Transition micro vers EIRL pour depot de dossier et patrimoine

Démarré par zipeldiablo, 10 Août 2020 à 20:58

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zipeldiablo

Bonjour,
pour résumer la situation j'ai des dettes que je traine depuis environ 10ans.
Elles se sont accrues malgré moi suite a des soucis financiers/santé et quelques mauvaises décisions.
(ne pas mensualiser mes impots et ne pas privilegier le payement des dettes en pensant que tout se deroulera selon le plan, rien ne se deroule jamais selon le plan)

Je me suis mis au statut auto-entrepreneur regime micro (j'ai repris mes etudes en 2014 après l'armée pour devenir développeur) debut 2019 afin d'épurer mes dettes.
Malheureusement un pépin de santé m'a fait perdre mon dernier client en octobre 2019 (j'ai trainer une appendicite de mai 2019 a février 2020) et la crise COVID arrivant derriere je n'ai pas pu retrouver de client. (mon plan était de payer les impots en septembre et octobre 2019 mais j'ai recu le préavis de fin de contrat en septembre, du coup j'ai du garder l'argent pour vivre sur ma trésorerie)

Le problème c'est que le plan de surendettement que j'avais déposer en 2018 est enfin revenu et que je dois payer, sauf que je vis sur ma trésorerie depuis octobre et que la je n'ai plus d'argent.
(le plan s'appuie sur le salaire de mon CDI qui est fini depuis octobre 2018 suite a la fermeture de l'entreprise, j'avais prévenu à l'époque la banque de France que je passais au chomage et que mon intention était de passer indépendant donc sans revenus fixes, ils n'en ont pas tenu compte)

Le second problème c'est qu'a l'époque j'avais des dettes fiscales qui n'ont pas été inclues dans le plan et ayant commis l'erreur de repousser le payement (après 10ans de galère je me suis fait plaisir sur mes premiers mois de contrat, grosse erreur...entièrement de ma faute, pour ma défense je ne pouvais pas prévoir qu'une appendicite me ferait perdre mon contrat) je me retrouve face a une saisie de mes biens (huissier du trésor public don) qui devrait intervenir incessamment sous peu.
L'huissier a accepter de mettre en suspens la procédure quand je lui ai dit être déja en surendettement et que j'allais redéposer un dossier mais ca ne durera pas éternellement.

La solution serait donc de déposer un dossier de surendettement sauf que le statut actuel de mon entreprise m'en empêche.
Il semblerait que je puisse convertir ma micro-entreprise en EIRL et ainsi avoir de nouveau la possibilité de déposer un dossier.
Cependant je n'ai aucune idée du temps que cette conversion prends et j'imagine que je ne peux pas envoyer le dossier tant que la procedure n'est pas finie?
(je suis actuellement en train de rédiger des papiers).

Se pose également la question du patrimoine.
Etant principalement développeur iOS (iphone, ipad) j'ai du materiel apple (toute la panoplie, macbook, applewatch, ipad pro et iphone pro), cependant j'ai aussi une tour qui me sert a la fois pour le professionnel et le personnel (plus grosse puissance de calcul pour de l'ia et bien sur niveau perso gaming et film).
La tour utilise une tv (je ne regarde pas la télé, c'est strictement un écran d'ordinateur) comme écran, dont je me sers aussi comme second écran pour brancher mon macbook quand je travaille depuis chez moi.

Qu'est ce qui rentre dans le patrimoine personnel et qu'est ce qui rentre dans le patrimoine professionnel?
(j'ai également un home cinema et une console, je me doute bien que cela rentre dans le patrimoine personnel ceci n'étant pas nécessaire ni au travail ni pour vivre)

Merci d'avoir lu et j'apprécierais toute aide aussi infime soit-elle, je vous avouerais qu'en ce moment c'est assez difficile, j'ai du quitter l'armée car on m'a réformer p4 (pour troubles psychiatriques, survenus suite aux dettes) et j'ai de nouveau craquer pendant le confinement, je suis un peu au bout du rouleau et de nouveau sous médication...

Le point positif c'est que j'ai retenu la lecon et les prochaines rentrées d'argent seront uniquement pour payer mes dettes le plus vite possible, je ne peux plus vite avec ca au dessus de la tete.
Ca me pourrie la vie depuis 2009

noirkate

Bonour,

Je ne comprends pas trop 

Vous avez déjà déposé un dossier de surendettement en 2018 ??  Si oui a quel stade en est il ?

Je pense que la conversion en eirl est très rapide . Et en effet il semble urgent de redéposer un dossier en y incluant toutes vos dettes 

En ce qui concerne votre patrimoine, la bdf entend par là surtout voiture et maison !  Votre matériel ne risque rien 

Je signale votre message à l'équipe 
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

bisane

Bonjour !

Votre message est un peu embrouillé, mais, si j'ai bien compris, vous avez un plan en cours. Depuis quelle date ? Celui-ci est-il respecté ?

Le passage en EIRL est en effet rapide, et, semble-t-il, urgent, pour pouvoir déposer un nouveau dossier.
Vous devez déclarer en patrimoine professionnel tout ce qui vous sert à votre activité.

Citation de: zipeldiablo le 10 Août 2020 à 20:58j'avais des dettes fiscales qui n'ont pas été inclues dans le plan
Pourquoi ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

zipeldiablo


Citation de: noirkate le 11 Août 2020 à 06:56Bonour,

Je ne comprends pas trop

Vous avez déjà déposé un dossier de surendettement en 2018 ??  Si oui a quel stade en est il ?

Je pense que la conversion en eirl est très rapide . Et en effet il semble urgent de redéposer un dossier en y incluant toutes vos dettes

En ce qui concerne votre patrimoine, la bdf entend par là surtout voiture et maison !  Votre matériel ne risque rien

Je signale votre message à l'équipe
Le dossier est revenu et le plan doit etre mis en place avec payement au 1 septembre.
Le problème c'est que je n'ai à l'heure actuelle ZERO revenus.
Le fond de solidarité pour les entreprises a été reconduit jusqu'à décembre mais cela ne concerne pas le liberal.
Donc je déclare n'avoir aucun patrimoine dans mon dossier de surendettement?
Ce n'est pas une question de risque, à ce stade si ils veulent vider mon appartement pour que j'ai enfin la paix honnetement cela serait un cadeau du ciel.

Citation de: bisane le 11 Août 2020 à 07:23Bonjour !

Votre message est un peu embrouillé, mais, si j'ai bien compris, vous avez un plan en cours. Depuis quelle date ? Celui-ci est-il respecté ?

Le passage en EIRL est en effet rapide, et, semble-t-il, urgent, pour pouvoir déposer un nouveau dossier.
Vous devez déclarer en patrimoine professionnelle tout ce qui vous sert à votre activité.

Citation de: zipeldiablo le 10 Août 2020 à 20:58j'avais des dettes fiscales qui n'ont pas été inclues dans le plan
Pourquoi ?
Il est mis en place au premier septembre, je ne peux pas le respecter.
Le plan était de base sur 36mois mais vu que ce n'est pas le premier la comission a decider de reduire la durée du plan à 27mois, montant la somme du remboursement de moins de 500euros par mois à quasiment 800euros.
Même si j'etais encore en CDI il me serait impossible de payer autant, je n'aurais meme pas assez d'argent pour manger sur tout le mois au vu de toutes mes charges, c'est franchement ridicule.
J'étais deja en contestation vis a vis du plan, celui-ci indiquant 34 euros de chauffage alors que je paye plus de 100euros par mois, malheureusement je n'ai pas pu aller a l'audience à cause de mon appendicite.
Je vois, les créanciers vont grincer des dents sur l'écran :/ merci de la précision
Alors à l'époque j'ai eu un ATD directement sur mon salaire.
Le patron a essayer de me la mettre a l'envers et je me suis rendu compte qu'en fait il avait saisi l'argent sur ma paye mais jamais donner les sous aux impots (j'étais déja payer en retard), il s'est juste servi de l'ATD pour me payer moins (probleme de trésorerie j'imagine).
Le problème c'est que quand je m'en suis apercu suite aux impots qui m'ont contacter et que j'ai voulu rajouter la dette sur le plan celui ci était déja en cours de traitement et on m'a dit que je ne pouvais plus y toucher...
Du coup voilà.

Merci pour vos réponses rapides j'y vois déja plus clair.

couac40

Citation de: zipeldiablo le 11 Août 2020 à 14:06le fond de solidarité pour les entreprises a été reconduit jusqu'à décembre mais cela ne concerne pas le liberal.
pour les pertes de chiffre d'affaires jusqu'à juillet inclus cela concerne les entreprises de tous secteur d'activité, libérales ou commerciales. Au delà de juillet, certains codes naf en particulier culture tourisme et restauration (sous réserve de nouvelle modification à venir)

voir critères en bas de l'écran d'impots.gouv, et en particulier la foire aux questions qui est bien faite.

Pour ne pas vous donner de faux espoirs ou regrets inutiles, vous y aurez eu droit si perte de plus de 50% du ca en 2020 par rapport à 2019, mais il faut attester sur l'honneur n'avoir aucune dette fiscale au 31/12/2019 sauf si plan de règlement validé par l'administration

https://www.impots.gouv.fr/portail/
En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

bisane

Citation de: zipeldiablo le 11 Août 2020 à 14:06Le plan était de base sur 36mois mais vu que ce n'est pas le premier la comission a decider de reduire la durée du plan à 27mois
Ceci n'est pas très clair...
S'il s'agissait d'un redépôt, la BDF devait connaître la durée restante dès le départ, non ?


Citation de: zipeldiablo le 11 Août 2020 à 14:06Alors à l'époque j'ai eu un ATD directement sur mon salaire.
Il importe peu que votre employeur se soit un peu "servi" au passage... S'il y a eu ATD, vous deviez bien avoir connaissance de cette dette ! :P
La question demeure, donc : pourquoi ne l'avez-vous pas déclarée ?


Les charges de chauffage (comme toutes les charges courantes), sauf à être dûment justifiées, sont calculées au forfait par la BDF.


Citation de: zipeldiablo le 11 Août 2020 à 14:06J'étais deja en contestation vis a vis du plan
Pourquoi, comment ?
Quand a eu lieu l'audience et quelle est la date du délibéré ?

Citation de: zipeldiablo le 11 Août 2020 à 14:06malheureusement je n'ai pas pu aller a l'audience à cause de mon appendicite.
Vous auriez pu demander un report d'audience ou envoyer un courrier vous dispensant d'assister à celle-ci.


Citation de: zipeldiablo le 11 Août 2020 à 14:06Je vois, les créanciers vont grincer des dents sur l'écran :/ merci de la précision
Heu... ? ? ? :o ???


Faites les démarches nécessaires au plus vite ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

zipeldiablo

Citation de: bisane le 12 Août 2020 à 12:07
Citation de: zipeldiablo le 11 Août 2020 à 14:06Le plan était de base sur 36mois mais vu que ce n'est pas le premier la comission a decider de reduire la durée du plan à 27mois
Ceci n'est pas très clair...
S'il s'agissait d'un redépôt, la BDF devait connaître la durée restante dès le départ, non ?

Ils estiment que la procedure a durer trop longtemps

Citation de: bisane le 12 Août 2020 à 12:07
Citation de: zipeldiablo le 11 Août 2020 à 14:06Alors à l'époque j'ai eu un ATD directement sur mon salaire.
Il importe peu que votre employeur se soit un peu "servi" au passage... S'il y a eu ATD, vous deviez bien avoir connaissance de cette dette ! :P
La question demeure, donc : pourquoi ne l'avez-vous pas déclarée ?

J'ai eu un ATD qui a prelever le montant total de la dette, pourquoi declarer une dette qui pour moi est deja payée ?
Je ne pouvais pas savoir que mon employeur allait coffrer l'argent et ne rien envoyer aux impots.



Citation de: bisane le 12 Août 2020 à 12:07
Citation de: zipeldiablo le 11 Août 2020 à 14:06J'étais deja en contestation vis a vis du plan
Pourquoi, comment ?
Quand a eu lieu l'audience et quelle est la date du délibéré ?
Les charges de chauffage (comme toutes les charges courantes), sauf à être dûment justifiées, sont calculées au forfait par la BDF.

Mes factures EDF (de chauffage donc) ne semblaient pas suffire a la bdf alors que pourtant sur 2ans de facture je suis tout le temps au dessus de leur forfait.
La contestation etait comme je le disais pour le montant du chauffage (34euros selon la bdf au lieu de mes 100+ de facture), ni plus ni moins.

Citation de: bisane le 12 Août 2020 à 12:07
Citation de: zipeldiablo le 11 Août 2020 à 14:06malheureusement je n'ai pas pu aller a l'audience à cause de mon appendicite.
Vous auriez pu demander un report d'audience ou envoyer un courrier vous dispensant d'assister à celle-ci.
J'ai fait une peritonite (ce qui est normal en se baladant plus de 6mois avec une appendicite), il y a un delai pour envoyer le courrier de report d'audience sauf que j'etais en pls soit chez moi soit a l'hopital (j'ai fait une surinfection apres mon intervention).
J'etais literallement en train de crever (si vous m'excusez l'expression :) ), ce n'etait pas vraiment ma priorite, je n'etais de toute facon pas en etat de faire quoi que ce soit.

 Je n'avais pas droit a un report d'audience, l'audience devait de base etre reporter a mars mais il y a eu un changement qui l'a mise fin janvier, de memoire quelqu'un n'etait pas disponible (et il etait preciser dans la lettre qu'aucun autre report n'etait possible).
Je n'ai pas pu envoyer de courrier pour ne pas y assister, une crise ca ne previent pas, je ne pouvais pas sortir de mon lit tellement la douleur me pliait en deux comment voulez que j'envoie un courrier  ???
Citation de: bisane le 12 Août 2020 à 12:07
Citation de: zipeldiablo le 11 Août 2020 à 14:06Je vois, les créanciers vont grincer des dents sur l'écran :/ merci de la précision
Heu... ? ? ? :o ???

Faites les démarches nécessaires au plus vite ! ;)
La tv qui me sert d'ecran d'ordinateur, en eirl on doit envoyer notre declaration de patrimoine au creancier.
Ajouter la tv dessus me parait de mauvais gout, mais je pense peut etre juste trop :)

Je suis en plein dedans, mais c'est difficile, l'assistante sociale rentre demain apres midi de vacances je vais l'appeler pour avoir un coup de main pour finir mon dossier.

noirkate

Que vous ayez  20 € ou 150 € de chauffage par mois importe peu . La bdf fonctionne par forfait ! Si vous êtes au dessous, tant mieux, si vous êtes au dessus tant pis . C'est à vous d'ajuster vos charges au plus juste .

Par contre 34 e, ça me semble bizarre car le forfait chauffage pour une personne est de 83 € ..

Vous pouviez apporter la preuve aux impôts que votre employeur vous avait prélevé la somme prévue par l'atd ...Je suppose que ça apparaît sur votre bulletin de salaire .. Ensuite les impôts se retournent vers l'employeur qui n'a pas versé la somme en temps et en heure ..
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

zipeldiablo

Citation de: noirkate le 12 Août 2020 à 13:08Que vous ayez  20 € ou 150 € de chauffage par mois importe peu . La bdf fonctionne par forfait ! Si vous êtes au dessous, tant mieux, si vous êtes au dessus tant pis . C'est à vous d'ajuster vos charges au plus juste .

Par contre 34 e, ça me semble bizarre car le forfait chauffage pour une personne est de 83 € ..

Vous pouviez apporter la preuve aux impôts que votre employeur vous avait prélevé la somme prévue par l'atd ...Je suppose que ça apparaît sur votre bulletin de salaire .. Ensuite les impôts se retournent vers l'employeur qui n'a pas versé la somme en temps et en heure ..
Ca m'a paru bizarre aussi d'ou la contestation :/
Oui cela apparait sur le bulletin de salaire (3 bulletins pour le coup)
Les impots m'ont dit que ce n'etait pas leur probleme et que c'etait a moi de regler ca avec l'employeur  ::)

noirkate

La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

Ulysse2013

Dites-moi, ce plan de surendettement qui doit commencer en septembre est-il le premier ou aviez-vous bénéficié d'autres plans auparavant?

Citation de: zipeldiablo le 12 Août 2020 à 12:40Ils estiment que la procedure a durer trop longtemps
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

bisane

Citation de: noirkate le 12 Août 2020 à 23:28très bizarre cette réponse des impôts !!
Voire improbable...

Le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration ou fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier, sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts.
article L 262 du LPF
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

couac40

Citation de: bisane le 13 Août 2020 à 09:11
Citation de: noirkate le 12 Août 2020 à 23:28très bizarre cette réponse des impôts !!
Voire improbable...

Le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration ou fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier, sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts.
article L 262 du LPF
ce n'est pas cette phrase qui a matière à s'appliquer, puisque le tiers saisi a très probablement fait la déclaration aux impôts puisqu'il a précompté sur les bulletins des sommes à ce titre.
Il ne les a pas reversées, donc toujours dans l'article L262 LPF que tu cites :
3. Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur, est tenu de verser, aux lieu et place du redevable, dans les trente jours suivant la réception de la saisie, les fonds qu'il détient ou qu'il doit, à concurrence des sommes dues par ce dernier.

zipel aurait du contester par écrit voire au jex et ne pas se contenter d'une réponse téléphonique d'un fonctionnaire peut être plus attaché aux intérêts de l'Etat qu'à la sauvegarde du contribuable. Lui a payé puisque les sommes ont été déduites de son salaire. Il ne peut quand même pas payer une deuxième fois, c'est une aberration. Une fois encore on profite de la méconnaissance et de l'improbabilité de contestation des personnes en situation de fragilité.
Par ailleurs c'est aussi une faute grave de l'employeur par rapport au salarié et il serait utile de consulter l'inspection du travail et un avocat en droit social (permanence gratuite).  A défaut de voie prud'homale le dépôt de plainte reste possible.
En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

zipeldiablo

Citation de: Ulysse2013 le 13 Août 2020 à 08:54Dites-moi, ce plan de surendettement qui doit commencer en septembre est-il le premier ou aviez-vous bénéficié d'autres plans auparavant?

Citation de: zipeldiablo le 12 Août 2020 à 12:40Ils estiment que la procedure a durer trop longtemps

Mes dettes trainent depuis 10ans, j'ai beneficier d'autres plans qui etaient surtout des moratoires au vu de ma situation (chomage, reprise d'etude, et "accident de la vie").
 
Citation de: couac40 le 13 Août 2020 à 11:15
Citation de: bisane le 13 Août 2020 à 09:11
Citation de: noirkate le 12 Août 2020 à 23:28très bizarre cette réponse des impôts !!
Voire improbable...

Le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration ou fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier, sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts.
article L 262 du LPF
ce n'est pas cette phrase qui a matière à s'appliquer, puisque le tiers saisi a très probablement fait la déclaration aux impôts puisqu'il a précompté sur les bulletins des sommes à ce titre.
Il ne les a pas reversées, donc toujours dans l'article L262 LPF que tu cites :
3. Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur, est tenu de verser, aux lieu et place du redevable, dans les trente jours suivant la réception de la saisie, les fonds qu'il détient ou qu'il doit, à concurrence des sommes dues par ce dernier.

zipel aurait du contester par écrit voire au jex et ne pas se contenter d'une réponse téléphonique d'un fonctionnaire peut être plus attaché aux intérêts de l'Etat qu'à la sauvegarde du contribuable. Lui a payé puisque les sommes ont été déduites de son salaire. Il ne peut quand même pas payer une deuxième fois, c'est une aberration. Une fois encore on profite de la méconnaissance et de l'improbabilité de contestation des personnes en situation de fragilité.
Par ailleurs c'est aussi une faute grave de l'employeur par rapport au salarié et il serait utile de consulter l'inspection du travail et un avocat en droit social (permanence gratuite).  A défaut de voie prud'homale le dépôt de plainte reste possible.

Je ne le savais pas :/
J'ai recuperer la somme a ma sortie de l'entreprise, je m'en suis servi pour combler le trou que mon arret maladie a mis dans les finances (je me suis fait operer du pied cela a mis longtemps a guerir donc perte d'une partie de mon salaire et on a du m'avancer de l'argent pour mon loyer).
Pour la petite histoire l'employeur voulait fermer la boite sans faire de licensiement economique, nous payait en retard, et m'a fait galerer pendant mon arret maladie (j'etais en cours de bascule du rsi vers regime general il fallait donc refaire les attestations de salaire et il refusait de le faire).
Apres une menace d'appeler l'inspection du travail ca a fini par se regler et j'ai eu une rupture conventionnelle apres quelques mois de galere.
Les faits remontent a 2018.
Je l'ai encore en travers de la gorge.

Je voulais basculer mon auto-entreprise liberale en AERL mais l'ursaaf vient de m'apprendre qu'il est impossible de changer de statut en cours d'annee.
Cela voudrait dire que mon nouveau statut ne sera pris en compte qu'au 31 decembre.
Est ce que c'est la meme chose pour la banque de france et dans ce cas mon dossier est irrecevable cette annee?

Si c'est le cas est ce qu'une cessation temporaire d'activite me remettant au chomage me rendrait eligible a un depot de dossier de surendettement?
C'est un vrai cauchemar...

Ulysse2013

Citation de: zipeldiablo le 13 Août 2020 à 13:27Mes dettes trainent depuis 10ans, j'ai beneficier d'autres plans qui etaient surtout des moratoires au vu de ma situation (chomage, reprise d'etude, et "accident de la vie").
Ben ce n'est pas un détail et pourrait nous aider à comprendre votre dossier. Pourriez-vous nous donner les dates, même approximatives, de vos divers plans et moratoires?
Et pouvez-vous remplir le tableau résumant la situation financière
?
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

zipeldiablo


Citation de: Ulysse2013 le 13 Août 2020 à 13:50
Citation de: zipeldiablo le 13 Août 2020 à 13:27Mes dettes trainent depuis 10ans, j'ai beneficier d'autres plans qui etaient surtout des moratoires au vu de ma situation (chomage, reprise d'etude, et "accident de la vie").
Ben ce n'est pas un détail et pourrait nous aider à comprendre votre dossier. Pourriez-vous nous donner les dates, même approximatives, de vos divers plans et moratoires?
Et pouvez-vous remplir le tableau résumant la situation financière
?
J'ai eu la banque de france, le fait que j'ai le dernier trimestre 2019 en retard sur l'ursaaf et la tva m'empechent dans tous les cas d'etre eligible vu que ce sont des dettes professionnelles.
Je dois passer ma societe en cessation de payement :(
J'imagine que du coup la saisie attributoire des impots va s'appliquer.
Je remplirais le tableau des que possible (je suis desole mais la niveau moral c'est juste pas possible)

agathe

Faites une déclaration de cessation de paiement puis faites une liquidation judiciaire près du tribunal de commerce.

zipeldiablo

Citation de: agathe le 13 Août 2020 à 14:27Faites une déclaration de cessation de paiement puis faites une liquidation judiciaire près du tribunal de commerce.
La procedure me parait vraiment longue et ce que je dois en tva et a l'ursaaf est vraiment minime.
Mes grands-parents vont m'avancer de l'argent et je vais fermer l'entreprise et passer au chomage (j'ai du reliquat de mon ancien cdi).
Parce que d'apres ce que j'ai compris pendant toute la procedure de liquidation je ne suis pas demandeur d'emploi, ca va me mettre encore plus dans la galere.
Il est impossible de changer de statut en cours d'annee, ca n'est pris en compte qu'au 31 decembre (j'ai appeler l'ursaaf), cela rends donc impossible un depot de dossier (a moins que j'ai louper une information ?!?  ??? )

Si je passe en liquidation tout mon materiel informatique va y passer, a ce moment la il me sera impossible de travailler de chez moi, je ne pourrais donc plus trouver de travail.

Du coup fermeture d'entreprise, inscription pole emploi et redepot de dossier.
D'ici 2-3 mois je devrais avoir trouver un CDI a londres en teletravail a ce moment la rembourser le plan ne sera plus un probleme.

bisane

Citation de: zipeldiablo le 13 Août 2020 à 13:27Je voulais basculer mon auto-entreprise liberale en AERL mais l'ursaaf vient de m'apprendre qu'il est impossible de changer de statut en cours d'annee.
Je suis très surprise de cela... Il y a de nombreux exemples sur le forum pour lesquels la transition s'est effectuée en cours d'année...


Citation de: zipeldiablo le 13 Août 2020 à 13:27J'ai recuperer la somme a ma sortie de l'entreprise
Ce qui n'est donc pas tout à fait ce que vous aviez dit jusque là... :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

zipeldiablo

#19
Citation de: bisane le 13 Août 2020 à 16:48
Citation de: zipeldiablo le 13 Août 2020 à 13:27Je voulais basculer mon auto-entreprise liberale en AERL mais l'ursaaf vient de m'apprendre qu'il est impossible de changer de statut en cours d'annee.
Je suis très surprise de cela... Il y a de nombreux exemples sur le forum pour lesquels la transition s'est effectuée en cours d'année...
C'est pourtant ce que m'a dit l'urssaf hier au telephone.
Et confirmé par la partie questions sur le portail autoentrepreneur.urssaf
La conseillere m'a meme dit que si je radiais mon entreprise pour en ouvrir une autre je resterais quand meme au meme statut.

Citation de: bisane le 13 Août 2020 à 16:48
Citation de: zipeldiablo le 13 Août 2020 à 13:27J'ai recuperer la somme a ma sortie de l'entreprise
Ce qui n'est donc pas tout à fait ce que vous aviez dit jusque là... :P
Il y a plus de 6mois d'ecart entre la saisie sur salaire et le moment où j'ai recuperer l'argent, merci de garder vos insinuations plus que douteuses.
Surtout que je n'en ai juste pas parler, donc je ne vois pas a quel moment j'ai deformer quoi que ce soit.
Cette somme m'a servie a rembourser l'argent que m'a depanner ma mere pour payer mon loyer pendant mon arret maladie.

noirkate

en fait ça explique la réponse des impôts ...
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

bisane

Citation de: zipeldiablo le 14 Août 2020 à 14:22merci de garder vos insinuations plus que douteuses.
Et je vous serais pour ma part reconnaissante de bien vouloir changer de ton ! :P
Si aucune somme n'a été prélevée sur vos salaires, vous restez redevable envers les impôts.
Que votre employeur n'ait pas versé ces sommes aux impôts, ce sera à régler entre eux.
Mais la situation n'est donc pas celle que vous décrivez dans différents messages, notamment dans celui-ci :
Citation de: zipeldiablo le 12 Août 2020 à 12:40J'ai eu un ATD qui a prelever le montant total de la dette, pourquoi declarer une dette qui pour moi est deja payée ?


Concernant l'EIRL, je vous invite à un peu de lecture, dans ces 2 billets, ainsi que dans la compilation que je viens de réaliser expressément pour vous en pièce jointe :
Entreprise individuelle et surendettement personnel (auto-entrepreneur & EIRL)
L EIRL: réponse aux questions fréquentes



Mais... si vous avez été aussi clair auprès de l'URSSAF et de la BDF que sur le forum, il n'est peut-être pas très étonnant que vous receviez des informations contradictoires et/ou erronées... :-\
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

zipeldiablo

#22
Citation de: noirkate le 14 Août 2020 à 16:11en fait ça explique la réponse des impôts ...
La reponse des impots est anterieure a ma sortie de l'entreprise donc non ca n'explique pas la reponse des impots.

zipeldiablo

#23
Citation de: bisane le 14 Août 2020 à 19:02
Citation de: zipeldiablo le 14 Août 2020 à 14:22merci de garder vos insinuations plus que douteuses.
Et je vous serais pour ma part reconnaissante de bien vouloir changer de ton ! :P
Si aucune somme n'a été prélevée sur vos salaires, vous restez redevable envers les impôts.
Que votre employeur n'ait pas versé ces sommes aux impôts, ce sera à régler entre eux.
Mais la situation n'est donc pas celle que vous décrivez dans différents messages, notamment dans celui-ci :
Citation de: zipeldiablo le 12 Août 2020 à 12:40J'ai eu un ATD qui a prelever le montant total de la dette, pourquoi declarer une dette qui pour moi est deja payée ?


La situation est exactement telle que je l'ai decrite.
Les impots m'ont contacter avant ma sortie de l'entreprise, apres la saisie sur salaire en me demandant l'argent qui etait deja saisi.
Donc effectivement je n'avais pas a declarer de dette que j'avais deja payer.
J'ai recuperer la somme a ma sortie de l'entreprise en octobre 2018, a ce moment la mon dossier de surendettement etait deja parti au juge.
Vous essayez de trouver des fautes la ou il n'y en a pas.
Vous ne vous rendez pas compte en fait que votre ton, vos insinuations et vos smileys moqueurs c'est a la limite de me declencher des crises, je vous ai dit que j'etais sous traitement, merci d'en tenir compte et d'arreter.
 
Citation de: bisane le 14 Août 2020 à 19:02Concernant l'EIRL, je vous invite à un peu de lecture, dans ces 2 billets, ainsi que dans la compilation que je viens de réaliser expressément pour vous en pièce jointe :
Entreprise individuelle et surendettement personnel (auto-entrepreneur & EIRL)
L EIRL: réponse aux questions fréquentes



Mais... si vous avez été aussi clair auprès de l'URSSAF et de la BDF que sur le forum, il n'est peut-être pas très étonnant que vous receviez des informations contradictoires et/ou erronées... :-\

Je suis auto-entrepreneur liberal qui demande a passer en eirl, il ne me semble pas possible de donner des informations erronées a l'urssaf.
"Si vous relevez du régime micro-fiscal mais que vous aviez choisi le régime des travailleurs indépendants, avec application des cotisations minimales , vous pouvez opter pour le statut auto-entrepreneur au plus tard le 31 octobre pour une application à compter du 1er janvier de l'année suivante."
La conseillere urssaf m'a dit que cela fonctionnait dans les deux sens, pour devenir auto-entrepreneur et pour en sortir.
On peut donc opter pour le statut EIRL au plus tard le 31 octobre mais il ne sera applicaque qu'au 1er janvier.

Je connais la procédure de création d'eirl, elle etait meme finie. Mais la conseillere m'a mis une douche froide en me disant que ca ne serait pas pris en compte avant le 31 decembre, pas d'autre choix que de fermer l'entreprise donc.

noirkate

Citation de: zipeldiablo le 16 Août 2020 à 10:23La situation est exactement telle que je l'ai decrite.
Les impots m'ont contacter avant ma sortie de l'entreprise, apres la saisie sur salaire en me demandant l'argent qui etait deja saisi.
Donc effectivement je n'avais pas a declarer de dette que j'avais deja payer.
J'ai recuperer la somme a ma sortie de l'entreprise en octobre 2018, a ce moment la mon dossier de surendettement etait deja parti au juge.
Oui mais avouez qu'au début de votre récit, c'était loin d'être clair ! Pour  qu'on puisse vous aider, il est nécessaire de tout expliquer !

Et je ne vois pas où vous voyez de la moquerie !
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

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