la procédure de surendettement vue par les comptables publics

Démarré par couac40, 13 Janvier 2020 à 00:59

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couac40



https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/BOFiP-GCP/2018/04-2018/gcp180015.pdf

on notera le relevé de forclusion dans les 6 mois de la parution au bodacc dans le cas de la prp avec liquidation
En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

bisane

Citation de: couac40 le 13 Janvier 2020 à 00:59on notera le relevé de forclusion dans les 6 mois de la parution au bodacc dans le cas de la prp avec liquidation
Je crois que ça a été toujours le cas... même s'il y a peu de RP avec LJ sur le forum, qui n'en est donc pas "spécialiste".
A noter que cela concerne les créances à déclarer après le jugement d'ouverture de la procédure, ce qui n'a rien à voir avec les 2 mois admis après une publication au BODACC suite à un RP sans LJ ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

couac40

merci d'avoir précisé  :D   Quatre yeux valent toujours mieux que deux  :D  :D
En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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