besoin d'aide pour dossier de surendettement

[Christophepsa]

Bonjour a tous et j'espère que je suis sur le bon forum,
je me permet de vous écrire afin d'avoir des éclaircissements par rapport à mon dossier
je vous explique:
je suis actuellement en arrêt de travail depuis deux ans pour burn out avec harcèlement morale.
je suis passé depuis un certain moment en demi traitement je reçois donc des indemnités journalière de la CPAM tous les 14 jours.
Apres plusieurs commissions et passage devant médecine du travail (retrait immédiat du travail ) j'ai été reçu également par un medecin agrée pour entériner tous les autres compte rendu et visites (médecin généraliste, expert psy, médecine du travail etc...)
j'ai obtenu âpres deux de procédure acharné mon licenciement en janvier dernier .

de plus dans ma vie personnel je suis en plein séparation avec mon ex femme donc souci financier etc.... (credit ) partie du logement conjugale le 8 juin dernier. je me retrouve donc seul avec 2 enfants , ma fille à plein temps et mon f8ils en garde alternée et une procédure de divorce qui est très compliqué et financier

En octobre dernier , en suivant les conseil d'un ami j'ai dépose un dossier de surendettement , je n'y arrivais plus j'essayais de payer mes créanciers comme je pouvais mon ex femme avait décider de ne plus payer...... rendez vous a la banque etc....., même pour les courses j'ai été oblige de faire appel au ccas de ma commune et des amis mon aidé financièrement .

le 22novembre je reçois un courrier de la banque de France pour une recevabilité et orientation vers un aménagement des dettes

entre temps mon vie professionnelle était catastrophique et en attente de licenciement pour inaptitude physique la banque de France était au courant de ma situation professionnelle et personnelle je n'ai rien caché  ...

Apres une commission paritaire le 03 décembre 2019 , (comme j'étais assimilé fonctionnaire agent public) mon licenciement pour inaptitude physique à été voté (pour information une déclaration de maladie professionnelle est en cour)
celui ci a été effectif le 31 janvier dernier.

entre temps, j''ai reçu de la part de la banque de France le 16 janvier un état détaillé de mes dettes.
j'ai donc touche mes indemnités de licenciement a ce moment la et la banque de banque de France si je peux me permettre ma interpelé:
après avoir touche mes indemnités de licenciement j'ai
comme accord avec le banque de France régulariser mon retard pour la location de ma voiture LOA  
(Votre LOA ne rentre pas de la plan elle est considéré comme un loyer donc il faut la payer dixit ma gestionnaire)
et j'ai rembourser un ami qui m'avais prêter de l'argent pour subvenir aux besoin de mes enfants et moi quand je ne pouvais plus, et payer aussi mon retard chez mon avocate pour le divorce.et j'ai pu tout simplement  faire des courses et rhabiller un peu mes enfants .

le service surendettement de ma banque a prévenu apparemment (dixit de ma gestionnaire) la banque de France de ses différentes opérations
Ma gestionnaire m'a appelé et ma demandé ce que c'était ce montant dépensé, je lui ai expliqué et rien cahé mais elle ma répondu qu'elle était oblige de repasser mon dossier en commission.
j'ai donc fais un courrier explicatif avec les différentes factures acquittés et virement fait j'ai été transparent.

La réponse suite à la commission:  clôture de mon dossier pour déchéances (apparemment j'aurai du prévenir la banque de France que j'avais eu mon virement de mes indemnités de licenciement et pas me servir de mon argent come je l'ai fais)
effectivement je n'avais pas mis en créancier mon amis qui m'avis prêter de l'argent

Voila en résumé ma situation  

j'ai téléphoné a la banque de France pour savoir se que je pouvais faire ,
plusieurs réponses:

refaire un dossier de suite
Attendre 4 ou 5 mois avant de refaire un dossier on ne regarde pas mes antécédents
et hier après encore un appel de ma part que je pouvait faire appel a la décision de la commission .

je ne sais absolument plus quoi faire et ma situation n'a pas changé  toujours en arrêt en demi traitement avec les factures de la vie courantes a payer et un divorce .....

pouvez vous m'aider

merci d'avance

christophe

[BRUYERE]

Bonjour Christophe,

Effectivement, vous auriez dû avertir la BDF du montant perçu et ne pas en disposer sans son accord ....
Et rembourser votre ami (même si on comprend parfaitement vos motivations..) est assimilé du point de vue légal à favoriser un de vos créanciers...

A quel montant s'élevait cette somme ? Vous en reste-t-il quelque chose ?

Dans l'immédiat, vous ne pouvez donc plus prétendre à la protection qu'offre un dossier BDF..

Je suis un peu perplexe au sujet de certaines des réponses qui vous ont été données...
Redéposer un dossier dans l'immédiat ne servirait à rien : vous seriez déclaré irrecevable..

Vous pouvez effectivement faire un recours (et non pas un appel) de cette décision et passerez alors devant un juge pour vous expliquer. Vous avez pour cela 15 jours à partir de la date de la commission. Et donc, à quelle date a eu lieu cette commission ?

Je déplace votre fil dans la bonne section ..

[BRUYERE]

Pourriez-vous remplir ce tableau et l'insérer dans votre premier message ? Cela nous permettra de vous conseiller plus efficacemnt .

[Ulysse2013]

La date de décision de clôture du dossier par la BDF est extrêmement importante 

[agathe]

Attention c'est une decheance et non une irrecevabilite. Vous ne pouvez pas redeposer vous etes dechu de procédure
Il va falloir laisser beaucoup de temps avant d'envisager un redepot. 
Passez des accords avec vos créanciers.

[bisane]

Bonjour !

Vous avez pour cela 15 jours à partir de la date de la commission.

A partir de la réception du courrier.


Il s'agit bien d'une déchéance, et on peut vraiment dire que vous avez "mal" joué !

Ce que vous racontez entre en effet parfaitement dans ces critères (article L 761-1 du code de la consommation) :

1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;
2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;
3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement

Pas de problème pour la LOA, mais ne pas avoir déclaré le prêt de votre ami constitue bien une fausse déclaration, et l'utilisation de vos indemnités un acte de disposition de votre patrimoine.

Cependant :
La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L. 761-1 est prononcée par la commission, par une décision susceptible de recours (article L 712-3)., ce qui doit être précisé dans le courrier que vous avez reçu.
Vous ne risquez rien à le tenter, mais dans l'attente, vous ne serez plus protégé par la procédure.

Je crois en effet que redéposer dans quelques mois ne servirait strictement à rien !

une déclaration de maladie professionnelle est en cour

A-t-elle une chance d'aboutir ?
Savez-vous dans quel délai ?
Cela améliorerait-il notablement votre situation ?

[Christophepsa]

Merci pour vos réponses,
, cela oui n'a pas été voulue de ma part de ne pas déclarer le prêt d'argent de mon ami mais bon c'est fait .
Il faut donc que je passe par le recours auprès du juge  d'après vous?

[Ulysse2013]

Merci pour vos réponses,
, cela oui n'a pas été voulue de ma part de ne pas déclarer le prêt d'argent de mon ami mais bon c'est fait .
Il faut donc que je passe par le recours auprès du juge  d'après vous?

Sachant tout de même que le juge suit en général la BDF, ne pas le tenter, c'est échouer à coup sûr.

À quelle date avez-vous reçu le courrier de la BDF vous informant de la déchéance du dossier?

[Christophepsa]

Je l'ai reçu aujourd'hui.

[bisane]

une déclaration de maladie professionnelle est en cour

A-t-elle une chance d'aboutir ?
Savez-vous dans quel délai ?
Cela améliorerait-il notablement votre situation ?

A quel montant s'élevait cette somme ? Vous en reste-t-il quelque chose ?