Signification de cession de créances avec commandement de payer aux fins de

Démarré par desparlsp, 18 Juin 2018 à 01:02

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noirkate

Si vous avez fait un recours en rapport avec la loi Dalo, un avocat était obligatoire ; Quant à votre 1er problème de crédit, en 2011, la somme devait relever du TGI .


Enfin, vous nous direz si le bâtonnier vous a désigné un avocat , alors qu'il n'est pas obligatoire dans votre affaire ..
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

desparlsp

Bonjour,
je ne sais pas si la somme de 600 euros relevait du TGI, mais la somme était inférieur a 4000 euros en effet.Encore un lien qui affirme ce que je dis, à la fin :
https://www.mon-avocat.fr/blog/316-avocat-qui-prend-laide-juridictionnelle"
... Enfin, vous pouvez également faire une demande d'avocat d'office auprès du bâtonnier qui assignera votre dossier à l'un de ses confrères. ", c'est ce que j'ai fait en remplissant le formulaire d'aide....
Merci


Sinon, pour l'administrateur, j'ai bien suré l'adresse comme vous dite l'adresse et j'ai encore ce message qui ne veux pas partir. J'ai envoyé un rapport a Google, mais je doute qu'il réponde...
Bien à vous tous,
David

desparlsp

Je reviens à vous pour vous signaler que le tribunal d'instance vient de m'attribuer pour mon affaire, et ceux avec l'aide juridictionnelle, les coordonnées d'un avocat qui va m'aider dans mes démarches. Donc, il n'y a pas d'obligation de choisir son avocat lors de la demande comme vous l'avez prétendu.
Je vous tiens au courent des suites de cette affaire, car mon avocat est en vacance jusqu'aux 6 Août inclue.
Bien a vous tous et bonne vacances.

David

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

desparlsp

Je viens a vous pour vous donner des nouvelles de cette affaire de 2018.

J'ai eu par le bâtonnier de Paris un avocat attribué via l'aide juridictionnelle sans en choisir un, comme il a été dit plus haut.

Comme le tribunal d'instance de Paris a déménagé, il a fallu attendre des mois pour avoir enfin une date d'audience en 2019 afin de demander l'annulation de l'injonction de payer, donc de la procédure via la société de recouvrement X qui n'a aucun élément dans son dossier à mon encontre...sauf une très mauvaise copie d'un Titre Exécutoire de 2007 très peu lisible qui a du faire le tour de France des huissiers qui travaille avec les sociétés de recouvrement (Pour info, mes comptes n'ont pas été saisie).
D'après mon avocat j'ai bien fait de faire appel à l'IP et elle s'occupe de tout ; pour l'avocat,  l'affaire est si ancienne et les huissiers et cette société X n'ayant pas donné de nouvelle depuis mon opposition (ainsi que la société de recouvrement X qui me menaçait depuis plus d"un an), ce procès n'étant pas rentable pour eux étant donné le principal ainsi que les frais illusoires qu'il me demandaient dans les lettre et les erreurs dans les intérêts légaux, etc, etc., il va se passer comme en en 2011 et IP sera annulé ainsi que le titre exécutoire étant donné la faible somme cédée par la banque qui est de 2000 euros  et dont aucun papier ou preuve  existe à ce jour (il s'agirait d'un crédit revolving, et ce alors que jamais je n'en pas pris un a partir de 1999, car ces crédits avaient été rachetés par un crédit à taux fixe, soldé en juillet 2004)
De plus, l'affaire porte sur une IP datant de juin 2018 ce qui n'a pas de sens, car elle ne correspond pas aux dates du dit titre exécutoire qui date de 2007...bref, un vrai capharnaüm pour pas grand chose, mais comme ces société sont prête tous pour vous faire craquer en jouant sur les limites de la loi....ils ont essayé de me faire craquer en vain et je savais que j'étais dans mon droit.

A suivre donc...mais je suis confiant tout comme mon avocat, habitué a ce genre d'affaire surprenante pour une somme aussi faible, alors qu'habitué a traiter des endettement de plusieurs dizaines de milliers (voir centaine de milliers) d'euros......
Je reviendrai à vous après le procès suite a l'opposition de cette injonction.

David

bisane

Merci, lorsque vous rédigez des messages un peu longs, d'utiliser quelques retours à la ligne.

Vous l'avez, la date d'audience ?

Il n'y a pas, pour le moment, de procès d'appel, mais une audience suite à opposition à injonction de payer.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

desparlsp

#31
Bonjour Bisane, désolé, mais comme précisé plus haut je ne suis pas un professionnel du droit et j'ai corrigé le terme "appel..."
Pour la date d'audience, l'avocat m'a précisé de ne pas communiquer dans un quelconque forum su le net avant que cette dernière soit jugée.

Pour les retour de lignes, désolé, j'y penserais la prochaine fois.
A propos de ce forum, je reçois depuis plusieurs jours les matins, des courriels venant de ce site me proposant un résumé alors que je n'ai rien demandé dans mes paramètres. Comment ne pas recevoir ces courriels très nombreux ? Merci

David

bisane

Citation de: desparlsp le 06 Décembre 2018 à 07:51Pour la date d'audience, l'avocat m'a précisé de ne pas communiquer dans un quelconque forum su le net avant que cette dernière soit jugée.
C'est pas comme si vous aviez abusé de biens publics ou tué quelqu'un, hein ? >:D
Vu le nombre d'audiences qui se déroulent en France chaque jour, je ne vois pas bien quel risque il pourrait y avoir. Mais vous faites comme vous voulez ! ;)


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il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

desparlsp

Bonjoiur,

Je viens  vous pour clôturer ce dossier en ma faveur. En effet, le demandeur qui me réclamais près de 3500 euros, a par ses avocat, demande de se dessuinter de cette affaire au nom de la société de recouvrement suite à une première séance ou la Présidente du TGI  a demandé à la partie adverse, les preuves de la dette. Ors, il s'est avéré dans cette affaire, que la banque avait cédé cette dette en sachant qu'elle avait, sans mon consentement, transformer peut être un mois non échu en crédit revolving, crédit que je n'ai pas signé puisque je n'était plus en France. Il y a un mois, j'ai reçu une lettre des avocat de cette société de recouvrement me demandant l'autorisation de se désister, ce qui a été" jugé et rendu caduque l'IP.
Donc pour résumer :
Le demandeur doit prouver la dette avec le dossier complet (ce qui n'étais pas la cas, la banque ayant ouvert un crédit sans mon accord). Code Civil.
Pour l'aide juridictionnelle, pas d'obligation d'avoir un avocat...Le bâtonnier peut en désigner un , ce qui fut la cas....
Affaire donc jugée en ma faveur et clos.

Bien à vous

David

bisane

Ravie pour vous que cette affaire connaisse une issue favorable pour vous ! bbbo bbbo bbbo

Et je suppose que son aboutissement est le résultat de quelques échanges entre avocats ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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