bjr à toutes et tous,
nouvelle sur le site je cherche des avis éclairés en matiere de voie d'exécution. divorcée, en invalidite ma situation est irremediablement compromise. Ai beneficié d'un moratoire de 2 ans, puis la BDF oriente aujourd'hui mon dossier vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire que j'accepte. Mon soucis est le suivant :
propriétaire en indivision avec mon ex conjoint, lui meme commercant en nom propre qui beneficie d'un plan de redressement qui se termine en 2020; LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE n'a pu se faire, bloquee par la procedure collective . Ses biens(donc notre appartement indivis) sont reputes inaliénables dans le cadre de son plan de redressement. uN SEUL DE NOS CREANCIERS de la communaute (pret avec hypothèque) a ete inscrit dans son plan ainsi que dans le mien. tous les autres creanciers, comme moi n'ayant pas eu connaissance de cette procedure n'ont pu s'inscrire au plan , et pour Mr toutes ces dettes communes sont eteintes (d'ou ma situation car ils se sont tous reportés sur moi. Ma question est la suivante : Le bien indivis pourra t il etre vendu ? quelle pourrait être la décision du jex en la matière ? valeur du bien couvre à peine la dette du creancier qui a une hypotheque et qui est dans le plan (Mr rembourse dans le cadre de son plan 10% de la somme du par an. qu'en adviendra t il de moi ? merci de votre aide, e ne trouve que peu de renseignement sur cas similaire. Il semble qu'il y ait telescopage des 2 procedures..
Bonjour et bienvenue sur le forum
Je soumets votre question aux juristes car un peu complexe ;)
par contre je vous change de section car vous n'êtes pas au bon endroit.
Waouh !
Il y a un liquidateur nommé pour votre ex ?
Il ne s'est pas rapproché de vous ?
Vous avez d'autres biens que celui-là, vous personnellement ?
Pour le reste, je laisse répondre Virginie, qui le fera plus clairement que moi...
bonsoir,
tout d'abord bienvenue si je puis dire.
Alors Virginie va tenter de vous repondre clairement mais avant il lui faudrait quelques eclaircissements si cela ne vous ennuie pas
- Quel est votre regime matrimonial?
- vous dites que les creanciers dont la creance est caduque aupres de votre mari du fait de la non declaration au mandataire, se retourne contre vous mais à quel titre? Etiez vous caution de l'activité de votre epoux?
-avez vous un jugement de divorce? Precise t'il quelque chose par rapport à la communauté et notamment le bien immo?
-Avez vous votre date d'audience pour la PRP. Il y est noté avec liquidation judiciaire?? vous avez d'autres biens que cet appart?,
-L'un de vous l'habite t'il et si oui dedommage t'il l'autre ou paiement de loyer?
Pour l'instant il me semble qu'au regard des elements que vous me donner cela va se regler par une bataille de mandataire, mais pour vous repondre au plus juste il me faudrait quelques reponses, qui peut etre ameneront des questions, mais au moins je pourrais vous repondre plus precisemment.
Bon courage j'attends de vos nouvelles et puis en soit, co, orientation PRP c'et plutot une bonne nouvelle non
MERCI POUR VOS REPONSES;;
le régime matrimoniale etait communaute classique...
le mandataire s'est il rapproche de vous ? : lorsque 'ai appris l'ouverture de la procedure collective de mon ex maris, ai fait bcp de recherches (mon ex ne me donnait aucune info) ai reussi à contacter administrateur judiciaire qui a accepté de me donner copie du passif et... m'a confirmé par mail que la date d'inscription était cloturée au 29 decembre 2008... depuis refuse tout contact,
lors de ma demande de liquidation communaute auprès du notaire commis (post divorce> un an), le plan de redressement avait eté établi après periode observation 3x six mois , l'administrateur judiciare n'a voulu repondre ni au notaire, ni à moi, me demandant de me rapprocher de mon ex mari... qui lui a fait le mort... n'a repondu a aucun courrier du notaire... celui ci m'oriente vers un PV de "carence", mais me stipule que la liquidation ne pourra se faire sans l'accord de l'administrateur.. les frais du PV 1200 euros ...; que je ne peux evidemment pas avancer.. et qui ne me permettrait pas de faire avancer les choses puisque sera bloque ensuite au jex...
pas d'autre bien que cet appartement indivis.. lorsque 'ai quitté mon mari en 2004 suis partie avec les enfants et quelques vetements dans sacs poubelle... ai recu quelques meubles d'amis pour redemarrer à zero. une voiture financee par l'agefiph pour mon travail une clio d'occasion de 1995 adaptée à mon handicap qui a aujourd'hui 180 000 kms et vaut 400 euros à 'argus !
Les créances : nées de credits conso pendant la communaute. la concilliation de divorce stipulait partage des credits... non opposable aux creanciers, 'ai payé ma part des credits listes, mais ceux que mr devait payé... des son defaut de paiement, ils se sont manifesté auprès de moi, relances injonctions de paye,r tribunal..; d'ou depot de mon dossier à a banque de F.. lorsque en fevrier la BDF m'a annoncé orientation de mon dossier, un des creancier a saisi compte de Mr, et suite audience du 3 mars : declaration de creance non faite à l'ouverture de la procedure collective = dette eteinte pour Mr, ce sera donc le cas pour tous les creanciers non inscrits!
le jugement de divorce ne stipule rien concernant l'appartement, la liquidation devant se faire au plus tard un an après le divorce (d'où ma demande d'un notaire commis) mais divorce janvier 2008 n'a ete enterine que 30 decembre 2008 (soit un jour après cloture inscription procedure collective..) la concilliation précisait jouissance de l'appartement à titre gracieu à Mr, rien dans jugement de divorce.. le notaire a cependant prévu une indemnite d'occupation dans lka liquidation de la communaute que mr ne me paie pas pour le moment. Ai perdu la garde des enfants compte tenu de mon etat de sante, et la précarite de ma situation? Je les reçois pour les vacances scolaires.
la date d'audience est fixee au 10 mai, et précise "retablissement personnel" rien concernant la liquidation judiciaire.
j'espère avoir repondu a vos questions... suis submergée par l'angoisse et toutes mes interrogations.... merci de votre aide
Ben on peut comprendre que vous soyez angoissée ! >:( >:( >:(
C'est une histoire de fous ! grrr grrr grrr
Il me semble en tout cas que ce sera aux 2 juges de démêler cet écheveau??? et j'espère que vous ne risquerez rien !
Pardon, hein, mais vous vous contredisez dans vos propos...
Dans votre 1er message vous parlez de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (je me permets de colorer aussi dans votre message), et dans le dernier vous dîtes que cette mention est absente...
RE -bonjour,
le courrier reçu par BDF stipule qu'ils orientent mon dossier vers un retablissement personnel avec liquidation judiciaire (puisque existence d'un bien,
mais convocation à l'audience par le JEX indique seulement retablissement personnel, mais j'imagine que cela inclus la liquidation judiciaire, meme si cela n'est pas stipulé ?
Oui c'est une histoire de fou en effet !! après 17 ans de mariage, trois beaux enfants qui ont 14 13 et 12 ans... une belle carrière..; puis la maladie, la descente aux enfers.. le divorce..; et tout ce qui suit..je ne le souhaite à personne.. mener tant de combats simultanément n'est pas facile..les enfants grandissent .. ils vivent les deux situations financières de leur parents avec beaucoup de courage.. suivent nos problemes de sante et sont sans cesse partagés par les conflits.. nous essayons tant bien que mal à les laisser à l'exterieur de tout ça.. ils s'en sortent bien sont serieux à l'école, et nous aiment profondement.... notre seule victoire sur la vie ! mais si importante !! merci de votre soutien.. Peut ête cette procedure me permettra un peu de soulagement.. et de voir l'avenir de manière plus sereine..mais qui sait comment cela peut se terminer ? Dois je faire un courrier au jex pour expliquer cette situation bien indivis et procedure collective ? cela apparait dans dossier surendettement auprès de BDF mais le dossier complet est il transmis au JEX ? dois je prendre un avocat ? une consultation offerte par ordres des avocats n'a pas été concluante.. l'avocat m'a dit que cela ne servait pas à grand chose le JEX devant chercher dans jurisprudence et surement plus au fait que lui !!
Préparez en tout cas copie de la décision de la BDf et du jugement de liquidation et de divorce...
Je ne vois personnellement pas ce que vous pourriez argumenter de plus...
bsr,
la journee a ete un peu longue aujourd'hui mais je ne vous laisse pas tomber ne vous inquietez pas!!
Les yeux etant un peu fatigué ce soir je reprendrais tout les elements transmis demain à tete reposée car y'a beaucoup à integrer ;) ;)
Il ne me semble pas vous avoir demander la forme de la societe de votre ex epoux??
Ne vous angoissez pas je crois que jusque là vous avez fait tout ce qu'il fallait.
Savez vous pourquoi le notaire n'a pas poursuivi son action?? La liquidation d'un ecommunaute de bien peut etre demandée durant 10 ans ;)
je reviens demain plus tot j'espere
Bonjour à tous
merci Virginie de bien vouloir vous prendre la tête avec mon cas !
le commerce est un commerce en nom propre acquis sous la communaute
1er fond de commerce payé à crédit, puis transfert de la boutique avec travaux et nveau crédit sur lequel j'etais caution mais sur lequel il ne reste plus qu'une mensualite de 1000 Euros et qui est inscrit dans son plan. Je en crois pas que je serai inquietee pour ce montant(mais je n'ai pas en ma possession les papiers corresppondants, et la banque concernee ne m'a jamais contacté ni pour relance ni rien...
pour répondre à votre question "pourquoi le notaire n'est pas allé plus loin " il me dit que n'ayant reçu aucune nouvelle de MR il me faut établir un PV de difficulté (dans ce cas un PV de carence (mais 1200 Euro) et que ce serait à moi (demandeuse) de mener l'affaire au tribunal (donc avocat...frais de procédure) qui serait de toute façon confronter à la procédure collective ex mari insolvable et de surcroit protege par sa procedure de redressement, je n'ai donc rien à espérer de ce cote des frais, du temps... pour rien, sachant que la procedure au jex pour retablissement est lancée.. il me faut attendre.. encore un grand merci pour votre soutien..
Une question
si PRP avec liquidation judiciaire ça efface tout?
c'est pour ma connaissance personnelle, votre cas est réellement trop compliqué pour moi
trop de choses imbriquées les unes dans les autres
Bon courage pour la suite
RE;;
EN admettant que la prp avec liquidation judiciaire puisse se faire, le bien vendu, le solde des creances restant du après produit de la vente et repartition entre les creanciers est effacé... mais si un montant a ete payé par un co-obligé (co emprunteur, caution, conjoint, ex conjoint....) ce montant peut vous être réclamé par le co obligé (ce sera le cas pour moi dans le credit qui apparait au plan de redressement de mon ex conjoint dont il paie 10% par an. Il pourra le réclamer lors de la liquidation de la communauté... comme il s'agit de la somme la plus importante... je n'en suis pas sortie de si tot! mais pour le reste ce sera dejà un poids de moins ! enfin si j'ai bien compris (bisane fait un resumé de la procedure avec ou sans liquidation fort bien expliqué ! voir procedure PRP....
c'est bien compliqué ;) ;) ;)
vous n'aurez plus de biens à vendre et si pas de moyen financier votre ex deviendra un créancier
dans ce cas vous pourrez peut être déposer un nouveau dossier à ce moment là
enfin ce sont des idées qui me viennent dans la tête.......
BJR!
j'attends bcp de la reponse de VIRGINIE... bbbo
j'ai trouve quelques jurisprudences.. mais trop complexe pour moi je joins le lien peut être que quelqu'un d'averti peut decrypter ???? comnent puis e faire pour inserer un texte ?
merci à vous tous !!
Citationcomnent puis e faire pour inserer un texte ?
alors soit vous faites un copier du lien que vous coller dans votre message
ou alors dans votre message vous cliquez sur "options supplémentaires" puis ensuite vous cliquez sur joindre ;)
MERCI pour l'info e tente
bsr co,
desolee de m'etre fait desirée!!
Il me semble que tout cela n'a pas vraiment de sens!! votre ex et le mandataire qui font les morts je trouve cela un peu facile!!
les creanciers qui se retournent contre vous.
Je vousdrais etre sure de bien comprendre: vous avez fait des credits à la conso sous le regime de la communaute mais qui ont servis pour la societe en nom propre de votre ex epoux c'est cela?? Vous etiez caution pour un seul d'entre eux?
Je crois que la PRP est la seule solution pour vous apres le juge decidera si liquidation ou pas mais quoiqu'il en soit le bien es inalienable et les creanciers seront doublement inscrit sur le bien. Je vois pas trop l'interet sauf pour les creances forcloses mais en meme temps j'ai du mal à saisir pk ils se retournent contre vous ;)
Quand à la jurisprudence quelle est votre question par rapport à cet arret?
Citation de: virginiefj le 03 Avril 2012 à 22:54Je vousdrais etre sure de bien comprendre: vous avez fait des credits à la conso sous le regime de la communaute mais qui ont servis pour la societe en nom propre de votre ex epoux c'est cela?? Vous etiez caution pour un seul d'entre eux?
Je ne crois pas, Virg !
Crédits conso d'une part, Co caution pour un prêt pro d'autre part.
Il me semble que c'est cela qui pose problème :
Citation de: co le 26 Mars 2012 à 11:54
declaration de creance non faite à l'ouverture de la procedure collective = dette eteinte pour Mr, ce sera donc le cas pour tous les creanciers non inscrits!
c'est cela bisane a raison d'une part credit conso sous communaute, lors de notre separation pas de dette de commerce il s'auto gerait (meme si les benefices degages etaient modestes). grave erreur de ma part mon ex m'a propose de pendre un pret hypothecaire pour rachat de l'ensemble des credits conso pour faciliter le partage de l'echeance (une seul au lieu de multiples petites qui s'ajoutaient les une aux autres) le hic, la banque qi nous a fait ce credit l'a nomme "credit de tresorerie" a l'aarivee sur le compte oint de la somme pretee.... mr a sorti les 3/4 du compte sans rembourser les credits prevus. c'est en recevant l'etat de compte que je m'en sis apercu ! 'ai aussitot fait faire cheque de banque pour solder ce que je pouvais avec le reste, ai entamé procedure de divorce... résultat au lieu d'améliorer la situation, nous 'avons aggravee! credits conso restants + ce nveau credit j'ai reclamé des comptes à la banque qui m'a juste donné copie des ordres de virements de mr sur son compte pro et montant des ch_ques effectués par lui ..; mais "pas de vol entre epoux!!! ils s'en foutaitent puisque hypotheque sur l'appart donc ils etaient protégés pour ce credit... plus de nouvelle de cette banque ...pas de relances reçu à mon domicile... plus d'état de compte.. lorsque 'ai envisage le depot bdf les ai contacte pour avoir le montant du solde, avec les interets dus le montant est plus eleve que la dette initiale!!! ils auraient pu faire le necessaire pour faire vendre l'appart mais rien ! ils ont attendu, c'est celui ci qui est inscrit dans son redressement (contactes par le mandataire puisque hypothèque!), ce credit est donc inscrit aussi dans mon dossier bdf ils s'étaient oppose à la recevabilite du dossier mais n'ont pas eu gain de cause. je les ai contacte pour connaitre leur position et solde du pour la prp mais ils m'ont repondu qu'il réactualisaient la dette et ecriraient directement au magistrat.. je n'en sais donc pas plus. je n'ai pas de copie du montage de ce credit mais ils avaient connaissance de notre situation et de tous les credits conso.. de nos revenus etc... ils savaient bien que laisser mr sortir l'argent nous mettraient dans une situation de surendettement (nous etions dejà la limite en le contractant)quant aux autres creanciers, ils se sont vu eteindre leur creances vis à vis de MR puisque n'ont pu s'inscrire .... voila le merdier !!! 'ai cumule les fautes mariage sous la communaute, commerce en nom propre et avais accorde ma confiance à un homme qui s'avère denue d'honnetete et qui n'hésite pas à mettre l'avenir de ses enfants en peril..quant à son ex femme il s'en contre fout.. il sauve sa peau !!
Je reviens sur ceci :
CitationIl pourra le réclamer lors de la liquidation de la communauté
Si la dette est effacée dans le cadre de la PRP, votre ex ne pourra pas vous réclamer quoi que ce soit...
Une question : les remboursements ont cessé quand ?
Par ailleurs, avez-vous des preuves de ces mouvements effectués vers le compte pro ?
OUI j'en ai la preuve à l'époque la banque m'avait fait une copie de sa demande de virement de notre compte joint vers le pro... mais ensuite mon avocate m'avait laissé entendre qu'une procédure contre la banque ne servirait à rien (pas de vol entre époux) , par contre le notaire en a tenu compte dans son projet de liquidation partage, rajoutant les sommes concernées aux sous qu'il me devrait.. comme de toute façon il sera insolvable..... j'en ai fait mon deuil.. e veux simplement pouvoir partir à zéro.. plutot qu'endettee jusqu'au cou !
Citation de: bisane le 16 Avril 2012 à 09:05Une question : les remboursements ont cessé quand ?
credit dernier prelevement juin 2007. Je en recevais plus les decomptes, ni relances, j 'imagine que MR recevait cela . C'est en septembre 2008 que je me suis rendu à la banque pour connaitre la situation du compte pour montage dossier surendettement. Il m'ont répondu que le compte etait fermé et parti au contentieux. 'ai écrit au siège, qui m'a fait une lettre.. pour m'exiger la somme totale dues sous huit jours... par lettre recommandée... je les ai inscrit dans mon dossier surendettement deposé en octobre 2008. Ai rencontre la personne en charge du dossier pour lui expliquer la situation..pas de procedure de recouvrement officielle (saisie ou autre) ils se sont opposé au plan de surendettement, mais jugé recevable en septembre 2009 pour ma part. Ils ont ete inscrits d'office dans procedure collective de mon ex grace à l'hypothèque ouverte en octobre 2008, après phase observation de 18 mois inscrits au plan de redressement statué en avril 2011. c'est un peu compliqué.. mais voila ma situation ....
bjr à tous quels sont vos con seils pour l'audience du 10 MAI ? en dehors des documents à préparer dont j'ai la liste qq"un peut il me dire comment cela se deroule ? connaissons nous la decision le our meme ? ou quels delais d'attente ? merci à vous tous ;.. un peu d'angoisse ne sachant pas vraiment à quelle sauce je peux etre mangée !!
Vous ne connaitrez pas la décision le jour même en général le délibéré a lieu au minimum (selon les tribunaux) un mois après ;)
Bonjour à tous
l'audience est prévue demain 10 mai 14 H
une dernière question : la totalité du dossier remis à la banque de France (pièces diverses) sont elles transmises dans leur intégralité au juge en charge du dossier ? ou dois je prévoir de tout emmener pour l'audience ??
merci de votre prompte réponse ....
Emmenez vos documents au cas où ;)
Bon courage pour demain xxl!
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xxl! xxl! xxl! en espérant que le juge trouvera une solution !
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Famille Astian
merci à tous pour votre soutien si précieux !!! je ne manquerai pas de vous tenir informés de la suite donnée à ce dossier épineux , et de vous faire partager cette expérience !
la vie ne réserve pas que des bonnes choses mais il est doux de prendre conscience de la solidarité qui existe dans l'adversité au travers de ce forum.. auprès de gens qui ne vous connaissent même pas et qui sont tout de même là ! merci à toutes et tous !!!!! un rayon de soleil passe à travers les nuages.. et nous offre aujourd'hui une journée plein d'espoir !......
Citation de: co le 10 Mai 2012 à 08:01et nous offre aujourd'hui une journée plein d'espoir !......
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
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bonjour à toutes et tous
voilà des nouvelles sur l'audience tenue le 10 mai.
tout d'abord quelques précisions sur le déroulement : tribunal d'instance de clermont ferrand
nous avons été accueillis dans une salle à taille humaine, par une équipe chaleureuse, qui a su mettre les personnes présentes à l'aise et a proposé que chacun puisse être entendu individuellement, a suggéré à l'ensemble des personnes de sortir de la salle lors de l'étude d'un dossier pour préserver l'intimité de chacun. J'ai trouvé cela fort délicat.. il n'est pas facile d'exposer sa vie devant tout le monde...12 dossiers à traiter en une après midi... convoquee à 14 h mon tour est arrivé à 16 h. La juge présente avait une parfaite connaissance du dossier, la bque de france ayant remis l'ensemble des pièces. C'est elle qui a fait un résumé de la situation, me posant quelques questions supplémentaires pour affiner sa perception globale de la situation. Je n'ai pas eu de réponse de suite, le dossier est suffisamment compliqué<;;; bien inaliénable par procédure collective qui m'empeche de liquider communauté, et qui bloque aussi sa marche de manoeuvre... la décision sera rendue le 5 juillet.. voilà je n'en sais pas plus, mais elle a été en ampathie, sans me culpabiliser ce qui est déjà énorme.. je suis soulager que cela soit passé.. maintenant patience jusqu'en juillet. Pour les autres personnes passées le jour même quand elle le pouvait , elle laissait entrevoir la décision qu'elle prendrait. Une équipe humaine, professionnelle.. je vous tiendrai au courant des suites.. en attendant merci à tous encore pour votre soutien !!!
bbbo bbbo bbbo à cette juge ;)
On attends le 5 juillet à vos cotés ;)
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xxl!LA DATE APPROCHE ... un peu stressée... à quelle sauce vais je être mangée ????
tres éloigné des pb du surendettement mais de ses conséquence je cherche un bon plan pour offrir des vacances à mes enfants, je vis chez une personne handicapée, et ne souhaite pas lui imposer la fatigue de mes 3 enfants en vacances... mon ex mari qui touche la caf ne veut pas me faire bénéficier des bons vacances caf .. quelqu'un a t il une idée pour partir pas trop loin ('habite dans le 63) je n'ai pas de tente.. pas les moyens de faire trop de route (essence) je ne sais pas trop où m'adresser.. merci de vos conseils cherche pour période 18 aout au 2 septembre...
Il y a un site pour les parents divorcés où vous aurez peut-être des astuces
je crois l'avoir mis sur le fofo je vais chercher ;)
voilà j'ai trouvé :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=5058.msg117053#msg117053
bonjour
a cette période les prix des locations baissent sensiblement
certains campings louent des caravanes bien moins chères que les mobil homes
mais moins équipées ;)
et en camping les enfants s'amusent bien c'est plus facile de rencontrer du monde
merci pour le lien.. le site est sympa, mais vivant chez une personne (une partie de sa maison mais cuisine et salon commun) car une location simple ne m'était plus accessible, je ne peux faire d'échange de logement,
le camping est une bonne idée, je poursuis mes recherches , merci à tous pour vos bons conseils
je n'ai pas acces aux vacances secours populaire ou autre car n'étant pas bénéficiaire de la caf (puisque c'est le papa) je ne suis malheureusement pas reconnue comme ayant les enfants à charge.
il était important pour moi de leur offrir un semblant de vacances car le père ne prévoit rien avec eux pour cet ete.
encore merci à tous
quel serait votre budget sans vouloir être indiscrète? ;)
500 EUROS maxi pour 15 jours à condition de ne pas avoir de transport ou trop d'essence à rajouter... repas compris... je sais que c'est perdu d'avance .. mais je tente quand meme !!! lol
ben ça coute rien d'essayer...
il faudrait savoir a quel endroit vous souhaitez aller
parfois pas besoin d'aller loin
juste faire du camping ça change du quotidien... même si on n'est pas loin de chez soi ;)
Avez regardé du côté des campings à la ferme ?
vous avez raison, je ne cherche pas à aller loin, je préfèrerai rester meme tout pres car je vis chez une personne handicapée qui a besoin de moi pour les courses repas etc... qui m'héberge à l'année si gentiement mais difficile de lui imposer 3 enfants plein de vie ! d'autant que les enfants vivent actuellement l'année avec leur père en région parisienne en centre ville sans activité ni ballades ici en auvergne il y a de quoi faire sans le sou la nature est un véritable cadeau !camping à la ferme une excellente idée !
yapluka chercher en auvergne alors bbbo bbbo
c'est sur que ça va leur changer de la région parisienne ;)
J'espère que vous aurez bientôt une confirmation de l'audience !
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Famille Astian
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MERCI à tous pour vos encouragements ..; voici quelques nouvelles du jugement
ouverture PRP et cloture pour insuffisance d'actif réalisable. Effacement de dettes (hormis celles payées caution et co obligé ... art L332.9.
soulagée donc que affaire non reportée contre administrateur de Mr pour vente de l'appartement non faisable puisque inaliénable par plan de redressement de Mon ex mari.
Mais voilà
depuis ai reçu courrier d'un créancier sté non particulier(je ne sais si je peux nommer) qui a régler en tant que caution mes loyers au bailleur, et qui me réclame donc aujourd'hui 1983 €.
En sera t il de même pour le plus gros credit hypothécaire puisque mon ex mari dans le cadre de son plan paie 10% de la somme par an ? faut il que je m'attende à ce que ces dettes ne soient pas effacées (115 000 pour la bque quand meme !) que puis je leur proposer puisque je n'ai aucune capacite de remboursement ? ma pension suffit à peine pour mes charges courantes ? Si quelqu'un peut m'éclairer.... merci d'avance
donc si je comprends bien la prp a effacé vos dettes personnelles mais pas celles qui existaient avec votre mari?
Elle ne figurait pas dans votre dossier, cette dette ?
Non pas du tout,la cloture entraine (dixit jugement ) l'"effacement de toutes les dettes non professionnelles à l'exception de celles dont le prix a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le co-obligé" art L332-9
lorsque 'éétais locataire, j'ai bénéficié d'une avance des frais de dépot de garantie par un organisme, ainsi que d'une garantie de loyer impayé. Lors de mon licenciement pout inaptitude phisique, e n'ai pu garder ce logement puisque revenus trop faibles (pension invalidité équivalente à mon loyer!) le temps de me reloger, cette garantie s'est mise en place et cet organisme a payé pour moi les deux derniers loyers. C'est à ce titre "soi disant de caution", qu'il me réclame aujourd"hui cette somme. Mais dans le plan bien sur. ai appelé le tribunal qui est surpris, mais personne compétente pour me répondre en vacances jusque 20 aout. donc je voulais savoir si demande bioen fondée de cet organisme, et me pose la question pour le pret hypothécaire contracté avec mon ex mari puisque celui ci co-obligé dans ce crédit, et vu qu'il est assigné par son plan de redressement à payer 10 % de la somme par an.... besoin d"une réponse éclairée... le tribunal me dit que pour l'instant aucune opposition à la décision n'a été reçue (15 jours apres jugement pour eux le dossier est cloturé et repart à la banque de france . Que dois je faire ? doisje attendre, payer ? (ce que je ne peux évidemment pas (aucune capacité de remboursement d'ou la décision de PRP cloture ? ...;
d'après ce que je comprends il reste à votre charge ce que le cautionnaire de votre loyer à payer pour vous
quand au prêt que vous avez fait avec votre ex il va être à sa charge en totalité puisque vous en avez été dégagée
Voilà qui devient juridico-juridique...
La dette ne peut pas être effacée, puisqu'elle a été payée...
Mais je ne pense pas qu'ils aient le droit de vous en réclamer le remboursement...
J'appelle à l'aide !
Je fais des recherches et j'essaie de répondre dès que possible.
Merci, Ber !
L'article L 332-5 prévoit bien que ne sont pas effacée les dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le co-obligé PERSONNES PHYSIQUES. Dans votre cas, c'est une personne morale qui était caution donc, a mon avis, la restriction ne s'applique pas et la dette en question est bien effacée par le jugement de rétablissement personnel.
Source de mon raisonnement: "Droit du surendettement des particuliers" par Vigneau, Bourin et Cardini, éditions LexisNexis, page 379. Livre très utile, malheureusement, il coute 48 Euros!
Si il y a de'autres avis, je suis preneur.
Virg avait souligné, mais je ne me rappelle plus pour qui, que les dettes logement (genre 1% patronal) étaient considérées comme des "dettes alimentaires"...
Quel était votre cautionnaire, Co ?
UN GRAND MERCI POUR VOS REPONSES !! oui je crois que nous tenons la réponse
cautionnement deux types "personne physique" ou "sté de cautionnement dite caution morale"
effectivement l'article ne s'applique que dans le premier cas, pour éviter le "surendettement en cascade auprès d'une personne physique membre de la famille ou autre. De plus dans mon cas, il ne s'agit pas vraiment d'une "caution" puisque intitulé du contrat "garantie loyer impayé" qui s'apparente plus à une "assurance". c'est pourquoi il est stipulé aussi pour protéger le surendetté que les caution auprès d'un professionnel commerçant sont également effacées . Ouf soulagement, j'ai appeler l'organisme en question, il serait d'accord à condition de recevoir un courrier écrit du tribunal qui lui confirmerait ces dires, afin d'avoir un justificatif pour sa comptabilité. Voilà un gros poids en moins grâce à vous, mes recherches se sont faites dans le bon sens ! aide précieuse que ce forum
J'y vois plus clair et espère maintenant à mon tour, forte de cette expérience désastreuse qui dure depuis 2004, pouvoir venir en aide à des personnes comme moi.. je participe déjà à titre bénévole à des missions d'aides administratives pour personnes agées ou handicapées et je continuerai .. petite contribution d'une non professionnelle mais qui me gonfle d'espoir.... je reste bien sur en veille sur le forum pour vous donner à tous des nouvelles et suivre les autres dossiers!!!
Ca semble s'éclaircir, et c'est tant mieux !
Tenez nous informés de la réponse du tribunal ! ;)
La garantie des loyers impayés est bien un contrat souscrit par le propriétaire auprès d'une société d'assurance ,celle-ci règle le propriétaire et se retourne ensuite contre le locataire...mon gendre travaille dans les assurances et fait ce genre de contrat ;)
Oui, Coco, mais s'il s'agit d'une personne morale, elle n'en a pas le droit, me semble-t-il, dans le cadre d'une PRP...
Ce serait bien d'avoir la position de ton gendre ! ;)
bonjour,
la premiere question a se poser en fait c'est de savoir s'il s'agit d'une GRL (garantie des risques locatifs donc assurance) ou loca pass et tout ce qui se rapporte au 1%.
Citation de: bisane le 25 Juillet 2012 à 10:11
Virg avait souligné, mais je ne me rappelle plus pour qui, que les dettes logement (genre 1% patronal) étaient considérées comme des "dettes alimentaires"...
Quel était votre cautionnaire, Co ?
Je confirme Bisane ;) ;)
Je ne sais plus ou l'on a parle de cela mais effectivement on avait dejà eu cette hypothese
bonjour
il s'agit effectivement de loca pass "garantie loyer impayé" mais il me semble qu'il s'agit tout de meme d'une personne morale et non physique comme le stipule l'art 332-9
pouvez vous me confirmer ?
une précision notée sur le jugement :
l'art L332 - 6-1 du cc prévoit que si le juge constate lors de l'audience d'ouverture que le débiteur se trouve dans la situation visée à l'art L 332 -9 du cc le juge peut dans un meme jugement ouvrir et cloture la prp. en l'espèce c'est la solution qu'il y a lieu d'adopter.
le tribunal ordonne ouverture ;;et cloture de la procédure pour insuffisance d'actif....;
j'ai consulté art L 332 9 mis à jour juil 2010 " la cloture de prp pour ins actif" entraine l'effacement de ttes les dettes non professionnelles du débt exceptée celles mentionnées art L333-1 et celles dont le prix a été ^payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le co obligé, personnes physiques....
dans l'attente de vos commentaires... merci à vous
Je sens confusément qu'il va falloir poser la question directement au juge... :-\
en meme temps si le loca pass vous demande le jugement c'est qu'ils sont prets à l'effacer votre dette non??
Logiquement, en tout cas dans ma region, apres tout depends des magistrats aussi, loca pass sont souvent des associations ou GIE donc pas assimilé à des personnes morales!!
Virg, le retour ! >:D >:D >:D
C'est quoi, GIE ?
GIE
Groupement d'intérêts économique
http://www.creeruneentreprise.fr/juridique/gie.htm
SUR contrat garantie LOCAP PASS est noté :
PROCILIA, ASSOCIATION Régie par la loi de 1er juillet 1901, enregistrée comme organisme collecteur du 1% logement sous le code N° 95-1... pas mentionné GIE...
voilà ce que je trouve sur association...sur wikipedia
Une association loi de 1901
Une association loi de 1901 doit remplir plusieurs conditions :
être composée d'au moins deux personnes ;
doit avoir un autre but que de partager des bénéfices. De plus, l'activité de l'association ne doit pas enrichir directement ou indirectement l'un de ses membres.
Responsabilité juridique :
L'association peut être condamnée en tant que personne morale, tant au niveau civil (paiement de dommages-intérêts) qu'au niveau pénal (paiement d'une amende, dissolution). Même si un dirigeant représente l'association au tribunal, c'est bien l'association elle-même qui est condamnée. Mais les membres de l'association peuvent eux aussi être condamnés, par exemple pour mauvaise gestion.
pour ma question sur le credit conjoint avec une banque qui a une hypothèque sur l'appartement indivis mon ex mari et donc bien je crois mon co-obligé définition trouvée :Une personne a le statut de coobligée (on écrit aussi "co-obligée), lorsqu'elle est tenue avec d'autres, et de la même manière que le débiteur du créancier à l'égard duquel elle est engagée. Il en est ainsi lorsque la dette est indivisible ou lorsque la dette a été contractée conjointement ou avec solidarité. Chaque co-débiteur solidaire est considéré comme le représentant nécessaire de ses co-obligés, la chose qui a été jugée à l'égard de l'un, est opposable aux autres même s'ils sont restés en dehors de l'instance. Consultez sur ce point l'arrêt de la Chambre sociale du 7 octobre 1981 (Soc., 7 octobre 1981, Bull. n° 763). Autre effet de la co-obligation, le codébiteur in solidum, profite de la cassation de l'arrêt en toutes ses dispositions dès lors qu'il s'était associé au pourvoi de ses co-obligés(Com. - 13 janvier 2009, N° de pourvoi : 08-11992 08-12180, BICC n°702 du 15 mai 2009 et Legifrance)
il se trouve que dans mon cas : 1er jugement tribunal de commerce envers mon ex mari : dette inscrite dans son plan de redressement payable 10 %/AN par MR,
2eme jusgement tribunal d'instance PRP ouverture et cloture qui entraine effacement des dettes à l'exception de celle dont le prix payé en lieu et place par caution et co-obligé personne physique.
Donc si je comprends bien, je reste redevable de la dette. Est uniquement le prix déjà payé par mon ex mari à la date du jugement ou serais je redevable des sommes qui restent à devoir par Mr ? La banque peut elle continuer à me réclamer ou doit elle attendre la fin du plan puisque déjà inscrite par 1er jugement ??? ai tenté d'appeler le tribunal pour avoir ces explication mais on m'a répondu que le dossier étant cloturé il repart à la Banque de France... Dois je ecrire au juge ? qu'en pensez vous ?
Je ne pense pas qu'il y ait de problème pour la dette avec votre ex... L'indivision sera levée à un moment ou à un autre... et cette dette est bel et bien effacée pour vous.
Envoyez le jugement à votre loca-pass, et on continue les recherches ! ;)
Petite découverte matinale... en cherchant tout autre chose !!! >:D >:D >:D
Jugement de la Cour d'Appel de Pau (http://legimobile.fr/fr/jp/j/ca/64445/2011/1/18/10_01411/) confirmant une PRP... à laquelle s'était opposé un organisme de 1% logement (CIL 64)...
Par déduction, cette dette a bel et bien été effacée !
merci pour les recherches qui continuent.... LOCAPASS m'a recontacter pour obtenir une confirmation d'effacement par le tribunal.... je n'ai pas de réponse de celui ci, ... dans l'attente donc..
dois je recevoir un courrier ou une cloture de dossier par chaque créancier ? ou le jugement suffit pour moi ?
Le jugement est une preuve de l'effacement des dettes ;)