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Forum Entraide Surendettement
Résultats de la recherche pour: dettes pénales
Ordre de recherche
#91
recours créancier contre recevabilité / Re : DEPOT LE 19 décembre 2014
24 Février 2015 à 14:45 par feufolette...... vous remboursez le trop versé, et l'existence de dettes de nature pénales ne provoque pas l' ......
#92
Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) / Re : Avec de l'entraide on n'y arrive mieux
23 Décembre 2014 à 09:22 par swessy13...... .... pour le plan j'attends donc l'état des dettes mais ils y en a 90% que je conteste ... donc ............ . Déjà j'ai pu constater qu'il y avait des dette pénales et pécunières que son avocat n'avait pas vu et ......
#93
recours créancier contre recevabilité / Re : Besoin d'aide. Je suis perdue
16 Septembre 2012 à 15:25 par saori63...... a une petite note qui dit : " A l'exception des dettes qui ne peuvent faire l'objet d'un tel effacement ............ L.332-9 et L.331-1du code de la consommation : dettes alimentaires, réparations allouées aux victimes ............ prononcées dans le cadre d'une condamnation pénales, dettes professionnelles, dettes qui ont été ......
#94
recours créancier contre recevabilité / Re : Denociation de PV D"indisponibilite de carte grise
20 Septembre 2014 à 15:00 par Persévérance...... dettes pénales ne sont pas prises en compte par la BdF, ............ il faudra régler ces dettes à côté. ......
#95
...... de: feufolette le 13 Novembre 2013 à 01:25les dettes pro (urssaf/cpte pro) ne sont pas traitées et ne ............ ma part)Si, erreur de ta part... Seules les dettes pénales ne sont pas intégrées dans un plan. Seul ............ dans la lettre de saisine) : il faut que les dettes pro soient minoritaires par rapport aux perso. ......
#96
Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) / Re : Re : aide seconde lettre a la commission de surendettement
17 Novembre 2014 à 23:20 par bisane...... peut être un effacement partiel ou total de vos dettes. Ben non... une PRP efface impérativement TOUTES ............ dettes (sauf dettes alimentaires ou pénales). Vous ......
#97
...... :45L'un de nos 4 enfants a accumulé stupidement dettes d'impots et impayés d'internet edf etc... A 26 ............ plan se déroule bien Pour votre fils, les dettes pénales ne rentrent pas dans le cadre d'un plan ......
#98
PRP homologuée par le juge / Re : affaire jugée avant commission de surendettement
15 Novembre 2012 à 17:19 par Persévérance...... et bienvenue, Toutes les dettes en cours peuvent être inscrites dans un dossier ............ sauf dettes alimentaires et pénales. Vous avez indiqué cette ......
#99
PRP homologuée par le juge / Re : Au bord du gouffre, je n'en peux plus, très gros surendettement
22 Juin 2013 à 15:01 par BRUYERE...... pour le PV , mais les dettes pénales ne peuvent être reprises dans le plan.. ......
#100
mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Re : Re : Re : Re : SOS
22 Février 2013 à 14:20 par zorah0412...... dessus, la recevabilité suspend le paiement des dettes (sauf alimentaires ou pénales) donc le créancier ......
- recours
- TABLEAU
- Recevabilité
- reste à vivre
- mesures imposées
- Épargne et surendettement
- calcul reste à vivre
- crainte irrecevabilité
- VENTE MAISON
- rétablissement personnel
- capacité de remboursement
- recours creancier
- Jugement réputé contradictoire
- fin de plan
- LOA
- effacement
- Contester mesures imposees
- Cacher voiture
- voiture
- Audience
- MEILLEUR FORTUNE
- tribunal
- juge
- dettes pénales
- défichage
- délibéré
- inscription
- Coluche
- jugement exécutoire de plein droit par provision
- avocat