Dépôt de dossier et mesure d'expulsion

Démarré par Frigoli, 19 Novembre 2021 à 05:13

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Frigoli

Bonjour,

J'ai déposé mon dossier, envoyé par courrier LRAR le 15/11/21.

Si j'ai bien compris, je devrais recevoir un numéro d'enregistrement.

Ma dette principale des loyers impayés, j'ai été assigné par mon bailleur, un délibéré a été rendu le 29/06/21 m'accordant un délai pour m'acquitter de la totalité avant Février 2022 tout en réglant le loyer en cours. La décision précise que faute d'une mensualité non payée l'accord sera rendu caduc.

J'ai pu payer les loyers de Juillet/Août/Septembre malheureusement Octobre fût impossible pour moi car mes factures EDF/ENGIE/Mutuelle etc étaient en souffrances.

J'ai reçu un commandement de quitter les lieux, jusqu'au 10/01/22.

J'ai deux questions :
-dois-je communiquer le numéro d'enregistrement à l'huissier quand je l'aurai reçu ?
-est-ce que l'exécution provisoire est en suspens même si mon dossier est à l'étude ou elle tombe si je suis recevable.

Je vous remercie pour vos réponses  ;)

bisane

Bonjour !

Vous l'avez reçu quand, le commandement ?
J'espère que vous l'avez joint au dossier.

C'est seulement la recevabilité qui interdit les procédures d'exécution, sauf en cas d'urgence.
Il faudra vous rapprocher de votre gestionnaire dès que vous en connaîtrez le nom.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

couac40

A vérifier mais :

commandement de quitter les lieux au 10/01 ok mais quid de la trêve hivernale ?

En principe on ne peut vous forcer à quitter les lieux avant le 31 mars 2022 ce qui laisserait le temps à la bdf de se prononcer...

https://www.pap.fr/bailleur/loyers-impayes/treve-hivernale-et-expulsions/a8134

https://www.plravocats.fr/blog/contentieux-penal/quid-du-commandement-de-quitter-les-lieux
En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

bisane

Citation de: couac40 le 19 Novembre 2021 à 10:47mais quid de la trêve hivernale ?
Bien sûr !

Reste qu'il vaut quand-même mieux tout faire pour stopper la procédure, parce que la fin de trêve hivernale, c'est moins de 3 mois après ! :P
Et que le commandement peut être suspendu immédiatement si la BDF intervient auprès du juge.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

PS : je me suis permis de compléter le titre de votre fil afin de le rendre plus explicite... ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Frigoli

Bonjour,

Merci pour vos réponses  ;)

Le commandement de quitter les lieux a été reçu le 09/11/21.

Reçu ce matin l'attestation de dépôt de BDF et l'huissier avec un "commandement de payer aux fins de saisie vente".

Je suis dépitée, ne sais plus quoi faire ... merci de me conseiller car je n'arrive plus à rien.

bisane

Vous n'avez pas répondu à cette question :
Citation de: bisane le 19 Novembre 2021 à 07:25J'espère que vous l'avez joint au dossier.

Il concerne quelle dette, le "commandement de payer aux fins de saisie vente" ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Frigoli

#7
Bonsoir,

La dette concerne une dette de loyer et j'ai bien produit le cdt dans le dossier de surendettement.

Elle résulte d'un jugement rendu le 29/06/21 nous accordant un délai pour nous acquitter de la totalité de la dette jusqu'en Février 2022 tout en réglant le loyer en cours à partir de Juillet 21 sauf que nous avons pu payer les loyers de Juillet/Août/Septembre mais impossible de régler le mois d'Octobre.

Le jugement tombe et l'huissier procède à l'exécution du jugement.

Comment procéder maintenant auprès de la BDF ? demander une intervention au Juge ?

Bien à vous :-*

bisane

Il n'était pas évident que le commandement aux fins de saisie vente concerne la même dette...
Transmettez le à la BDF et tentez de joindre votre gestionnaire pour lui signaler l'urgence de la situation.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Frigoli

Bonjour,

Je vous remercie Bisane, je me suis sans doute mal exprimé concernant le cdt mais notre dette principale concerne essentiellement une dette locative d'une année environ.

Je viens d'envoyer par mail le commandement de payer reçu hier à mon gestionnaire en demandant l'intervention de la Commission auprès du Juge de l'exécution.

Merci de votre soutien  ;)

bisane

@ suivre, donc, et xxl! xxl! xxl!
Votre dossier peut aussi être traité de manière prioritaire.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Frigoli

Bonjour,

J'ai eu un souci de taille avec le dépôt de dossier, la gestionnaire a demandé une attestation de radiation Insee, effectivement mon mari (création artistique, auteur) n'était pas radié alors qu'il a cessé son activité en Juin 2018, j'ai fait le nécessaire auprès des services, j'ai bien reçu un "avis de situation" SIRENE le 01/12/21 que j'ai transmis à la BDF.

Mon dossier devrait passé en commission bientôt, oufffffff

Je vous tiens au courant de la suite en espérant la recevabilité de notre dossier  ;)

A bientôt  :D

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Frigoli

Bonjour,

La tuile en cette fin d'année, ma banque en ligne m'a informé d'une "saisie, un ATD ou une opposition administrative" sur mon compte.

Je n'ai pas encore reçu l'acte d'huissier, je crois qu'il a huit jours pour le faire, je pense qu'il s'agit "saisie attribution ou saisie conservatoire" concernant ma dette locative, l'huissier a un titre exécutoire suite au Jugement du 29/06/21 car je suis à jour avec le Trésor Public.

Le compte n'est pas bloqué car le solde était inférieur au solde bancaire insaisissable, sauf que j'ai un virement qui arrive en fin de semaine, est-ce que la Banque peut bloquer mon compte ?

J'ai informé ma gestionnaire et préparé un courrier pour le Président de la Commission de Surendettement afin de lui demander la suspension des mesures exécutoire, j'attends sa réponse.

Quelle galère, je touche le fond  --) je suis malgré tout soulagé de pouvoir en parler avec vous.

Merci pour vos réponses.

noirkate

Normalement, si il n'y a pas assez de sous au moment où la banque reçoit l atd,  elle en informe le donneur d'ordre et elle ne peut pas différer le prélèvement pour ce même atd .

Par contre vous n'êtes pas à l'abri d'un autre atd du même créancier qui provoque des frais bancaires . Arrangez vous au moins pour qu'il n'y est pas assez de sous sur le compte pour que la somme dûe ne soit pas prélevée ; par contre pour les frais bancaires, hélas il on ne peut rien faire ..

Espérons que vous aurez bientôt la réponse de la bdf ..
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

bisane


Citationet préparé un courrier pour le Président de la Commission de Surendettement afin de lui demander la suspension des mesures exécutoire
Je crois que vous devriez l'envoyer, et en RAR ! :-\
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Frigoli

Bonsoir Bizane,

Je pense suivre votre conseil, en revanche ne faut-il pas attendre l'acte d'huissier afin d'en envoyer copie au Président de la Commission ?

Pour Noirkate, je suis certaine qu'il ne s'agit pas d'un ATD, acte réservé au Trésor Public, pour avoir déjà eu sur mon salaire et ma banque il y cinq ans ce genre d'acte et je suis à jour avec mes impôts. Mais effectivement l'huissier peut renvoyer un acte demain et les jours suivants.

Merci à vous  ;)

noirkate

#17
si ce n'est pas un atd, c'est une saisie attribution  mais le traitement est le même ..

La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

bisane

#18
CitationMais effectivement l'huissier peut renvoyer un acte demain et les jours suivants.
Il est tenu de le faire dans les 8 jours.

Citationne faut-il pas attendre l'acte d'huissier afin d'en envoyer copie au Président de la Commission ?
Oui, bien sûr ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Frigoli

Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses  bbbo

Le mail de la banque me signifiant la saisie date du 10/12/21, je vais attendre l'acte d'huissier qui devrait arrivé en début de semaine prochaine.

Ma gestionnaire n'a toujours pas répondu à mon mail, je pense lui téléphoner aujourd'hui.

Bonne journée  ;D

Frigoli

Bonjour,

J'ai eu ma gestionnaire au téléphone, elle n'avait pas pris connaissance de mon mail  >:(  je lui ai expliqué la situation, elle m'a dit que je n'étais pas couverte par la loi pour demander la suspension des mesures d'exécution tant que mon dossier n'étant pas recevable.

Mon dossier passera en commission le 22/12/21 donc pas de réponse avant la fin de l'année avec la trêve des confiseurs.

Dès que j'aurai reçu l'acte d'huissier, j'enverrai quand même ma demande au Président. Quand pensez-vous ?

Bien à vous.

bisane

Citationelle m'a dit que je n'étais pas couverte par la loi pour demander la suspension des mesures d'exécution tant que mon dossier n'étant pas recevable.
Voilà bien une réponse dégoulinante d'absurdité !!! ffouR ffouR ffouR
Il n'est nullement besoin de saisir le juge en cas de recevabilité, puisque dans ce cas la suspension des mesures d'exécution est automatique !!! >:D >:D >:D

Or l'Article L721-4 du code de la consommation dispose que :
A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier ou du représentant local de la Banque de France. La commission est ensuite informée de cette saisine.
Quant à l'Article L722-7, il précise, lui, que :
En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur.
La commission est informée de cette saisine.
Vous auriez donc bel et bien pu faire cette demande !

Ceci étant, la date de la commission est désormais très très proche, ce qui est une excellente nouvelle ! ;) bbbo
Votre courrier n'aurait même pas le temps de parvenir au président de la commission ou au juge, et les procédures seront automatiquement suspendues dès le 22.
Vous aurez tout de même intérêt à en informer l'huissier dès réception de celle-ci.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Frigoli

Bonjour Bizane,

Je vous remercie Bizane de votre bienveillance, j'en ai besoin en ce moment, je ne dors plus la nuit, je ne sors plus de chez moi (enfin chez moi jusqu'en Mars), le virement que j'attendais n'apparaît pas sur le compte, l'ordre de virement a été donné Mardi, nous sommes dans la nuit de Vendredi rien encore, surement bloqué par la Banque qui ne daigne même pas répondre à mes messages.

La gestionnaire a été très froide, j'attendais un peu d'empathie à mon endroit mais bon avec l'accumulation des problèmes c'est le désespoir qui s'installe, il faut que je me reprenne car j'ai un traitement suite à un infarctus en Avril, déprime et coeur fragile c'est pas bon du tout.

Désolée de m'épancher ainsi, je me suis battue depuis deux ans, j'arrive au bout de mes capacités mentales.

Bien à vous et à toute l'équipe. 


bisane

C'est difficile de tenir dans la durée... :-\

Mais je reviens sur un point sur lequel je suis passée trop vite :
CitationLe compte n'est pas bloqué car le solde était inférieur au solde bancaire insaisissable
Ben si...
Mais le montant du virement, postérieur à la date de la saisie, ne peut être saisi et que le différentiel avec le SBI doit être mis immédiatement à votre disposition.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Frigoli

Bonjour Bizane,

Ce matin après une nuit blanche, l'huissier accompagné d'un serrurier, quatre personne en tout, pour une saisie mobilière.

La tête haute, je ne l'ai pas invité à entrer, il avait déjà un pied dans l'appartement, je lui ai demandé un acte, dit que j'avais déposé un dossier, dit que j'avais envoyé un courrier au Président de la Commission pour suspendre les mesures d'exécution, lui ai demandé de prendre rdv  ;)

Il n'a pas insisté mais couplet de moralité du genre, la somme importante que l'on doit, comment j'arrivais à dormir avec une dette pareille etc ... il reviendra avec des policiers m'a t-il dit.

J'ai eu ce matin la personne qui m'a envoyé le virement, elle doit me recontacter pour me confirmer que le virement est bien parti et quand. En tout cas si il n'arrive pas aujourd'hui ce sera pour Lundi.

J'ai également appelé ma gestionnaire lui demandant de m'informer sur la recevabilité ou non du dossier, elle m'a demandé de la contacter le 23/12  je croise les pieds  :D

En tout cas, j'ai bien noté que le virement ne peut-être saisi et vous remercie pour l'info.

Bonne journée.


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