recevabilité contestée et convocation TI par le Juge / irrecevable

Démarré par gtorre2b, 30 Juillet 2018 à 23:51

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

gtorre2b

Vous parlez aussi des possibles recours des créanciers.
Moi j'aimerai dire ici que ces "créanciers" ne me posaient pas de question sur les prêts déjà contractés alors que pour certains j'en avais déjà souscrits 2 voir 3.
Pourquoi ont-ils continué à me preter?
Je suis entièrement responsable de la situation mais je pense aussi que ces créanciers le sont aussi un peu...

agathe


je pense que vous n'avez pas bien lu mais dans les offres vous certifiez sur l'honneur avoir tout déclaré....
vous avez quand même souscrit de très nombreux crédits et votre endettement est important.

gtorre2b

Je ne prendrais que l'exemple du bonhomme vert mais c'est valable pour beaucoup d'autres.
Ils connaissaient déjà l'existence de 3 prêts chez eux et pourtant ils m'ont prété une quatrième fois et une cinquième avec une de leur filiale.
Donc ils connaissaient ma situation en terme de prêts.


gtorre2b

Ils ont eu en main mes releves de compte "non trafiqués" et ils ont bien vu qu'il y avait déjà trois prêts b.n.p.
Et pourtant aucun refus.

bisane

Dans certaines "matières", telles que le surendettement, il est impossible d'avancer avec des "impressions".
Si vous ne mettez pas d'essence dans votre voiture, vous n'aurez pas "l'impression" qu'elle ne roule pas : ce sera un fait.

Il n'y a pas de jugement sur le forum, mais il est important que vous soyez informé, ce que l'on essaie de faire de notre mieux.

Vous avez plus de 30 prêts, dont on peut supposer qu'ils n'étaient pas prélevés sur le même compte, comme en atteste votre 1er message :
Citation de: gtorre2b le 30 Juillet 2018 à 23:51J'ai fermé mes compte de jeu, mes comptes paypal, resilier certaines cartes bancaires..
Les créanciers ne sont guère regardants quand les revenus dépassent certains seuils, ce en quoi ils sont en tort. Mais ne leur jetez pas une pierre qui est de toute évidence dans votre propre jardin.  ;)


Prenez le temps de lire attentivement ce billet, pour mieux comprendre les tenants et aboutissants de la procédure, ainsi que son "esprit" : Délais, étapes et recours - dossier de surendettement
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

gtorre2b

Bonsoir,
J'ai déposé un dossier de surendettement fin Décembre 2018.
J'ai reçu un avis favorable de la part de la commission de surendettement début Février 2019.
Un des nombreux créanciers a déposé un recours.
J'ai donc écrit à la commission pour défendre mon dossier et discuter également du montant de la CR. (car pour ma femme ils ne prennent pas en compte son salaire de base mais ses primes qui sont évidemment dépendantes du temps de travail mensuel. Elles sont donc très variables d'un mois sur l'autre).
Je viens de recevoir aujourd'hui même un courrier venant du Tribunal d'Instance déclarant notre dossier recevable.
Cela veut-il dire que les recours du créancier en question sont définitivement clôturés?
Si oui, que va t-il se passer maintenant?
Dans le courrier reçu, il n'est rien mentionné sur les mesures imposées.
D'avance merci pour votre retour.
Cordialement

IllicoPresto

#31
Votre message a été fusionné sur votre premier fil
Pourriez vous nous donner la date de la recevabilité ? merci
Quel est l'orientation du dossier ?
« Aimez qu'on vous conseille, et non pas qu'on vοus lοuе. »
Nicolas Boileau-Despréaux

bisane

Citation de: IllicoPresto le 28 Février 2019 à 18:09Votre message a été fusionné sur votre premier fil
Ben non !
Tu l'avais mis à la suite du fil de chris4032... :-\
Ce coup-ci, c'est bien le cas et déplacé dans la bonne section !


Le montant de la CR ne se discute pas au moment de la recevabilité.


Citation de: gtorre2b le 28 Février 2019 à 17:50Je viens de recevoir aujourd'hui même un courrier venant du Tribunal d'Instance déclarant notre dossier recevable.
Etes-vous bien certain de cela ? Permettez-moi d'émettre quelques doutes, car si la recevabilité date de février, le délai semble excessivement court ! :P :P :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

gtorre2b

- le 26/12/18 : dépot du dossier
- le 07/02/19 : dossier recevable par la commission (comprenant la CR retenue par la commission et l'état de toutes les créances)
- le 12/02/19 : recours d'un seul créancier
- le 25/02/19 : Notification de recevabilité de la demande de surendettement par le tribunal d'instance.

Merci

bisane

Citation de: gtorre2b le 28 Février 2019 à 18:33Notification de recevabilité de la demande de surendettement par le tribunal d'instance
Cette mention me paraît totalement invraisemblable.
Si 'est vraiment celle qui figure dans le courrier, demandez des explications à votre gestionnaire.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

gtorre2b

PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
Notification d'un jugement déclarant recevable la demande de surendettement.

"Le greffier a l'honneur de vous notifier le jugement rendu le 25/02/2019 déclarant recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de M et Mme XXX.
Le jugement ci joint est immédiatement exécutoire et n'est susceptible d'aucun recours."

Il est noté ceci au début du courrier.
Je peux vous l'envoyer si vous le souhaitez.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

gtorre2b

Comment faire pour vous le transférer ? Je ne vois pas comment procéder ici ? 

Smilysoul

L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

Smilysoul

#39
document bien reçu  ;)

votre dossier a été traité ULTRA rapidement  :o :o !

donc le TI a confirmé votre recevabilité ! là plus de recours possible !

votre dossier retourne à la BDF qui va proposer un plan à tous vos créanciers  ;)

Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ? 01/01/2018
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

gtorre2b

Les arguments évoqués dans mon courrier ont donc été validés par le juge sans avoir à me déplacer.
C'est une excellente nouvelle.
Maintenant ça va prendre combien de temps pour que la BDF prenne une décision?
Qu'en est il de ma demande de réévaluation de la CR?
Merci

Smilysoul

Citation de: gtorre2b le 01 Mars 2019 à 16:41Qu'en est il de ma demande de réévaluation de la CR?
non évoqué dans le jugement, donc reprenez contact avec votre gestionnaire  ;)

et difficile de donner un délai même si dans votre région c'est ultra rapide  :D
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

gtorre2b

merci.
je vais contacter mon gestionnaire la semaine prochaine.
j'ai essayé de l'appeler hier mais pas de réponse (peut être congés).
on verra bien.
j'espère que le calcul de la CR pourra être réévalué.

noirkate

 vous pourrez contester la CR plus tard, si vous constatez qu'elle est toujours la même sur le document de proposition des MI .  Et le juge statuera ..
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

bisane

Vous nous avez envoyé l'intégralité du jugement ?
Dans lequel ne figurerait aucun exposé du litige ? :o ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

gtorre2b

Oui le document envoyé par mail est la totalité que j'ai reçu.
Rien de plus.

bisane

Ce courrier est à la fois surprenant par son délai (déjà évoqué) et par son contenu, ce dernier point à double titre :
1/ aucun motif n'y est exposé, ce qui est contraire à la loi ;
2/ ce que vous citez vous-même de ce dernier, serait également hors la loi, puisqu'une décision concernant la recevabilité est susceptible d'un recours en cassation (Le jugement ci joint est immédiatement exécutoire et n'est susceptible d'aucun recours) ;

J'en ajoute même deux autres :
3/ il n'y a strictement aucune raison que ce jugement soit exécutoire ;
4/ les articles cités dans les 2 pages ne citent pas la même version du code de la consommation.


Je crains qu'il n'y ait un gros gros problème !!! :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

gtorre2b

Vous avez lu la pièce jointe ? Votre collègue oui et m'a assuré sur la page 3 que j'étais apparemment "tranquille" côté recours.

gtorre2b

Ce courrier reçu est bien un original et envoyé par le tribunal d'instance. Je ne vois pas qu'est ce qui pourrait venir remettre en cause la validité de ce courrier.

Caren

Citation de: gtorre2b le 01 Mars 2019 à 21:05Vous avez lu la pièce jointe ?
Bien sûr que oui, soyez certain que Bisane ait lu la PJ avant de vous répondre !
Et elle vous donne même 4 raisons qui jettent une ombre sur ce jugement !

Citation de: gtorre2b le 01 Mars 2019 à 21:07Ce courrier reçu est bien un original et envoyé par le tribunal d'instance.
C'est bien là que réside le problème ! Qu'un tribunal puisse produire un jugement qui ne soit pas conforme à la loi !

Néanmoins, ce jugement est là et il dit bien ce qu'il dit. Les créanciers peuvent s'y arrêter, ou pas...

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