Qu’est-ce que la qualification juridique ?

Démarré par francois6, 03 Mars 2021 à 13:06

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

francois6

Bonjour,
 
Ma question concerne un problème de qualification de la transaction juridique en droit des affaires.
La situation est la suivante : 2 personnes sont chacune actionnaires de 2 sociétés indépendantes qui ont la même activité. Ces 2 actionnaires conviennent de créer une nouvelle structure qui prendra le contrôle des 2 sociétés (mais elles ne fusionnent pas).
Existe-t-il une qualification juridique spécifique pour ce type d'opération ? L'information contenue dans cet article est-elle vraie \\partiels-droit.com/qualification-juridique/ pour une concentration ou un simple transfert d'actions ?
 
Merci pour votre aide

BRUYERE

Bonjour françois,

Votre question, plutôt pointue, concerne spécifiquement le droit des affaires, ce qui est fort loin du "coeur de métier" ;)   de notre forum, consacré au surendettement et un peu plus largement à certains litiges de consommation.

Je signale votre question à l'équipe..on ne sait jamais  xxl! xxl!

Et fil déplacé dans une section plus adaptée
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Erica

Je pense que vous n'êtes effectivement pas sur le forum le plus à même de vous aider sur ce cas particulier.
J'ai trouvé ces informations si cela peut vous être utile : https://bpifrance-creation.fr/moment-de-vie/quels-sont-principaux-modes-juridiques-reprise-dentreprise

Dans les fait il s'agit de créer une entreprise à deux qui rachètera ensuite l'un puis l'autre des entreprise initiale donc cela ne devrait pas tant que ça sortir du cas ordinaire de rachat d'entreprise.

Bonne chance dans votre projet

bisane

Bonjour !

Vos comptables respectifs ou la CCI doivent être en capacité de répondre à ces interrogations, non ? :o ???

La survenue de votre question, sur un forum dédié au surendettement, qui plus est, à l'origine, dans la section "gestion du budget", a de quoi surprendre...
N'essaieriez-vous pas plutôt de "placer", en toute discrétion et en avançant masqué, l'article cité ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
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