délais de forclusion et plan de surendettement : exemples et jurisprudences

Démarré par feufolette, 05 Janvier 2013 à 19:18

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bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

#26
L'âne passe sur les méandres qui l'ont conduit à revenir pâître sur les prairies, parfois arides, de ce sujet... :P
Mais il constate qu'il s'est contenté d'un "ben ouais..." quelque peu fataliste, qui ne le satisfait pas pleinement ! ?!?!?!

Or il tient aujourd'hui à rappeller que :
1/ un huissier, agissant en tant qu'officier ministériel ou agent de recouvrement, ne fait, en quelque sorte, que répondre à des ordres du créancier ;
2/ ses agissements peuvent être signalés à l'ordre des huissiers ("Plainte" pour usurpation de fonction et arguments (menaces) faussement juridiques) ;
3/ seule la société qui le mandate, comme dans le cas présent, peut être condamnée : ici à 2500 € de dommages et intérêts ! (recouvrement de créance, forclusion, prescription et article 1134 du code civil) ;
4/ un courrier type existe ici : lettre : soulever la forclusion / prescription versus article 1134 du code civil ;
5/ il ne faut pas hésiter à assigner le créancier en dommages et intérêts pour un éventuel harcèlement !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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