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Résultats de la recherche pour: jugement exécutoire de plein droit par provision

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......  juge d'instance statuant en matière de surendettement, près une audience publique, par  ............  :   vu les articles L733-1 et suivants du code de la coniommation; déclare recevable le recours  ............  K : 5709.30 euros  renvoie à la commission des particulier le dossier aux fins de fixations de  ............  prenant en compte la modification du montant des créances ;   constate qu'à l'issue les dettes  ............  intégralement soldées  rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision   ............  les dépens à la charge de l'état  ainsi jugé et mis à a disposition les  ......
...... , j ai téléphoné à mon amie, sur le jugement il est stipulé : ....rappelle que le présent  ............  est de plein droit exécutoire par provision. en foi de  ............  la présente copie comportant la formule exécutoire........... donc comme il ne figure pas la mention  ......
#3
......  Bisane, par contre je vais vous paraître extrêmement LOURD,  ............  qui n'est pas encore tout à fait claire. Je viens de finir mon service de nuit, et j'avoue y avoir  ............  toute la nuit. Pardonnez moi Bisane à l'avance, j'ai lu un certain  ............  de choses sur pas mal de forums, et notamment un  ............ , qui est conseillère référendaire à la cour de cassation. Alors me direz vous, cet article date  ............  plus d'actualité, je vais vous le poster en fin de message. Ce que je vais vous dire, c'est qu'après  ............ 'avoir lu, je voudrais à nouveau vous demander de me confirmer que concernant mes 3 autres  ............ .000 Euros, Sof......10.000 Euros, sachant que le dernier incident de paiement ayant eu lieu en  ............  2010 au pire), et que j'ai saisi à nouveau la BDF de Montp.......en juin 2012, la Forclusion sera  ............  Bisane, ne m'en voulez pas, mais je suis à côté de la plaque en ce moment et ce n'est vraiment pas  ............  grande forme.   Le délai de forclusion en matière de  ............  de la consommation (par Mme Isabelle Gelbard-Le  ............ , conseiller référendaire à la Cour de cassation)  L'article L. 311-37, alinéa 1er, du  ............  de la consommation, qui prévoit que le tribunal d' ............  connaît des litiges nés de l'application des dispositions  ............  du 11 décembre 2001, que les actions engagées devant ce tribunal doivent être formées dans les  ............  ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine  ............  règle, qui a suscité un abondant contentieux, apparaît avoir eu à l'origine pour objet d'assurer un  ............  dans de brefs délais des litiges survenant en ce domaine  ............  notamment de protéger à cet égard l'emprunteur en incitant le  ............  à engager rapidement une action, en cas d'impayés, afin de ne pas  ............  s'accroître le poids de dettes pouvant être assorties d'intérêts d'une  ............  non négligeable. Mais la généralité de la formulation de cette disposition législative,  ............  distinguant pas selon la nature de la contestation enfermée dans le court délai qu' ............  édicte, non plus que selon l'auteur de la contestation, associée aux conséquences qui  ............  être tirées de ce qu'elle institue un délai de forclusion et non  ............ , ont conduit à une certaine distorsion de fait entre la situation des parties aux  ............  de crédit concernées, au détriment du consommateur  ............  ne remet pas en cause les irrégularités de l'offre préalable qui lui a été présentée avant d' ............  était alors jusqu'à présent irrecevable si plus de deux années s'étaient écoulées depuis la date à  ............  le contrat de crédit avait été définitivement formé, tandis que  ............  demande en paiement présentée par son cocontractant  ............  pas la formation du contrat mais l'exigibilité de la créance. Répondant aux critiques mettant en  ............  décembre 2001 a modifié l'article L. 311-37 du Code de la consommation en limitant le domaine de la  ............  aux actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur. Ces nouvelles  ............  contrats conclus antérieurement à la promulgation de la loi. Aussi demeure-t-il intéressant de faire  ............  point sur l'ensemble des règles actuellement dégagées par la Cour de  ............  à l'occasion des affaires relatives à l'application de cet  ............  la forclusion ainsi prévue constituant une fin de non recevoir, laquelle est d'ordre public selon l' ............  L. 313-16 du même Code, le juge doit la relever d'office en application  ............  l'article 125 du nouveau Code de procédure civile (Civ. 1ère, 9 juin 1993, Bull. ............  Bull. n° 72). En ce cas, conformément au principe de la contradiction, il lui appartient d'inviter les  ............  à présenter leurs observations. Avant de présenter la question du point depart du délai  ............ (II), qui alimente de nombreux pourvois et donne lieu à des solutions  ............ 'il convient de classifier, notamment selon la personne à  ............  pour les contrats conclus avant la promulgation de la loi du 11 décembre 2001, puis d'examiner  ............  aspects procéduraux du régime de la forclusion (III), il apparaît utile de  ............  l'étendue de son champ d'application (I).I - Le champ d' ............  du délai de forclusion De ce qu'il s'agit d'un délai de  ............  et non de prescription, il a été déduit que la règle selon  ............  rappellent régulièrement que, en application de l'article L. 311-37 du Code de la consommation  ............  2001, la forclusion s'applique aux contestations de la régularité de l'offre préalable formées par  ............ , Bull. n° 229). Il sera souligné que la rigueur de cette solution procède de la qualification de  ............  résultant des lois interprétatives des 23 juin et 31 décembre  ............  la Première Chambre avait retenu, en l'absence de précision du texte originel sur la nature du  ............  qu'il édictait, que celui-ci relevait du régime de la prescription. Tirant par ailleurs les  ............  du caractère général de la définition légale du domaine de la forclusion,  ............  à celui de la compétence du tribunal d'instance avant la  ............  du 11 décembre 2001, la Cour de Cassation a jugé que le délai biennal de  ............  dans tous les litiges concernant les opérations de crédit à la consommation et leur cautionnement  ............  par les articles L. 311-1 et suivants du Code de la  ............ . 1ère, 15 décembre 1998, Bull. n° 365). Sans procéder ici à une analyse exhaustive des décisions  ............  à la définition des opérations de cette nature, les précisions  ............  seront apportées, étant souligné que l'ensemble des décisions citées dans cette étude ont été  ............  sous l'empire des dispositions de l'article L. 311-37 du Code de  ............  importe d'en apprécier la portée en tenant compte de cette donnée. Les parties peuvent soumettre  ............  les opérations de crédit qu'elles concluent à la loi du 10 janvier  ............ , codifiée aux articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation. La soumission à ce texte  ............  l'application de toutes ses dispositions, en ce compris la  ............  relatives au crédit à la consommation, et par conséquent la forclusion, ne sont pas applicables  ............  la convention de compte courant. Il est intéressant de noter que  ............  l'affaire à propos de laquelle ce point a été précisé (Civ. 1ère, 26  ............ . n° 287), la cour d'appel avait retenu que les parties étaient convenues de la souscription d'un  ............  en position débitrice, la commune intention des parties étant de s'engager dans une opération  ............  pas l'existence d'une convention d'ouverture de crédit distincte de celle afférente au compte  ............ . Il importe de rappeler qu'il y a lieu, sans s'en tenir à la  ............  donnée par les parties, de rechercher si, au-dede celle- ............  les caractéristiques du compte courant, tenant en particulier à la possibilité de remises réciproques s' ............  dans un solde pouvant, dans la commune intention des parties,  ............  alternativement au profit de l'une ou de l'autre (Com. 9 octobre 2001, Bull. n° ............  159). L'exclusion des conventions de compte courant du champ de la  ............  apparaît en pratique recouper celle que prévoit l' ............  L. 311- 3, 3°, du Code de la consommation selon lequel sont exclus du  ............  d'application de la réglementation en matière de crédit à la  ............  les prêts, contrats et opérations de crédit destinés à financer les besoins d'une  ............  qu'échappent, en toute hypothèse, au jeu de la forclusion les crédits consentis à des  ............  pour les besoins de leur activité. Il est utile de relever à cet  ............  a récemment eu l'occasion d'indiquer que la destination professionnelle d'un crédit ne peut  ............  (Civ. 1ère, 27 mai 2003, Bull. n° 130), puis de préciser que la destination formelle d'un crédit,  ............  21 octobre 2003, Bull. n° 208). Selon une jurisprudence constante, les contestations tenant à la  ............  des engagements souscrits au titre des opérations de  ............  en revanche été jugé que l'action engagée en vue de contester l'existence même du consentement donné  ............ 'analyse pas en une action relative aux opérations de crédit régies par les articles L. 311-1 et  ............  du Code de la consommation et qu'elle relève dès lors de  ............  prescription de droit commun (Civ. 1ère,1er avril 2003, Bull. n°  ............  à ce qui a pu être soutenu dans un commentaire de cette dernière décision, celle-ci ne vient pas  ............  en cause l'applicabilité de la forclusion lorsque la validité du contrat est  ............ , par exemple lorsqu'il est argué d'un vice du  ............  ne peut être assimilée à la mise en cause de l'existence même du consentement, cas pouvant  ............  illustré par celui d'une personne - ce sera souvent en fait l' ............  de l'emprunteur - présentée à l'acte en tant que  ............  se prévaloir, pour faire échec à l'examen au fond de ce moyen, de l'écoulement d'un délai de deux ans  ............  l'acte peut fort bien n'avoir pas eu connaissance de celui-ci. La situation est différente pour la  ............  qui a signé un acte et décide ensuite de contester la validité de son  ............  cette contestation doit être formée dans le délai de deux ans si le contrat n'est pas régi pas les  ............  de l'article L. 311-37 du Code de la consommation  ............  sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 2001, étant rappelé que la  ............  sera plus opposable à l'emprunteur sous l'empire de ces nouvelles dispositions. La demande de  ............  ou d'annulation du contrat de crédit consécutive à celle du contrat principal n' ............  pas soumise au délai biennal de forclusion en considération des dispositions de l' ............  L. 311-21 du Code de la consommation prévoyant qu'une telle  ............  ou annulation a lieu de plein droit (Civ. 1ère , 27 février 1996, Bull. n° ............  112 ; Civ. 1ère, 18 juin 1996, Bull. n° 261). De même, en cas de crédit-bail, la forclusion n'est  ............  applicable à l'action en revendication de la chose louée exercée par le crédit-bailleur car  ............  naît de son droit de propriété et de l'absence de droit  ............  pas non plus soumise à la forclusion l'exception de non livraison en cas de crédit affecté au  ............  d'un bien, les obligations de l'emprunteur ne prenant effet, lorsque l'offre  ............  mentionne le bien financé, qu'à compter de la livraison de celui-ci (Civ. 12 janvier 1999,  ............ . n° 16). Enfin, sans entrer dans de longs développements relatifs à l'ensemble des  ............  fait quelques observations quant à la situation des cautions. Est soumis à la forclusion le recours  ............  de la caution, qui a payé la dette, contre le  ............ . 1ère, 17 novembre 1993, Bull. n° 334). Le point depart du délai biennal se situe en ce cas à la  ............  à laquelle la caution a payé la dette (Civ. 1ère, 9 décembre 1997, Bull. n° 366).  ............  également du délai de forclusion, se calculant à compter de la date à  ............  le cautionnement a été consenti, la contestation, par la caution, par voie d'action ou d'exception, de  ............  validité de son engagement (Civ. 1ère, 15 décembre 1998, Bull. ............ . Lorsque la caution solidaire, privée du bénéfice de discussion, est assignée dans les deux ans  ............  biennal, elle ne peut invoquer la forclusion de l'action du créancier contre le débiteur  ............ . n° 340). Il faut enfin noter qu'en application des dispositions combinées des articles L. 311-37 et  ............ . 313-10 du Code de la consommation, l'événement qui fait courir  ............  caution peut opposer au créancier l'impossibilité de se prévaloir de la garantie, à raison de la  ............  manifeste de celle-ci à ses biens et revenus, est la demande d' ............  du cautionnement faite par le créancier (Civ. 1ère, 23 mai 2000, Bull. n°  ............  relatives aux cautions, qui ont conduit à aborder la question centrale du point depart du délai  ............  forclusion, invitent à examiner de façon plus détaillée les solutions retenues à ce  ............  les prêteurs que les emprunteurs.II - Le point depart du délai de forclusion  La détermination  ............  l'événement donnant naissance à l'action au sens de l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la  ............  suppose une différenciation des situations en fonction de l'objet des demandes,  ............  opposée au prêteur Ne sera ici traitée que le cas de l'action en paiement, qui recouvre actuellement l' ............  laquelle la forclusion est désormais maintenue depuis la réforme du 11 décembre 2001. Le point de  ............  plus s'exercer se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance. En  ............  de cette règle, régulièrement rappelée dans les  ............  de la Cour de cassation, il doit être distingué en  ............  des modalités de remboursement de la créance. 1° S' ............  d'un crédit tacitement consenti sous forme de découvert en compte, et donc dépourvu de terme,  ............  délai ne court qu'à compter de la résiliation de la convention, à l'initiative  ............  l'une ou l'autre des parties (Civ. 1ère, 1er juin 1999, Bull. n° 186). ............  2° En ce qui concerne les ouvertures de crédit reconstituables et assorties d'une  ............  Plénière, écartant la solution qui avait été précédemment retenue par la Première Chambre, consistant  ............  fixer le point depart du délai de forclusion à la date de  ............  du compte, a énoncé que le délai de forclusion court à compter de la première  ............  6 juin 2003, Bull. n° 6). Il convient là encore de noter qu'il n'y a pas lieu de s'en tenir à la  ............  de la convention choisie par le créancier. C'est  ............  2000, Bull. n° 236) que, malgré la qualification de crédit "revolving"donnée par un établissement de  ............  s'analysait en un prêt d'un montant déterminé qui devait être intégralement remboursé avant que son  ............  puisse en disposer de nouveau, et alors seulement sous forme de crédit  ............ , de sorte que le point depart du délai de  ............  devait être fixé à la date de la première échéance  ............  que cela vient d'être indiqué, aux ouvertures de crédit reconstituables avec obligation de  ............  à échéances convenues). 3° Dans le cas decrédits remboursables suivant un échéancier, le  ............  depart du délai de forclusion est le premier  ............  de paiement non régularisé. Si la détermination de  ............  à compter d'une échéance, il n'en va pas de même en cas de convention prévoyant le  ............  des échéances sur un compte qui s'avère ne pas  ............  une provision suffisante ou de paiements partiels effectués  ............  retard. Ce sont en ce dernier cas les règles d'imputation des paiements  ............  aux articles 1253 et suivants du Code civil qui doivent permettre de déterminer le  ............  incident non régularisé, étant noté qu'il pourra être  ............  aux mêmes dispositions pour déterminer le point depart de la forclusion dans les cas prévus par l' ............  2 de l'article L. 311-37 du Code de la consommation et  ............  forclos ne peut se prévaloir d'un plan judiciaire de redressement pour prétendre qu'un nouveau délai  ............  serait ouvert à compter du premier incident affectant l'exécution de ce plan (Civ. 1ère, 18  ............  Première Chambre, relevant que les dispositions des articles 1253 à 1256 du Code civil relatives à l' ............  des paiements sont supplétives de la volonté des  ............  du prêteur était irrecevable dans la mesure où, par une appréciation souveraine des éléments de  ............  versés aux débats et notamment des décomptes établis par le créancier lui-même,  ............  avait constaté que des paiements avaient été affectés, par les parties,  ............  règlement d'intérêts de retard et de mensualités échues postérieurement à  ............ 'une, plus ancienne qui, demeurée impayée, constituait le point depart du  ............  de forclusion (Civ. 1ère, 29 octobre 2002, Bull. n°  ............ , il a été rappelé que selon l'article 1254 du Code civil, le débiteur d'une dette qui porte intérêt  ............ , imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux intérêts et que le paiement fait  ............ 'une cour d'appel qui avait constaté la forclusion de l'action d'un prêteur en retenant que les  ............  effectués à la suite d'incidents de paiement devaient être imputés sur les  ............  à acquitter dès lors qu'ils réglaient ainsi une part plus importante du capital (Civ. 1ère, 10  ............  contractuelles, préalablement prévalu de la déchéance du terme, rendant immédiatement  ............  la dette correspondant à la totalité des sommes dues ( ............ , 4 février 2003, Bull. n° 42). Il y a donc lieu de prendre alors pour point depart du délai  ............  régularisée antérieure à la déchéance du terme, des versements partiels postérieurs à celle-ci ne  ............  affectés à son règlement. Il y a lieu en outre de noter, s'agissant des dispositions de l'article L. ............  311-37, alinéa 2, du Code de la consommation, qu'il a été précisé que les  ............  apprécient souverainement l'existence d'un accord de rééchelonnement au sens de l'article 27 de la loi  ............  10 janvier 1978, modifiée par celle du 31 décembre 1989, devenu l'article L.  ............ -37 du Code de la consommation, et que le créancier qui s'est  ............  de la déchéance du terme et a ainsi rendu exigible l' ............  de sa créance n'est plus fondé à invoquer un  ............ . 1ère, 26 janvier 1999, Bull. n° 31). Lorsque les parties ont convenu du remboursement d'un crédit à la  ............  par prélèvements sur un compte bancaire ou postal,  ............ (Civ. 1ère, 17 mars 1998, Bull. n° 118 ). Le délai de forclusion court en ce cas, pour l'action en  ............  du solde du crédit, à compter de la clôture du compte,  ............  les réserves, tenant à l'existence de la stipulation d'un plafond de découvert autorisé, ............  enseignées par les deux décisions ci-après citées. Celles-ci,  ............  effet d'inciter à une nécessaire clarification de la teneur des engagements respectifs des parties,  ............  d'avenants le cas échéant, limitent la portée de la critique, récurrente, selon laquelle l' ............  prêteur serait maître du point depart du délai de forclusion opposable à son  ............  en paiement. Dans une affaire concernant des emprunteurs qui avaient souscrit un crédit à la  ............ , remboursable par prélèvements mensuels sur un compte de dépôt  ............  dans les livres de l'établissement de crédit prêteur, pour le  ............  duquel celui-ci leur avait consenti par écrit une facilité de trésorerie d'un montant  ............ , il a été retenu qu'en raison de la conclusion d'un découvert, dont le montant  ............ , le dépassement du découvert maximum convenu devait être tenu pour une échéance impayée  ............  la défaillance des emprunteurs, de sorte que les juges du fond  ............  rechercher si le plafond de découvert n'avait pas été dépassé lors d'un  ............  du maximum du découvert en compte convenu par écrit constituait l'échéance impayée manifestant  ............  défaillance de l'emprunteur dans le remboursement d'un crédit  ............  remboursable par prélèvements sur le compte de dépôt tenu par le  ............ , en l'absence de preuve d'un découvert tacite, au demeurant  ............  la conclusion préalable d'une convention expresse de découvert d'un montant déterminé (Civ. 1ère, 4  ............  2002, Bull. n° 160). Il est intéressant de relever en dernier lieu, s'agissant du délai  ............  étant d'ordre public, l'emprunteur ne peut, même de façon expresse, renoncer à leur application (Civ.  ............  renonciation soit postérieure à l'acquisition des effets de cette protection (Civ. 1ère, 17 mars  ............  Première Chambre réaffirme régulièrement, au visa de l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la  ............  l'avis précité du 9 octobre 1992, que le point depart du délai biennal de forclusion opposable à  ............ 'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d' ............  ne saurait constater, pour appliquer la déchéance des intérêts, l'irrégularité de l'offre préalable  ............  ne comportait pas la mention "à peine de forclusion", alors que le contrat de crédit était  ............  formé depuis plus de deux ans lorsque ce moyen avait été  ............  d'office, de sorte que le délai de forclusion était expiré ( ............ , Bull. n° 83). Il est en outre retenu, en vertu de la règle précitée, que la déchéance du droit aux  ............  prévue par l'article L. 311-33 du Code de la consommation ne  ............  être prononcée lorsque la contestation de l'offre préalable a été formée plus de deux ans  ............  2000, Bull. n° 284) ou bien lorsque le moyen tiré de l'irrégularité de l'offre a été relevé d'office  ............  de deux ans après cette date (Civ. 1ère, 2 octobre  ............  la Première Chambre a également fait application de la règle selon laquelle le point depart du  ............  de forclusion applicable en cas de contestation de l' ............  est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé, pour rejeter un  ............  contre un arrêt qui avait retenu la forclusion de la contestation de la régularité d'un contrat de  ............  donné lieu à la rédaction d'un écrit, présentée par les emprunteurs plus de deux ans après le  ............  des fonds par le prêteur (Civ. 4 juin 2002, Bull. n°  ............ ). En revanche, et cette solution apparaît d'une particulière importance puisqu'elle tend  ............  harmoniser la situation de l'emprunteur et du prêteur en cette hypothèse, il  ............  le cas d'un crédit tacitement consenti sous forme de découvert en compte, le point depart du délai  ............  de forclusion opposable à l'emprunteur qui, par voie  ............ 'action ou d'exception, se prévaut de l'absence d'offre préalable, est la date à  ............  le solde débiteur est devenu exigible (Civ. 1ère 1er  ............ , Bull. n° 222). Il aurait certes pu être envisagé de transposer, en cette affaire, la solution retenue  ............ 'absence d'offre préalable, du seuil d'application des dispositions régissant le crédit à la  ............  regard du montant du découvert atteint à l'issue des trois premiers mois d'utilisation de la faculté  ............ 'a pas été la solution choisie et la portée exacte de l'arrêt précité du 1er octobre 2002, énonçant une  ............ , pourra sans doute être éclairée à l'avenir par de nouvelles décisions, étant toutefois observé  ............  considéré a vocation à s'éteindre en raison de la réforme issue de la loi du 11 décembre 2001.  ............ , mais sur les conditions du renouvellement ou de la reconduction, c'est à la date de ceux-ci qu' ............  fixé le point depart du délai biennal de forclusion (Civ. 1ère,  ............  mai 2003, pourvoi n° 01-12.489) et par ailleurs rappelé que l'établissement qui commet  ............  fraude ne peut se prévaloir du délai de forclusion (Civ.  ............  1993, Bull. n° 312).III - Le régime procédural de la forclusion Il est proposé d'examiner dans  ............  dernière partie certaines des règles générales  ............  à la mise en oeuvre de l'action permettant d'échapper à la forclusion et  ............ 'évoquer le régime particulier applicable aux établissements communaux.  ............  délai de deux ans imparti pour l'exercice de l'action  ............  suspendu selon les règles applicables en matière de prescription. En conséquence, seule la demande en  ............  formée, avant l'expiration du délai, devant la juridiction compétente est recevable. Il  ............  s'agir d'une demande de provision formée en référé (Civ. 1ère,  ............  été jugé que la déclaration faite, en application des dispositions qui la prévoyaient alors, par un  ............  judiciaire civil du débiteur, du montant des sommes qui lui sont dues, équivaut à une demande  ............  paiement. L'effet interruptif des délais pour agir résultant de cette déclaration  ............  irrévocable ait statué sur la vérification des créances (Civ. 1ère, 23 mars 1999, Bull. n° 109). ............  La saisine du tribunal d'instance par le débiteur en vue de bénéficier d'une mesure de  ............  judiciaire civil interrompt le délai de forclusion (Civ. 1ère, 5 décembre 2000, Bull. n°  ............ ). De même, la demande du débiteur adressée à la  ............  de surendettement afin qu'elle recommande des  ............  de redressement, après échec de la tentative de  ............ , interrompt le délai de forclusion (Civ. 1ère, 19 mai 1999, Bull. n° 169). ............  La signification d'une ordonnance d'injonction de payer émanant du tribunal d'instance compétent  ............  prise en considération, mais non le seul dépôt de la requête, eu égard à l'absence de caractère  ............  de la procédure dans cette première phase (Civ. 1ère, ............  la signification d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par une juridiction incompétente ( ............ , 22 octobre 1996, Bull. n° 363). C'est la date de la délivrance de l'assignation, au moyen de  ............  l'instance est introduite, et non de sa mise au rôle, qui doit être prise en  ............ . 1ère, 20 octobre 1998, Bul. n° 307). Le délai de deux ans se calcule dans les conditions prévues  ............  les articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile (Civ. 1ère,17 mars 1998, Bull. ............  peut également être interrompu, non seulement par l'exercice d'une action, mais également par une  ............  reconventionnelle, les conclusions devant, pour avoir cet effet, acquérir date certaine  ............  à l'audience avant l'expiration du délai de deux ans (Civ.1ère, 22 mai 2001, Bull. n° 147).  ............  l'assignation devant une juridiction incompétente n'interrompt pas  ............  délai de forclusion, la forclusion n'est pas acquise  ............  le jugement d'un tribunal incompétent ordonnant le renvoi de  ............ 'affaire devant la juridiction compétente intervient avant l' ............ , Bull. n° 288). Elle ne le sera pas non plus si des conclusions du prêteur tendant à la confirmation  ............  jugement de condamnation sont signifiées avant l' ............  du délai de deux ans devant la cour d'appel, juridiction d' ............  saisie en première instance, un tribunal de grande instance par exemple, ne l'était pas (Civ.  ............ , 31 mars 1998, Bull. n° 136). Il y a lieu enfin de mentionner les règles particulières dégagées, en  ............  du privilège de l'exécutoire, pour les établissements publics  ............  L'établissement public communal émettant un titre exécutoire pour le recouvrement d'une créance résultant de l' ............  consommation n'est pas tenu d'engager une action devant le tribunal d'instance dans le délai de deux  ............  1993, Bull. n° 6), mais doit émettre son titre exécutoire dans ce délai (Civ. 1ère, 23 mars 1999, Bull. n°  ............ . La notification du titre, qui substitue au délai de forclusion biennale la prescription quadriennale  ............  recouvrement prévue à l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales, doit, à peine de forclusion, ............  et à défaut de tout nouvel acte interruptif, intervenir au plus  ............  dans les deux ans de son émission (Civ. 1ère, 4 décembre 2001, ............  Bull. n° 308). *  * * Cette étude ne prétend pas procéder à un examen exhaustif des  ............  posés par l'application des dispositions de l'article L.  ............ -37 du Code de la consommation. S'agissant d'une présentation  ............  règles jusqu'à présent dégagées, n'a pas en particulier été abordée la question, controversée,  ............  n'a pas encore donné lieu à des décisions de la Première Chambre de la Cour de  ............  du contentieux du crédit à la consommation, des conséquences qui pourraient être tirées en droit  ............  de la position prise par la Cour de Justice des  ............  interne qui, dans une action intentée par un professionnel à l'encontre d'un consommateur  ............  au juge national à l'expiration d'un délai de forclusion, de relever d'office ou à la suite d' ............  exception soulevée par le consommateur, le caractère abusif d'une clause  ............  question, les évolutions constatées et la vigueur des discussions que suscitent toujours certaines des  ............  retenues démontrent que la forclusion en matière de droit de la consommation est toujours et restera  ......

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Coluche
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jugement exécutoire de plein droit par provision
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avocat
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