Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant

Démarré par mojito06, 13 Août 2016 à 09:23

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agathe

Sauf que c'est un compte personnel utilise pour l'entreprise.......
Et que çe compte ne sera pas communiqué aux creanciers, heureusement !!!!!! Il n'est pas en négatif.
Seuls les comptes personnels en négatifs sont inscrit au dossiér.

feufolette

et qu'il faut arrêter de voir par la lorgnette du gestionnaire d'il y a 20 ans,  le plus important c'est la validité juridique de l'adoption du statut eirl. Dont je rappelle qu'il s'agit d'un statut, et pas de la création d'une structure nouvelle (l'expression créer une eirl est inadéquate, et il m'est arrivé aussi parfois de l'employer )


Il n'y a pas création de personne morale, mais juste création d'un patrimoine affecté à l'activité professionnelle (il peut d'ailleurs y avoir plusieurs patrimoines affectés, un par activité)


Si le statut n'est pas valide, n'importe quel créancier pourra soulever ce point pour obtenir l'irrecevabilité. (statut eirl invalide pour
vice de forme, non-bénéfice de la procédure de srdtmt des particuliers. 


De quoi vient la validité du statut ? De la déclaration d'affectation.  Qui doit comporter les biens (au sens large) nécessaires ou  utilisés   à l'activité pro ou mixtes que vous décidez d'y affecter.
Or on a obligation d'avoir un compte bancaire dédié à l'activité, ce qui en fait donc un bien nécessaire à l'activité et pas un simple "utilisé". Qui plus est dans le cas d'une boutique en ligne je vois mal comment fonctionner sans compte bancaire...
 
Partant de là on ne peut pas avoir de déclaration d'affectation sans un compte bancaire présent dans la déclaration d'affectation.





C'est l'articulation des articles du code de commerce qui est à considérer. Leurs préconisations s'ajoutent et ne sont pas facultatives




Art. L. 526-6(L. no 2010-658 du 15 juin 2010, art. 1er) Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale.
Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'il décide d'y affecter. Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté. — V. art. R. 526-3-1.
L. no 2010-874 du 27 juill. 2010, art. 40-I) «Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut ne pas affecter les terres utilisées pour l'exercice de son exploitation  (L. no 2011-525 du 17 mai 2011, art. 178-II) «à son activité professionnelle». Cette faculté s'applique à la totalité des terres dont l'exploitant est propriétaire.»
 Pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots: "Entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou des initiales: "EIRL".
 







Art. L. 526-7(L. no 2010-658 du 15 juin 2010, art. 1er) La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration effectué:
 1o Soit au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur individuel est tenu de s'immatriculer;
 2o Soit au registre de publicité légale choisi par l'entrepreneur individuel en cas de double immatriculation; dans ce cas, mention en est portée à l'autre registre;
 3o Soit, pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s'immatriculer à un registre de publicité légale  (Abrogé par L. no 2010-874 du 27 juill. 2010, art. 40-II) «ou pour les exploitants agricoles», à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal; <V. art. R. 526-15 s.
<L. no 2010-874 du 27 juill. 2010, art. 40-II) «4o Soit, pour les exploitants agricoles,  (L. no 2014-626 du 18 juin 2014, art. 33-I) «au registre de l'agriculture tenu par» la chambre d'agriculture compétente.»
(L. no 2014-626 du 18 juin 2014, art. 33-I) «Lorsque l'entrepreneur individuel est transféré dans le ressort d'un autre registre ou rattaché à un autre registre en cours d'activité, sa déclaration d'affectation, les autres déclarations prévues à la présente section, les mentions inscrites et l'ensemble des documents publics déposés sont transférés par le précédent organisme teneur de registre à celui nouvellement compétent. Dans ce cas, celui-ci est dispensé des vérifications prévues à l'article L. 526-8 et mention du transfert est portée au premier registre. Le transfert s'effectue par voie dématérialisée et ne donne pas lieu à émolument ou redevance.»









 




l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

feufolette

#302
et j'oubliais (cerise sur le gâteau): 


Art. R. 526-11(Décr. no 2010-1706 du 29 déc. 2010, art. 16) Chaque compte bancaire ouvert par l'entrepreneur pour les besoins de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté doit contenir dans son intitulé la dénomination prévue au 2o de l'article R. 526-3 ainsi que les mots: "entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou les initiales: "EIRL".
qui vient compléter celui ci :


Art. L. 526-13(L. no 2010-658 du 15 juin 2010, art. 1er) L'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fait l'objet d'une comptabilité autonome, établie dans les conditions définies aux articles L. 123-12 à L. 123-23 et L. 123-25 à L. 123-27.


 Par dérogation à l'article L. 123-28 et au premier alinéa du présent article, l'activité professionnelle des personnes bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0, 64 et 102 ter du code général des impôts fait l'objet d'obligations comptables simplifiées.



 L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est tenu de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l'activité à laquelle le patrimoine a été affecté. 


     Si vous  essayez de faire ajouter à un banquier le mot eirl derrière votre nom au niveau du titulaire du compte "de particulier"  affecté, m'est avis que ce n'est pas gagné, on revient donc à dire que le compte pro au sens du crédit monétaire et financier est nécessaire.
 
  Pas belle la vie ? (de banquier ou de gestionnaire bdf s'entend] :D )

  Si difficulté à ouvrir un compte pro, le droit au compte existe aussi, la bdf peut obliger une banque à vous en ouvrir un
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

mojito06




Merci pour toutes ces précisions Feufolette.


Je reviens effectivement de ma banque (j'y suis allée pour un autre motif), et j'ai profité pour demander à rajouter la dénomination commerciale de mon entreprise en plus de mon nom sur le compte dédié. Vous vous doutez bien sûr de la réponse, ma banque (le L.L pour info) n'accepte que les comptes pro pour les entreprises, ainsi que pour les micro-entrepreneurs. Donc, pas possible de rajouter quoi que ce soit.


J'avais quant à moi pu ouvrir un compte "pas pro", car je n'avais pas précisé pour quel usage il était.


J'en conclus donc que je vais être obligée de le transformer en compte pro?


D'autre part, j'ai du coup un souci: ma déclaration d'affectation ne comporte pas le banque bancaire. Comment faire maintenant?



bisane

Ne vous prenez pas trop la tête non plus !  ;)


Votre entreprise a-t-elle un nom autre que le vôtre ?


@ Feuf : la déclaration de patrimoine peut-elle être complétée/modifiée ?


Quant au dossier BDF, je persiste à penser que vous n'avez pas à joindre les relevés du "compte pro" qui n'en est pas vraiment un, sauf si on vous le demande expressément.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mojito06




Heu, malheureusement si, je me prends la tête  ;) ;D ;D


Oui, mon entreprise a une dénomination commerciale (même si elle n'est pas vraiment reconnue officiellement). Pourquoi?


J'ai une autre question concernant le dossier en lui-même, dans la partie profession. Pour mon mari, c'est simple, ce sera salarié en CDI. Mais moi, je mets quoi? Aucune des cases et propositions ne correspond à ma situation... et il n'y a même pas une case "autres" (bien qu'après, dans les ressources, il y ait une case "Revenu des professions non salariées").
Et, pour cette case-là, d'ailleurs, on est bien d'accord que je mets mes revenus (c'est-à-dire chiffre d'affaires - l'abattement) et non pas juste mon chiffre d'affaires?? Et comment faire puisque ce n'est jamais pareil par mois (ça peut aller certains mois du simple au double, c'est vraiment variable, dois-je faire une moyenne annuelle?)

feufolette

sauf erreur vous avez au moins un numéro siret donc une fiche insee répertoire sirene  téléchargeable sur leur site, avec un code activité indiqué dessus donc on ne peut pas dire qu'elle n'est pas reconnue officiellement.

de ce que j'ai compris vous avez une boutique internet de vente de livres d'occasion.  Votre profession est donc "commerçante" et vous rajouterez à côté en rouge sous statut"E.I.R.L"

Pour ce qui du revenu vous pouvez retenir celui qui est indiqué sur votre avis d'imposition en indiquant l'année. (si vous avez fait votre déclaration en ligne et n'êtes pas imposable vous pourriez télécharger une situation déclarative qui a valeur d'avis d'imposition)

A défaut, vous le calculez vous même (revenu = 29% du CA déclaré 2016) On est bien d'accord, c'est le revenu et pas le chiffres d'affaires qui est à déclarer (la caf et le rsi vous demandent le ca parce qu'ils connaissent bien le système et qu'ils font le calcul automatique derrière, ce n'est pas le cas de la bdf ni des créanciers de mauvaise foi )

pour 2017, vous serez toujours à temps de les fournir à la demande du gestionnaire.

Côté compte, vous demandez à la banque l'ouverture du compte pro et vous clôturez l'autre dès que le pro est opération (faites le avant de déposer le dossier, parce qu'une fois fiché ficp ils risquent de ne pas vouloir l'ouvrir, une fois ouvert ils ne vous vireront pas vu qu'ils savent ce qui transite par l'ancien compte)

Normalement ils peuvent vous fournir l'iban lors du rendez vous d'ouverture, dès que vous l'avez vous refaites la déclaration d'affectation.

Enfin, comme auto-entrepreneur (eirl ou pas) vous avez l'obligation d'être inscrite au RCS si commerçante et d'avoir une assurance responsabilité civile pro (vu le type d'activité ça doit pas côuter plus que 15 € par mois...)  Que l...l  peut vous proposer d'ailleurs (ce sont les mêmes assurances que le credicole vu qu'ils en sont filiale, donc généralement predicaca et compagnie 

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Citation de: mojito06 le 15 Juillet 2017 à 10:25Oui, mon entreprise a une dénomination commerciale (même si elle n'est pas vraiment reconnue officiellement). Pourquoi?
Parce que vous pouvez peut-être demander à compléter ainsi la dénomination du compte actuel ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mojito06




Bisane: c'est ce que j'ai essayé de faire la semaine dernière, mais ce n'est pas possible. La banque oblige (soit-disant depuis peu) les auto-entrepreneurs à ouvrir un compte pro. C'est donc ce que je vais faire au vu des conseils de Feuf.


Feuf:


Merci beaucoup pour les conseils!


J'ai effectivement une fiche insee répertoire sirene, et je suis bien immatriculée depuis l'année dernière (pas obligatoire avant) au RCS. Par contre, je n'ai jamais imaginé avoir besoin d'une assurance responsabilité civile pro?

D'autre part, comment refaire la déclaration d'affectation? Je dois ramener la nouvelle au Greffe du Tribunal de Commerce tout simplement?

Nous avons rendez-vous demain à Crésus, et je vais essayer de prendre rendez-vous avec un conseiller pro à ma banque le plus rapidement possible.


bisane

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bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mojito06

Désolée, la journée a été chargée et je n'ai pas pu revenir plus tôt!


Le rendez-vous s'est bien passé, nous sommes tombés sur des personnes très gentilles. Je sais que ça ne change rien à l'affaire, mais franchement, ça fait du bien!!  :D
De plus, les 2 bénévoles (anciens banquiers si j'ai bien compris) m'ont paru plutôt compétents, n'ignorant rien apparemment concernant l'EIRL (j'avais un peu peur de tomber sur quelqu'un qui ne connaîtrait pas les subtilités de ce statut).


D'ailleurs, à ce propos, eux me conseillent de me faire des fiches de paye, pour eux, c'est comme si j'étais salariée de mon entreprise?!


Nous avons fait le point sur notre situation, charges, revenus, poursuites, saisies... Ils sont d'avis que nous devons déposer un dossier dans les meilleurs délais, en espérant avoir une réponse de la banque concernant la vente de l'appartement d'ici-là. Notre avocate a d'ailleurs fait partir les courriers à l'avocat de la banque et à l'huissier aujourd'hui.
Ils nous ont remis un dossier de surendettement + les chemises, à commencer à remplir (les copies des documents sont déjà prêtes, j'avais tout préparé en vue de ce rendez-vous).
Nous avons un prochain rendez-vous le lundi 31 juillet. Nous reviendrons donc avec le dossier (pour la partie crédits, ils ont dit qu'on le ferait ensemble), la lettre de saisine (tout au moins une ébauche). Je dois également d'ici-là me faire les fiches de paye, et aussi transformer mon compte courant en compte joint. Ils ont eu l'air d'être étonnés par le fait que nous ne fonctionnons qu'avec un compte à mon nom (même si mon mari a une procuration).


Et bien sûr, ouvrir le compte pro comme me l'a conseillé Feuf!


feufolette

Citation de: mojito06 le 17 Juillet 2017 à 21:08
 
De plus, les 2 bénévoles (anciens banquiers si j'ai bien compris) m'ont paru plutôt compétents, n'ignorant rien apparemment concernant l'EIRL (j'avais un peu peur de tomber sur quelqu'un qui ne connaîtrait pas les subtilités de ce statut).


D'ailleurs, à ce propos, eux me conseillent de me faire des fiches de paye, pour eux, c'est comme si j'étais salariée de mon entreprise?!

 

ben ou vous avez mal compris ce qu'ils ont dit (je vais vous expliquer pourquoi), ou ils sont parfaitement dangereux.

Si vous faites un bulletin de paye, ça veut dire le faire dans les règles de l'art donc passer par un service extérieur ou le TESE.  Cela implique aussi déclarations urssaf retraite etc (DSN désormais), et qui dit déclaration dit paiement...  A la louche, pour 1500 nets par mois ça vous coûtera 2600 euros charges comprises.

Je pense (j'espère) qu'ils ont du plutôt vous dire de vous comptabiliser un salaire dans l'eirl, ce qui n'est pas du tout la même chose que de se faire un bulletin de paye...

Le plan comptable a prévu un compte spécifique 644000 rémunérations de l'exploitant que l'on crédite au 455000 (eirl) ou au 108 (individuel).

https://www.compta-facile.com/comptabilisation-remuneration-dirigeant-gerant-president-chef-d-entreprise/


  Dans la pratique on n'utilise jamais le 644 dans un individuel classique,  on le fait en eirl.  Et tout ceci est bien joli, mais ils ont oublié que vous restez au régime du micro donc vous ne tenez qu'un relevé des recettes et des achats, et si vous voulez utiliser les subtilités du 644 il vous faudra utiliser un logiciel comptable, qui doit être conforme aux normes de l'administration (génération du fichier FEC) sinon grosse amende.
   
https://www.economie.gouv.fr/dgfip/outil-test-des-fichiers-des-ecritures-comptables-fec

Probablement aussi suivre une formation de compta  :P

Si ça vous gave vous pouvez aussi vous payer un cabinet d'expertise comptable pour faire le boulot à votre place.


Ou vous pouvez oublier l'idée de vous faire un bulletin de paye, et continuer votre relevé de recettes et votre relevé d'achat (tant que Bercy l'autorise encore)

Au fait, bulletin de paye = régime général de la sécurité sociale. Or, auto entrepreneur (eirl ou pas) = rsi .
Cela ne les a pas choqués.... pfft  ::) Z'ont anticipé sur la suppression du rsi annoncée par la présidence de la république  :D :D

Pour les assurances, ça dépend de votre activité : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23668
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

mojito06




Oui, Feuf, quand je vous lis, tout ça me paraît évidemment logique! J'étais surprise de cette histoire de fiche de paye.
Mais c'est bien ce qu'ils m'ont dit, me conseillant même de prendre un modèle de fiche de paye sur internet... Ils n'ont pas du tout parlé de comptabiliser un salaire dans l'EIRL.

Bon, par contre, il va falloir que je leur explique, ce qui risque d'être un peu plus compliqué. Parce qu'eux me parlaient de me faire des fiches de paye (au moins les 3 dernières + celle de décembre dernier) comme justificatif de mes revenus.


Pour justifier de mes revenus,  j'avais bien sûr préparé notre avis d'imposition 2016 (revenus 2015). Je n'ai pas encore celui de 2017 et je ne l'ai pas fait en ligne malheureusement (mais je vais le faire dorénavant car ça a l'air bien plus pratique), donc pas de situation déclarative.
J'avais également préparé une copie de mes déclarations au RSI de décembre 2016 à juin 2017. Je fais ces déclarations sur papier libre depuis 1 an environ. En effet, si je passe par l'autoentrepreneur.fr pour déclarer en ligne comme je faisais avant, le RSI me prélève sur le compte sous 2 jours. La seule façon de demander un échéancier est de ne pas déclarer en ligne...

Je tiens à justifier mes revenus de 2017, car ils sont différents de ceux de 2016. Depuis le début de l'année, l'entreprise rencontre quelques difficultés, et mes revenus ont par conséquent diminué, comparés à ceux de 2015 ou 2016.

Est-ce que cela convient (même si c'est une déclaration sur papier libre)? Pensez-vous à autre chose?





feufolette

Citation de: mojito06 le 18 Juillet 2017 à 09:13



Oui, Feuf, quand je vous lis, tout ça me paraît évidemment logique! J'étais surprise de cette histoire de fiche de paye.
Mais c'est bien ce qu'ils m'ont dit, me conseillant même de prendre un modèle de fiche de paye sur internet... Ils n'ont pas du tout parlé de comptabiliser un salaire dans l'EIRL.

Bon, par contre, il va falloir que je leur explique, ce qui risque d'être un peu plus compliqué. Parce qu'eux me parlaient de me faire des fiches de paye (au moins les 3 dernières + celle de décembre dernier) comme justificatif de mes revenus.




j'en reste pantoise....  ils vous ont simplement demandé d'établir des faux, c'est quand même un comble.

Il suffit de leur rappeler que le bulletin de paie est réservé au salarié, que pour être salarié il faut qu'il existe un lien de subordination entre le salarié et son employeur, subordination qui n'existe pas quand vous êtes "votre propre patron".

Que le salariat suppose d'être affilié au régime général de la sécurité sociale, ce que vous ne pouvez en aucun cas être puisqu'affilié au rsi. Rsi = régime T.N.S ...  TravailleurNon Salarié

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F559
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178028&cidTexte=LEGITEXT000006072050

 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

mojito06




C'est effectivement bien ce qu'ils m'ont dit, je n'ai aucun doute quant à une éventuelle incompréhension de ma part.
Je leur rappellerai tout ça... mais bon, ça m'inquiète un peu pour la suite  :-\  ça fait du bien de se faire aider, mais si je dois stresser à chaque fois qu'ils me disent de faire quelque chose...


D'autre part, j'ai pris rendez-vous avec un conseiller pro à la banque vendredi 28.

Concernant mes justificatifs de revenus, qu'en pensez-vous?

bisane

Citation de: mojito06 le 19 Juillet 2017 à 06:21ça fait du bien de se faire aider, mais si je dois stresser à chaque fois qu'ils me disent de faire quelque chose...
Ne jamais perdre de vue que les conseilleurs ne sont pas les payeurs...


Il me semble que pour les revenus vous avez intérêt à faire un tableau mois par mois à partir de janvier 2016 avec ce que vous vous êtes effectivement versé.
Vous n'avez pas gardé un double de votre déclaration de revenus ?
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mojito06




Non, je n'ai pas gardé de double, mais j'ai mon attestation fiscale du RSI 2016. Cela revient donc au même, dans le sens où c'est ce que je déclare aux impôts.


Concernant ce tableau dont vous parlez, Bisane, vous pensez à quoi exactement? Une colonne "mois" et une ligne "versements", par exemple, "Janvier 2016" Versements effectués: XX €" ? Tout simplement?

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mojito06



Ok je peux faire ça sans problème évidemment. Je rajoute les déclarations RSI ou ça ne sert à rien?

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mojito06




D'accord. Est-ce que vous pensez que je dois détailler, dans ce tableau, tous les versements que je me fais dans le mois (je transfère l'argent au fur et à mesure de mes ventes et/ou besoins) ou bien tout regrouper en un seul montant?

bisane

A le faire, je détaillerais tout, car ça permettrai de faire la correspondance avec vos relevés, avec un sous total mensuel, et un total annuel.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mojito06




Très bien, je vais faire comme ça. Enfin, au moins à partir du moment où j'ai eu le compte bancaire dédié à l'activité (c'est-à-dire depuis début 2017), car avant, tout était sur le même compte, donc pas de versements.


Et je vais m'attaquer à la lettre de saisine ce week-end je pense, au moins pour un 1er jet.

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