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Forum Entraide Surendettement
Résultats de la recherche pour: dettes pénales
Ordre de recherche
#61
mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Re : re depot après moratoire mais perdue
19 Décembre 2016 à 19:03 par Caren...... c'est une dette alimentaire, or c'est un type de dettes qui n'est pas pris en compte dans la procédure de ............ , les dettes pénales ne le sont pas non plus... ......
#62
questions diverses autour du surendettement et autres litiges / Re : Saisie voiture vendu et amende
16 Février 2016 à 14:47 par feufolette...... d'exécution en cours et efface parfois les dettes mais n'efface pas les infractions pénales issues ......
#63
actualité du surendettement / Re : Surendettement : ce qui change au 1er juillet 2016
24 Juillet 2016 à 14:05 par Astian...... -2 précise que le procédure est éligible pour des dettes non professionnelles contractées en France par ............ surendettement est applicable uniquement pour les dettes non professionnelles. Ce statut permet de par une ............ L. 761-1 ET L. 761-2) CHAPITRE II : SANCTIONS PÉNALES (ARTICLES L. 762-1 ET L. 762-2) TITRE VII : ......
#64
dossier irrecevable et/ou autres procédures / Re : Recherche de conseils et d'aide pour un éventuel appel !
23 Février 2016 à 06:48 par bisane...... de votre loyer ? C'est quoi les amendes et dettes pénales ? Citationc'est le règlement du titre de ......
#65
dossier irrecevable et/ou autres procédures / Re : besoin d'aide Redépot Marcoterra
27 Janvier 2016 à 08:20 par bisane...... impôts ne sont pas des dettes pénales ! Merci de corriger le reste... ......
#66
recours créancier contre recevabilité / Re : Faut-il que je dépose réellement un dossier de surrendettement?
11 Mai 2016 à 13:52 par BRUYERE...... à votre gestionnaire si vous pouvez reglez les dettes pénales et fiscales, il faut qu'elle vous ............ ne pense pas qu'il faille chercher à régler ces dettes puisque la recevabilité interdit tout paiement ......
#67
...... confirmer mais je pense que les dettes alimentaires, comme les dettes pénales, ne sont ......
#68
mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Re : Re-dépôt
06 Mai 2016 à 13:07 par bisane...... C'est ce que vous avez indiqué dans "amendes ou dettes pénales" ? Citation de: DOLAINE le 02 Mai 2016 à ......
#69
après le surendettement / Re : Ca y est, fouillis dans ma tête
12 Février 2016 à 19:08 par BRUYERE...... votre reste à vivre .. C'est quoi les 292 € de dettes pénales ? Votre dossier est assez simple et ............ ) c'est à dire un effacement total de vos dettes , On ne peut jamais présager d'une décision de ......
#70
mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Re : surendettement de mon conjoint
30 Septembre 2015 à 15:24 par help...... pel, cel et livret bleu pour notre épargne ses dettes banque de france -centre finxxxe banque posxxxe ............ - axx fraxxe 1176 - dettes santé 526 - impôts 186.80 - dettes pénales 375 - ......
#71
...... ? Parce que vous sembliez vous la poser ! Les dettes pénales sont en en effet exclues de la procédure. ......
#72
Irrecevabilité confirmée par le juge / Re : Surendettement refusé par le juge d'instance
01 Janvier 2016 à 17:34 par BRUYERE...... le verdict d'irrecevabilité... c'est quoi les dettes pénales ? ......
#73
dossier irrecevable et/ou autres procédures / Re : Dossier très compliqué et irrecevable par la BDF !
28 Juillet 2014 à 21:03 par bisane...... les dettes de 2002, à moins qu'il y ait eu des décisions de ............ , elles sont prescrites. Les dettes pénales ne rentrent pas dans le cadre du ......
#74
contestation des mesures imposées ou recommandées (MIR) / Re : dossier recevable et maintenant?
10 Décembre 2015 à 20:34 par feufolette...... au but recherché par le législateur ; - les dettes alimentaires exclues du plan de redressement, ............ leurs bénéficiaires, un caractère vital». - les dettes en réparation du préjudice causé à la victime d' ............ a rappelé que « le paiement unique des dettes pénales est prioritaire pendant la durée maximale ............ consommation permet de mesurer l'état global des dettes du débiteur de celles qui ne sont pas ............ du 21 décembre 2012, le paiement unique des dettes pénales prioritaires pendant la durée maximale du ............ la Cour, que le premier juge a rappelé que les dettes exclues sont traitées hors plan et qu'il ............ tendant à voir ordonner le paiement unique des dettes pénales prioritaires pendant la durée maximale du ............ a effectivement considéré que « le montant des dettes pénales et réparations pécuniaires sont si ............ pour autant sur le remboursement prioritaire des dettes pénales. Par ailleurs, la Cour ne saurait dire, ............ tendant à voir ordonner le paiement unique des dettes pénales ......
#75
dossier de surendettement recevable / Re : nouvel arrivé
11 Mars 2015 à 17:02 par estelle50...... échéances, afin que vous puissiez régler vos dettes pénales. ......
#76
avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Re : BDF ou tribunal d'instance pour négociation de la dette ?
11 Mars 2015 à 23:54 par kataï...... plus loin de lire que seules sont exclues les dettes pénales et indemnisation des victimes ... je le ......
#77
mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Re : cumul pension invalidité et ass
11 Juillet 2015 à 14:33 par angélique 58...... . Mr est débiteur, moi codébiteur. Y figurent les dettes loyer, pour 3359.10€ Assurance auto, ou maison, ............ Spl, pour 30.62€, je ne sais plus ce que s est... Dettes pénales et réparations pécuniaires, pour 180.00€ ............ recevable le 16/08/2012. Je redeclare les mêmes dettes sauf, dettes pénales! Totale dettes 22066.44€ Le ............ de fait mon rétablissement personnel. Les dettes sont arrêtés au jour du jugement, soit le 06/10/ ......
#78
dossier irrecevable et/ou autres procédures / Re : Yanghoa
14 Avril 2014 à 23:18 par agathe...... un petit renseignement : les dettes penales sont hors du champ du surendettement. ......
#79
...... Février 2013 à 19:35En fait vous remboursez les dettes pénales, c'est cela? Vos salaires ont baissé de ............ ? Nous remboursons des dettes de logement, fiscales, pénales et dettes sur ......
#80
dossier de surendettement recevable / Re : besoin d'aides
29 Septembre 2015 à 11:30 par agathe...... , mais le surendettement n'inclut pas les dettes pénales et les amendes, seul du temps peut etre ......
#81
témoignages de surendettement / Re : Témoignage et... amertume
14 Mai 2014 à 23:01 par sasha99...... savoir) car ce statut à pour effet d'inclure les dettes pro et perso dans la liquidation. Le jour de l' ............ ça allait se passer pour le remboursement des dettes qui restait sur le prêt de commerce et le prêt ............ nous avions.Il lui a répondu texto "Monsieur, les dettes vont être effacées par le procédure, en France, ............ quoi que ce soit sous peine de poursuite aux pénales. Bien, bon ben en voiture Simone pour le dossier ............ juge du tribunal de commerce n' efface pas des dettes à une personne d'un côté pour aller les réclamer ......
#82
Irrecevabilité confirmée par le juge / Re : irrecevabilité Par Jex
03 Juillet 2015 à 15:04 par BRUYERE...... le 03 Juillet 2015 à 15:00Ne sont pas des dettes pénales mais mes dettes que je dois aux impôts ( ......
#83
questions diverses autour du surendettement et autres litiges / Re : Quelle est la bonne date ?
27 Mars 2013 à 12:10 par Persévérance...... l'état des créances. En gros, la PRP efface les dettes (sauf exceptions alimentaires et pénales) mais ne ......
#84
dossier irrecevable et/ou autres procédures / Re : Moratoire de 24 moi a terme
13 Mai 2015 à 15:04 par catsen...... - les 260 € de prêt immo et les paiement dettes pénales) combien avez vous payé vos voitures? ......
#85
phase de recommandations : mesures imposées et/ou recommandées / Re : amende civile
11 Février 2014 à 23:18 par bisane...... ce pourquoi le code de la consommation exclut les dettes pénales de la procédure, afin que les droits des ......
#86
dossier de surendettement recevable / Re : Campacité de remboursement retenue énorme!!!
26 Novembre 2014 à 09:39 par Papillon27...... pro = prêt employeur Amendes condamnation pénales mais c'est un huissier qui est s'occupe de nous ............ la somme due qui d'ailleurs dans le 1er état de dettes a baissé puisque nous leur avons réglé une partie. ......
#87
phase de recommandations : mesures imposées et/ou recommandées / Re : Besoin de quelques infos svppp
15 Novembre 2013 à 14:30 par Benjamin...... Ces mesures consistent en un remboursement de vos dettes et/ou en un report de celles-ci. Si des mesures ............ 'issue des présentes mesures. La dette de nature dettes pénales et réparations pécuniaires auprès de TRUC ......
#88
avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Re : Re : Besoin d'aide avant dépôt de dossier
19 Janvier 2015 à 08:04 par bisane...... € pour le bien immo ? C'est quoi les amendes ou dettes pénales ? ......
#89
recours créancier contre recevabilité / Re : Recours d'un créancier
16 Février 2014 à 12:52 par zorah0412...... note que la plupart de vos impayés sont des dettes de charges. A quoi correspondent les 840 ............ de dettes pénales? ......
#90
recours créancier contre recevabilité / Re : DEPOT LE 19 décembre 2014
24 Février 2015 à 14:45 par feufolette...... vous remboursez le trop versé, et l'existence de dettes de nature pénales ne provoque pas l' ......
- recours
- TABLEAU
- Recevabilité
- reste à vivre
- mesures imposées
- Épargne et surendettement
- calcul reste à vivre
- crainte irrecevabilité
- VENTE MAISON
- rétablissement personnel
- capacité de remboursement
- recours creancier
- Jugement réputé contradictoire
- fin de plan
- LOA
- effacement
- Contester mesures imposees
- Cacher voiture
- voiture
- Audience
- MEILLEUR FORTUNE
- tribunal
- juge
- dettes pénales
- défichage
- délibéré
- inscription
- Coluche
- jugement exécutoire de plein droit par provision
- avocat