Forum Entraide Surendettement

Bonsoir à tous,
J'ai une question à vous poser:
Je vois dans certains de vos parcours que certains crédits entrent dans la cas de la forclusion.
J'ai bien compris que cela voulait dire qu'au bout d'un certain temps, l'organisme, s'il ne réagit pas, ne pouvait plus réclamer les sommes avancées.
Mais comment est-ce possible?
Les organismes de crédit étant très réactifs et harceleurs etc.... Je ne comprends pas...
Pouvez vous m'expliquer???
Je ne suis pas dans ce cas mais ça me laisse perplexe...   ???

La forclusion est acquise au bout de 2 ans après la 1ère échéance impayée non régularisée.

Les créanciers sont harceleurs, mais pas toujours... et, surtout, ils ne sont pas toujours rigoureux !

Oui, les créanciers sont harceleurs et menaçant mais ne déposent pas forcement le dossier en "justice" ;)

Merci Bisane!
1) Et si au bout de 6mois après le 1 ER incident de paiement, le créditeur se remet à verser ses mensualités? cela ne change rien à la forclusion?
2) En cas de plan caduc, une forclusion est elle possible?
3) En cas de déchéance du terme, plus de forclusion possible?
4) y a t il parmi les organismes de crédit les plus connus, des organismes connus pour ne pas être très rigoureux à ce sujet?

Je suis chiante! J'en pose des questions...!
Répondez quand vous avez le temps  ;)

Citation de: Comailles le 21 Mai 2012 à 19:02
Oui, les créanciers sont harceleurs et menaçant mais ne dépose pas forcement le dossier en "justice" ;)

A partir du moment, il y a déchéance du terme, c'est qu'une action en justice est en vue, non?
Donc plus de forclusion possible, j'imagine?
(cette question là,  elle me concerne :P)

J'ai le droit de réver, hein?! :D

1/ si ce sont les mensualités contractuelles, cela reporte le point de départ faisant partir le délai d'autant
2/ oui, à partir de la 1ère échéance impayée pendant le plan
3/ si... s'il ne s'ensuit pas une démarche au tribunal
4/ non...

La déchéance de terme est nécessaire pour une action en justice mais les créanciers ne vont pas forcement en justice après.. parfois ils oublient ;)

Citation de: solena le 21 Mai 2012 à 19:06
1) Et si au bout de 6mois après le 1 ER incident de paiement, le créditeur se remet à verser ses mensualités? cela ne change rien à la forclusion?

Cela décale en effet le délai de forclusion.
Le décalage se fait en fonction du montant payé et du "montant contractuel"
EX: mensualités contractuelles de 150 €, paiement de 50 € pendant 3 mois, alors le délai est décalé d'un mois et non de 3 ;)

Bing avec Bisane ;)

Citation de: Comailles le 21 Mai 2012 à 19:16
La déchéance de terme est nécessaire pour une action en justice mais les créanciers ne vont pas forcement en justice après.. parfois ils oublient ;)

Citation de: solena le 21 Mai 2012 à 19:06
1) Et si au bout de 6mois après le 1 ER incident de paiement, le créditeur se remet à verser ses mensualités? cela ne change rien à la forclusion?

Cela décale en effet le délai de forclusion.
Le décalage se fait en fonction du montant payé et du "montant contractuel"
EX: mensualités contractuelles de 150 €, paiement de 50 € pendant 3 mois, alors le délai est décalé d'un mois et non de 3 ;)

Merci Comailles!
Vous me donnez les précisions que j'allais demander à Bisane. Parfait!
Je continue donc avec mon cas:
plan caduc (non notifié mais bon...)
déchéance du terme reçu par recommandé après environ 5 échéances non payées du plan
pas de reprise de paiement possible
si je reprends des mensualités ne serait ce que de 50 EUROS le mois prochain en attendant la suite en guise de paiement de bonne foi... TOUT va bien à ce sujet

C'est un rève, hein? je sais bien! ;)

Je cherchais juste à comprendre comment marchait cette forclusion.

dc ds mon cas, le délai part à compter de la dernière échéance de mon plan bdf non payé (pas de ma déchéance).
j'ai bien tout compris?

Et si je reçois une IP? ca les couvre?

Oui, l'Ip sert à cela entre autre ;)

Il n'y a plus de forclusion car décision de justice ;)

Les mensualités du plan étaient de combien?

Citation de: Comailles le 21 Mai 2012 à 19:42
Oui, l'Ip sert à cela entre autre ;)

Il n'y a plus de forclusion car décision de justice ;)

Les mensualités du plan étaient de combien?

Mon plus gros pret !!!! 340 PAR MOIS et forcément celui que je n'ai pas réussi à tenir...

Ma question était surtout pour comprendre le fonctionnement de tout ça.
Je m'attends à une ip ou une assignation...

Vous avez 2 solutions :
- vous croisez les doigts jusque dans 19 mois pour qu'ils ne vous mettent pas au tribunal
- s'ils vous y envoient avant... ben vous aviserez !

Ne révons pas: ce sera la 2eme solution...

J'ai fait le choix de continuer à régler les autres créanciers mais pas celui là car je ne peux pas faire autrement.

Je compte sur vous pour m'aider et me conseiller quand les grosses hostilités arriveront ;)

Et donc passée cette question précise, qui peut en concerner d'autres, on revient sur votre fil !  ;)

viiii,
je l'ai perdu moi le fil.... ;D

Là : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=8501.0

ok M'me

Je ne partage pas l'interprétation de Comailles au sujet du "décalage entre le montant payé et le montant contractuel", la loi n'en parle pas, sauf erreur de ma part. Il me semble que le moindre paiement fait repartir le délai pour 2 ans.
La forclusion, qui signifie que la dette n'est pas éteinte mais qu'elle ne peut plus être réclamée par vois judiciaire, est régie par l'article L311-52 du code de la consommation (consultable gratuitement sur legifrance.gouv.fr).
La grande difficulté pour la forclusion est la détermination de la date du point de départ. Si c'est simple pour un crédit classique, ça l'est souvent moins pour un crédit renouvelable et encore moins pour un découvert. Lorsque l'on fait vérifier une créance par le juge, ce n'est pas toujours de la tarte. On trouve des tas d'analyses juridiques sur cette affaire de point de départ mais elles sont parfois contradictoires!
C'est vrai que les banques en laissent moins passer, par contre, certaines officines de recouvrement préfèrent passer leur temps à harceler les débiteurs au téléphone et oublient parfois les délais. A surveiller.

Ber, j'ai peut-être une lecture restrictive de l'article que vous citez (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022434669&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120522&oldAction=rechCodeArticle), mais il dit ceci :
le premier incident de paiement non régularisé
Si l'on ne paye qu'une partie de l'échéance, l'incident demeure, me semble-t-il...
Il me semble qu'on a un jugement qui va dans ce sens... mais je ne sais pas si je vais me rappeler lequel c'est !

Plus complexe en effet pour les augmentations de réserve, mais tout de même mieux précisé depuis la loi Lagarde :
le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable

Le fait de payer une partie de la dette fait repartir le délai de 2 ans. Bien sur, c'est "sous l'appréciation souveraine des tribunaux", selon la formule consacrée. Pour beaucoup, la régularisation, même partielle, et même la signature d'un accord pour un échéancier, fait repartir le délai. Et comme, en la matière pas grand chose ne va jusqu'à la Cassation, on n'a pas de jurisprudence sûre.
Je vais aller voir quand même sur le site de la Cour de Cassation, sait on jamais.
Pour le point de départ, c'est sur que la loi Lagarde a bien arrangé les choses mais pour les découverts c'est toujours aussi folklorique!

Pas trouvé de jurisprudence mais il faut dire que le site de la cour de cassation n'est pas très pratique.
En tout cas, en cas de doute, le conseil est de ne rien payer (même pas un acompte) et de rien signer. Attention aux sociétés de recouvrement, aux officines qui ont racheté des lots de créances pourries aux banques et à certains huissiers qui, agissant dans le cadre d'un recouvrement amiable, ne vérifient pas la réalité et la régularité de la réclamation.

On est absolument d'accord sur un point : si l'on espère obtenir la forclusion, il ne faut surtout pas signer quoi que ce soit !


Concernant l'imputation des paiement hors "échéances normale", je ne retrouve pas, mais je copie cette phrase trouvée dans ce message (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3362.msg198900#msg198900) :
Il convient toutefois de tenir compte des versements effectués hors paiement normal des échéances [...] correspondant à huit échéances [...] et la somme de 123,40 euros imputée à tort sur des indemnités de retard et qu'il convient d'imputer prioritairement sur les échéances antérieures
Si l'on tient ce raisonnement, il convient bien de remonter à la dernière échéance intégralement payée...

Que l'on ait un (très léger) désaccord sur l'interprétation d'un texte, c'est tout à fait normal; même les juges ne sont pas d'accord entre eux!
Par contre, on est bien sur la même longueur d'odes au sujet de la forclusion: c'est un outil essentiel au service des débiteurs et il faut rappeler sans cesse les précautions à prendre pour ne pas se faire intimider par des créanciers agressifs.

Bonsoir;

Merci d'avoir poser cette question sur la forclusion qui se distingue de nombreuses questions posées.

Avant toute chose, je souhaite répondre à ceux qui s'interrogeaient sur les raisons qui expliquent que des établissements de crédit ayant pignon sur rue se laissent prendre au piège de la forclusion.

D'abord il faut savoir que lesdits établissement, tout comme les cabinets d'HDJ et les sociétés de recouvrement fonctionnent avec des logiciels qui permettent d'entrer les caractéristiques des différentes créances.
Généralement, on place une alerte avec un mémo agendé un mois ou deux avant le jour de la forclusion. Simple pour les gestionnaire de dossiers en étude d'HDJ et des cabinets de recouvrement mais plus compliqué pour les salariés des cellules contentieux des établissements de crédit.

Ensuite, le recours fréquent aux accomptes partiels par les débiteurs, soucieux de montrer leur bonne volonté, couplé à une mauvaise connaissance des règles d'imputation des paiement chez les différents gestionnaires de dossiers joue un rôle déterminant.

Enfin, l'encombrement des tribunaux fait le reste pour les débiteurs relevant de certaines juridictions particulièrement engorgées.


Les litiges relatifs aux contrats de crédit à la consommation concernent pour une grande majorité la défaillance de l'emprunteur. Par mesure de faveur pour ce dernier, l'action du prêteur est enfermée dans ce qui est appelé un "bref délai" de deux ans. (article L311-52 du code de la cosommation)

La faveur est tellement grande pour le débiteur que le délai en question est incompressible en ce sens qu'il ne peut etre suspendu ou interrompu par les évenement qui ont normalement cet effet. Le prêteur doit donc être "au taquet".


Le fait générateur du délai de deux ans se matérialise toujours, au yeux de la loi planant dans les hauteurs qui lui sont réservées, par la date d'exigibilité de l'obligation liant l'emprunteur au prêteur.

En présence des produits de crédits toujours plus sophistiqués développés par l'ingénierie financière, les tribunaux ont dû prendre les choses en main et fournir des directives précises pour les différents type de crédit proposés au publics:

  + prêts personnels et crédits révolving: les magistrats de la Cour de Cassation ont retenu la date du "premier impayé non régularisé". Le point de départ du délai de deux ans sera en pratique, la date de l'échéance qui de fait n'aura jamais été régularisée (après imputation le cas échéant des accomptes):

  + découverts bancaire:les tribunaux assimilent la date de dépassement du découvert autorisé à une défaillance de l'emprunteur, laquelle fait courrir le délai de deux ans si elle n'est jamais régularisée.


Les règles générales du code civil prévoient qu'en principe les paiement effectués s'imputent sur les créances les plus anciennenes dans le temps.

Exemple d'un prêt de 1000 euros remboursable en 10 mensualités de 100 euros de janvier 2012 à octobre 2012: si le débiteur s'exécute normalement jusqu'en mars avant de faire défaut pour avril, mai et juin et de procéder à un accompte de 40 euros le 10/7, 50 euros le 15/7 puis de 25 euros le 20/7. Alors les accomptes versés (105 euros) s'imputent progressivement sur l'échéance impayée d'avril (100 euros) et de mai (05 euros)>>>> la dernière échéance non régularisée est celle du mois de mai 2012 alors que le délai de forclusion s'achèvera en mai 2014;

En pratique la difficulté tient des intérets à intégrer et surtout des accomptes versés après que le prêteur se soit officiellement prévalu de la déchéance du terme. Celle-ci modifie le traitement des accomptes versés par le débiteur.

Exemple précédent avec une déchéance du terme intervenant par LRAR du 17/7: le dernier accompte du 20/7 ne vient nullement parfaire la régularisation du mois d'avril puisque juridiquement le débiteur se trouve déchu du terme>>> la dernière échéance non régularisée est celle du moi d'avril 2012 alors que le délai de forclusion s'achèvera en avril 2014;

Tout ça n'a l'air de rien mais en pratique ça fait de grosses différences j'ai vu des débiteurs juridiquement libérés à un ou deux jours près....


Face à ce dispositif contraingnant, le prêteur doit se montrer "diligent" afin de neutraliser les effets de l'écoulement de ce délai funeste. En particulier, seule, la signification d'une "assignation en paiement" est de nature à le mettre à l'abri de la forclusion étant entendu que la date de signification de l'assignation en question est prise en compte pour le calcul du délai de forclusion.

En pratique de nombreux prêteur choisissent d'agir via l'IP ce qui peut dans certain cas s'avérer dangereux. En effet, seule la signification de la requête et de l'ordonnance portant IP les met effectivement à l'abri de la forclusion.

PS: ne pas confondre le délai de l'action du prêteur (deux ans) avec le délai dont celui-ci dispose, une fois qu'il a obtenu le césame pour procéder à l'exécution forcée pour mettre celle-ci en oeuvre (10 ans)

simple curiosité (vous n'êtes pas obligé de répondre ) : vous bossez (avez bossé) en hdj ou cabinet de recouvrement ?
;) ;) ;)

Il est également possible que je sois simplement un étudiant zélé ou encore un collaborateur en cabinet d'avocat ou bien encore un simple justiciable soucieux du bon respect de ses droits.

Seul le message délivré importe dans la mesure ou je fournis autant que faire se peut les références des textes applicables. Mes dires sot donc facilement vérifiables sur legifrance par exemple....

quoi qu'il en soit vous êtes le bienvenu ; mes blagues sont parfois de fort mauvais gôut ! ;)

Citation de: feufolette le 08 Juillet 2012 à 12:55
quoi qu'il en soit vous êtes le bienvenu ; mes blagues sont parfois de fort mauvais gôut ! ;)

tu peux pas me battre dans ce domaine feuf!  :D :D :D :D :D
en tous cas, moi j'adore ce genre d'humour.... ;) :-* :-* :-* :-*
Bon ,on va se faire jeter à papotter sur le fil de la forclusion...je le sens!  ;D

j'ai déjà pris une ruade (justifiée je reconnais, m;D ;D) sur autre fil, glurb glub .....

Un des effets secondaires du surendettement est la déconcentration mentale épisodique et la procratisation, alors je me dis échappe toi de là échappe toi de là mais ça suit pas :avant hier j'avais la main qui faisait des contractions involontaires en entourant la souris....

Sinon mon fils a trouvé naturellement un plan anti visite domiciliaire : supplément gratuit dans Pic.... truc magazine, une sonnette arroseuse. Maman, on peut la remplir et la mettre à la porte?
viiiiiiiii mon fils, avec grand joie  dis-je, imaginant le devenir possible de ce gratuit objet.....
Où en grandes lettres siège une inscription "sonnez fort " et quand on appuie on prend un petit jet d'eau (croupie vu son délai de renouvellement) dans la figure. J'imagine le prochain nuissier appuyer sur la sonnette  -!!) -!!) -!!) -!!) -!!)  (réaction à chaud )

Oh, merde, tu crois qu'il peut porter plainte pour entrave à l'exercice de ses fonctions et revenir avec les CRS ?????   (réaction à froid )

   bon, je me casse, je sens venir la ruade ...... et les étoiles rouges .....   je sors l'arnica et le paracétamol (générique bien sûuuur )
:-* :-* :-* ;) ;) ;)

bonjour

petit arrêt sur la forclusion et la levée de FICP :

Cass. 1e civ. 12 juin 2012 n° 11-10.618 (n° 697 FS-D), Ouahbi c/ Banque transatlantique
(Extraits)

Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 novembre 2010), que M. O. a ouvert dans les livres de la Banque tr. deux comptes de dépôt dont chacun était assorti d'une autorisation de découvert venant à expiration, la première le 17 septembre 2000, la seconde le 30 août 2002 ; que les sommes inscrites au débit de ces comptes n'ayant pas été remboursées aux échéances prévues, la Banque transatlantique, après avoir procédé, en août 2005, à la déclaration de ces incidents de paiement aux fins d'inscription de ceux-ci au Fichier national, a, le 10 février 2009, assigné en paiement M. O., lequel a formé une demande reconventionnelle en mainlevée de ces incidents de paiement et en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que M. O000 fait grief à l'arrêt, qui a déclaré la banque forclose en son action, de le débouter de sa demande tendant à voir ordonner la mainlevée des inscriptions prises au Fichier national des incidents de remboursements à son nom ainsi qu'à lui payer des dommages-intérêts et d'avoir violé l'article L 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article L 333-4 du code de la consommation, alors, selon le moyen, que la forclusion instituée par l'article L 311-37 du code de la consommation éteint non seulement l'action en paiement du prêteur mais encore le droit de créance ; qu'il s'ensuit que l'inaction prolongée du créancier pendant un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé lui interdit d'en solliciter l'inscription sur le fichier national tenu par la Banque de France dans les termes de l'article L 334-1 du code de la consommation dès lors que son droit est éteint ; qu'en retenant, pour valider les inscriptions prises au Fichier national des incidents de remboursements et en ordonner le maintien, que la forclusion encourue par la société Banque tr n'emporte pas extinction de la dette de M. O qui reste tenu d'une obligation naturelle, d'autant qu'il est de l'intérêt des tiers de connaître cet incident de paiement, la cour d'appel a violé l'article L 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article L 333-4 du code de la consommation ;

Mais attendu que la forclusion édictée par l'article L 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 10 juillet 2010, n'emporte pas extinction de la dette ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

Condamne M. Ou aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille douze.

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Bonne lecture