dommages et intérêts pour le locataire si dysfonctionnement du logement

[feufolette]

avant de signer un apurement pour une dette de loyer ou si votre propriétaire vous assigne en paiement,  vérifiez que votre logement est en état de réelle décence. 

Nombre d'installations électriques ne sont pas aux normes minimales de sécurité (disjoncteur différentiel de 30mA) ce qui peut vous empêcher de changer de fournisseur d'énergie et vous cause automatiquement un préjudice,  et l'installation de chauffage consiste parfois en un simple conduit de cheminée...


Logement : le propriétaire doit une garantie totale au locataire

[bisane]

Cour de cassation - chambre civile 3 - 11 octobre 2018 - 17-21286

le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible de la chose louée