créancière particulière .....

Démarré par Pouchkaviva, 22 Février 2019 à 11:51

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

Pouchkaviva

Bonjour à tous, évidemment mon message va faire rire de nombreux membres puisque je me trouve de l'autre côté, celui des méchants créanciers !
j'ai prêté gentiment de l'argent à la fiancée de mon fils, comptable de surcroît, pour 4 ans.
Entretemps, elle a épousé mon fils, a eu un enfant, a souhaité se séparer avec un dossier très bien ficelé pour faire le plus de mal possible, procédure qui a duré 3 ans, et finalisé fin 2017.
Dans le même temps, j'ai réclamé le solde de ma dette, par huissier, par jugement obtenu en 2016 et signifié. Mais bien informée, elle a déposé un dossier de surendettement, dont j'ai contesté la recevabilité, qui a été jugé recevable en 2016.
Depuis elle a refusé le dernier plan de remboursement et la commission a demandé l'effacement des dettes  car évidemment, elle était au chômage pour demander également le plus de prestation compensatoire et pension alimentaire possible. J'ai contesté l'effacement en 2018 et je viens de recevoir la décision du juge qui renvoie le dossier devant la commission de surendettement.
Or, il y a 4 autres créanciers bancaires qui ne se sont jamais manifestés. Ma dette est de 7500 euros et le dossier global 18 000 euros.
Cette personne n'a pas prévenu la Commission du montant reçu en prestation compensatoire et pour le moment a déménagé sans indiquer son adresse...... Quelle peut être la suite ?   merci d'avance pour vos commentaires

noirkate

Bonjour !

Je signale votre message à l'équipe .. Car moi je suis incapable de vous répondre correctement  je l'avoue ! Mais je me pose quelques questions :

Je ne comprends pas bien que le dossier reparte à la BDF .. Quelle est la conclusion exacte du juge ? Confirme t il le rétablissement personnel ?? Lui aviez vous signalé cette "omission" de déclaration de prestation compensatoire ??

Bizarre aussi que l'effacement total ait été préconisé, plutôt qu'un moratoire en attendant qu'elle retrouve du travail ..
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

agathe

Vous n'avez pa parle de la prestation compensatoire à la BDF et au juge, Apres ils en aurait tenu compte ou pas.
Sî le dossiér revient en BDF ce serait pour faire un plan, mais il faudrait connaître le motif du renvoi du juge. Apres on pourra vous renseigner.

Pouchkaviva

pour situation pas irrémédiablement compromise car entretemps elle a un petit emploi et a du donner ses derniers bulletins. Moi, si j'ai essayé de  mentionner tout ce qui peut prouver sa mauvaise foi donc le montant de la prestation compensatoire ..... Je ne connais pas les documents fournis de son côté...

noirkate

donc vraisemblablement un plan pourra être mis en place .. Hélas, je crois que vous ne pouvez qu'attendre la décision de la bdf, en sachant aussi que les particuliers sont les derniers à être remboursés ..
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

Pouchkaviva

Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage ....    A suivre pour la prochaine étape ! Merci

bisane

Le forum ne fait aucune ségrégation, et est bien conscient qu'on peut aussi galérer en étant créancier... Vous n'êtes pas la 1ère dans ce cas à y intervenir.


A quel titre aviez-vous contesté la recevabilité ?

Je suis malheureusement d'accord avec ça :
Citation de: noirkate le 22 Février 2019 à 14:52les particuliers sont les derniers à être remboursés ..

Citation de: Pouchkaviva le 22 Février 2019 à 11:51pour le moment a déménagé sans indiquer son adresse
Si elle ne donne pas suite aux courriers de la BDF vous pourrez reprendre les poursuites, ce qui serait donc plutôt à votre avantage ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Pouchkaviva

je peux écrire ?   car un long message n'a pas été accepté visiblement  ???

noirkate

Normalement, il n'y a pas de souci, même pour un très long message !!
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

Ulysse2013

Retentez. Il n'y a aucune raison que vos messages ne passent pas. Le forum a l'habitude des romans fleuves  ;)
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

Pouchkaviva

3 fois que j'écris le message

retenu  à soumettre

quand on valide  on ne le retrouve pas 

j'abandonne   votre site est trop compliqué

Pouchkaviva

voilà  résumé en 2 lignes

contesté fin mai 2019  plan de la Commission avec 2 ans à o remboursement
argument valable donc dossier renvoyé au Tribunal = date en 2020

la dame de la commission et le greffier me disent : j'aurais pu et je peux encore poursuivre car délai de recevabilité du dossier de la débitrice échu depuis 22 mars 2018.

l 'huissier pense : non
la juge a toujours dit à la débitrice : protégée car pas de poursuite possible

que dit la Loi ?

Merci de m'éclairer





noirkate

A partir de la recevabilité, le surendetté est protégé pendant les 2 ans de procédure, si l'étude de son dossier dépasse le délai normal et se prolonge jusqu'à 2 ans ..

Si la recevabilité date du 21  mars 2016, en effet la protection cesse à partir du 22 mars 2018  
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

Ulysse2013

Ok avec NK. Mais on peut penser que la procédure sera longue. Et coûteuse pour vous (avocat...). 

Il me semble y avoir ici bien plus qu'un problème de créance...
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

bisane

Si vous arrêtiez de jouer les paranos, cliquiez sur "soumettre" après avoir coché la case "toujours connecté" lors de votre connexion, il ne devrait y avoir aucun problème...
mode d'emploi


Remontant votre fil, je m'aperçois qu'il y manque quelques dates précises pour y voir parfaitement clair. Pourriez-vous nous les indiquer ? Il s'agit de celles de/du :
- jugement créance
- recevabilité du dossier de surendettement
- jugement recevabilité
- MI de RP
- contestation de la MI de RP (2018)
- jugement concernant cette contestation
- contestation du moratoire de 2 ans
- comment savez-vous que l'audience aura lieu en 2020 ?

Citation de: Pouchkaviva le 11 Septembre 2019 à 15:58j'aurais pu et je peux encore poursuivre car délai de recevabilité du dossier de la débitrice échu depuis 22 mars 2018.
Je serais de l'avis de l'huissier... car il y a eu, entre temps, une MI et sa contestation par vous-mêmes, qui interrompent le délai.
Et votre dernière contestation va encore le prolonger.

La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir. article L 721-5
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Pouchkaviva


Bonjour
- jugement créance        signifié  août 2016

- recevabilité du dossier de surendettement  22 mars 2016
- jugement recevabilité      octobre 2016

Entretemps accepté un plan que la débitrice a refusé  puis demande effacement de dette
- MI de RP  
- contestation de la MI de RP (2018)
- jugement concernant cette contestation janvier 2019
- contestation du moratoire de 2 ans    mai 2019

- comment savez-vous que l'audience aura lieu en 2020 ?
J'ai appelé courtoisement le greffier

cdlt

Pouchkaviva

La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir. article L 721-5


Les nouvelles dispositions s'appliquent pour des dossiers déposés à compter du 1er  janvier 2018   

Donc les précédents dossiers ?   ??? ??? ???



bisane

#17
Calendrier approximativement complété, puisque vous n'avez pas précisé les dates exactes...

Et donc : la suspension des mesures d'exécution est donc reportée par :
- le jugement de recevabilité : 10/2016 => 10/2018
- la MI de RP dont on ignore la date... jusqu'à la fin de sa contestation, soit 01/2019 => 01/2021
- à nouveau par la contestation du moratoire, jusqu'à l'issue de ce dernier : 2020 => 2022
En vertu de ceci :
Citation de: bisane le 29 Avril 2017 à 09:27L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. (article 2242 du code civil)



Citation de: Pouchkaviva le 12 Septembre 2019 à 16:46Donc les précédents dossiers ?   ??? ??? ???
Cette disposition existe au moins depuis la loi de 2010 : article L 331-7. Ca a juste été "titré" différemment au fil des différentes réformes.


J'ai une petite question...
On peut parfaitement comprendre que vous souhaitiez récupérer vos deniers ! ;)
Mais qu'est-ce qui vous motive vraiment à ce point ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Pouchkaviva

Bonjour
De l'avis de tous et sans vouloir me vanter, je suis une bonne personne mais quand vous avez affaire à une manipulatrice perverse, vous tentez par tous les moyens de vous défendre  et au milieu, il y a un petit bonhomme que l'on a pas pu voir pendant 11 mois .....
Contre elle, j'ai "gagné"  car une plainte mensongère  à mon encontre pour harcèlement moral a été classée sans suite et j'ai été relaxée pour une plainte mensongère pour violence .. mais cette personne n'a pas été inquiétée pour ses mensonges. Il est plus facile d'attaquer en justice que de se défendre ! 
Le dossier du divorce de mon fils a duré 4 ans avec des demandes irréalisables de l'ordre de 40 000 euros et le juge a statué pour 2000 euros de prestation compensatoire !
Il reste cette dette pour laquelle elle s'est toujours arrangée pour produire des documents erronés, falsifiés et se mettre au chômage quand cela l'intéresse avec des ruptures de contrats conventionnels... et elle est .... comptable
et je ne vous parle pas de l'aliénation parentale ....

Pour tout cela, notre famille a beaucoup donné en honoraires d'avocats et en temps tout en marchant constamment sur des "oeufs"  car il faut comprendre le point de vue des juges  en faveur des pauvres mères !
De l'autre côté, pas d'inquiétudes  ... et malgré mes efforts , pour la dette  .. non plus

Si vous me dîtes 2020, je souhaite juste préserver ma santé jusque là ;D    mais vous voyez, la personne de la Commission ainsi que le greffier  m'enjoignent à  poursuivre maintenant car eux, ils ont compris le dossier

Pouchkaviva

Si vous me dîtes 2020, je souhaite juste préserver ma santé jusque là ;D    mais vous voyez, la personne de la Commission ainsi que le greffier  m'enjoignent à  poursuivre maintenant car eux, ils ont compris le dossier


je veux dire 2022

mais je constate que la Commission n'éjecte pas un dossier de mauvaise foi   et moi, je n'ai jamais eu accès aux pièces données. J'ai juste pu contester sur des informations que je me suis procurée difficilement par ailleurs
De plus toutes les infos style CAF etc sont N-2 , la situation fiscale N-1  .... Bref tout joue en la  faveur de la débitrice qui a un nouveau compagnon et un niveau de vie acceptable ... mais pas officiel administrativement ...

Cordialement  

Pouchkaviva

en fait la MI  de RP   je ne sais pas ce que c'est  ::)


noirkate

C'est la mesure imposée de rétablissement personnel 
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

bisane

Citation de: Pouchkaviva le 13 Septembre 2019 à 12:25car eux, ils ont compris le dossier
Qu'est-ce que ça veut dire ?  :o ??? 
Que nous, on ne le comprendrait pas ?
A votre guise...

Moi, je vous ai donné les informations légalo-juridiques. Je ne prends parti pour personne.
Après, vous faites bien comme vous voulez ! :P
Mais vu que la mère de votre petit-fils semble savoir tirer son épingle du jeu, si la poursuite des procédures d'exécution n'est pas légale, elle risque de vous le faire savoir haut et fort !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Pouchkaviva

Bonjour

Je reprends le dossier car au bureau je n'avais pas tous les éléments :
d'une part : au Tribunal d'instance (après lettre recommandée avec délai butoir en juin 2015,  puis injonction d'huissier en septembre 2015, puis envoi du dossier au  T.I., Ordonnance du T.I  du 23/11/2015 pour règlement de la créance mais opposition de la débitrice le 11/01/2016 et jugement du 19/07/2016 condamnant la débitrice à 24 mensualités et le solde à la dernière échéance avec exécution provisoire. 
- jugement créance        signifié  en  août 2016
(bien sûr tous frais d'huissier à ma charge ! )

Entretemps
La débitrice qui travaillait se retrouve au chômage (rupture de contrat conventionnelle fortuite utilisée également dans le dossier du divorce) 
Saisie de la Commission de surendettement le 15/02/2016 et recevabilité du dossier le 22/03/2016
opposition de ma part le 01/04/2016 car pas traitée au même niveau que les autres créanciers (banques) car exclue pendant 23 mois !
Jugement de recevabilité de la demande de la débitrice et rejet de mon recours le 12/09/2016

06/10/2016 projet de plan conventionnel de redressement avec un remboursement minimal pour ma dette dès la première échéance.
plan accepté de ma part et je fais les démarches d'envoi de RIB envers la débitrice

28/12/2016  refus de la débitrice des obligations du plan

17/01/2017 ouverture des mesures imposées ou recommandées 

23/01/2017 observations de ma part 

et puis surprise 
08/03/2017   orientation vers procédure de RP  sans LJ
donc
22/03/2017  contestation d'effacement de dettes de ma part 

22/01/2018  convocation  pour cette contestation 
puis pas de jugement car juge démis

26/11/2018 reprise du dossier par un autre juge qui demande auparavant envoi de toutes les pièces ainsi qu'à la débitrice 

Je n'ai jamais rien reçu de la débitrice au cours de ce dossier  et m'en suis ouvert au juge  

13/02/2019 jugement m'accordant la recevabilité de la contestation de RP sans RJ et la disant fondée 

02/05/2019 MI  de la Commission = gel pendant 24 mois du total des dettes à 0 

27/05/2019  Contestation de ma part pour mauvaise foi  :  elle a reçu la prestation compensatoire du divorce + modification sur certaines créances qui ont diminué ou augmenté 

donc prochaine audience en 2020  

- comment savez-vous que l'audience aura lieu en 2020 ?
J'ai appelé courtoisement le greffier

Voilà tout l'historique ....... Je ne comprends pas quand la Commission peut tenir compte dans un dossier de la mauvaise foi,  que je m'efforce de démontrer depuis le début.  Tout ceci au milieu des toutes les autres convocations ....  Joie de se perfectionner en cheminement juridique  xxl!
Cordialement

bisane

Calendrier mis à jour... aussi bien que possible ! :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies