Le dossier Banque de France (surendettement) est-il la solution ?

[bisane]

NK, la conciliation a échoué...

[nine66]

Bonjour, 
La date du délibéré du 06/10/2020 a été reportée au 02/11/2020.
Pour la saisie sur rémunérations du CXXXLXXGXXT, j'ai eu les infos de l'avocate enfin, mais aussi de l'assurance.
Il ne peut pas y avoir de discriminations en matière de ressources. Donc les saisies sur Pensions de retraites subissent les mêmes procédures que les saisies sur Salaires.
A la suite de l'audience et de la non-conciliation, le TI doit envoyer l'acte de saisie par lettre recommandée avec AR, ou la signification peut avoir lieu par Huissier.
En ce qui nous concerne, seul un courrier simple nous a été adressé, qui a fait courir le délai d'appel.
La Secrétaire de l'avocate a appelé le TI qui dit nous avoir envoyé une lettre RAR qui aurait signée le 08/09.
L'audience a eu lieu le 07/09, le courrier du TI date du 08/09 posté le 10/09 et réceptionné le 11/09.
L'affirmation du TI ne tient pas la route. On ne pouvait avoir signé un AR le 08/09, d'ailleurs, ni moi ni mon mari n'avons signé d'AR.
Comment peut-on être affirmer des irrégularités pareilles dans un TI, et l'avocate dit : étant donné que le délai d'appel court à partir du 08/09, donc pour l'appel c'est trop tard = donc le 08/10.
L'appel au final, ce n'est pas si grave, l'important est que je puisse faire face aux valeurs de la saisie, mais sur le principe je ne comprends pas. J'ai demandé d'avoir le double de notre soi-disant signature qui n'existe pas. C'est un langage de sourds.
Bonne journée.

[bisane]

le TI doit envoyer l'acte de saisie par lettre recommandée avec AR

Il n'y a plus de TI, mais ça ne change rien à la procédure...

Le RAR n'est obligatoire que pour le tiers saisi.
Et estimez vous heureuse que pour le moment il n'y en ait qu'un !  

En ce qui nous concerne, seul un courrier simple nous a été adressé, qui a fait courir le délai d'appel.

Voilà...


Comment dire... vous cherchez des poux sur des têtes qui n'existent pas...
L'urgence semble être à faire le point sur vos remboursements.

[bisane]

[gratitude2015]

[BRUYERE]

[noirkate]

[Ulysse2013]

[nine66]

"Comment dire... vous cherchez des poux sur des têtes qui n'existent pas... "
Non pas vraiment, je cherchais juste à comprendre les procédures. Le Tribunal Judiciaire a effectivement adressé une LR au Tiers, et une Lettre simple au débiteur. Donc, le délai d'appel est dépassé. L'avocat m'a été d'un grand secours, incapable de me donner des infos correctes.
Pour ce qui est du Tiers saisi, jusque-là, il n'y a eu que la retraite complémentaire me concernant effectivement, maintenant, je suppose que les autres caisses de retraite vont suivre.
Il n'y a pas de délai à respecter pour les tiers saisis ?
J'attends de voir la suite des saisies.
Merci pour votre aide.

[bisane]

D'après ce que je comprends de l'Article R3252-21, le délai est de 8 jours...
Vous devriez donc être tranquille de ce côté-là !

[nine66]

Merci,
Comment çà ? être tranquille ? Que voulez-vous dire ?
Jusqu'ici je n'ai que ma retraite complémentaire qui est saisie pour 104.28 € sur les 840.28 € perçus.
Vous pensez que les autres organismes de retraite n'ont pas été prévenus ?
Pouvez-vous me dire votre pensée. Merci

[bisane]

Je vous ai répondu...
Ils avaient 8 jours pour mettre en place la saisie, soit après la décision du tribunal, soit après le délai d'appel. S'ils ne l'ont pas fait, ben, apparemment, c'est désormais trop tard !
Vous ne devriez pas avoir de saisies sur vos autres retraites.

[nine66]

Merci pour votre réponse. Je ne pensais pas qu'ils avaient fait toutes ces démarches pour une saisie et qu'au final, seulement 100 € sont saisis, alors que je leur proposais 500 € et que le Juge a refusé. Enfin, bref, la Justice, je n'y comprendrai donc jamais rien. Bonne nouvelle quand même, le quotidien ne sera pas trop impacté.
Par contre, le résultat du délibéré : saisie-vente, saisie-attribution est arrivé ce midi, avant même que l'avocat me l'ait adressé.
Très mauvais résultat : la saisie-attribution sur les loyers de l'appartement est maintenue, et la saisie-vente du véhicule est maintenue. Nous sommes déboutés de ces deux contestations.
Pour la saisie-attribution, là encore, cela n'impactera pas vraiment notre quotidien, car cela aura lieu maintenant en janvier 2021, et ce sera 773 € par trimestre, mais concernant le véhicule, nous allons vivre désormais "la peur au ventre", craignant que l'huissier vienne nous prendre notre véhicule. Il n'est pas passé au contrôle au 07/10/2020. Nous avons deux mois pour faire les réparations soit 600 €. 
C'est quand même la honte pour nous, de voir partir notre véhicule dans un camion vis à vis du voisinage. 
Les humiliations, on s'y est fait jusqu'ici, mais là c'est le clou final.

[nine66]

En revoyant un peu plus tranquillement le "charabia" juridique reçu ce midi, je m'aperçois que la contestation sur la saisie-vente a été déclarée irrecevable à cause de la forclusion de la contestation.
Si vous souvenez, la saisie-vente du 16/12/2019 = attestation de l'Huissier le 03/01/2020, sauf qu'il fallait un avocat.
L'huissier m'en avertie le 20/01/2020 car ayant reçu la contestation de l'avocat de la partie adverse. J'avais rv chez l'avocat pour le CXXX L une autre affaire, l'avocate m'a donc dit qu'elle me représenterait à l'audience qui avait lieu le 21/01/20.
Elle a demandé alors un renvoi, et a délivré une nouvelle assignation, signification le 16/03/2020.
La Juge a donc déclaré irrecevable cette contestation sur ce point-là. Or, c'est le travail de mon avocate qui n'a pas été remis à temps. Elle était très en colère après la Juge. 
Pour moi, c'est juste incompréhensible qu'un avocat puisse se tromper. Elle mériterait que je ne règle les suppléments demandés. Mais bon, des gens comme nous qui sont mauvais n'ont rien à dire.
Alors, il y a un délai d'appel de 15 jours mais non-suspensif. Je ne sais pas si c'est judicieux de le faire. Au final, ma pauvre voiture qui ne vaut que 800 €, qui ne passe pas au contrôle, qui doit supporter des frais de 600 € pour avoir un contrôle OK, devons-nous la laisser partir sans voir diminuer les valeurs dues au créancier BXXXXPXXX ? une histoire de dingue.
Merci de votre écoute.

[bisane]

C'est quand même la honte pour nous, de voir partir notre véhicule dans un camion vis à vis du voisinage.

Pour éviter cela, il suffit de la remettre à l'huissier, hein ?
Mais peut-être pouvez-vous aussi lui expliquer, auparavant, que cette saisie ne présente aucun intérêt pour lui !

Si vous souvenez,

J'espère que vous vous rendez compte que c'est absolument impossible !

La Juge a donc déclaré irrecevable cette contestation sur ce point-là. Or, c'est le travail de mon avocate qui n'a pas été remis à temps. Elle était très en colère après la Juge.

Je ne comprends pas tout... pour ne pas dire rien !

Un peu pareil pour ceci :

il y a un délai d'appel de 15 jours mais non-suspensif.

Un délai d'appel de quoi, pour quoi ?


Si vous souhaitez contester les honoraires de l'avocat, en cas de faute avérée, vous pouvez le faire auprès du bâtonnier. Mais il faudra alors vous montrer d'une clarté limpide et très factuelle.

[nine66]

Bisane, Merci.
Quel est le délai pour remettre le véhicule étant donné que la procédure a été jugée "irrecevable" pour caducité de procédure. C'est là que je vous indiquais qu'on pouvait faire appel dans les 15 jours de ce Jugement de la saisie-vente. 
Pardonnez-moi si je ne suis pas claire, car ce que j'ai reçu aujourd'hui du Tribunal n'est pas d'une grande clarté.
Assignation, signification faite en direct par un Huissier mais qui a oublié qu'à partir du 1er janvier 2020, ceci devait être fait par un avocat. Signification faite le 03/02/2020. L'avocat de la partie adverse s'est empressé d'invoquer la caducité pour défaut d'avocat. Aussitôt, j'en ai fait part à mon avocat qui a pris le dossier en main en janvier 2020. Après, elle a demandé un report, et il semble qu'elle n'a pas été dans les temps. La Secrétaire m'a dit que l'avocate n'était pas d'accord avec la Juge et vérifiait ce point de détail avec l'aide d'un autre avocat. 
Je ne sais pas si je me suis mieux exprimée.
En tout état de cause, "autorité de la chose jugée", je n'ai que mes yeux pour pleurer, maintenant déposer le véhicule, je n'en ai pas la capacité matérielle, c'est à 100 kms, en campagne. Comment je reviens après. 
Dire à l'Huissier que cela ne résoudra rien, la connaissant, je ne suis pas sure qu'elle veuille bien l'entendre. C'est BXXPXX qui donne les ordres, et les connaissant, ils ne vont pas nous faire de cadeau.

[nine66]

non, le 3 janvier 2020 et non le 3 février 2020, c'était d'autant plus navrant.

[bisane]

Il faut donc déjà peut-être attendre le résultat de ceci :

La Secrétaire m'a dit que l'avocate n'était pas d'accord avec la Juge et vérifiait ce point de détail avec l'aide d'un autre avocat.

Dire à l'Huissier que cela ne résoudra rien, la connaissant, je ne suis pas sure qu'elle veuille bien l'entendre. C'est BXXPXX qui donne les ordres, et les connaissant, ils ne vont pas nous faire de cadeau.

J'ai dit à l'huissier, mais ça doit bien sûr être aussi fat auprès du créancier.
Même si ça a peu de chances d'aboutir, je crois qu'il faut tout tenter !

[nine66]

L'avocate est sûre d'elle. En effet, la Juge a fait une erreur. 
Elle me conseille de faire appel du Jugement. On a jusqu'au 18/11/2020, ce qui est court
Elle veut bien m'aider à préparer cet appel. J'ai consulté ma protection juridique
Je peux vous adresser cette complexité d'imbroglios de textes qui pourrait servir pour d'autres cas.
Belle journée.

[bisane]

Je peux vous adresser cette complexité d'imbroglios de textes qui pourrait servir pour d'autres cas.

[bisane]

L'avocate semble avoir raison sur l'extinction de l'instance...
Reste cependant la question du délai, et il semble bien que du coup votre contestation serait dès lors trop tardive.

Avez-vous eu la réponse que votre protection juridique ?

[bisane]

PS : il semble que vous ayez oublié de joindre la jurisprudence...

[nine66]

Je vous ai adressé par MP le document reçu de la Banque de France ce midi.
En effet, parallèlement à toutes mes procédures, j'avais fait une demande de surendettement à La Banque de France, le 15/09/2020 validée le 21/09/2020. J'avais un dossier important avec tous les jugements et mesures de saisies de ces derniers mois. Lorsque j'ai eu le refus du Juge pour la Saisie-Vente, j'ai téléphoné à la Banque de France. La personne m'a indiqué que le dossier passait en commission ce jour-là donc le 05/11. J'attendais le courrier avec impatience.
L'espoir était très mince car j'avais déjà tenté en 2017, et c'était irrecevabilité pour non-vente des biens, mauvaise foi......etc.
Il ne faut pas se réjouir trop vite car les créanciers vont faire un recours sans doute.
Pourrais-je voir le dossier de Victoire, je n'arrive pas à le retrouver. Ils étaient vieux comme nous, mais n'avaient pas de biens je crois. Comment la Commission a-t'elle avec eux ? Merci de me donner l'accès.

[bisane]

PS : il semble que vous ayez oublié de joindre la jurisprudence...

Avez-vous eu la réponse que votre protection juridique ?

Ceci pour éventuellement répondre à votre question concernant l'appel.


C'est une très bonne nouvelle, cette recevabilité !!!
Il y aura peut-être des recours, mais dans l'attente, vous serez protégés des saisies en tous genres. Veillez bien à cagnotter votre CR !

[bisane]

Heu, pardon...
Les Victoire, je crois qu'ils sont bien plus âgés que vous...
Leur fil est là : dossier de surendttement et huissier