Non respect des procédures par la commission de surendettement

Démarré par Dominic, 13 Juin 2018 à 21:52

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Dominic

Les personnes au tribunal ne sont pas joignables - sans doute débordées ou ne veulent pas répondre. J'ai esayé plusieurs fois  à partir du standard ... Bon j'envoie la demandde de mseurs imposées, comme ça je suis couvert, c'est ce que suggaréit mon avocat (qui avait reçu la même lettre que moi ! sans doute parce qua au départ il ya vait le motnant de ses honiraires qui avait été délcaré dans la liste soumise ai TI ... De toute façon je crois qu'avec la crise sanitaire c'est une gran pagaille partout.

"Hélas, ce n'est pas surprenant, la BdF ne prend pas le temps de bien traiter les dossiers...
 
Dans ce cas, il y a lieu de contester le plan, et vous irez alors devant le juge, où je pourrais naturellement vous assister."
"Il faut continuer à répondre à la Commission.
 
Lorsque celle-ci constatera que les mesures imposées sont refusées, le dossier sera normalement transmis au Tribunal(article L733-10 du Code de la consommation)" .

agathe

Contester le plan avec un excellent argumentaire et des justificatifs.

bisane

Citation de: Dominic le 17 Juin 2020 à 15:12autre question est-ce normal de recevoir dans sa boite aux lettres un courrier LRAR sans avoir signé d'AR ni vu le facteur ? Je n'arrive pas à trouver d'info sur cette nouvelle procédure de La Poste !
Je ne crois pas qu'il y ait de "nouvelle" procédure... Mais une erreur est toujours possible.
Citation de: Dominic le 17 Juin 2020 à 17:07Lorsque celle-ci constatera que les mesures imposées sont refusées, le dossier sera normalement transmis au Tribunal
Citation de: Dominic le 16 Juin 2020 à 15:14elle est passée au proket de plan (avec les mêmes dettes) et à al proposition de mesures imposées puisque j'ai refusé lé plan.
Vous avez contesté une proposition de plan ou des mesures imposées ?
Vous êtes locataire ou propriétaire ?

Quoi qu'il en soit, si la demande de vérification de créances a été enregistrée, le traitement du dossier sera suspendu et votre situation administrative éclaircie avant l'élaboration des mesures définitives.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Dominic

Bonjour j'ai contesté en LRAR 1) l'état des créances en avril puis 2) en mai le projet de plan qui ne tenait pas compte, entre autres, de ma contestation de l'état des créances, et 3) là j'envoie la demande de mesures imposées avec rappel des procédures précédentes (toujours en LRAR)- je suis à la date limite du délai. Par ailleursz, comme expliqué, avec l'état d'urgence sanitaire, toute démarche adminsitrative demandant un délai, concernant ma situation au MESR, est prorogée jusqu'à fin septembre. Propriétaire d'un pavillon en ville, valeur + 200 000.

bisane

Fil déplacé, donc...

Citation de: Dominic le 18 Juin 2020 à 13:45je suis à la date limite du délai
Vous aimez jouer avec le feu, non ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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