[Question] Décès avant signature

[ocaxmi]

Bonjour,

Un dossier de surendettement a été mis en place suite au dettes de ma grand-mère. Le fait d'effacer les dettes a été accepté mais ma grand-mère est décédée avant de signée le dossier d'acceptation.
Donc, qu'elles en sont les conséquences ?


Merci de bien vouloir m'aider.

[agathe]

À quel stade exact c'était ? Est ce quelqu'un à signer.

[BRUYERE]

Bonjour à vous,

Tout d'abord, je vous présente toutes mes condoléances pour cette triste nouvelle..

Qu'entendez-vous par "signer le dossier d'acceptation ? " c'était une PRP ? si oui, où en était exactement la procédure par rapport à l'homologation par le juge ?

Si les dettes de votre grand mère n'ont pas été effacées, elles vont rentrer dans le passif de la succession..et là, se posera la question de savoir s'il y a un actif de type bien immobilier : ce qui ne semble pas être le cas puisque vous parlez d'effacement ..

Si le passif se révèle supérieur à l'actif, les héritiers peuvent refuser la succession..

Il serait probablement judicieux de prendre l'avis d'un notaire 

[ocaxmi]

Je vous remercie de vos réponses !