Indivision 25% et demande de réactualisation de l'estimation par la BDF

[Ulysse2013]

Un RP avec LJ vaudra effacement de toutes vos dettes, quel que soit le résultat de la LJ. Il est donc logique que tout rentrée d'argent durant la procédure soit utilisée par la BDF.

Après, une fois la procédure terminée, ben, la procédure est terminée...

[Téliane]

Merci pour vos réponses. 

La verif de créances porterait notamment sur un crédit qui concerne mon ex conjoint. J'ai les preuves que ce crédit est bien à lui mais le bonhomme vert a fusionné nos dossiers.
Pour les, autres, il y aurait matière à revoir les calculs mais je ne vais pas enclencher cela pour des créances qui vont être effacées ! 

OK pour l'éventuel chèque de fin janvier, si toutefois j'en perçois un ! J'ai bien noté vos observations pour ne pas commettre d'impair. 
Je pense par ailleurs que la PA que je pourrais obtenir permettrait de dégager une petite capacité de remboursement. Dans un tel cas, mon dossier pourrait-il prendre une autre tournure ou bien est-ce que ce qui est décidé là fixe définitivement les choses ? 
Idem si je deviens bénéficiaire de la prime d'activité (à partir de mars ou avril, je pourrai y prétendre) ? Je suis en plein changement administratif car mon aîné va avoir 21 ans (j'ai 3 enfants) et cela va modifier mes droits CAF.

Concernant la procédure, ça ne m'apporterait rien de contester la LJ donc ? 
L'indivisaire majoritaire occupe la maison et c'est sa residence principale. Il a plus de 80 ans et je voudrais qu'il ne soit pas embêté à cause de ma procédure. 
Est ce que je pourrai exposer au juge tous ces éléments ? Si oui, le juge peut-il décider de ne pas pour suivre la procédure de LJ s'il entend mes arguments ?

Encore et toujours des questions ! 

[agathe]

Pour l'instant rien n'est fixé définitivement il ne le sera que quand vous aurez le pla définitif, pendant toute la procedure vous devez signaler tout changement avec à l'appui les justificatifs.
Apres seul en cas de retour à meilleure fortune (heritage, gains au loto, au casino) vous n'aurez pas à déclarer les changements.

[Caren]

Un RP avec LJ vaudra effacement de toutes vos dettes, quel que soit le résultat de la LJ.

Sauf que si la LJ est bloquée, c'est aussi la procédure qui est bloquée...
L'effacement total des dettes ne pourrait avoir lieu qu'avec une cession de la part de patrimoine...

Je n'ai pas remonté tout votre fil mais vous parlez là d'une indivision avec 1/4 pour vous et donc 3/4 pour l'indivisaire majoritaire, qui a 80 ans et dont c'est la résidence principale.
Est-ce une simple indivision ou bien y a-t-il aussi un démembrement de propriété avec usufruit et nue-propriété ?

[Téliane]

L'indivisaire majoritaire détient 50%, nous sommes deux autres indivisaires à 25% chacun.
Nous deux, les indivisaires à 25% donc, laissons la jouissance totale du bien à l'indivisaire principal. Il en assume les quelques charges, et il avait financé seul le bien lors de l'achat. Le choix de mettre le bien aux deux noms était une question de "protection". 
L'autre indivisaire et moi avons chacun notre vie ailleurs et nous n'avons pas de liens particuliers avec l'indivisaire principal.
Je ne sais pas trop comment se définit cette configuration, nous sommes propriétaires sur le papier suite aux circonstances de la vie mais ne souhaitons ni interférer ni participer. 

[Téliane]

Je précise qu'il s'agit d'un accord verbal, il n'y a aucun acte officiel de rédigé hormis l'acte de succession nous rendant indivisaires tous les 3.

[Ulysse2013]

Pardon, je pensais acquis et accepté par vous la vente du patrimoine comme partie de la procédure.

[Téliane]

J'ai reçu le courrier de la bdf samedi dernier  et je n'ai pour l'instant pas encore retourné la feuille donnant mon accord ou faisant part de mon refus.
Je prends vos avis d'abord ! 

[bisane]

C'est difficile de vous conseiller... mais je ne vois pas très bien comment vous pourriez sortir de l'indivision, à moins que le résidant ait les moyens de payer votre part... A combien évaluez-vous celle-ci ?


Comment pourriez-vous prouver que ce crédit n'est pas le vôtre ?

[Caren]

Ok pour la répartition en pourcentage de chacun des 3 indivisaires.

Mais au vu de ceci :

laissons la jouissance totale du bien à l'indivisaire principal.

Il semble bien y avoir eu un démembrement de propriété lors de la succession, vous rendant nue-propriétaire, et non plein propriétaire, l'indivisaire majoritaire détenant alors non seulement la majorité de l'indivision mais aussi et surtout l'usufruit sur votre part.
Tout cela est précisé dans l'acte de succession...

... lequel est bien au contraire un acte officiel, et même le seul qui fait foi !

Si c'est effectivement cette configuration, le juge pourrait avoir bien du mal à obtenir une LJ car l'article 815-5 du Code civil, 2ème alinéa, précise que :
"Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier."

Mais après tout, cela peut ne pas être votre problème ! Vous pouvez accepter la LJ, si vous êtes d'accord, et la suite suivra son cours...

Et je retire votre doublon...

[Caren]

Et je retire votre doublon...

Ah ben c'est déjà fait, en fait ! 

[Téliane]

Ah bin zut,  j'avais écrit/répondu à Bisane et Caren mais je ne vois pas mes messages !? 

[Caren]

Un bug sans doute !
Je crains qu'il ne faille réécrire votre message ! 

[Téliane]

Bonjour,
Je n'étais pas revenue et ai laissé tout en suspens !

Alors je reprends .... 

Il semble bien y avoir eu un démembrement de propriété lors de la succession, vous rendant nue-propriétaire, et non plein propriétaire, l'indivisaire majoritaire détenant alors non seulement la majorité de l'indivision mais aussi et surtout l'usufruit sur votre part.

Tout cela est précisé dans l'acte de succession...

... lequel est bien au contraire un acte officiel, et même le seul qui fait foi !

Si c'est effectivement cette configuration, le juge pourrait avoir bien du mal à obtenir une LJ car l'article 815-5 du Code civil, 2ème alinéa, précise que :
"Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier."

Mais après tout, cela peut ne pas être votre problème ! Vous pouvez accepter la LJ, si vous êtes d'accord, et la suite suivra son cours...

Et je retire votre doublon...

J'ai relu mon acte de propriété/succession et rien de ce que vous indiquez concernant l'usufruit n'est noté. L'acte fait seulement mention des propriétaires et des parts que chacun détient 

Comment pourriez-vous prouver que ce crédit n'est pas le vôtre ?

Je dispose de plusieurs relevés de compte de ce crédit qui mentionnent le compte bancaire prélevé, et ce compte n'est pas le mien. J'ai aussi le RIB de ce compte qui fait bien apparaître son titulaire, et j'ai également retrouvé un relevé de compte de mon ex conjoint dans lequel n voit bien la ligne de prélèvement relative à ce crédit.
Je pense qu'il faut que je passe par un dépôt de plainte avec ces justificatifs, mais je ne sais pas pour quel motif  ...  Abus de confiance, escroquerie, autre ? (on dirait un certain jeu télévisé diffusé à midi .... )
Mon adversaire TPH n'a pas souhaité concilier, nous avons rdv pour une audience fin août.
N'ayant du coup jamais répondu au courrier de la BDF pour leur faire part de mon accord ou de mon refus de la PRP avec LJ, je viens d'être avisée de la clôture de mon dossier pour absence de réponse. 
Je vais préparer un 3e dossier, j'ai quelques éléments nouveaux dont la mise en place d'une PA, le potentiel gain au TPH à la rentrée 2019 et une proposition d'achat par un tiers d'un de mes terrains en indivision, cela amènera peut-être à une orientation différente cette fois.
Bonne journée !

[bisane]

C'est un peu difficile de raccrocher les wagons... Il y a bien un usufruitier, non ?


Que le prélèvement ne se soit pas effectué sur votre compte ne prouve absolument pas que vous ne soyez pas co-signataire du contrat !

[Téliane]

Bonjour,

Oui, l'indivisaire majoritaire est usufruitier mais rien de cela n'est pas spécifié sur l'acte notarié contrairement à ce que pensait Caren.

Et pour le crédit en question, c'est vrai mais j'ai des éléments précis suffisants pour tenter une action en tout cas. Un peu comme quand on signe un crédit en cachette de quelqu'un.

[Caren]

Je réponds uniquement pour la partie "patrimoine" et non pour le crédit...

une proposition d'achat par un tiers d'un de mes terrains en indivision

Histoire de raccrocher les wagons, pourriez-vous détailler précisément votre patrimoine, votre part en chacun d'eux et votre statut aussi en chacun d'eux (pleine propriété ou indivision simple ou indivision démembrée en usufruit et nue-propriété) ?
Il y a apparemment au moins un bien immobilier mais aussi des terrains, dont un pour lequel il y a là une proposition d'achat, mais avoir le détail précis permettrait que l'on s'y retrouve mieux en sachant de quoi l'on parle dans tel ou tel cas ! 

Ceci concerne donc un ou le bien immobilier...

Oui, l'indivisaire majoritaire est usufruitier mais rien de cela n'est spécifié sur l'acte notarié contrairement à ce que pensait Caren.

Ce que je "pense" s'appuie surtout sur le fait que, comme pour toute chose similaire, la répartition des parts et les statuts respectifs de chacun ne peuvent qu'être couchés sur un écrit, un acte officiel qui vient "acter" justement les choses, là où l'oralité d'un schéma d'accord ne peut aucunement faire foi !
Les actes de propriétés sont des choses tout à fait sérieuses qui doivent restées publiques, et pour ce faire ils sont donc dûment déposés au Service de la publicité foncière (ex Conservation des hypothèques) dépendant des impôts.

Ainsi donc, si l'acte de succession n'indique rien, mais je vais y revenir après, c'est qu'un autre acte notarié l'indique, lui. En vous rapprochant du notaire en charge de la succession, en le contactant, peut-être pourriez-vous obtenir des éclaircissements...

J'ai relu mon acte de propriété/succession et rien de ce que vous indiquez concernant l'usufruit n'est noté. L'acte fait seulement mention des propriétaires et des parts que chacun détient 

Avez-vous dans l'acte de succession un paragraphe intitulé "Disposition pour cause de mort" ? Que dit-il ?
Et, plus loin, un paragraphe "Notoriété" qui entérine le choix de la vocation successorale de l'éventuel conjoint survivant ? Idem, que dit-il ?
Pour le détail, si j'ai bien compris, il y a 3 parts, une à 50 % et 2 à 25 %. Reste à voir ce qu'il en est d'un éventuel démembrement de propriété...

[bisane]

j'ai des éléments précis suffisants pour tenter une action en tout cas. Un peu comme quand on signe un crédit en cachette de quelqu'un.

Ca dépend beaucoup du moment de la signature du contrat et de son montant...

[Téliane]

@Caren :

Merci beaucoup pour vos explications, je vais me rapprocher de l'étude qui a géré la succession.

une proposition d'achat par un tiers d'un de mes terrains en indivision

Histoire de raccrocher les wagons, pourriez-vous détailler précisément votre patrimoine, votre part en chacun d'eux et votre statut aussi en chacun d'eux (pleine propriété ou indivision simple ou indivision démembrée en usufruit et nue-propriété) ?
Il y a apparemment au moins un bien immobilier mais aussi des terrains, dont un pour lequel il y a là une proposition d'achat, mais avoir le détail précis permettrait que l'on s'y retrouve mieux en sachant de quoi l'on parle dans tel ou tel cas ! 

En fait, le bien en indivision est composé d'une fermette ancienne, de terrains attenants et d'un terrain non attenant.
Le terrain non attenant fait l'objet d'une proposition d'achat de la part du propriétaire qui est voisin de la parcelle en question ; dans la mesure où ce terrain non attenant est enclavé dans la propriété de ce voisin (ce qui de plus implique pour lui de laisser un accès), il est logique qu'il souhaite le racheter pour "homogénéiser" sa propriété.

Pour l'ensemble/chacune des parcelles cadastrées, je détiens 25%, un autre indivisaire a 25% également, et l'indivisaire majoritaire détient 50%.

A noter que l'indivisaire à 50% est le dernier conjoint survivant. Sa part à lui sera je présume divisée entre ses enfants lorsqu'il décèdera.

Je reviendrai pour donner les précisions que vous demandez.

[Téliane]

Bonjour, 
Je me demandais si j'avais un délai de "carence" à respecter pour présenter un nouveau dossier après la clôture du précédent ? 

[IllicoPresto]

il n'y a pas de delai délai de carence, vous pouvez redéposer  à tous moment même en cours de plan

[Téliane]

Très bien, merci ! 

[agathe]

Etant oriente vers une RP avec liquidation judiciaire, vos dettes vont être totalement effacées une fois vos biens vendus. Pourquoi parlez vous d'avoir besoin d'un redépot, vous serez fiché 5 ans et donc ne pourrez faire d'autres crédits.

[Téliane]

N'ayant pas répondu à la proposition de PRP avec LJ mon dossier a été clôturé. 
Je vais donc en présenter un nouveau. 

[agathe]

un redépot est toujours possible votre dossier sera rapproché du précédent.