Dossier recevable / vérificat° de créances / Banque prononce déchéance du terme

Démarré par Cyrinege, 03 Septembre 2021 à 11:46

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Cyrinege

Bonjour à tous,
nous avons déposé un dossier de surendettement - jugé recevable. Nous avons procédé à la vérification des créances en règle. Elle est en cours mais faute de pièces du créancier, elle s'éternise. Le créancier vient de déclarer la déchéance du terme et exige le paiement de tous les dûs. Il a reçu le rappel de notre gestionnaire du dossier à la Bdf qu'il rejette.
Notre résidence principale est en question. Comment se défendre, la Banque risque-t-elle d'obtenir un titre exécutoire pendant la procédure et en attente des mesures ?
Je vous remercie, Cordialement, Cyrinege.

BRUYERE

Bonjour Cyrinege,

Pour vous répondre avec précision, il nous faudrait les dates exactes de votre procédure et en particulier :
- recevabilité
- demande de vérification de créances
Qu'en est-il précisément de l'avancement de cette demande ? Qu'est-ce qui "coince ? Quel est ce créancier : le prêt immo ?

Le délai pendant lequel aucune mesure exécutoire ne peut être prononcée contre vous est de 2 ans après la recevabilité..
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

Bonjour !

Que signifie ceci :
Citation de: Cyrinege le 03 Septembre 2021 à 11:46faute de pièces du créancier
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Cyrinege

Bonjour Bisane, bonjour Bruyère,
un grand merci pour vos diligents retours, je me sens soutenue, merci encore.
Les faits :
mars 2020 - dossier jugé recevable
avril 2020 - EDD - informations transmises par le créancier sont erronées
juin 2020 - saisie du Juge de vérification des créances
---• épisode Covid.
novembre 2020 - réponse du Juge de vérification des créances qui nous invite de produire les pièces et conclusions pour le mois de mars 2021
mars 2021 - j'ai déposé la réclamation au Greffe car non-respect du principe de contradiction (le Juge n'a pas reçu le même dossier que nous). Les montants continuent d'être erronés. 
juin 2021 - délibéré du Juge de vérification et acceptant notre réclamation et faisant l'injonction au créancier de produire les pièces manquantes et avec les montants corrects et Convocation à une audience en sept. 2021
sept 2021 - toujours en procédure de surendettement, le créancier prononce la déchéance du terme, car nous n'avons par réglé les mensualités. Des montants sans justificatifs, sortis de nulpart. Un grand prêt immo et quelques crédits à la conso.

BRUYERE

Si vous me passez l'expression, il est un brin gonflé votre créancier !!  >:( >:( >:(

Comme dit précédemment, la recevabilité vous protège jusqu'en mars 2022 de toute action de la part de vos créanciers, actions de type saisie.. ou déchéance du terme ..

Il ne peut donc engager aucune procédure à votre encontre, elle serait de toute façon illégale 

A quelle date est fixée l'audience de septembre ?
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Cyrinege

:o Vous avez absolument raison, les démarches de notre créancier ne sont pas tout à fait dans les règles de l'art. Il s'était fait rappeler à l'ordre par la BdF à trois reprises, mais malgré cela il continue les actions.
L'impact humain sur nous est énorme. Notre problème de surendettement est conjoncturel, mais maintenant on commence à décliner moralement.
L'audience est le 21 septembre.
Merci Bruyère pour votre soutien.

bisane

Rien n'empêche le créancier de prononcer la déchéance du terme, et l'audience est désormais très proche ! ;) 

N'oubliez pas de faire valoir que les indemnités pénales de 8% ne trouvent pas à s'appliquer en la circonstance.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Cyrinege

Bonjour Bisane,
je tenais à vous remercier pour toutes vos réponses.
Pourriez-vous me dire, s'il vous plaît :
• si un titre d'exécution vaut la saisie de notre maison alors que nous sommes dans le cas d'une procédure de surendettement ?
• notre créancier continue de fournir les pièces avec les montants erronés pour confuser la procédure, la retarder également, savez-vous si nous pouvant dénoncer ses agissements devant une juridiction (si oui laquelle) pour qu'il arrête ?
• combien de temps prendra le tribunal de la vérification des créances pour délibérer après l'audience ?
• combien de temps en moyenne prendra la commission pour recommander les mesurer par la suite ?
• notre créancier joue la montre pour nous sortir de la période des 24 mois et je crains q'uil va finir par y arriver
Merci encore et bonne journée,
Cyrinege

BRUYERE

Bonjour,

Citation de: Cyrinege le 06 Septembre 2021 à 13:02• si un titre d'exécution vaut la saisie de notre maison alors que nous sommes dans le cas d'une procédure de surendettement ?
Ne paniquez pas !! Comme précisé plus haut, vous êtes protégés par la recevabilité et aucun titre exécutoire ne peut être requis contre vous actuellement..

Citation de: Cyrinege le 06 Septembre 2021 à 13:02• combien de temps prendra le tribunal de la vérification des créances pour délibérer après l'audience ?
• combien de temps en moyenne prendra la commission pour recommander les mesurer par la suite ?
a) cela dépend de chaque tribunal.. en règle générale environ un mois et la date du délibéré vous est communiqué à la fin de l'audience
b) après le délibéré le dossier repart vers la BDF pour élaboration des MI. Là encore, comptez environ un mois.
Aucun de ces délais n'est contractuel, cela va dépendre de leur charge de travail et de leur organisation

Citation de: Cyrinege le 06 Septembre 2021 à 13:02• notre créancier continue de fournir les pièces avec les montants erronés pour confuser la procédure, la retarder également, savez-vous si nous pouvant dénoncer ses agissements devant une juridiction (si oui laquelle) pour qu'il arrête ?
• notre créancier joue la montre pour nous sortir de la période des 24 mois et je crains q'uil va finir par y arriver
Ces agissements pourraient peut-être être considérés comme procédure abusive., mais je ne suis pas juriste. >:( Il faudrait consulter un avocat : il existe des consultations gratuites dans pas mal de régions. essayez de vous renseigner sur cette possibilité .

Attendez déjà de voir ce que va donner l'audience. Si votre dossier peut être traité à l'automne par la BDF, vous ne devriez plus avoir de soucis.. xxl! xxl!
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

Citation de: BRUYERE le 06 Septembre 2021 à 14:05aucun titre exécutoire ne peut être requis contre vous actuellement..
Je précise : un titre exécutoire peut parfaitement être "requis", via une procédure judiciaire. Il ne peut en revanche pas être mis à exécution.

Citation de: Cyrinege le 06 Septembre 2021 à 13:02savez-vous si nous pouvant dénoncer ses agissements devant une juridiction (si oui laquelle) pour qu'il arrête ?
Ce sera à faire valoir, en tous cas, lors de l'audience de vérification de créances.

Vous allez vous défendre seuls, le 21 ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Cyrinege

Bonjour Bisane, bonjour Bruyère,
un grand merci pour votre soutien et pour vos diligents retours. Vos contributions sont très pertinentes et permettent de garder le moral (et apporter les renseignements utiles, bien entendu). L'injustice qui nous est faite est probablement passagère, mais avec votre aide, nous gardons notre dignité. Je vous en suis très reconnaissante, vraiment.
Aussi, pour vous répondre, je me rendrai à l'audience de vérification des créances avec un Conseil, car en dehors du volet "juridique", j'ai très peur de m'effondrer devant le rouleau compresseur de notre créancier. Le fait est que le créancier a fournis les documents erronés pour retarder le plus possible l'audience de vérification dite "contradictoire" en présentiel après un échec de l'audience sans comparution (d'après les écris fournis par chaque partie). Le créancier a tout simplement omis de nous envoyer le même dossier qu'au Tribunal. Il nous en a envoyé un tout autre pour nous piéger.
J'ai pu consulter leur dossier quand je suis allée leur apporter le nôtre.
Pour vous donnez un autre exemple : ils nous présente des échéances impayés d'un débiteur défaillant (y compris pour la période de surendettement), qu'il bascule par la suite sur notre compte courant dont il nous réclame un astronomique découvert, tout cela à notre insu, cela va sans dire. Par conséquent, les montants doublent. Et ainsi de suite ...
Je sais que chaque dossier est différent et que l'approche doit être personnalisé, d'où l'importance de bien étudier le dossier. Avec votre aide et avec tout ce que je trouve sur votre forum, j'y arrive (mal ... me direz-vous). Mais c'est déjà cela. Merci encore à toutes les deux Bisane et Bruyère

BRUYERE

Citation de: bisane le 06 Septembre 2021 à 16:19
Citation de: BRUYERE le 06 Septembre 2021 à 14:05aucun titre exécutoire ne peut être requis contre vous actuellement..
Je précise : un titre exécutoire peut parfaitement être "requis", via une procédure judiciaire. Il ne peut en revanche pas être mis à exécution.

merci pour la reformulation : c'est effectivement plus précis  ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Ulysse2013

...Et au juge, qui ne sera sans doute pas dupe des agissements du créancier. Esayez d'avancer sereinement et si vous le pouvez, cagnottez le montant de votre CR pendant que le temps passe... xxl!
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

Cyrinege

Bonjour Ulysse2013,
merci pour toutes vos précieuses informations, on s'accroche. Pas facile ... merci encore.
En revanche, j'ai une autre question relative au titre exécutoire.
Admettons que le créancier est dans son droit pour l'obtenir suite à une déchéance du terme, sans pour autant qu'il soit mis en exécution. Là c'est clair.
Le créancier avance les montants des dus erronés (bien supérieurs à ce que l'on doit) avec pour seul justificatif un décompte établi pour la circonstance, chargé des intérêts, des pénalités ... et que sais-je. Le tout dans un sac global . Quand il ira devant le juge et qu'il obtiendra sont titre d'exécution à notre encontre est-ce que nous serons conviés pour contester les montants réclamés ? En réalité, le créancier ne tient pas compte du gel des échéances, ni du taux 0 % pour les intérêts et nous remet le tout dans les impayés. Et du fait que nous sommes dans le cadre du surendettement, nous sommes de fait --> défaillants.
Les agissements de notre créancier compliquent le dossier et nous avons très peur pour l'audience de vérification des créances (très courte j'imagine). De plus, le créancier était censé d'envoyer tous les documents que le Tribunal lui réclame et là, toujours rien. Nous avons peur que le Juge renvoi le dossier ou qu'il écarte toutes nos dettes faute de clarté. Alors que nous avons tous les documents pour prouver les montants.
Sauriez-vous m'aider dans ce sac de noeuds ? D'avance je vous remercie, Cyrinege

bisane

En matière de crédit immobilier, dans le pire des cas, il y aura ce que l'on appelle une "audience d'orientation", lors de laquelle vous pourrez faire valoir vos arguments, tout comme lors de celle de vérification de créances.

L'une comme l'autre audience risquent en effet d'être assez courtes, mais j'espère que vous avez un dossier papier dûment constitué.
Si le créancier ne fournit pas les documents demandés, sa créance devrait être écartée de la procédure : ce serait tout de même prendre un gros risque pour lui !
Si votre conseil est contraint de demander un report du fait d'un envoi trop tardif, ce sera pour vous l'occasion de faire gonfler le bas de laine ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Cyrinege

jBonjour à tous, j'ai un complément de question épineux : si l'absence de pièces de la part du créancier pour la vérification des créances est avérée, leurs créances risquent se voir écartées. Ça j'ai bien compris.
En revanche, il paraît que dès lors que la créances est écartée de la vérification, les créanciers retrouvent leur liberté de poursuites. Avant même d'un plan quelconque.

Compte tenu du fait, que notre créancier vient de prononcer la déchéance du terme, ils n'attendent que cela pour nous saisir.
J'ai l'impression qu'ils connaissent bien les procédures, les pièges et la manière de se conduire. Mal - vous me direz.
Et ils vont continuer d'agir en toute impunité. Le risque n'est pas pour eux, mais pour nous. Nous n'avons pas les même moyen pour mobiliser la défense. Déjà avec votre aide, on arrive à s'organiser tant bien que mal.
Merci pour vos lumière, si vous avez la possibilité de me dire si vous avez déjà vu un tel cas ?
Merci encore et bonne journée, Cyrinege

bisane

Merci d'avoir posté sur le forum, et, à l'avenir, de faire quelques retours à la ligne dans vos messages...


Citation de: Cyrinege le 09 Septembre 2021 à 16:26il paraît que dès lors que la créances est écartée de la vérification, les créanciers retrouvent leur liberté de poursuites.
J'ignore d'où vous sortez cette information, mais elle n'est pas exacte ! Ce serait trop facile...

Par ailleurs, les créances ne seraient pas, si le créancier n'apporte pas la preuve des sommes qui lui sont dues, écartées de la vérification, mais bel et bien de la procédure de surendettement !
Il serait dès lors un peu difficile pour le prêteur de faire valoir sa créance devant un tribunal "ordinaire".

Je rappelle par ailleurs que toute mesure d'exécution est interdite pendant la durée d'un plan.


Citation de: Cyrinege le 09 Septembre 2021 à 16:26si vous avez la possibilité de me dire si vous avez déjà vu un tel cas ?
A proprement parler, non.
Il n'y a en tous cas eu aucun cas sur le forum où un créancier écarté de la procédure serait revenu à la charge !

Si je puis me permettre... Je suis quelque peu surprise de la teneur de certaines de vos questions alors que vous avez un avocat. Celui-ci ne répond-il pas à vos questions ? :o ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Cyrinege

Bisane bonsoir, merci pour votre aide et pour vos réponses.
Nous avons très peu de moyens pour rémunérer un avocat, pour ainsi dire zéro.
S'il est vrai qu'il nous représente à titre presque Pro bono, je n'ose pas poser les questions,
sachant qu'il a d'autres dossiers plus juteux qu'une famille surendettée.
En même temps, votre interrogation est louable.
Dites-moi si je peux continuer de poser les questions ?
Depuis le début de notre situation,
je me suis habituée à avoir un statut d'une personne
"dans le besoin et sans trop de moyens" pour acheter des services certes utiles, pertinents et très rapides, mais qui me sont inaccessibles.
Alors j'essaie d'en savoir d'avantage par moi-même.
Je ne saurais tout dire sur un forum public,
mais notre famille n'est pas qu'une famille surendettée.
Enfin cela est une autre histoire.
Quoi qu'il en soit, merci encore de m'avoir apporté des lumières,
des conseils et un grand soutien moral.
Pour en revenir de la créance écartée du surendettement, si tel pourra être le cas, que devient la dette ? Exigible immédiatement ?
Bien à vous,
Cyrinege

bisane

Citation de: Cyrinege le 09 Septembre 2021 à 18:41Dites-moi si je peux continuer de poser les questions ?
Oui, bien sûr ! Ma remarque ne visait pas à vous empêcher de le faire ! ;)


Citation de: Cyrinege le 09 Septembre 2021 à 18:41Pour en revenir de la créance écartée du surendettement, si tel pourra être le cas, que devient la dette ? Exigible immédiatement ?
Mais non !!!
Si elle est "écartée" de la procédure, cela signifie qu'elle ne fera pas l'objet d'un réaménagement dans le cadre d'un plan. Mais elle reste "enfermée" dans la procédure, en ce qu'elle est bel et bien déclarée au passif, ce qui lui interdit de procéder à une quelconque mesure d'exécution pendant toute la durée du plan.

La seule solution qui pourrait s'offrir au prêteur serait d'obtenir un jugement par la voie ordinaire, lequel ne pourrait que soumettre le paiement du montant fixé au plan de surendettement, lequel, justement, n'en prévoira aucun !

Le créancier ne peut pas jouer sur tous les tableaux à la fois ! :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Vos questions m'ont conduite à compléter ce billet : Surendettement et vérification de la validité des créances
J'espère que cela vous clarifiera un peu les idées ! xxl! xxl! xxl!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Cyrinege

C'est top Bisane, quel encyclopédie du surendettement !
Merci beaucoup, je suis admirative !

Juste un autre complément subsidiaire : le créancier qui détient un titre exécutoire valable 10 ans, peut-il le renouveler pendant les mesures, si elles durent plus de 10 ans ? pour se prémunir de la prescription de son action ?
Merci et à vous lire,
Cyrinege

bisane

Le créancier qui détient un titre exécutoire ne pourra le remettre à exécution que si vous ne respectez pas le plan.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Cyrinege

Bonjour à tous,

une question qui me préoccupe - concernant le crédit renouvelable et les règles correspondante :

1. Un premier crédit renouvelable accordé en 2013 pour une enveloppe de 15.000 euros avec un Contrat et toutes les formalités requises
2. Un avenant à ce même Contrat en 2016 pour augmenter l'enveloppe à 50.000 euros.
Pour ce même avenant, le créancier a-t-il une obligation de faire de nouveau toutes les formalités en sus du contrat comme la FIPEN, comme la consultation du FICP ou la Fiche de Dialogue ?
Quel fondement juridique encadre la reconduction du Crédit Renouvelable ?

Merci pour votre aide, Cyrinege

Cyrinege

Bonsoir, est-ce quelqu'un pourrait m'aider s'il vous plaît au sujet des formalités obligatoires lors de l'avenant au crédit renouvelable ?
Un grand merci d'avance, Cyrinege

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