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liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => informations pratiques, juridiques, réglementaires & légales diverses => logement => Discussion démarrée par: catsen le 04 mai 2012 à 08:16:44

Titre: charges locatives : régularisation brutale
Posté par: catsen le 04 mai 2012 à 08:16:44
http://interetsprives.grouperf.com/depeches/26066.html

Charges locatives : régularisation brutale et déloyale sanctionnée

En principe, lorsque le contrat de bail prévoit le versement de provisions sur charges, une régularisation annuelle doit être réalisée, sachant que l'article 2224 du code civil permet au propriétaire étourdi de récupérer les arriérés jusqu'à 5 ans en arrière. Est-il pour autant légitime d'attendre le dernier moment pour récupérer des sommes non réclamées pendant plusieurs années ? La question a été posée à la Cour de Cassation dans le cadre d'une affaire où un bailleur avait réclamé à sa locataire plus de 9000 € au titre de la régularisation des charges des 5 dernières années. Et ce alors même que la locataire avait demandé à plusieurs reprises, pendant la location, un état des charges non régulées. Pour la Cour de Cassation, « la réclamation présentée sur une période de plus de 5 ans de plus du triple de la somme provisionnée (est) juridiquement recevable et exacte dans son calcul (mais) dans ce cas déloyale, brutale et constitutive d'une faute dans l'exécution du contrat. » Au final, c'est bien le bailleur qui a dû verser 529,55 € à sa locataire.

Cour de Cassation, civ 3, 21 mars 2012, n° 11-14174
Titre: Re : charges locatives : régularisation brutale
Posté par: celtic le 04 mai 2012 à 13:03:42
Merci Sen  ;)
Titre: Re : charges locatives : régularisation brutale
Posté par: nounours le 04 mai 2012 à 15:08:14
faut croire en la justice, merci