Circulaire 45165 (NOR : ECOT2105604C) du 01/04/2021 & dettes professionnelles

Démarré par bisane, 11 Novembre 2021 à 12:12

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

bisane

L'âne pourrait aisément répéter ceci :
Citation de: bisane le 02 Juin 2020 à 20:13Mieux vaut tard que jamais !!! :P :P :P
et s'aperçoit à cette occasion qu'il n'avait pas tenu sa promesse... ---!!!
Mais sans grande conséquence.

La lecture de la présente circulaire, en revanche, l'a laissé sans voix ! :o :o :o ??? ??? ???
Et, doit-il reconnaître, dans une incompréhension totale... >:(

Et qu'a-t-il lu, l'âne, vous direz-vous ?
En premier lieu ceci, sans surprise : Seules sont prises en compte pour déterminer la situation de surendettement les dettes non professionnelles exigibles et à échoir du débiteur.
Mais !!! Le paragraphe qui suit ne manque pas d'étonner :
si les dettes professionnelles ne sont pas retenues pour apprécier l'état de surendettement, elles doivent être prises en compte pour l'élaboration des mesures de traitement.
Bon... Au même titre que des dettes pénales, par exemple ?
Pas du tout !!! Et c'est là que l'âne ne comprend plus rien !!! ffouR ffouR ffouR
ces dettes peuvent être intégrées à un plan conventionnel de redressement, être comprises dans un moratoire ou encore faire l'objet d'un effacement partiel dans le cadre de mesures imposées par la commission.
Mieux : Par ailleurs, depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, la procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, entraîne désormais l'effacement de toutes les dettes, personnelles comme professionnelles du débiteur.
Comment ça ? ? ? :o ???
Voilà qui est en totale contradiction avec le 2.1.1 de la même circulaire (voir détail ici : surendettement et procédures collectives : circulaire 2014/43700), mais qui est bien confirmé par les article L741-2 et L742-22.

L'âne y perd les quelques restes de latin qui lui restaient, et ne voit pas du tout comment les commissions vont pouvoir se sortir de cet imbroglio... :P
Circulaire 45165 du 1er avril 2021 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

#1
Autre nouveauté : les demandes d'autorisation de souscription de nouveaux emprunts (page 42) peuvent désormais être faites, outre auprès des commissions, directement auprès du juge, ou en sollicitant l'ensemble de ses créanciers.
A noter que le recours au JCP (juge des contentieux de la protection) est obligatoire en cas de rétablissement personnel, et que la commission peut transmettre la demande à ce dernier si elle l'estime nécessaire ! !!-!!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

A moins qu'il ne l'ait oublié, ce détail (qui n'en est pas un !!! ;D >:D ) avait échappé à l'âne : la saisine de la commission, donc le dépôt du dossier, vaut demande de remise gracieuse auprès des impôts !
C'est ainsi que Les services de la direction départementale des finances publiques sont considérés comme saisis d'une demande en remise gracieuse, le cas échéant, d'une demande en dispense de paiement conformément aux dispositions respectives des articles R*. 247-A-1 et R* 247 –18 du livre des procédures fiscales à la date à laquelle la commission a été valablement saisie d'une demande de traitement d'une situation de surendettement. À cet effet, le directeur départemental des finances publiques transmet aux services concernés les dossiers et s'assure de leur instruction dans un délai compatible avec l'élaboration des plans.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

noirkate

oui, dans mon cas,  la demande de remise gracieuse avait été faite automatiquement par la bdf  et les impôts m'avaient écrit en refusant cette remise gracieuse que je n'avais pas moi même demandée et j'avais été assez surprise ..
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

Ulysse2013

Quand à moi, les impôts ne m'ont rien remis... gracieusement ou non ;D

Mais ils ont été sympa avec mon grand pêcheur de Zom devant le fisc, alors...
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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