Dossier déclaré irrecevable - Recours - Vérification de créances

Démarré par caramelle, 26 Avril 2017 à 21:34

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

caramelle

Bonjour,
Je vous remercie de bien vouloir éclairer ma lanterne sur différents points. Mon plan BDF a été rendu exécutoire en octobre 2012. Plusieurs créanciers, avec des mensualités à régler jusqu'en mai 2019.
Je me rends compte qu'un des créanciers (C****** Banque) que je devais commencer à payer depuis juillet 2013 n'avait pas mis en place de prélèvements. Cependant, En 2015 je les contacte pour que soit mis en place les prélèvements. Aucune suite. Début 2016 jusqu'en 2017, je reçois des courriers d'huissiers, différents à chaque fois,  pour cette dette en question.
Mes questions sont celles-ci :
- cette dette n'est elle pas forclose ? Et si oui, puis je faire un courrier dans ce sens aux huissiers ?
Je dois déposer un autre dossier de surendettement ces jours, car depuis 4 mois je n'arrive pas à honorer mes échéances pour 2 créanciers.  Dois-je inscrire dans ce 2ème dossier BDF, la dette de C****** Banque même si elle est forclose ?
- Le rétablissement personnel peut-il parfois être accordé même à une personne qui travaille mais qui a des charges très importantes ou à partir du moment  ou cette " renaissance" est- elle accordée principalement au personnes sans emploi ou presque ?
- Enfin, est il utile de mettre un certificat médical pour que soit pris en compte mon état de santé difficile ?
Merci beaucoup pour l'aide et le soutien... Cela fait du bien de ne pas se sentir seule

agathe

Vous pouvez deposer votre dossiér en mentionnant Cette dette et en rajoutant dette forclose.
Suite à l'analyse du dossiér une PRP peut être proposée, meme sî vous avez des ressources.
Si vous avez des charges importantes il va falloir les justifier.
Un certificat médical est utile pour justifier des frais indispensables non remboursés.

BRUYERE

Bonsoir Caramelle,

Afin de pouvoir vous conseiller efficacement, merci de bien vouloir remplir le tableau ci dessous et de l'insérer dans votre premier message :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051

Vous parlez de couriers d'huissiers concernant cette dette : êtes-vous sûre qu'il n' y a eu aucune procédure judiciaire ?

Pour quelles raisons n'arrivez-vous plus à respecter le plan ?
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

feufolette

#3
Citation de: caramelle le 26 Avril 2017 à 21:34
Bonjour,
Je vous remercie de bien vouloir éclairer ma lanterne sur différents points. Mon plan BDF a été rendu exécutoire en octobre 2012. Plusieurs créanciers, avec des mensualités à régler jusqu'en mai 2019.
Je me rends compte qu'un des créanciers (C****** Banque) que je devais commencer à payer depuis juillet 2013 n'avait pas mis en place de prélèvements.
Cependant, En 2015 je les contacte pour que soit mis en place les prélèvements. Aucune suite. Début 2016 jusqu'en 2017, je reçois des courriers d'huissiers, différents à chaque fois,  pour cette dette en question.
Mes questions sont celles-ci :
- cette dette n'est elle pas forclose ? Et si oui, puis je faire un courrier dans ce sens aux huissiers ?
Je dois déposer un autre dossier de surendettement ces jours, car depuis 4 mois je n'arrive pas à honorer mes échéances pour 2 créanciers.  Dois-je inscrire dans ce 2ème dossier BDF, la dette de C****** Banque même si elle est forclose ?
- Le rétablissement personnel peut-il parfois être accordé même à une personne qui travaille mais qui a des charges très importantes ou à partir du moment  ou cette " renaissance" est- elle accordée principalement au personnes sans emploi ou presque ?
- Enfin, est il utile de mettre un certificat médical pour que soit pris en compte mon état de santé difficile ?
Merci beaucoup pour l'aide et le soutien... Cela fait du bien de ne pas se sentir seule

désolée de le faire rabat-joie mais vu que vous avez un plan qui court jusqu'en 2019 et que la dette Carrouf bque était dans le plan elle ne pourrait être forclose qu'à partir de 2021.

par ailleurs comme vous ne les avez pas payés ils n'auront aucun mal à vous faire déchoir de la procédure de surendettement si par le plus grand des hasards la bdf vous déclarait recevable.

Et vous avez toutes les chances d'être irrecevable dès le redépôt puisque si vous mettez carrouf dans la liste la commission ne pourra que constater que le plan précédent n'a pas été respecté.

Et si vous ne la mettez pas dans la liste comme ils la trouveront avec le plan précédent et constateront que les échéances n'ont pas été payées irrecevabilité assurée.


ps : la carrouferie pourrait être forclose s'il s'agissait d'un crédit renouvelable qui aurait été augmenté sans nouvelle offre préalable avant la date du dépôt de plan. 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

#4
Citation de: feufolette le 27 Avril 2017 à 01:19vu que vous avez un plan qui court jusqu'en 2019 et que la dette Carrouf bque était dans le plan elle ne pourrait être forclose qu'à partir de 2021.
Je ne lis pas ceci comme toi, Feuf !
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.
article R 312-35 du code de la consommation
C'est bien après la 1ère échéance impayée du plan, donc 2015, ici, que la forclusion est acquise.

Davantage d'accord avec la suite et les conséquences en cas de redépôt. Mais on peut aussi se dire que le manque de réactivité du créancier peut jouer en sa défaveur.
Il faudra donc bien réfléchir à l'opportunité d'un redépôt.

Reste aussi cette question :
Citation de: BRUYERE le 26 Avril 2017 à 23:15êtes-vous sûre qu'il n' y a eu aucune procédure judiciaire ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

23015 ça fait encore plus loin que 2021 pour la forclusion   >:D   :D


suis ok avec toi  à partir du moment où elle n'a payé aucune échéance du plan.  En ce qui me concerne j'ai interprété son post de la manière suivante : elle a payé les échéances du plan sauf celle de carrouf.


l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Citation de: feufolette le 27 Avril 2017 à 10:14
23015 ça fait encore plus loin que 2021 pour la forclusion   >:D   :D
||--|| ||--|| ||--|| ||--||



Citationj'ai interprété son post de la manière suivante : elle a payé les échéances du plan sauf celle de carrouf.
J'ai compris la même chose !
Mais un plan n'est pas un bloc !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

caramelle

Bonjour,
Je tiens à vous dire un grand merci pour ce site et tous ces précieux conseils ; ce site en le parcourant m'aide à garder espoir. Ma question est celle-ci et je vous remercie pour votre aide : mon dossier BDF ayant été déclaré irrecevable, j'ai fait un recours ; le tribunal statuera en septembre 2019 (sans date précise). Il me semble que des créances sont forcloses (je suis entrain de rassembler tous les papiers). J'aimerais savoir svp si :
1/ A ce stade (dossier déclaré irrecevable par la BDF  - recours en attente auprès du Tribunal) est ce que je peux demander une vérification des créances ? et si oui, auprès du juge ?

2/ si des dettes sont forcloses, est ce que je dois écrire aux huissiers idoines ? et au juge ?

Je vous remercie beaucoup pour votre aide.

Bien à vous

phil bdv

Bonsoir, 

pour quel motif votre dossier a été déclarée irrecevable ?

Ce n est qu'en ayant cet élément qu'on pourra répondre vraiment répondre à vos questions.

J aurai quand même tendance à dire que la vérification des créances  ne sera à traiter que par la suite : 
- si votre dossier est déclaré recevable au final vous pourrez contester les créances au moment où vous aurez reçu l'état détaillé de vos dettes.
- si votre dossier n'est pas recevable les créanciers vont demander au juge une injonction de payer et c'est à ce moment là que vous pourrez invoquer la forclusion des créances

bisane

Citation de: phil bdv le 24 Avril 2019 à 23:44pour quel motif votre dossier a été déclarée irrecevable ?
Et à quelle date ?

Comment savez-vous que c'est pour septembre si vous n'avez pas la date d'audience ? :o ???



Citation de: caramelle le 24 Avril 2019 à 23:08mon dossier BDF ayant été déclaré irrecevable
Risque dont on vous avait quelque peu averti il y a 2 ans, presque jour pour jour (messages regroupés).


Citation de: caramelle le 24 Avril 2019 à 23:08Il me semble que des créances sont forcloses
De cela, vous devez même être presque certaine, non ?


Si vous souhaitez vraiment notre aide, il faudrait vous montrer beaucoup plus précise sur la situation, en particulier en remplissant ce tableau sur la base de votre précédent plan et en indiquant dans la colonne E les dates des 1ers impayés plutôt que celle des dates de souscription.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mikel757

Oui la forclusion est bien la 1ère échéance impayée. 
Je ne me souviens plus pour qu'il y est prescription je crois qu'il doit y avoir déchéance du crédit . 

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