Réclamation dette, article L 711-4

Démarré par Leoleo, 05 Juin 2019 à 13:37

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Leoleo

Bonjour,

D'abord, merci au forum d'éxister.

Je viens sur le forum suite à un chagement de situation en cours de procédure. Mon dossier a été déposer le 22/02/2019 et jugé recevable pour procédue de retablissement personnel sans liquidation judiciaire le 14/05/2019.

Ne voulant pas aggraver ma situation suite à des saisies de la part des impôts et n'ayant plus les moyens d'assumer mes charges quotidiennes, j'ai dû rendre l'appartement que j'avais loué le 27/05/2019.

Je suis actuellement sans domicile et j'ai fait un suivi de courrier à l'adresse d'un proche.

Mes questions sont celles-ci : Dois-je déclarer mon changement de situation à la banque de france ? Sauront-ils que mon courrier est suivi ? Quel risque pour ma procédure si je déclare la rupture de location ?

Merci d'avance et bon courage à tous.

LeoLeo

phil bdv

Bonjour,

je n'arrive pas à lire le fichier que vous avez joint donc je ne peux vous renseigner sur votre cas précis mais plus généralement

Votre dossier n'est qu'à la phase de recevabilité ou la décision de la commission a été prise et accepté par l'ensemble de vos créanciers ?

En cours d'instruction de votre dossier vous devez signifier tout changement de situation à votre gestionnaire sans quoi votre bonne foi peut être mise en cause.

Si votre dossier a déjà été reçu que comptez vous faire ? Rester sans domicile ou vous trouvez un autre logement ? 

Leoleo

Désolé, j'ai sauvegardé au format .ods. Je ne trouve pas le format .xls dans LibreOffice. J'ai déposé au format excel le document, j'éspère que cela fonctionnera.

La commission a déclarée mon dossier recevable et l'oriente vers un retablissement personnel. J'attends donc la décision et les éventuelles contestations des créanciers (si j'ai bien compris?!).

Concernant le logement, j'ai fait une demande d'attribution de logement social au mois de Mai 2019 (attente de 15 mois). En attendant je me débrouille avec des proches ou je dors à l'hotel.

Merci pour vos réponses Phil.

BRUYERE

Et fil déplacé dans la bonne section ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

agathe


Leoleo

Merci Bruyere ;). Désolé pour le dérangement.

Leoleo

Veuillez m'excuser, c'est ma première fois sur LibreOffice. J'ai téléchargé une seconde version de mon document. J'éspère que ça fonctionnera...

phil bdv

J ai réussi à lire votre tableau

Une chose m'étonne vous payez l'IR avec ce montant de revenus ?

Avez vous perdu votre emploi dernièrement ? 

Comme votre dossier est en cours d'instruction je ne saurai que vous conseiller de signifier à votre gestionnaire à la BDF votre changement de situation 

bisane

Bonjour !

Les 430 € en ligne 28, c'était votre loyer d'avant ?

Il faut en effet signaler le changement de situation à la BDF.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Smilysoul

#9
Et effectivement les créanciers ont jusqu'au 14 juin pour contester votre recevabilité  ;)
vos amendes ne seront pas prises en compte ... vous êtes vous rapprocher des impôts pour avoir un échéancier ? ou faire une demande de remise gracieuse ? 
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

Leoleo

#10
Bonjour à tous,

@ Phil bv : Oui, j'ai effectivement perdu mon emploi en Juin 2018.

@ Bisane : Oui, les 430€ en ligne 28 concerne le loyer de mon ancien logement.

@ Smilysoul : Merci pour l'info. Et donc si un créancier conteste la recevabilité, nous passerons devant un juge ? Pour l'échéancier ou la demande de remise gracieuse, vous parlez pour l'IR ou les amendes ? Les amendes sont en cours de réglement.

Merci à vous tous pour vos réponses.

Dois-je déclarer mon changement de situation à la BDF par courrier recommander afin d'avoir une preuve ou est-ce que un simple mail ou un appel télephonique conviendrai ?

phil bdv

Un appel téléphonique ne vous servira en aucun cas de preuve (pas de trace) par contre vous pouvez téléphoner à la BDF pour savoir comment procéder.

Je pense qu'un mail devrait suffire mais je n'en suis pas certain

agathe

Oui si un créancier conteste tout se passera devant le juge pour cette créance. Mais rien de terrible rassurez vous.
non, signalez votre changement de situation par courrier normal et par mail et faites le très rapidement, ensuite vous vérifierez avec l'état détaillé de vos dettes, l.
c'est à vous de toujours fournir la bonne adresse pour le suivi de votre courrier.

Leoleo

#13
@agathe, @phil bdv : Ok, merci pour les infos. Je vais telephoner cet apres midi pour connaitre la meilleure procédure... même si ils sont pas facile à joindre. J'avais mis 3 jours à avoir quelqu'un au télephone pour essayer de suspendre les saisies des impôts par un juge afin d'avoir le budget nécessaire pour conserver mon appartement.

J'imagine qu'ils doivent être débordés...

Une autre question : Changeront-ils les calculs de mon budget en cours de procédure ?

Caren

#14
Citation de: Leoleo le 06 Juin 2019 à 11:53Pour l'échéancier ou la demande de remise gracieuse, vous parlez pour l'IR ou les amendes ?
Citation de: Smilysoul le 05 Juin 2019 à 17:32vous êtes vous rapprocher des impôts pour avoir un échéancier ? ou faire une demande de remise gracieuse ?
Pour les impôts donc...

Citation de: agathe le 06 Juin 2019 à 12:01Oui si un créancier conteste tout se passera devant le juge pour cette créance.
Pas pour une créance en particulier, la procédure en est là à l'étape de la recevabilité...

Citation de: Leoleo le 06 Juin 2019 à 12:14Changeront-ils les calculs de mon budget en cours de procédure ?
C'est possible, en effet...

agathe

ne perdez pas de temps envoyez par courrier et par mail, il n'y pas réellement de meilleure procédure et vous allez vous génèrez des frais. Il est très rare que les gestionnaires reçoivent des recommandées de leur surendettés.

bisane

Et justement, pour éviter des frais, un simple mail devrait suffire.


Les impôts devraient bénéficier du RP.
Privilégiez les amendes...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Leoleo

Bonjour à tous,

J'ai bien envoyé le mail informant la BDF de mon changement de situation. J'attends une réponse de leur part. Je vous tiendrai informer de la suite des évenements.

Merci pour votre aide.

Cordialement

Leoleo

Leoleo

Bonjour,

Je reviens vers vous car je n'ai toujours pas eu de réponse concernant les éventuelles réclamations des créanciers.

Ca commence à faire long, le moral adore ça !

Plus sérieusement, pensez-vous que ce soit normal ?

Merci d'avance à la communauté.

Léo

agathe

Oui cela fait long et il n'y a surement pas de contestation des créanciers sinon vous seriez averti, rien ne vous empêche de faire un appel téléphonique à votre gestionnaire pour savoir l'avancement de votre dossier. Il y a de grande chance que celui ci soit dans la période des négociations avec vos créanciers.

Ulysse2013

Je pense que vous pouvez être tranquille pour la recevabilité. Nous sommes à 2 mois 1/2, elle est acquise.  ;)
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

bisane

Dernier exemple en date sur le forum : recevabilité en mars, MI en juillet...
Doume41


Je crois que vous pouvez dormir sur vos 2 oreilles ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Leoleo

Bonjour à tous,

Suite au rétablissement personnel sans liquidation qui a été acté fin 2019, j'ai reçu une lettre d'huissier me reclamant la somme dûe faisant valoir l'article L711-4 du code de la consommation.

Effectivement, le litige porte sur un dommage et interet qui a été prononcé lors de mon procès mais celle-ci figure bien sur l'effacement de ma dette et n'a fait l'objet d'aucune réclamation lors du délai accrodé par le tribunal.

Suis-je dans l'obligation de régler cette dette ?

Merci d'avance pour vos éventuelles réponses.

Cordialement


BRUYERE

#23
Bonjour Leo,

Votre ancien fil est ici.

Effectivement ce type de dette (réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale )
est exclu du cadre de l'effacement ..

A quelle date exactement a eu lieu l'inscription au BODACC ?



Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

Citation de: Leoleo le 16 Décembre 2019 à 12:34rétablissement personnel sans liquidation qui a été acté fin 2019,
Quand, précisément ?


Je regroupe vos messages...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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