Divorce indivision déchéance du terme

Démarré par Arthenice, 16 Novembre 2013 à 16:41

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

bisane

Messages regroupés...


Je crains que votre situation ne dépasse très largement les prérogatives d'un forum, alors qu'il faut de toute évidence avoir tous les documents sous les yeux. Votre avocat, lui, doit les avoir ! ;)

Il m'étonne par ailleurs que vous n'ayez aucun décompte alors qu'il y a eu une assignation... :-\
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Arthenice

Nous avons divorcé. Nous sommes en indivision pour l'instant. Mon mari a quitté la France (il vit à 9000 kms) et a renvoyé un document authentifié par un notaire local annonçant qu'il refusait de vendre le bien
Nous avons acquis ce bien à 50/50 et nous étions en communauté réduite aux acquets

Au titre du devoir de secours il devait régler le pret immobilier Ce qu'il s'est gardé de faire puisqu'il a quitté le territoire
Il y a eu déchéance du terme (j'étais co-emprunteur) et le montant des échéances étant largement supérieur à mes revenus je n'ai pas pu me substituer à lui dans le remboursement

Financièrement on doit 350 000.00 euros. J'ai 70 ans suis invalide à 80% les banques refusent un crédit et je ne peux bénéficier de la convention Aéras (le pret doit ètre remboursé avant les 70 ans)

Si je dépose un dossier seule le surendettement porte t-il sur ma part seule soit 175 000.00 euros ou sur la globalité ?
Si le dossier est recevable mais que dans plusieurs années je doive entrer dans un établissement spécialisé que se passe t-il ?
Si je demande qu'il abandonne sa part du bien  pour récupérer la prestation compensatoire les dommages et intèrets toujours impayés dois-je le faire avant mon dépot de dossier ?

Merci pour vos conseils

agathe

malheureusement le dossier prendra en compte la totalité de l'emprunt, il vaudrait effectivement mieux faire toute demande avant le dépôt de dossier et si possible avoir la réponse, votre dossier ne pouvant etre traité que lorsque vous aurez connaissance exactement de la somme due.

bisane

Citation de: Arthenice le 21 Octobre 2019 à 16:56Si je dépose un dossier seule le surendettement porte t-il sur ma part seule soit 175 000.00 euros ou sur la globalité ?
En quoi cela est-il important ?
D'après ce que vous dîtes, vous n'êtes pas en capacité de rembourser "votre part"...

Mais je me répète :
Citation de: bisane le 15 Octobre 2019 à 19:44Je crains que votre situation ne dépasse très largement les prérogatives d'un forum, alors qu'il faut de toute évidence avoir tous les documents sous les yeux. Votre avocat, lui, doit les avoir !


Si vous avez fait cela, pourquoi penser à un dossier de surendettement ?
Citation de: Arthenice le 15 Octobre 2019 à 14:54Mon avocat a fait une demande de délai de grace : 6 mois mensualités reportées en fin de crédit
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Arthenice

j'ai bien conscience de ma situation. Mon avocat est "généraliste" et dépassé par la situation qui n'est pas ordinaire
je pensais à réception du commandement de payer confier la défense de mes intèrets à un avocat spécialisé en saisie immobilière à défaut d'en trouver un en surendettement dans ma province (j'ai cherché). Non pas par confort mais au cas où mon état de santé ne me permettrait d'ètre présente à l'audience

Merci à vous

bisane

Il semble en effet que dans votre situation un avocat soit indispensable ! ;)
Avez-vous droit à l'aide juridictionnelle, ou bénéficiez-vous d'une protection juridique ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Arthenice

Bonjour,

Avant de déposer mon dossier de surendettement j'aimerai savoir si je dois attendre la signification par l'huissier du commandement de payer ou puis-je joindre au dossier le jugement en appel qui mentionne le montant ?

Qui sur le forum pourrait me dire si le créancier doit impérativement délivrer tout acte de justice à l'emprunteur et au co-emprunteur. Sachant que l'emprunteur vit aux USA. Le remboursement du pret immobilier a été mis à sa charge par le JAF au titre du devoir de secours mais il a quitté le territoire pour s'installer outre-atlantique et s'est acheté une splendide villa avec le montant du devoir de secours impayé

Merci à vous

Ulysse2013

Bonjour et bienvenue sur le forum. 

Si votre dossier est prêt, déposez-le dès que possible et joignez bien sûr le jugement. 

En attente d'avis sur votre deuxième question. 

Je vous poste le message d'accueil et préviens l'équipe de votre arrivée. 

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - Pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

Prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Le premier message que vous avez posté a permis de créer un fil de discussion qui vous est propre et sur lequel vous devrez désormais rester pour soumettre toutes vos questions (sauf exceptions que nous vous indiquerons le cas échéant). 
Nous vous conseillons de mettre votre fil dans vos favoris pour y accéder facilement 

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à gauche de la page)

- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'
association cresus
-> ou autre  association de défense de consommateurs
-> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale)



Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

Ulysse2013

Quelle est la date du jugement et que dit-il exactement?
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

BRUYERE

Bonjour Arthénice,

Message fusionné avec votre fil précédent.

Votre cas étant plutôt complexe, merci de toujours y rester pour poster ce sera plus facile pour nous ..

Avez-vous suivi le conseil de Bisane  ?

Citation de: bisane le 22 Octobre 2019 à 20:37Il semble en effet que dans votre situation un avocat soit indispensable ! ;)
Avez-vous droit à l'aide juridictionnelle, ou bénéficiez-vous d'une protection juridique ?
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

Citation de: Arthenice le 19 Novembre 2019 à 14:29Qui sur le forum pourrait me dire si le créancier doit impérativement délivrer tout acte de justice à l'emprunteur et au co-emprunteur.
Qu'est-ce que ça changerait pour vous ? :o ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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