Suspendre prélèvements crédits

Démarré par Astre83, 20 Décembre 2019 à 12:58

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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bisane

Citation de: agathe le 06 Juin 2020 à 19:52En s'exprimant différemment si la démission avait ete prise en compte ce ne serait pas une vérification de créance mais une potentielle irrecevabilite.
Et en s'exprimant clairement, ça donnerait quoi ? ? ? :o ???
Il n'est pas ici question de vérification de créances, mais bien d'un recours contre la recevabilité du dossier !!!! grrr grrr grrr

Et si l'on poursuit dans ta rhétorique, il me semble utile de rappeler que les créanciers peuvent difficilement contester un état du passif qui est dressé selon leurs propres déclarations...
Citation de: agathe le 06 Juin 2020 à 17:24la c'est un recours de vos creanciers.



Citation de: agathe le 06 Juin 2020 à 19:52La Commission ne demande pas de verif de creance
En effet ! >:( >:( >:(
Et elle contrevient en cela à l'article L 733-5, qui est pourtant rédigé de manière on ne peut plus claire et explicite :
La commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages professionnels.



Mais on s'éloigne du sujet propre à Astre, et je ne suis pas bien certaine que ces digressions lui soient très utiles dans son propre dossier... >:( >:( >:(
Merci, Agathe, d'éviter d'embrouiller des situations qui sont déjà complexes en elles-mêmes et très anxiogènes pour les personnes concernées ! xxl! xxl! xxl!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Astre83

#176
Citation de: noirkate le 06 Juin 2020 à 19:16A mon avis la caf se fiche de votre démission et constate seulement vos revenus ...

Réessayez en ne parlant pas de cette démission et en leur collant l'article du code dé sécurité sociale .. Si c'est encore refusé, demandez le pourquoi du comment !!

En ce qui concerne la bdf, le fait que vous démissionniez pour une reconversion a d*u être pris en compte . La démission peut sinon être prise pour une organisation d'insolvabilité ...Mais je suppose que la commission évalue les causes de la démission !

En effet en déposant mon dossier de surendettement en novembre 2019 j'ai écrit une lettre d'accompagnement et explicative de ma situation et pourtant j'ai déposé ce dossier de surendettement en leurs disant entre autres que j'étais en reconversion professionnelle à la suite d'une démission (j'ai fais ce courrier en toute honnêteté car l'agent d'accueil de la BDF que j'ai eu m'a dit d'être sincère et ne pas mentir sur ma situation actuelle et que c'est un plus (ou pas) pour statuer auprès de la commission).

Dans les motifs de refus de la CAF, ils étaient indiqués que je dépassais les plafonds d'attribution en se basant sur mes avis d'imposition.

Astre83

#177
Citation de: bisane le 06 Juin 2020 à 19:22
Citation de: agathe le 06 Juin 2020 à 17:24Si la Commission avait tenu compte de la demission vous auriez ete irrecevable
Que voilà une affirmation bien péremptoire ! :-\ :-\ :-\


Citation de: Astre83 le 06 Juin 2020 à 16:24Après comme c'est à la suite d'une démission peut être que la commission de la CAF a statué sur ce critère ?
Je ne pense pas que la CAF entre dans ce genre de considérations ! :P


Je suis ok avec NK : refaites une demande à la CAF !
Pourquoi parlez-vous de FSL ? :o ???


Au temps pour moi pour les découverts : je n'avais pas retenu l'info ! ---!!! ---!!! ---!!!

Le FSL est le fond de solidarité logement, c'est une aide départemental pour les personnes en difficulté financière, j'ai constitué le dossier quand j'étais au rsa avant que pôle emploi prennent en compte mon retour à l'aide à l'emploi fin janvier 2019.

Cependant le FSL est comme la CAF ils se basent sur les avis d'imposition antérieures avec des plafonds à ne pas dépasser.

Même pôle emploi ne m'a pas accordé l'aide à la mobilité pour l'emploi lors de la formation que j'avais débuté c'est vous dire qu'ils sont près de leurs sous (sans jeux de mots).

noirkate

un petite exemple montrant qu il faut insister avec la caf : ma fille s'est retrouvée en novembre 2019 avec un trop perçu caf de plus de 1000 € sur des alloc versées de juillet 2018 à septembre 2019 .. Elle a réclamé à plusieurs reprises des explications sans succès . Je me suis mêlée de l'affaire avec lettre en recommandé exigeant des explications sur les calculs , en leur expliquant qu'ils avaient recalculé leurs allocs en se basant sur le brut et non sur le net ; et que sans réponse de leur part, on n'hésiterait pas à aller plus loin dans les réclamations .. 

Comme par hasard, ils lui ont indiqué avant hier qu'ils  suspendaient les retenues sur les allocations actuelles et ma fille attend le remboursement de ce qui lui a été indûment prélevé .

donc refaites une demande , en précisant que vous avez connaissance de l'article que je vous ai cité ..
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

bisane

Je sais ce qu'est le FSL ! ;)
Mais celui-ci n'intervient que dans les cas où il y a des retards dans les paiements des loyers et/ou charges, or votre tableau n'en comporte pas.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Astre83

#180
Citation de: bisane le 07 Juin 2020 à 08:30Je sais ce qu'est le FSL ! ;)
Mais celui-ci n'intervient que dans les cas où il y a des retards dans les paiements des loyers et/ou charges, or votre tableau n'en comporte pas.

Des exceptions peuvent être faites en commission du FSL, j'avais relancer mon dossier qui au départ était refusé en leur disant que j'étais en instance d'une décision de commission de surendettement, mon dossier était repartit en commission FSL à nouveau mais ils ont répondu négativement malgré tout.

Oui je fais refaire sur vos conseils une demande de CAF en stipulant l'article de la sécurité sociale, je vous tiendrais informer du retour de la décision CAF (sauf si la nouvelle réforme intervient entre temps).

noirkate

la nouvelle réforme est repoussée au 1er janvier 2021 au plus tard ( décrêt du 21 avril)  
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

Astre83

#182
Citation de: noirkate le 07 Juin 2020 à 10:49la nouvelle réforme est repoussée au 1er janvier 2021 au plus tard ( décrêt du 21 avril)  

Merci pour l'information je n'étais plus mis à jour.

En ce qui concerne le CCAS de ma Ville, ils n'ont jamais donné de suite à mes demandes d'aides pour payer une partie du loyer en attendant une  situation plus stable.

C'est dur de devoir se mettre à genoux (enfin pas pour tout le monde).

bisane

Citation de: Astre83 le 07 Juin 2020 à 09:11Des exceptions peuvent être faites en commission du FSL,

Lesquelles ? ? ?  :o  ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Astre83

#184
Citation de: bisane le 07 Juin 2020 à 11:45
Citation de: Astre83 le 07 Juin 2020 à 09:11Des exceptions peuvent être faites en commission du FSL,

Lesquelles ? ? ?  :o  ???

Au cas par cas dans la commission FSL, d'après l'agent d'accueil de la Direction départementale qui m'avait accueilli.

Ils appellent celles-ci des dérogations dites exceptionnelles.

noirkate

#185
Pour le report de la réforme du calcul des apl, voici le texte : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041810739&categorieLien=id

Pour le fsl, ils peuvent apporter des aides en cas d'emménagement dans un nouveau logement , mais je n'ai jamais entendu parler d'aide pour des personnes seulement en difficultés financières, sauf si il existe des dettes de loyer ou de charge ..
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

Astre83

Citation de: noirkate le 07 Juin 2020 à 12:42Pour le report de la réforme du calcul des apl, voici le texte : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041810739&categorieLien=id

Pour le fsl, ils peuvent apporter des aides en cas d'emménagement dans un nouveau logement , mais je n'ai jamais entendu parler d'aide pour des personnes seulement en difficultés financières, sauf si il existe des dettes de loyer ou de charge ..

Merci pour les informations.

Vous travaillez dans le milieu administratif social ?

Astre83

Citation de: noirkate le 06 Juin 2020 à 08:10Avez vous fait néanmoins une demande auprès de la caf ? Voir l'aricle R532-7 du code de la sécurité sociale

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750916&dateTexte=&categorieLien=cid

Pour la prochaine taxe d'habitation, vous devriez de toutes façons en être exonérée, sauf de la taxe audiovisuel

J'ai refais des recherches sur ce texte de la sécurité et la CAF le rejette si :


Si déclarer 20 000 euros en N-2 avec abattement de 30% ou non ou ou neutralisation possibles selon situations
toujours pas éligible.

Mais comme cette année je suis normalement en dessous de 20 000 euros en N-2 cela pourrait le faire.

Je vais refaire une simule et demande via mon espace CAF.

Astre83

Citation de: noirkate le 07 Juin 2020 à 12:42Pour le report de la réforme du calcul des apl, voici le texte : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041810739&categorieLien=id

Pour le fsl, ils peuvent apporter des aides en cas d'emménagement dans un nouveau logement , mais je n'ai jamais entendu parler d'aide pour des personnes seulement en difficultés financières, sauf si il existe des dettes de loyer ou de charge ..

Bonjour, j'ai refais une simulation sur les revenus de 2018 (2017 n'étant plus d'actualité pour le calcul) et j'ai le droit à 41 EUR de APL.

Merci à vous pour votre soutien.

noirkate

oui mais de toues façons ils doivent aussi prendre en compte cotre nouvelle situation !!! il faut donc faire parvenir aussi vos justificatifs de chômage !
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

Astre83

#190
Citation de: noirkate le 09 Juin 2020 à 14:34oui mais de toues façons ils doivent aussi prendre en compte cotre nouvelle situation !!! il faut donc faire parvenir aussi vos justificatifs de chômage !

Ils ont toutes les infos de mes ressources par Pole Em***, ils les envoient automatiquement c'est mentionné sur mon espace allocataire CAF quand j'ai fais la simul et je touchais avant le RSA également qui était lié à mon inscription pôle Em***

La commission CAF ne semble pas prendre en compte l'article de la sécurité sociale pour le coup.

noirkate

écrivez leur et/ou téléphonez en parlant ce cet article et en précisant qu'ils doivent en tenir compte et aussi prendre le net avant impôts de vos revenus !  

J'ai eu la confirmation qu'ils font souvent n'importe quoi et qu'il faut insister pour avoir ses bons droits !! Depuis février je me bats pour le dossier de ma fille, alors que tout était bien déclaré en temps et en heure  ; à plusieurs reprises ils ont dédaigné mes explications et enfin, après un forcing intensif, ils ont reconnu leur erreur et lui ont reversé les allocs retenues à tort depuis décembre .
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

Astre83

Citation de: noirkate le 09 Juin 2020 à 18:31écrivez leur et/ou téléphonez en parlant ce cet article et en précisant qu'ils doivent en tenir compte et aussi prendre le net avant impôts de vos revenus ! 

J'ai eu la confirmation qu'ils font souvent n'importe quoi et qu'il faut insister pour avoir ses bons droits !! Depuis février je me bats pour le dossier de ma fille, alors que tout était bien déclaré en temps et en heure  ; à plusieurs reprises ils ont dédaigné mes explications et enfin, après un forcing intensif, ils ont reconnu leur erreur et lui ont reversé les allocs retenues à tort depuis décembre .

J'ai fais le nécessaire aujourd'hui. Normalement j'avais le droit à APL depuis Janvier, vous pensez qu'il peut y avoir une rétroactivité de l'APL ? Je ne vois rien sur le net à ce sujet.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


Astre83

#195
Citation de: bisane le 26 Juin 2020 à 18:18Il n'y a pas grand chose à en penser tant que le créancier n'a pas envoyé son argumentation...

S'il souhaitait un plan provisoire, et non un RP, ce n'est pas la recevabilité qu'il aurait dû contester !!!! grrr grrr grrr
Il aurait fallu qu'il attende la mesure imposée de RP pour déposer le recours.

Mais si cela est exact, c'est plutôt bon signe pour vous ! ;)



Citation de: Astre83 le 26 Juin 2020 à 13:09Aussi la personne m'a dit que s'est normal que le motif du recours ne soit pas mentionné dans le courrier de recours que j'ai reçu fin février.
En effet !
Mais c'est bien dommage ! >:( >:( >:(

Aussi la personne que j'ai eu m'a dit que ce n'est pas la peine d'envoyer les relances des créanciers au juge notamment celles des banques alors que le gestionnaire de mon dossier BDF m'a dit le contraire par mail.

Elle a été plus au moins surprise également en relisant mon dossier de ne pas voir mes créances (découverts bancaires) dans le tableau des créances et elle m'a enfaite expliqué que la commission ne prend pas en compte les futurs découverts lorsqu'elle statue surtout en début de mois, et comme mon dossier a été statué en début de mois il était normal que j'étais dans le vert, mais qui se transformait malheureusement très vite dans le rouge pendant la formation.

bisane

Citation de: Astre83 le 26 Juin 2020 à 20:10Aussi la personne que j'ai eu m'a dit que ce n'est pas la peine d'envoyer les relances des créanciers au juge notamment celles des banques alors que le gestionnaire de mon dossier BDF m'a dit le contraire par mail.
Je ne comprends pas bien... :P
Quelles relances recevez-vous ? Celle de votre banque ?


Aviez-vous, vous, déclaré un découvert ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

De toute maniere la BDF ecrit aux banques et s'il y a un découvert plus tard la banque la declare, cette créance est mise au plan
Vous n'êtes plus censé faire un decouvert une fois le dossier dépose.

Astre83

#198
Citation de: bisane le 26 Juin 2020 à 21:04
Citation de: Astre83 le 26 Juin 2020 à 20:10Aussi la personne que j'ai eu m'a dit que ce n'est pas la peine d'envoyer les relances des créanciers au juge notamment celles des banques alors que le gestionnaire de mon dossier BDF m'a dit le contraire par mail.
Je ne comprends pas bien... :P
Quelles relances recevez-vous ? Celle de votre banque ?


Aviez-vous, vous, déclaré un découvert ?

Oui j'ai reçu un courrier de Effico par ma deuxième banque, des courriers de INTRUM de l'un des créanciers.

Oui j'avais mentionné les découverts dans le dépôt à la BDF. Sauf que la personne m'a dit qu'au moment de statuer les banques ont transmis les soldes à " J " , hors je n'étais pas à découvert en début de mois du statue de la commission.

Astre83

Citation de: agathe le 26 Juin 2020 à 21:17De toute maniere la BDF ecrit aux banques et s'il y a un découvert plus tard la banque la declare, cette créance est mise au plan
Vous n'êtes plus censé faire un decouvert une fois le dossier dépose.

Oui j'entends bien mais le problème s'est que le temps de suspendre les prélèvements et trouver une nouvelle banque il y a eu des débits etc etc entre le dépôt du dossier BDF et le verdict de la commission.

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