Question sur les charges à déclarer

Démarré par surendetté006, 01 Février 2021 à 19:29

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surendetté006

Bonjour à tous, nous sommes le 37e jour après ma recevabilité et je n'ai pas eu de nouvelles de recours éventuel, donc je suis très soulagé et très heureux que mon dossier soit finalement reçu.  bbbo
 je continuerai à donner des nouvelles sur ce post. :)

bisane

Vous ne devriez pas tarder à recevoir l'état détaillé des dettes ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

surendetté006

#52
Bonjour,

Aujourd'hui j'ai reçu un RAR avec les mesures imposées par la commission.
Je ne comprends pas : j'ai un plan de remboursement sur 12 mois, et c'est tout. A la fin des 12 mois, il n'est écrit nul part si le reste de dettes est effacé ou si il y aura un nouveau plan à la suite... Je vois seulement qu'il restera un montant astronomique de dettes. Pouvez-vous m'éclairer sur ce point ?

Deuxièmement, ils préconisent la vente de ma voiture et de re-déposer un dossier ensuite ! Mais j'ai besoin de cette voiture pour mon travail ! Que faire ? Après tout ce temps d'attente et avec ma situation catastrophique, je ne comprends pas cette préconisation de re-poser un autre dossier...

Cette lettre me donne envie de contester et de demander un RP. Qu'en pensez-vous ?

Merci pour votre lecture  xxl!

Edit : Il y a une phrase que je ne trouve pas clair du tout : "les autres dettes du dossier seront réglées selon l'ordre prévu par ces mesures."

BRUYERE

Bonjour,

Vous avez certainement reçu une proposition de plan provisoire puisqu'il vous est préconisé de rédéposer après la vente de votre véhicule .
En règle générale, lorsque la BDF en demande la vente c'est que ce véhicule a une valeur marchande importante Dans ce cas, il vous est laissé une certaine somme pour en racheter un autre moins onéreux .

Quelle est sa valeur argus ?


Citation de: surendetté006 le 22 Juillet 2021 à 15:59Cette lettre me donne envie de contester et de demander un RP. Qu'en pensez-vous ?

Vous avez bien sûr le droit de contester.. attention toutefois car vous aurez certainement un très important effacement .
Quant au RP, ce n'est pas à vous de la demander, d'autant que je vous avais déjà expliqué qu'ayant une CR, même minime, vous n' y avez pas droit..
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

surendetté006

#54
Je vous remercie pour votre réponse.
La valeur argus du véhicule est d'environ 16 000€, c'est un véhicule neuf acheté suite à la perte de mon ancien véhicule.
Le problème c'est qu'en ce moment je suis en perte de revenus : j'ai une activité libérale et je n'ai pas de clients depuis quelques temps, mon revenu est variable, mais ma voiture est indispensable pour mon travail à domicile...

Vous dites "attention toutefois car vous aurez certainement un très important effacement." Vous voulez dire au terme des MI ?
Si je conteste les MI, je devrais passer devant le juge, et à ce moment là, le juge pourra statuer sur un changement de plan, ou il pourra également statuer sur un RP non ? (Sachant que j'ai 300 000€ de dettes et un CR de 500€ mais en ce moment depuis plusieurs mois, revenus 0...)
Merci pour votre science !

BRUYERE

#55
Citation de: surendetté006 le 22 Juillet 2021 à 17:10La valeur argus du véhicule est d'environ 16 000€, c'est un véhicule neuf acheté suite à la perte de mon ancien véhicule.
Le problème c'est qu'en ce moment je suis en perte de revenus : j'ai une activité libérale et je n'ai pas de clients depuis quelques temps, mon revenu est variable, mais ma voiture est indispensable pour mon travail à domicile...
il est assez logique que la BDF demande la vente d'un véhicule de ce prix. Par contre, il devrait vous être indiqué combien vous pourriez garder pour en racheter un autre plus modeste puisqu'un véhicule vous est indispensable pour votre travail.

Citation de: surendetté006 le 22 Juillet 2021 à 17:10Vous dites "attention toutefois car vous aurez certainement un très important effacement." Vous voulez dire au terme des MI ?
Oui au terme du plan que vous proposera la BDF tout ce qui n'aura pas pu être remboursé sera effacé.

Citation de: surendetté006 le 22 Juillet 2021 à 17:10Si je conteste les MI, je devrais passer devant le juge, et à ce moment là, le juge pourra statuer sur un changement de plan, ou il pourra également statuer sur un RP non ? (Sachant que j'ai 300 000€ de dettes et un CR de 500€ mais en ce moment depuis plusieurs mois, revenus 0...)
Vous mélangez un peu tout..

Si vous contestez les MI au motif que vous voulez garder votre véhicule, le juge statuera uniquement sur ce point. Pas sûr d'ailleurs qu'il vous suive.. Dans ce cas, retour à la case BDF.
En ce qui concerne votre baisse de revenus, c'est un autre problème : en avez-vous avisé la BDF ? Est-ce pérenne ?
Dans tous les cas, vous allez devoir redéposer mais si le véhicule n'est pas vendu, vous risquez une irrecevabilité.
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

surendetté006

Merci beaucoup pour votre temps !

Ils ne m'ont pas dit quel montant je devais avoir pour racheter un autre véhicule, ça n'est pas écrit dans le courrier des MI. Donc vendre pour vendre je veux bien mais comment je fais pour travailler par la suite ?  Le véhicule en soi n'est pas un problème, je peux m'en séparer, le problème c'est en effet ma baisse de revenus depuis des mois (0€) et le fait qu'à terme, je devrais quand même être véhiculé si je veux travailler quand le travail reviendra... Excusez-moi si je ne suis pas très clair peut-être.

Je leur ais dit que j'avais fait une demande de RSA (pour parer provisoirement à ma baisse de revenus) qui est en cours de traitement par la CAF, je leur ais donné mon numéro d'allocataire, cela n'apparaît nul part dans le courrier des MI.

Devant le juge, je voudrais plaider pour un RP (avec ou sans LJ je m'en fiche) car je ne sais pas comment je peux m'en sortir actuellement, je n'arriverai pas à payer les créances du plan proposé avec mes revenus actuels.
Que me conseillez-vous ? Encore une fois, s'il faut vendre ma voiture pour en racheter une moins cher je veux bien, mais cela ne règlera pas ma situation j'en ai peur... Je ne sais pas quand j'aurai à nouveau des revenus réguliers et stables, car dans le climat/contexte actuel, la clientèle se fait rare et la concurrence est rude dans mon métier.

bisane

Avez-vous informé la BDF de cette absence de revenus ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

surendetté006

#58
Oui en effet... Ma gestionnaire étant aimable comme un bouledogue... Elle n'a pas cru bon me contacter avant que je reçoive les mesures imposées, semble-t-il !

Autre question : si je fais un recours des mesures imposées, serais-je toujours protégé par la procédure / la recevabilité ?

Je vous remercie vraiment pour toutes vos réponses.

bisane

Les gestionnaires n'ont pas à contacter les débiteurs avant l'envoi des MI...

Vous restez recevable jusqu'à ce que le juge ait statué.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

surendetté006

D'accord merci bisane pour ces précisions.

Ayant bien réfléchi, je compte faire effectivement un recours des MI pour le motif que ma capacité de remboursement actuelle est nulle depuis plusieurs mois, accusant une baisse significative de revenus.
Auriez-vous un conseil pour la formulation et pour la façon de plaider ? Est-ce que j'aurai le droit, légitimement, de plaider pour une PRP devant le juge ? (ayant des preuves de la baisse de mes revenus) ?

Merci infiniment pour votre aide 🙏

PS : je n'ai pas trouvé de modèle de lettre de contestation des mesures imposées sur le forum 😁

noirkate

#61
Vous ne pouvez demander vous même un RP ..

Si vous constez les mesures, vous devrez apporter toutes les preuves de vos revenus et charges et c'est le juge qui statuera

Dans un 1er temps, vous envoyez un recommandé à la bdf , en indiquant que vous contestez la proposition de mesures imposées, car vous avez une baisse de revenus . Inutile de détailler . La bdf fera suivre au tribunal.

Vous recevrez ensuite une convocation à une audience du tribunal

A vous  de préparer votre argumentation et vos documents à présenter au juge lors de cette audience .

Et voici un peu de lecture https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3206.0
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

surendetté006

À nouveau un grand merci à vous noirkate et bisane pour votre aide précieuse ! J'ai bien lu avec attention tous les liens, c'est claire.

J'envoie le recommandé demain, et puis je n'aurais plus qu'à me préparer et prier...

Pensez-vous qu'au vu de la situation, le juge pourrait statuer pour un RP ? C'est plutôt rare ou commun ? J'avoue être assez engoissé face à l'enjeu... 🙏

noirkate

Pour y voir plus clair, il faudrait remplir ce tableau de situation financière   et le joindre à votre tout 1er message
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

surendetté006

Bonjour,

Tout d'abord excusez-moi si je n'ai pas rempli ce tableau mais je n'ai jamais réussi à l'ouvrir... 

Je voulais vous informer que j'avais reçu ma convocation le 28 octobre 2021, suite à mon recours du plan imposé par la commission.
J'avais contesté le plan car ma capacité de remboursement est nulle depuis plusieurs mois.
De plus le plan prévoyait la vente de mon véhicule, alors que celui-ci est indispensable pour mon travail... comment améliorer ma situation si je n'ai même plus de quoi travailler ?  ::)

La date de la convocation me laisse le temps de me préparer, je vous tiendrai au courant, merci encore pour toute votre aide.

Ulysse2013

Citation de: surendetté006 le 27 Août 2021 à 11:53La date de la convocation me laisse le temps de me préparer, je vous tiendrai au courant, merci encore pour toute votre aide.
N'hésitez pas à demander de l'aide au besoin.
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

noirkate

Pour qu'on vous aide , il vous faudra ouvrir un fil ICI

Et un peu de lecture sur la contestation des MI :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14782.0
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

bisane

Cette résistance à remplir le tableau finit par poser question...
Or il nous sera très difficile de vous aider à argumenter devant le juge sans celui-ci.
Mais vous pouvez bien sûr le jouer solo ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

surendetté006

#69
Citation de: noirkate le 27 Août 2021 à 15:15Pour qu'on vous aide , il vous faudra ouvrir un fil ICI

Et un peu de lecture sur la contestation des MI :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14782.0
Merci à tous pour votre aide, je vais ouvrir un fil dans la section adaptée.

Juste une petite chose que j'ai lu et qui est en contradiction avec ce que vous m'avez dit plus haut noirkate, j'ai lu :

"Le recours au rétablissement personnel peut également être demandé par un juge, de sa propre initiative ou sur demande du débiteur. C'est une situation qui arrive notamment en cas d'échec d'un plan conventionnel de redressement ou de contestations de mesures imposées par la Commission.
https://www.moneyvox.fr/credit/retablissement-personnel.php

Et je me disais justement que, faisant un recours contre les MI, le juge me demandera sûrement ce que je veux au final ?
Ma CR est nulle sur les 12 derniers mois, est-ce que je dois clairement formuler une demande de rétablissement personnel ?
Merci encore.

Edit : Petite question en plus, pour respecter le principe du débat contradictoire, il faudra que j'envoie aux parties adverses une copie de ma lettre au juge, mais dois-je également envoyer aux parties adverses toutes les pièces qui démontrent mes arguments ? (par exemple, relevés de compte, documents de la CAF, extrait kbis etc...) ?

Ulysse2013

Citation de: surendetté006 le 30 Août 2021 à 17:18Et je me disais justement que, faisant un recours contre les MI, le juge me demandera sûrement ce que je veux au final ?
Ma CR est nulle sur les 12 derniers mois, est-ce que je dois clairement formuler une demande de rétablissement personnel ?
Le juge statuera sur la réalité de votre situation et non sur ce que "vous voulez". Ce pourrait, si votre CR est à 0, donner lieu à une décision de moratoire, si le tribunal juge que votre situation est susceptible de changer -ce que je vous souhaite-. Un RP n'est décidé que lorsque la situation est irrémédiablelent compromise, ce qui ne ressemble pas précisément à toucher la loterie, hein ;)?

Citation de: surendetté006 le 30 Août 2021 à 17:18Petite question en plus, pour respecter le principe du débat contradictoire, il faudra que j'envoie aux parties adverses une copie de ma lettre au juge, mais dois-je également envoyer aux parties adverses toutes les pièces qui démontrent mes arguments ? (par exemple, relevés de compte, documents de la CAF, extrait kbis etc...) ?
Tout ce que vous envoyez au juge, vous l'envoyez aux créanciers.
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

noirkate

Le lien que vous avez joint aboutit sur un site introuvable ...

Le souci c'est qu'au départ vous vouliez contester la demande de vente de votre voiture .  Vous rajoutez une baisse de revenus ..

Il va vraiment falloir faire une argumentation aux petits oignons ....
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

surendetté006

Citation de: Ulysse2013 le 30 Août 2021 à 19:13
Citation de: surendetté006 le 30 Août 2021 à 17:18Et je me disais justement que, faisant un recours contre les MI, le juge me demandera sûrement ce que je veux au final ?
Ma CR est nulle sur les 12 derniers mois, est-ce que je dois clairement formuler une demande de rétablissement personnel ?
Le juge statuera sur la réalité de votre situation et non sur ce que "vous voulez". Ce pourrait, si votre CR est à 0, donner lieu à une décision de moratoire, si le tribunal juge que votre situation est susceptible de changer -ce que je vous souhaite-. Un RP n'est décidé que lorsque la situation est irrémédiablelent compromise, ce qui ne ressemble pas précisément à toucher la loterie, hein ;)?

Merci pour votre réponse ! Je voulais savoir si il fallait que je précise ma demande, votre réponse est non, c'est très clair.

Citation de: noirkate le 30 Août 2021 à 19:25Le lien que vous avez joint aboutit sur un site introuvable ...

Le souci c'est qu'au départ vous vouliez contester la demande de vente de votre voiture .  Vous rajoutez une baisse de revenus ..

Il va vraiment falloir faire une argumentation aux petits oignons ....
Oui effectivement, mais lors de ma contestation on m'a demandé LES motifs de ma contestation, il y en a deux officiellement, la vente de ma voiture (on ne m'a pas dit de la vendre pour en racheter une moins cher, juste de la vendre et de redeposer un dossier un an après), et les mensualités de remboursement (CR nulle je peux le prouver).

Peut on dire que, si je ne sais pas si ma situation peut s'améliorer durablement, celle-ci est irrémédiablement compromise ? En ce moment j'ai 0 sur mes comptes et je ne sais pas comment je vais payer mon loyer en septembre...

Merci

surendetté006

Citation de: Ulysse2013 le 30 Août 2021 à 19:13
Citation de: surendetté006 le 30 Août 2021 à 17:18Petite question en plus, pour respecter le principe du débat contradictoire, il faudra que j'envoie aux parties adverses une copie de ma lettre au juge, mais dois-je également envoyer aux parties adverses toutes les pièces qui démontrent mes arguments ? (par exemple, relevés de compte, documents de la CAF, extrait kbis etc...) ?
Tout ce que vous envoyez au juge, vous l'envoyez aux créanciers.
Pardon de faire un second post, est-ce que je dois envoyer aux créanciers toutes les pièces justificatives que j'emmènerai avec moi le jour de l'audience ? Merci

noirkate

#74
Ulysse vous avait répondu sur la question de l'envoi aux créanciers : " Tout ce que vous envoyez au juge, vous l'envoyez aux créanciers."


Citation de: surendetté006 le 30 Août 2021 à 20:20En ce moment j'ai 0 sur mes comptes et je ne sais pas comment je vais payer mon loyer en septembre...
Vous n'avez aucun revenu ? Où en est votre demande de RSA ?
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

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