Dettes à venir liées à la liquidation du régime matrimonial

[iWishIWasNotMarried]

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[iWishIWasNotMarried]

Jurisprudence citée par l'auteur : Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 26 novembre 2020, n° 19/02094
Au demeurant fort intéressante, mais pas tellement pour le cas de Iwish, semble-t-il à l'âne...

Edité par bisane suite à la suppression de messages par son auteur.

[Smilysoul]

Bonjour,
j'ai regroupé vos deux messages et signalé vos questions 

[bisane]

Bonjour !

Il est étonnant que vous "débarquiez" sur le forum avec autant d'arguments juridiques, dont une jurisprudence bien particulière et spécifique...   Cette dernière vous concerne-t-elle directement ?

Il me semble par ailleurs qu'il y a un petit "mélange des genres", dans plusieurs domaines.

Plusieurs remarques ou réflexions et quelques questions :
1/ un jugement de divorce n'est jamais opposable aux créanciers ;
2/ il convient, en tout état de cause, de déclarer l'ensemble du passif de la communauté à la BDF ;
3/ faute de quoi, le déposant pourrait en effet être considéré de mauvaise foi ;
4/ ce n'est que lors de la liquidation définitive du régime matrimonial que les choses peuvent être, par définition, définitivement régularisées, au sein du couple ;
5/ qu'entendez-vous par "créances contre l'indivision" ?
6/ Je croyais qu'il fallait déduire de l'article 722-2 du Code de la consommation que la suspension de la prescription s'appliquait à partir de la recevabilité du dossier: cette interprétation est très variable. Voir Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion ;
7/ que cherchez-vous vraiment, et, si vous avez déjà déposé, où en êtes-vous de la procédure ?

Question subsidiaire : pourquoi ce pseudo ?

[iWishIWasNotMarried]

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[iWishIWasNotMarried]

Bonjour,

Merci pour l'attention que vous porterez à ma question.

Lors du dépôt du dossier à la commission de surendettement, mon ex-conjointe n'a pas notamment déclaré une des dettes judiciaires civiles à laquelle elle avait été condamnée et dont le jugement lui avait été pourtant signifié par voie d'huissier.

Ainsi, je n'ai pas pu être partie à l'instance pour faire légitimement faire valoir mes droits en tant que créancier lors des phases de l'instruction du dossier par la Commission de surendettement et n'est pas bénéficié d'un cadre contradictoire équitable.

En juillet 2020, une procédure de redressement personnel avec liquidation de biens a été ouverte à l'encontre de mon ex-conjointe.

J'ai alors déclaré ma créance auprès du mandataire dans le délai de deux mois qui a suivi la publication du jugement au BODACC.

Une fois le bilan économique et social du mandataire judiciaire reçu, j'ai adressé mes contestations au greffe du Tribunal Judiciaire conformément à l'article 742-16 du Code la consommation, qui soulèvent, entre autre,  la mauvaise foi de mon ex-conjointe pour trois motifs :

(1) dettes non déclarées ;
(2) silence et passivité face à une proposition amiable d'effacement de dettes dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial (partage inégalitaire) ;
(3) avoir déclaré un prêt familial qui se révèle être en réalité une donation déguisée.

Suis-je fondé à invoquer la mauvaise foi à ce stade de la procédure ?

Si oui et si le juge prononce la déchéance du bénéfice de la procédure, est-ce que cela remet le dossier comme s'il n'y avait jamais eu de dépôt en commission ou bien les créances non déclarées dans les deux mois qui ont suivi la publication au BODACC sont désormais éteintes quelque soit l'issue de la procédure ?

Si j'ai lu que le juge pouvait être amené à se prononcer sur la mauvaise foi lors du jugement d'ouverture de la procédure de redressement personnel avec liquidation de biens, je n'ai rien trouvé pour que celle-ci puisse être aussi être invoquée lors des contestations de l'état des créances et/ou lors de l'audience fixant son orientation.

Je précise par ailleurs que je fais moi-même l'objet d'un plan d'apurement ordonné par le Tribunal d'Instance en novembre 2019 et que j'en honore tous les termes. Je cherche à éviter que tous les efforts que je réalise dans le cadre de mon surendettement ne soient pas brisés par l'attitude cynique et toxique de mon ex-conjointe.

Merci pour vos éclairages.

[Smilysoul]

Merci de rester sur votre fil pour poser vos questions et de ne pas ouvrir d'autres fils 

[bisane]

Vous semblez souhaiter vous défendre seul, ce qui est tout à votre honneur, mais dans certaines situations, non seulement c'est galère, mais ça peut conduire directement au casse-pipe !

Le juge peut se prononcer sur la bonne foi du débiteur à tous moments de la procédure, puisqu'il peut (et doit) s'assurer que le débiteur déposant est "de bonne foi" pour relever de l'article L 711-1 du code de la consommation.

Quand avez-vous fait cela ?

j'ai adressé mes contestations au greffe du Tribunal Judiciaire conformément à l'article 742-16 du Code la consommation

ou bien les créances non déclarées dans les deux mois qui ont suivi la publication au BODACC sont désormais éteintes quelque soit l'issue de la procédure ?

Pourquoi cette question, alors que votre question contredit ce que vous venez de dire ?
Au pire, elles subiraient le même sort que toutes les autres, en cas d'irrecevabilité.


Vous m'avez entre-temps écrit un MP, auquel je réponds aux points principaux :
Je ne comprends pas très bien ce que vient faire là l'article 2245 du Code civil. La prescription est interrompue jusqu'à la fin de l'instance.
Que craignez-vous vraiment ? Que le juge de surendettement ordonne la vente de votre maison ?

A quelle date, l'audience de "fin" avril ?


Vous n'avez pas répondu à ceci :

5/ qu'entendez-vous par "créances contre l'indivision" ?

[bisane]

Super sympa, et très respectueux du temps que nous avons passé à vous répondre, d'avoir effacé vos messages !!!
Il y a eu un problème ? Quelque chose qui vous a déplu ?
Si tel était le cas, vous auriez pu vous en expliquer, non ?
Vous avez quoi qu'il en soit contrevenu à la charte du forum, que vous avez pourtant signée et que vous vous êtes engagé à respecter.

[bisane]

Quelques messages et précisions restitués et sujet bloqué, dans l'attente d'éventuelles explications...