Préparation de dépôt d’un dossier de surendettement

Démarré par Josh, 21 Janvier 2021 à 22:49

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Événements liés

Josh

#125
Bonsoir bisane,

Merci pour votre retour.

J'avais adressé le 08/04/2021 l'email suivant à mon gestionnaire :

Bonjour,

Je suis M. XXX XXX, le numéro de mon dossier de surendettement est le XXXXX, et la personne gestionnaire de mon dossier de surendettement au sein de vos services est XXXX.

Je me permets de vous écrire afin de vous informer d'une évolution de ma situation professionnelle. En effet, j'ai été informé fin mars 2021 que ma situation professionnelle évoluait rétroactivement au 01/01/2021.

En effet, j'ai eu la chance de me voir octroyer une augmentation de 100,00 € bruts mensuels. Portant ainsi ma nouvelle rémunération brute mensuelle à 3 247,00 €.
J'occupe désormais la fonction de consultant sénior.

Veuillez trouver ci-joint le courrier de mon employeur m'informant de cette évolution professionnelle.

Pourriez-vous, s'il vous plaît, m'indiquer quelles sont les conséquences de cette augmentation de ma rémunération, notamment sur ma capacité de remboursement ?

En vous remerciant par avance pour votre aide.

Excellente journée à vous.


Il m'a répondu la chose suivante le même jour :

Bonjour,

Pour le moment votre dossier a été transféré au tribunal suite à un recours sur la recevabilité.

Je vous engage à justifier de ce changement de situation lors de l'audience avec le juge et à m'envoyer vos trois derniers bulletins de salaires (100€ brut ne font pas 100€ nets) dès que l'audience aura eu lieu afin que je mette votre dossier à jour (peut-être y aura t 'il eu d'autres éléments à ce moment-là)

Cordialement

J'avais bien transmis mes 3 derniers bulletin de salaire au tribunal, mais ai oublié de les transmettre à mon gestionnaire après l'audience comme il me l'avait demandé.

Dois-je lui transmettre aujourd'hui ou non ? N'est-ce pas un peu trop tard ?
Peut-être les a-t-il eu par le tribunal ? Car je n'ai eu aucune relance à ce sujet.

bisane

Citation de: Josh le 19 Octobre 2021 à 19:27je n'ai eu aucune relance à ce sujet.
Le gestionnaire ne peut pas tout mémoriser ! :P

Ce n'est pas trop tard, mais faites vite !
Et parlez en effet en net et non en brut, en précisant également votre taux de prélèvement à la source. Avez-vous ajusté ce dernier ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Josh

Bonjour,

Je viens d'adresser le mail suivant à mon gestionnaire :

Bonjour,

En recevant votre demande de justificatifs hier, je me suis souvenu que je devais vous faire parvenir mes trois derniers bulletins de salaire.

J'ai bien transmis ces éléments au tribunal et évoqué cette évolution auprès du juge lors de l'audience. Cependant, avec le tumulte émotionnel et le stress généré par l'audience, je vous avouerai que j'ai complètement oublié de vous les faire parvenir. J'en suis sincèrement désolé.
Je vous joins donc les bulletins de salaires des mois de juillet, août et septembre 2021. En juillet 2021 j'ai eu deux bulletins de salaire. Un pour le versement de la participation et de l'intéressement que j'ai débloqué au mois de mai 2021, l'autre pour mon salaire.
Les sommes débloquées ont servi à financer des réparations (courroie de distribution et entretien) sur mon véhicule Renault, mais aussi à régler le surplus d'impôt sur le revenu qui m'a été prélevé en septembre, ainsi que la taxe d'habitation de 831 € dont nous devrons nous acquitter en novembre.
En effet, nous n'étions plus redevables de la taxe d'habitation depuis 2 ans, mais avec l'augmentation de salaire que j'ai eu, nous devons désormais nous acquitter de 693,00 € de taxe d'habitation et de 138,00 € de taxe audiovisuelle.

Par ailleurs, depuis la recevabilité de mon dossier de surendettement par vos services, je me suis efforcé de mettre de côté tous les mois sur mon livret bleu une somme équivalente à la capacité de remboursement qui m'a été déterminée.
A ce jour, je dispose donc de 9 659,75 €. J'ai mis de côté cette somme afin de m'habituer à ne pas compter sur les 1 207,35 € de capacité de remboursement, mais aussi en pensant que cette somme servirait au plan de remboursement.
Vous trouverez également ci-joint l'état de mon livret bleu à ce jour.

Ayant apparemment quelques soucis avec vos serveurs de messagerie pour vous adresser des pièces-jointes, pourriez-vous, s'il vous plait, m'en confirmer la bonne réception ?

N'hésitez pas à revenir vers moi en cas de besoin.

Vous en souhaitant bonne réception.

Excellente journée à vous.

J'ai adressé en pièces-jointes :
- Les 3 derniers bulletins de salaire
- Les avis d'opérations de l'organisme d'épargne salariale
- L'état de mon livret bleu à ce jour
- L'avis de taxe d'habitation 2021

Je veux être le plus transparent possible. Et si la totalité de la somme au crédit de mon livret bleu peut servir à me sortir plus rapidement de cette mauvaise passe, alors tant mieux.

Josh

J'ai mis à jour le fichier de calcul de la capacité de remboursement et l'ai inséré dans le premier message de ce fil de discussion. La capacité de remboursement calculée est-elle davantage en adéquation avec celle retenue par la Banque de France ?

noirkate

#129
le tableau donne une CR de 1092 € ... Mais sur le tableau je ne vois pas votre taxe d habitation .

Donc la CR de la BDF me semble élevée ..

La bdf avait retenu quel montant pour les revenus de votre épouse ?
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

Josh

Citation de: noirkate le 20 Octobre 2021 à 12:49La bdf avait retenu quel montant pour les revenus de votre épouse ?
La Banque de France a retenu une contribution aux charges de 492,37 €.

Josh

De nouveaux éléments encore aujourd'hui.

J'ai reçu l'état détaillé des dettes de la part de la Banque de France.

En contrôlant celui-ci j'ai remarqué plusieurs erreurs. Cela concerne 6 utilisations de revolving sur notre compte joint. Pour lesquelles l'établissement bancaire indique un montant restant dû ne tenant pas compte des montants qu'ils ont continué à prélever sur le compte-joint malgré ma recevabilité sur le fondement d'un recommandé qu'ils ont adressé à ma conjointe le 12/03/2021 stipulant qu'elle était redevable des sommes dues malgré ma recevabilité.
Pour prouver des montants j'ai le relevé de situation de ces revolving au 30/09/2021 ainsi que le tableau d'amortissement de chacun d'entre-eux. Je pense qu'il s'agit d'une erreur de leur part.
L'écart représente 1 635,82 €.

Une autre erreur concerne deux découverts de chez Igégé, alors que je n'ai qu'un seul compte personnel chez eux. Nous avions un compte joint mais que nous avons clôturé fin janvier. Il y a un découvert pour lequel je suis d'accord, l'autre il s'agit du solde du découvert du mois précédent.
J'ai tenté de contacter Igégé pour m'assurer que je ne commettais pas d'erreur, car je n'ai pas envie de contester une dette sans être certain qu'elle ne soit pas due, même si je suis quasi-certains, et j'ai atterri au service recouvrement, qui m'a réclamé (comme lors de plusieurs de leurs appels très insistants et menaçants début septembre) le jugement du tribunal qu'ils n'ont pas reçu. Elle m'a indiqué que de toute manière si je ne l'envoyait pas et que visiblement c'était trop compliqué pour moi d'envoyer un simple e-mail avec une pièce-jointe, il ne fallait pas que je m'étonne si je devrais avoir affaire à un huissier pour une saisie. En effet, elle m'a indiqué qu'en l'absence de preuve du résultat du jugement ils considéraient qu'il n'y avait plus de dossier Banque de France et qu'ils allaient engager des procédures à mon encontre.
Elle m'a enfin indiqué que les sommes déclarées à la Banque de France étaient forcément bonnes et qu'il serait peut être temps d'arrêter de chercher et de commencer à payer. Je n'aurais pas dû essayer de contacter l'établissement bancaire pour essayer de comprendre le montant de la dette ?
Elle m'a envoyé par email ses coordonnées afin que je lui adresse la copie du jugement. Dois-je lui envoyer ?
L'écart représente 918,75 €.

La dernière erreur concerne des dates de crédits, pour lesquels il est indiqué qu'ils ont été réalisés en 2021 alors que ce n'est pas le cas. J'ai photocopié l'état détaillé des dettes et ai annoté et corrigé les différentes erreurs.

Du coup j'imagine qu'il ne me reste plus qu'à contester les dettes concernées ? Faut-il que je prévienne la Banque de France par e-mail de ma contestation afin qu'ils n'en soient pas surpris ?
Auriez-vous des modèles de courrier ? Que va t-il advenir de mon dossier ? Cela peut-il remettre en cause sa recevabilité ?
Que se passe-t-il si par erreur je conteste la dette Igégé alors qu'elle est fondée ?

Je vous avouerai que c'est pour moi un nouveau coup de massue. Moi qui pensais qu'il ne s'agirait que d'une formalité et qui me projetais à l'idée de commencer à rembourser ma dette en fin d'année.  :-\

Cela vaut-il le coup que je conteste. N'y a t'il pas plus de risques que de bénéfices ?
Pour en avoir échangé avec ma compagne nous sommes plutôt sur l'option tant pis pour les écarts et faisons en sorte de rembourser le plus rapidement possible pour passer à autre chose. Nous n'avons pas envie de nous rajouter ce stress supplémentaire...

bisane

La CR ne "colle" toujours pas !
Renseignez les cases B 13 et 14 avec les montants retenus par la BDF.

Vous avez des tableaux d'amortissement pour des revolvings ? ? ? :o ???
Il faudrait en tout cas que votre compagne signifie à ce créancier qu'elle ne souhaite plus utiliser cette réserve et que les comptes soient arrêtés à date.
Si elle continue de payer, il faudra bien vérifier vos versements respectifs afin de ne pas rembourser plus que ce que vous devez.
6 "utilisations", ce sont 6 contrats ?

Je ne comprends pas bien l'histoire du découvert... Ils vous en comptent un sur le compte clôturé ?

Il n'y a pas de risque majeur à solliciter une vérification de créances.
La cagnotte augmentera, et vous aurez remboursé plus vite si vous ne remboursez pas des sommes que vous ne devez pas ! ;D

A quoi sert de nous soumettre des courriers que vous avez déjà envoyés ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Josh

#133
Je vais remettre à jour le tableau.

Oui ma conseillère m'a sorti un tableau d'amortissement pour chaque utilisation du revolving. Une utilisation correspond à un contrat et possède son propre tableau d'amortissement.

Pour l'enveloppe revolving, plus aucune utilisation n'est possible depuis la recevabilité puisque la banque a bloqué l'enveloppe et elle nous a informé qu'elle clôturera le contrat après la fin des remboursements en janvier 2022.

Je ne comprends pas votre réponse selon laquelle ma compagne et moi devons vérifier nos versements respectifs afin de ne pas payer plus que ce que l'on doit. Ces revolvings sont souscrits auprès de notre banque principale. Ils sont prélevés sur notre compte commun. La banque n'a pas voulu arrêter les prélèvements puisque ma compagne est co-titulaire du compte auquel est rattaché le contrat revolving.

Concernant le découvert, si je peux mieux m'exprimer, on me réclame :
- 1 071 € qui correspondent en effet au découvert du compte à la date de recevabilité par la Banque de France (25/02/2021)
- 918 € qui correspondent au solde débiteur du même compte mais au 31/01/2021
On me réclame deux découverts pour le même compte. J'ai aussi été surpris de pareille erreur.

Je n'ai envoyé aucun courrier. C'est pour cela que je me permettais de vous demander si vous aviez un modèle de courrier de demande de vérification des créances.

Vais-je devoir produire un argumentaire comme pour le recours contre la recevabilité ?
Quels documents vais-je devoir fournir ?

Pour les revolving j'ai un document qui est sans équivoque, c'est le relevé de compte du revolving au 30/09/2021 que la banque nous envoie tous les mois et qui montre que seuls trois utilisations restent à rembourser, dont deux se terminent ce mois-ci et l'autre en janvier 2022.
Pour le découvert j'ai un relevé de compte qui prouve que le découvert de 918 € et celui de 1 071 € ne sont qu'un seul et même
découvert pour le même compte.
Ces deux documents seront-ils suffisants ?

Espérant avoir pu répondre à vos interrogations et avoir fait preuve de plus de clarté dans mes explications. :D

Josh

Par ailleurs dois-je envoyer la copie du jugement à la société de recouvrement qui intervient pour Igégé ?

bisane

Citation de: Josh le 20 Octobre 2021 à 21:08Je n'ai envoyé aucun courrier.
Si ! Celui qui figure dans ce message... :P

Il ne peut pas y avoir de modèle pour une demande de vérification de créances, tant cela relève du cas particulier.
Il faut simplement dire que vous contestez telle et telle créances (références complètes) et demandez que le juge des contentieux de la protection en soit saisi, conformément à l'article L 723-3 du code de la consommation, en en expliquant brièvement la raison.
C'est ensuite qu'il faudra vous montrer plus pointilleux : Préparation d'une demande de vérification de créances
Ce sont bien les documents que vous évoquez qu'il faudra fournir.

Si les crédits doivent être bientôt soldés, ma remarque concernant vos versements n'a en effet plus lieu d'être.
Citation de: Josh le 20 Octobre 2021 à 22:17Par ailleurs dois-je envoyer la copie du jugement à la société de recouvrement qui intervient pour Igégé ?
Ca ne coûte rien et pourrait vous éviter quelques désagréments.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Josh

#136
Bonsoir bisane,

Merci pour vos retours.

Veuillez trouver ci-dessous une première version du courrier de contestation que je propose d'adresser à la Banque de France :


J'accuse bonne réception le XX octobre 2021 de l'état détaillé des dettes produit le XX octobre 2021 et adressé par lettre recommandée n°XX XXX XXX XXXX X.

Après étude de celui-ci, je me permets de vous faire part de ma contestation vis-à-vis des créances listées ci-dessous :

• CAISSE FEDERALE
o Référence : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
o Montant restant dû selon état détaillé des dettes : 124,52 €
o Date : 10/12/2019
o Motif : créance déjà soldée depuis le 10/06/2021


• CAISSE FEDERALE
o Référence : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
o Montant restant dû selon état détaillé des dettes : 207,54 €
o Date : 20/01/2020
o Motif : créance déjà soldée depuis le 20/07/2021


• CAISSE FEDERALE
o Référence : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
o Montant restant dû selon état détaillé des dettes : 207,54 €
o Date : 30/01/2020
o Motif : créance déjà soldée depuis le 31/07/2021


• CAISSE FEDERALE
o Référence : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
o Montant restant dû selon état détaillé des dettes : 246,56 €
o Date : 03/04/2020
o Motif : créance déjà soldée depuis le 05/10/2021


• CAISSE FEDERALE
o Référence : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
o Montant restant dû selon état détaillé des dettes : 460,44 €
o Date : 29/07/2020
o Motif : montant restant dû erroné - 167,42 € restants dus à ce jour


• CAISSE FEDERALE
o Référence : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
o Montant restant dû selon état détaillé des dettes : 636,12 €
o Date : 29/12/2020
o Motif : montant restant dû erroné - 79,48 € restants dus à ce jour et sera soldé à la fin du mois d'octobre 2021


• Igégé
o Référence : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
o Montant restant dû selon état détaillé des dettes : 918,75 €
o Date : Non communiquée
o Motif : créance non avenue – doublon de la créance Igégé sous la référence XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX pour un montant de 1 073,51 €
En effet, il s'agit du solde débiteur du même compte au 02/01/2021

Concernant les créances de la CAISSE FEDERALE, par lettre recommandée n°XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en date du XX/XX/XXXX, celle-ci a indiqué à Mme XXX XXX, cotitulaire des créances suscitées, que malgré la recevabilité de mon dossier de surendettement, celle-ci restait pleinement solidaire de ces dettes et devait donc continuer à en assurer les paiements. De ce fait, la CAISSE FEDERALE a poursuivi les prélèvements des échéances sur le compte joint n°XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX. Vous trouverez ci-joint le relevé du crédit renouvelable XXXXXXXX en date du 30/09/2021 faisant apparaître les créances restant à rembourser, ainsi que le montant restant dû. Par ailleurs, vous trouverez également le tableau d'amortissement correspondant à chacune d'entre-elles.

S'agissant de la créance Igégé, celle-ci correspond au solde du compte XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX au 02/01/2021. Le solde débiteur de ce même compte a été retenu le 20/04/2021 avec le motif « REGULARISATION DE COMPTE BLOQUE XXXXXXX SURENDETTEMENT » pour un montant de 1 073,51 €, correspondant à la créance XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, que je ne conteste pas. Par ailleurs, la société DEESSE DE L'AURORE, intervenant en tant que gestionnaire de surendettement pour le compte de Igégé, dans ses communications, ne fait jamais état de la créance XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, que je conteste.

Je me permets également de vous faire part d'une date de créance erronée. La créance FL sous la référence XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX m'a été octroyée le 09/12/2015 et non le 02/03/2021. De même, les créances CAISSE FEDERALE sous les références XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX pour un montant restant dû de 21,13 € et XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX pour un montant restant dû de 86,14 € correspondent à des reprises, à la seule initiative de l'établissement bancaire, sous forme de prêt surendettement d'étalements, pour lesquels il semblerait qu'il n'était plus possible de bloquer la dernière échéance, sous les références XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX octroyée le 09/09/2019 et XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX octroyée le 26/08/2019.

Je souhaiterai donc que les créanciers concernés puissent corriger le montant restant dû sur les créances contestées. A défaut, conformément à l'article L 723-3 du code de la consommation, je souhaiterai solliciter la saisine du juge des contentieux et de la protection pour vérification et réévaluation du montant restant dû des créances contestées.

Liste des pièces-jointes :
1 – Lettre recommandée adressée par la CAISSE FEDERALE à Mme XXX XXX en date du XX/XX/2021
2 – Relevé du crédit renouvelable XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en date du 30/09/2021
3 – Tableau d'amortissement de la créance référencée XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
4 – Tableau d'amortissement de la créance référencée XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
5 – Tableau d'amortissement de la créance référencée XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
6 – Relevé Igégé du XX/XX/2021 au XX/XX/2021 pour le compte XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
7 – Relevé Igégé du XX/XX/2021 au XX/XX/2021 pour le compte XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
8 – Relevé Igégé du XX/XX/2021 au XX/XX/2021 pour le compte XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
9 – Relevé Igégé du XX/XX/2021 au XX/XX/2021 pour le compte XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX


Qu'en pensez-vous, y a t'il des choses à revoir ?
Peut-être allez-vous me dire que mon courrier est trop détaillé et que je rentre déjà dans l'argumentaire ?

bisane

Citation de: Josh le 21 Octobre 2021 à 21:38Peut-être allez-vous me dire que mon courrier est trop détaillé et que je rentre déjà dans l'argumentaire ?
En effet !
Mais ce sera fait...

Le dernier paragraphe ne me paraît pas d'une clarté limpide...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Josh

Du coup aurais-je besoin de réaliser un argumentaire à la suite de l'envoi de ce courrier ?

De quel dernier paragraphe parlez-vous, celui-ci ?

Je souhaiterai donc que les créanciers concernés puissent corriger le montant restant dû sur les créances contestées. A défaut, conformément à l'article L 723-3 du code de la consommation, je souhaiterai solliciter la saisine du juge des contentieux et de la protection pour vérification et réévaluation du montant restant dû des créances contestées.

Ou celui-ci ?

Je me permets également de vous faire part d'une date de créance erronée. La créance FL sous la référence XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX m'a été octroyée le 09/12/2015 et non le 02/03/2021. De même, les créances CAISSE FEDERALE sous les références XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX pour un montant restant dû de 21,13 € et XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX pour un montant restant dû de 86,14 € correspondent à des reprises, à la seule initiative de l'établissement bancaire, sous forme de prêt surendettement d'étalements, pour lesquels il semblerait qu'il n'était plus possible de bloquer la dernière échéance, sous les références XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX octroyée le 09/09/2019 et XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX octroyée le 26/08/2019.

bisane

Citation de: Josh le 22 Octobre 2021 à 17:19Du coup aurais-je besoin de réaliser un argumentaire à la suite de l'envoi de ce courrier ?
Non !
Citation de: bisane le 22 Octobre 2021 à 08:29Mais ce sera fait...


C'est du 2° paragraphe que je parle.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Josh

Voici une nouvelle version de ce paragraphe :

Je me permets également de vous faire part d'une date de créance erronée. La créance FL sous la référence XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX m'a été octroyée le 09/12/2015 et non le 02/03/2021. 
De même, les créances CAISSE FEDERALE sous les références XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX (pour un montant restant dû de 21,13 €) et XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX (pour un montant restant dû de 86,14 €) correspondent à des reprises, à la seule initiative de l'établissement bancaire, sous forme de prêt surendettement, des étalements XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX octroyé le 09/09/2019 et XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX octroyé le 26/08/2019. Je n'ai contracté aucun crédit en 2021.

Pensez-vous que l'on puisse valider le courrier ainsi ?
Pensez-vous qu'il soit utile d'ajouter en pièce-jointe le courriel que j'ai reçu de la société de recouvrement agissant pour Igégé ? Ce courriel mentionne leurs coordonnées postales auxquelles je devais leur envoyer la copie du jugement (qu'ils avaient miraculeusement déjà reçu le lendemain du courriel), mais surtout celui-ci mentionne la liste des créances dues et ne fait pas apparaître la créance que je conteste ?

bisane

Je reviens avec un peu plus de temps...

Pour ce dernier paragraphe, je le ferais plus simple :
Pour être exhaustif, je me permets de signaler des dates de créances erronées :
-  la créance FL sous la référence XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX m'a été octroyée le 09/12/2015 et non le 02/03/2021 ;
- les créances CAISSE FEDERALE, respectivement sous les références XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX et YYYYY, pour des montants respectifs de 21,13 € et 86,14 €, correspondent à des étalements consentis les 09/09/2019 et 26/08/2019.
Je n'ai contracté aucun crédit en 2021.



Concernant les découverts, c'est la même référence pour les 2 montants ?
Le courrier de la société de recouvrement ne prouve pas grand chose : elle ne peut recouvrer que les créances qui lui ont été confiées. Cela ne signifie pas qu'il n'y en ait pas d'autres.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Josh

#142
Bonjour,

Merci pour votre proposition qui me va parfaitement. Puis-je envoyer le courrier en tenant compte de votre correction ?

Concernant les découverts, ce n'est pas la même référence pour les deux.

bisane

Il me semble qu'il ne faut rien ajouter de plus pour le découvert que ce que vous écrivez en introduction, en précisant bien le n° de compte.
Le reste embrouille plus que ça n'explique...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Josh

Qu'appeler vous en introduction ?
Vous pensez qu'il faut supprimer le paragraphe où je détaille la contestation de la créance Igégé ?

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Josh


bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Josh

Parfait. Merci beaucoup pour votre aide.
J'ai finalisé et revérifié le courrier ce soir, il part demain matin à la première heure par recommandé avec accusé de réception.  :D

Josh

Bonjour,

J'espère tout d'abord que tout le monde va pour le mieux.
Surprise, au courrier ce jour j'ai reçu en lettre simple une convocation au Tribunal Judiciaire au sujet de la contestation de créance réalisée le 24 octobre 2021.
Je suis convoqué le 24 mars 2022.

Dans le document il est indiqué la chose suivante :

Merci de bien vouloir, 10 jours avant l'audience, adresser tout document en votre possession concernant la créance que vous contestez, en indiquant les raisons de votre contestation, en photocopie, uniquement par courrier, au service surendettement, en précisant votre numéro de dossier (RG) ainsi que la date de l'audience :

En cas de crédit :

- contrat de crédit et avenants,
- dernier relevé concernant le crédit reçu,
- tableau d'amortissement,

En cas de loyers impayés :

- contrat de bail,
- quittances reçues,

En cas d'autres créances :

- reconnaissance de dette, contrat, jugement,

- tout justificatif des paiements réalisés et non pris en compte par le créancier, en particulier relevés bancaires ou mandats,

Contrats de crédits s'ils n'ont pas été joints à votre déclaration de surendettement.

Au vu du courrier de contestation et des pièces jointes que j'avais envoyés, pensez-vous qu'il me faille renvoyer quelque chose ?
Le dernier relevé du compte commun CAISSE FEDERALE précise qu'il y a un reste dû de 0,00 € sur les crédits renouvelables contestés, dois-je le renvoyer ?
Dois-je réadresser la lettre de contestation adressée à la Banque de France aux défendeurs (le courrier du tribunal ne précise pas leurs coordonnées).

En vous remerciant par avance pour votre aide. :)

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