Non respect des procédures par la commission de surendettement

Démarré par Dominic, 13 Juin 2018 à 21:52

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Dominic

Bonjour - dans la série des problèmes avec les sociétés de recouvrement de créance qui gèrent désormais les plans de surendettement, j'ai quelques démêlés avec ce groupe pour deux créances (crédits). Oublions les contacts téléphoniques particulièrment désagréables ("mauvais payeur", "on va s'informer auprès de votre employyeur par téléphone", "parano"etc.

Je passe sur le détail du chaos des prélèvements des derniers mois depuis novembre 2017. (et des sommes de dus jamais précisément justifiés envoyées par courrier).

Syn début avril entretien tel ou on s'engueule très vite, puis message sur mon portable dans les minutes qui suivent, chargé de reproches et me traitant d'excité, avec annonce d'une augmentation conséquente de la somme due ("j'ai tous les éléments du dossier sous les yeux"). La même somme m'est réclamée par courrier postal plus tard dans le mois, le 24 avril, sans aucune explication ni justification détaillée. Sans règlement avant le 2 mai blabla procèdera à la résiliation. Lettre évidemment reçue avec un bon délai d'acheminement postal (donc après le 2).
Depuis, rien.

De son côté Cof (en fait la même société même adresse) a cessé sans raison de prélever sur mon compte bancaire, et j'ai reçu une lettre le 27 mars "vous avez souhaité l'arrêt des prélèvements. Je vous confirme avoir fait le nécessaire et vous invite à envoyer votre mensualité par chèque pour le 05 au plus tard" Bien entendu je n'ai rien demandé de tel !



En accord avec ma banque, j'ai envoyé à la dame de Syn par mail le courriel suivant le 27 avril

"Madame,

Après vérification des opérations SYN-COF sur les écritures de mon compte bancaire, nous vous adressons ce jour 27 avril 2018 par voie postale :

1) un chèque de banque de 370.32€
 - pour régularisation des 6 mensualités EX REVOLVING MON BQ contrat aaaaaaaa, 50.73€, pour lesquelles SYN-COF n'a présenté à ma banque aucun prélèvement SEPA à partir de novembre 2017 jusqu'à avril 2018 inclus (mandat pourtant "actif");
- pour régularisation de la mensualité PRET PERSONNEL contrat xxx, 65.94€, pour laquelle SYN-COF n'a présenté à ma banque aucun prélèvement en avril 2018 (mandat SEPA pourtant "actif").

2) un chèque de banque de 116.67€ couvrant les mensualités de MAI 2018 de EX REVOLVING MON BQ (50.73€) et PRET PERSONNEL (65.94€).

Je vous serais obligé d'en prendre bonne note et de m'accuser réception de ces deux chèques de banque.

Nous vous adressons d'autre part copie de l'émission du chèque de banque de 50.73€ en date du 28 février 2018, suivant votre demande d'envoi d'un chèque dans votre courrier postal en date du 3 février 2018."


Je suis donc à ce jour parfaitement en règle. Je précise que je ne peux émettre de chèque ordinaire, ai droit à la carte MAestro, et que les chèques de banque sont limités à deux oar mois, tout virement m'est inerdit, et facturé si nécessaire. Donc pas d'autre choix que de regrouper les sommes.


Courrier de Cof en date du 25 mai, avec détail des sommes dues (2761, réglé 349.84, indemnités de retard 4.05, vous nous devez au total 2416.03, prochain prél. au 10.06 50.73). Hic, je n'ai pas réglé 349.84, une simple addition suffit à voir quel b... Est leur compta.

Dernier épisode. J'ai bien entendu envoyé un nouveau chèque de banque pour les deux zozos au début de juin, et nous maintenons l'opposition à leurs prélèvements. Donc à ce jour parfaitement en règle de toutes mes mensualités chez eux et ailleurs.


Je reçois en courriel à mon ADRESSE PROFESSIONNELLE à l'université que je n'ai jamais communiquée (et syn cof jusque là communiquait - rarement - sur mon adresse privée."un prélèvement de 50.73eqt en cours de représentation sur votre compte - bien entendu "le responsable de votre dossier" (sans nom)

Risque qu'ils soient en train de concocter une saisie attribution sur mon traitement de fonctionnaire ? Comme ils m'en avaient menacé par tél. ? Peut-on faire une saisie légale - et donc déclarer le plan caduc - alors que toutes les mensualités sont honorées ???

bisane

Bonjour !

Quelle histoire !


Vous dîtes avoir maintenu l'opposition aux prélèvements. Pourquoi ? Les en avez-vous informés ?


Ces dettes avaient-elles été jugées ?
Si ce n'est pas le cas, il faut passer par la case tribunal avant d'opérer toute saisie.


Et j'ai déplacé votre fil dans la "bonne" section...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Et j'ai trouvé la réponse à cette question sur l'autre fil sur lequel vous avez posté. Merci de rester sur celui-ci désormais...


Citation de: bisane le 14 Juin 2018 à 06:58Vous dîtes avoir maintenu l'opposition aux prélèvements. Pourquoi ?
Citation de: Dominic le 13 Juin 2018 à 19:07j'ai vu passer deux prélèvements de la même mensualité début mai à quelques jours d'intervalles.
Ca ne répond pas à la suivante : les avez-vous informés ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Dominic

Pour l'autre problème, voici, résumé

Bonjour, après une période de cafouillage des NtCxxx, cet hiver et évidemment des lettres de dénociation de plan, plus un chèque de banque encaissé n'importe comment, tout semblait normal, le relevé demandé par AR indiquait juste une mensualité manquante (qui fut prélevée en même temps que le transfert postal de lerur relevé). Surprise, sans aucune raison, j'ai vu passer deux prélèvements de la même mensualité début mai à quelques jours d'intervalles. Ce qui m'a rogné le budget BDF pour d'autres prélèvements. N'arrivant pas à voir où était le hic, on a décidé avec ma banque de laisser passer ce prélèvment, trop tard, mais ne plus autoriser qu'un prélèvement par mois, compte sous contrôle. Pour le reste de mon dossier et les exploits d'autres Sociétés de recouvrement et rachats de créance, je cherche le bon fil
PS je refuse désormais tout appel téléphonique (le plus souvent surtaxé, avec soit engueulade soit téléphone raccrorché) - et règleme,nt par chèque de banque privilégié quand ça cafouille dur. Ils mettent du temps à encaisser, n'accusent pas réception, etc., mais voient bien que la banque (il ya signature du responsable) a les yeux sur leurs magouilles.

Dominic

merci bisane - réponse aux questions
pas de jugement de tribunal, juste un plan de surendettement déposé en février 2014, refusé par un seul 'petit) créancier les cartes Castoche, puis imposé par la BDF , début fin mai 2015, fin en 2022. Cela fait au moins un ou deux transfert de créance depuis le début du plan initial. après un premier flottement des SEPA à leur instauration, tout s'est bien passé jusqu'à cet hiver, pour la majorité des recouvreurs, avec ces prélèvements. Pas eu le temps de relire tout de suite le plan BDF définitif, mais non, pas de jugement tribunal.
Non j'ai cessé de communiquer avec les deux organismes, on a droit au tel surtaxé avec soit engueulade soit téléphone non joignable soit raccroché. Il ya eu des lettres AR pour demander le relevé exact des mensualités, avec rappel de leurs errements   il ya deux- 3 mois, avec des montants ne correspondant pas exactement pour les derniers prélèvments. Après contrôle avec ma banque des opés sur le compte, faites, non présentées, nous avons régularisé par chèque de banque et décidé de ne payer que par ch de banque chaque mois tant que je n'aurai pas las certitude d'un prélèvement en bonne et due forme -surtout que comme je l'explique dans un autre post, ma situation professionnelle est à haut risque dans les prochains mois. D'après ma banque, seuls font foi les opérations ordonnées, et je suis en règle en cas de contentieux (il est probable d'ailleurs qu'ils auraient alors affaire au servic juridique de ma banque). Je pense que par sécurité je vais envoyer un AR juste pour rappeler que suite à leurs b... successifs, je règle jusqu'à nouvel ordre les mensualités x et y par chèque de banque et que mon compte est sous contrôle.

Dominic

Situation pro : Porfesseur affecté en université à titre définitif sur poste profilé, par nomination ministérielle en 2003, j'ai vu se déchaîner contre moi un harcèlement au travail depuis 11 ans, suscité poar des collègues qui cherchaient peut-être (???!) à libérer la place et pouvoir recruter localement, dans le cadre de l'autonomie des universités. Bref, je passe sur les classiques des procédés, j'ai eu droit aussi aux tentatives de retrait de salaire et de mise en congé maladie psy, à des poursuites (de part et d'autre, et le bilan est
- 8 ans de service de cours non fait (non attribué, attribué en cours de soutien dans une salle vide sans public sans mobilier pendant 3 ans, 3 années sans fiche de service, pas de bureau, pas d'existence sur les listes, etc.). Ces joyeusetés ont entrainé en raison de brutaux frais judiciaires le passage à la case BDF.

L'urgence est maintenant que, suite à ma demande d'un bilan de compétence, mon DRH (pas mon sup hiérarchique) m'a expliqué qu'il ne pourrait plus dissimuler pour la cour des comptes et cie le "service fictif" et que l'université cessera de verser mon traitement pour la prochaine année universitaire - sauf départ en retraite anticipée ou retour au travail avec mes "tortionnaires" (avec lesquels je suis en procès pour harcèlement donc impensable). Cela veut dire que d'ici 2 -4 mois ??? mon compte en banque sera désormais vide, et sans droit au chômage, sans assurance, sans couverture maladie, sans de quoi bouffer et chauffer etc., car cas particulier de la fonction publique d'état. A ce jour pas de solution viable, la DRH m'oublie depuis deux mois, alors que je devais avoir un CR écrit et le servicie organisé en mai. La procédure de partie civile a été enclenchée ce semestre, mais mon avocate ne suit QUE la procédure.

Je termine une thèse que je rends cet été et suit une formation en ce sens  etc. assez couteuse par ailleurs (dont danse). La question est faut-il vider son compte chaque mois en prévision d'un arrêt de traitement (pour l'instant uniquement oral et virtuel) ou plutôt continuer jusqu'à ce que tout à coup rien ne soit versé (et donc avoir une preuve pour la BDF) Il est évident que si j'arrête maintenant, le plan est dénoncé, et ce sans raison "papier" à objecter, comme me l'a expliqué une personne au TP¨.

Avis  ??? Merci !

PS bien entendu la mutation n'existe pas pour un prof du supérieur, et les postes ... inexistants ou très demandés, avec des limites d'âge implicites.

Dominic

Bonjour.

J'ai obtenu un premier plan de surendettement qui a commencé en mai 2015. Pour des raisons que je n'ai pas à détailler dans ce post, j'ai demandé une révision de ce plan, et j'ai obtenu sa recevabilité en tribunal en décembre dernier. Quand la commission a acté la recevabilité, les prélèvements ont été suspendus (normal). En janvier, TOUTES les mensualités du premier plan avaient été honorées, il restait un peu plus de deux ans de plan à épurer. Donc aucune caducité du premier plan, point à noter quand même.

A partir de mars les choses se gâtent.

La commission m'envoie un état des créances qui comporte des erreurs manifestes (les mêmes que déjà l'an dernier), de dettes épurées au début du plan, voire avant, ou de factures contestées car facturation abusive (gaz). Je conteste donc cet état des dettes, sur conseil de mon avocat, et demande leur vérification par le juge, le tout en LRAR dans les délais, perdue quelque part dans les détours numériques du confinement, mais bien reçue quand même par la BDF.

La commission de mon département ne tient aucun compte de ce courrier, et continue la procédure avec un projet de plan soi-disant sur les créances déclarées par mes créanciers et accepté par eux (vérification faite auprès de deux créanciers, un avocat et ma banque, ils n'ont pas déclaré ces dettes et encore moins approuvé le plan). Les erreurs contestées par LRAR sont prises en compte comme dettes dans ce plan, qui comporte aussi d'autres problèmes (accroissement non justifié par de nouvelles ressources de près de 70% des mensualités précédentes déjà lourdes, le tiers de mes revenus).

Par LRAR je refuse donc ce plan et rappelle leur obligation de vérifier d'abord les créances. Aucun retour sur ce point, juste un courriel actant le refus de négocaition amaible et un courrier en LRAR me demandant si je souhaite les mesures imposées. A noter que ce LRAR est arrivé dans ma boîte aux lettres sans que le facteur me demande une signature; interpellé plus tard celui-ci m'a expliqué que c'était lui qui envoyait l'attestation de réception (donc sans ma signature, manuelle ou electornique ou je ne sais quoi comme nouveau gadget sanotaire). Ma banque m'a dit que c'était très contestable, car en fait rien ne prouve que j'ai bel et bien reçu en mains propres le courrier à la date ? Passons, je vais évidemment demander les mesures imposées. et mon avocat m'a conseillé ensuite de renvoyer le dossier au Juge - en supposant que la Commission le fera. Bref on serait parti pour un eprocédure jsuqu'en 2021 ...

Depuis , 3ème courrier me demandant d'envoyer un justificatif d'une facture en recouvrement (non valide) de gaz et le justificatif de mes nouvelles ressources (ce que je ne peux faire pour des raisons complexes, notamment une situation d'emploi fictif en fonction publique d'Etat à hauteur de 10 années et qui fait l'objet d'investigations). A noter que j'ai déjà envoyé par deux fois le justificatif de facture contestée, que la commission ne semble pas plus recevoir ou prendre en compte que les autres actes de la procédure. Bien sûr si je ne renvoie pas ces documents, mon dossier est clos (menace).

Bref pinceaux qui s'emmêlent avec au moins deux ou trois procédures simultanées !!! Soit ce secrétariat est bordélique au possible (effets du Covid-19?) soit il a la plua mauvaise volonté possible et depuis mars 2019 ne veut pas traiter correctement mon dossier. Il est évident aussi que l'affaire de l'emploi fictif est une patate chaude partout où je fais des démarches, fuite garantie.

Quel est votre avis? Arrive-t-il qu'une commission ne prenne pas en compte les étapes légales ? Y a t-il un recours judiciaire dans ce cas ? Merci

agathe

Attention si le créancier ne répond pas dans les délais les dettes sont mises hors plan, et le plan est élaboré.

Dominic

Oui mais ce n'est pas le problème que j'expose : le plan est élaboré avec des dettes prétenduement données par les créanciers et en accord avec eux, alors que certaines de ces dettes sont inexistantes, et deux autres contestées en raison de surfacturation (gaz, facture de résiliation) ou de facturation abusive (encore un autre fournisseur de gaz). rien que ces deux dettes de gaz ça fait plus de 2700€ litigieux. Plus deux autres dettes d'avocat et de banque inexistantes, plus une dette judiciaire réglée (la commission a via mon avocat l'attestation de l'huissier !).. Et comme je l'ai expliqué il y a au moins deux procédures simultanées ou décalées dans les courriers que je reçois de la BDF ...

bisane

Citation de: Dominic le 15 Juin 2020 à 17:50perdue quelque part dans les détours numériques du confinement, mais bien reçue quand même par la BDF.
Perdu, ou pas perdu ?

Je passe sur tout le reste, qui paraît bien emberlificoté...
Si vous avez un avocat, pourquoi vous adresser à nous ? :o ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Dominic

Merci de votre réponse. Mon avocat a des doutes sur l'honnêteté de cette commission ou au moins sur la régularité des procédures. Je vouslais avoir si cela était courant, surtout depuis quelques temps.

agathe

Vous avez un drôle d'avocat qui n'a pas l'air d'être specialiste en surendettement

bisane

Il n'y a pas eu de signalemetnt de dysfonctionnement particulier sur le forum en cette  de période.

Vous n'avez pas répondu à ma dernière question : la BDF a-t-elle reçu, oui ou non, votre demande de vérification de créances ?
Si elle l'a reçue et que celle-ci a été faite dans les temps, elle ne peut faire autrement que d'en tenir compte.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Dominic

Si en droit de la consommation, très efficace pour la contestation de la recevabilité; après pour l'instant pour lui il n'y a plus de dossier judiciaire en cours, donc c'était juste un échange, il n'est pas en charge du dossier puisqu'il n'y aplus à ce jour de procédure judiciaire.

Dominic

Pardon pas reçu votre question sur la réception de la LRAR. Oui j'ia un accusé par la société Tzessi 2M, en Picardie, pour cette LRAR electonique (pas le choix car confinement). Selon la municipalité et La Poste, cette société gère le courrier de la BDF. Sur l'accusé est bien spécifié Contestation état, Avec No de référence. Mais la commission n' arien répondu et n'en tient pas compte, pusique elle est passée au proket de plan (avec les mêmes dettes) et à al proposition de mesures imposées puisque j'ai refusé lé plan.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

Avez vous  contacte votre tribunal pour savoir si il y a une verif de créance en cours, si vous avez reçu un AR de la ste externe sui saisit les documents la BDF les détient.

Dominic

Rien du tribunal, du tout -mais avec l'urgence sanitaire ...; l'AR date du 13 mai, ma contestation de l'état avait été envoyée le 29 avril. Le projet de plan date du 12 mai - projet reçu une dizaine de jours plus tard au moins (lettre normale sans recomandé) et contesté le 26 mai. Le 27 mai la commission a acté mon refus du plan amiable, et renvoyé une nouvelle LRAR en juin pour les mesures imposées à demander. Le 27 mai, la commission ne pouvait qu'être au courant de ma contestation de l'état des dettes (que je citaits dans mon courrier !), et donc en tout état  de casue ne pas me placer en situation fianle de mesures imposées. Extrait de ma Lettre LRAR du 26 mai :

'Je refuse par la présente le projet de plan négocié avec mes créanciers et établi par vos soins en date du 12 mai 2020, reçu seulement en fin de semaine dernière.
]Je constate que :
1) Vous ne tenez aucun compte de ma lettre de contestation des créances en date du 28 avril 2020 et postée en LRAR 1E 002 029 3932 0 le 29 avril 2020, dans laquelle je signalais des erreurs et demandais l'examen des dettes par le Juge ("je demande à la commission de saisir le Juge du contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent, et du montant des sommes réclamées, selon l'Article I. 723-3 du Code de la Consommation
2) Ce projet de plan comprend toujours des erreurs.

agathe

Ce n'est pas avoir quelque chose du tribunal mais l'appeler pour savoir si y a une verif de créance en cours.
Rien a voir avec le refus du plan qui ne va pas au tribunal, votre gestionnaire va seulement élaborer des mesures
Au près de qui avez vous conteste les créances, c'etait aupres de votre gestionnaire que cela devai être fait.

bisane

Citation de: agathe le 16 Juin 2020 à 21:22Au près de qui avez vous conteste les créances, c'etait aupres de votre gestionnaire que cela devai être fait.
Ben il semble bien que cela ait été le cas...
Citation de: Dominic le 16 Juin 2020 à 19:58je demande à la commission de saisir le Juge du contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances

Mais Agathe a raison ; contactez le greffe du tribunal pour savoir si la demande y est enregistrée !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Dominic

Merci oui bien sûr j'ai contesté auprès de la BDF, à l'adresse postale indiquée dans le courrier.
Mais je crois que leurs fomrulaires de courrier ne sont à jour ni de l'adresse exacte (car sur l'AR il y a mentionné FAUSSE DIRECTION - la lettre stipulait l'adresse de Paris pour toute réponse - je suis en province - et les mentions juridiques du recours n'étaient pas à jour puisque les juridictions ont changé au 1er janvier. De plus le suivi en ligne de la LRAR sur le site de La Poste ne concorde pas avec la date tamponnée sur l'AR papier (délivré d'ailleurs tard fin mai à mon domicile), le courrier LRAR electronique aurait été reçu bien plus tôt que le 13 mai.
Effectivement je peux téléphoner au greffe. De toute manière, avec ma LRAR suivante à la commission, ils ne peuvent qu'être au courant de l'existence de cette contestation envoyée dans les délais. En plus pour les ressources et ma situation pro, la BDF doit tenir compte de la loi d'urgence sanitaire et des prorogations des délais adminsitratifs, l'expiration du délai pour le suivi ministériel de mon abandon de service fictif en faitcourt jusqu'à fin septembre au moins (3 mois + restants à partir du 24 juin). Donc la commission ne peut pas non plus légalement clore un dossier à partir du 19 juin sous prétexte que je n'ai pas l'information sur ma position.
Par ailleurs mon avocat m'a informé que les retards dans le traitement des affaires judiciaires va être important avec la réforme plus l'état d'urgence, débordés.

agathe

C'est a paris qu'il faut envoyer les documents.
Êtes vous rentre en contact telephonique avec votre gestionnaire c'est la seule façon de vous expliquer, après vous pouvez confirmer par mail
Pour l'instant ne tirez pas des plans sur la comète.
Il est très urgent d'appeler et de tout éclaircir.

Dominic

J'ai bien envoyé à l'adresse de Paris, mais le courrier a été traité electoniqument en raison du confinement, et transféré à Tessi 2M qui en principe doit gérer. De totue façon ma gestionnaire depuis 2019 est hostile à la recevabilité de mon dossier et met la plus mauvaise  volonté possible (répéte sans  arrêt les mêmes erreurs matérielles, demande sans arrêt une pièce qu'elle a bien reçue etc.).La

Dominic

autre question est-ce normal de recevoir dans sa boite aux lettres un courrier LRAR sans avoir signé d'AR ni vu le facteur ? Je n'arrive pas à trouver d'info sur cette nouvelle procédure de La Poste !

agathe

Une gestionnaire ne peut pas etre hostile puisque ce n'estpas elle qui decide, maiss les 7 personnes presentent a la Commission.
Elle peut par contre lever des problèmes et avoir une idée de ce qui risque se passer.
Aucun temps à perdre, elle n'a aucun besoin de réclamer une pièce reçues elle contient ce dont elle a bdsoin,  joignez la à votre mail et suivez sa réception.
Et je me répète appelez le tribunal et tenez nous au courant, nous ne pouvons pas vous répondre si vous ne faites pas cette démarche 

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