Convocation juge : contestation MI de RP par créancier / restitution du véhicule

Démarré par Link80, 01 Janvier 2022 à 19:07

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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Link80

Bonjour à tous, 

bisane

Bonjour !

A quelle date précisément, l'audience ?

Pourquoi précisez-vous ceci ?
CitationJe suis mariée et mon mari travail nous sommes marier sous contrat et dans le dossier il prenne sont revenu

Quand vous reprendrez le travail, aurez-vous une CR ?

N'y a-t-il aucun moyen de transport en commun vers chez vous ? Pas de ramassage scolaire ?

Si vous souhaitez que l'on vous accompagne au mieux, merci de remplir ce tableau et de le joindre à votre 1er message.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Link80

#2
Bonsoir

bisane

On peut comprendre que vous soyez un peu désemparée, mais ce sera plus facile de vous aider si vous répondez à nos questions et vous montrez explicite ! ;)

Pourquoi dîtes-vous que les revenus de votre mari sont pris en compte ?
Vous avez déposé seule ?

Quelle est la date précise de l'audience ?
Quel est son intitulé exact ?

Une injonction de payer, ce n'est pas grave en soit : ça peut permettre au contraire de régulariser les choses de la manière la plus équitable.
En fonction de vos précédentes réponses, on réfléchira à la meilleure conduite à tenir en attendant. Je ne suis pas certaine que cet échéancier soit la meilleure solution.

Pour la société de recouvrement de la dette figurant au dossier, ne faites surtout rien du tout !!! !!-!! !!-!! !!-!!

Chaque personne qui arrive sur le forum a l'impression de vivre la situation la plus catastrophique qui soit ! ;)
Or il y a toujours des solutions !
Et n'oubliez pas que vous êtes protégée par la recevabilité.

Je ne suis pas sure de bien comprendre à quelle dette vous faites référence :
Citation de: Link80 le 03 Janvier 2022 à 21:01j'ai appeler mon conseiller qui me dis envoyer moi la dette et la relancer du recouvrement du créancier qui est inclus dans le dossier j'envoi tout au greffe du tribunal et vous verrais directement a la convocation si le juge fais quelque chose.

Le principe du forum est de ne pas répondre aux MP !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Link80

#4
o

bisane

Citation de: Link80 le 03 Janvier 2022 à 22:40les crédits étais à mon nom
Et n'ont pas servi aux dépenses du ménage ?
Qu'est-ce qui vous fait dire que ses revenus ont été pris en compte ?

Il n'y a pas de raison d'avoir peur de l'audience.
Il faudra en revanche préparer un dossier reprenant vos revenus et charges et expliquant le besoin impérieux que vous avez du véhicule.
Savez-vous si celui-ci fit l'objet d'un gage inscrit en préfecture ou d'une clause de réserve de propriété ?

Citation de: Link80 le 03 Janvier 2022 à 22:40pour les documents que j'ai envoyé à mon conseillé il m'a dis de lui fournir la société de recouvrement dont le créancier figure dans le dossier ainsi que l'autre société de recouvrement qui ne figure pas dans le dossier.
Voilà qui me paraît un peu plus cohérent !  :P
Vous devrez donc expliquer cet "oubli" au juge, mais aussi sa prise en considération tardive dans votre dossier. Attention : il va falloir être d'une précision extrême quant aux dates !
Et je crois que vous avez tout intérêt à cesser les paiements : ce sera plus clair.

Citation de: Link80 le 03 Janvier 2022 à 22:40Pour la recevabilité, la société de recouvrement du créancier qui figure au dossier m'a bien dis qui avais aucune valeur tant que le dossier étais pas clos, qu'elle fais des dossiers de surendettement tous les jours, elle connais sont travail 
Elle doit avoir une conception assez limitative de la "connaissance de son travail", qui ne se cantonne pas, quoi qu'elle en dise, à mettre la pression sur les débiteurs pour les faire cracher au bassinet à tous prix... y compris en contrevenant à la loi !!!  grrr  grrr  grrr
Laissez la dire, ou menacez la de porter plainte pour harcèlement, tentative d'escroquerie et extorsion de fonds.
Ceci doit être rappelé dans le courrier de recevabilité que vous avez reçu :
La recevabilité emporte interdiction pour [le débiteur] de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction. Article L722-5 du code de la consommation
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Link80

Bonsoir

Link80


bisane

Si vous déposez un nouveau dossier, il faudra vous rétracter de celui en cours et ne serez plus protégée par la recevabilité.
Et rien ne vous dit qu'un autre dépôt de dossier vous éviterait une audience devant le juge... :P

Citation de: Link80 le 07 Janvier 2022 à 21:10ils auront tous les droits avec ce papier !
Non, ils n'auront pas tous les droits !
Ils auront celui de procéder à des saisies, en respectant les procédures.
Dans votre cas, je ne vois pas très bien ce qu'ils pourraient saisir...
Et rien ne les empêcherait, en effet, de poursuivre le recouvrement de la créance selon l'échéancier convenu.
Ils sont par ailleurs parfaitement en droit de garantir leur créance.
Quoi qu'il en soit, il ne se passera pas grand chose avant le mois de mai.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Je reviens, ayant enfin trouvé le temps de "documenter" mon propos...

Concernant la demande de restitution du véhicule, celle-ci dépasse les prérogatives du juge dans le cadre de la procédure de surendettement. Un peu de lecture : Demande de restitution de véhicule en procédure de surendettement

Citation de: bisane le 29 Septembre 2015 à 18:33Le juge du tribunal d'instance, statuant en matière de surendettement, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, connaître d'une demande de restitution formulée au titre d'une clause de réserve de propriété.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Link80

Bonsoir 

Link80

Citation de: bisane le 08 Janvier 2022 à 07:03
Citation de: Link80 le 07 Janvier 2022 à 21:10ils auront tous les droits avec ce papier !
Non, ils n'auront pas tous les droits !
Ils auront celui de procéder à des saisies, en respectant les procédures.
e

bisane

Citation de: Link80 le 11 Janvier 2022 à 21:04C'est quoi c'est articles ? il veulent dire quoi ?
Le créancier cite des articles antérieurs à la réforme de 2016 :
- l'article L332-2 a été remplacé par l'article L733-10, qui dit ceci :
Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.
- l'article R 334-7 a été remplacé par l'article R 733-6, lequel précise les modalités de ce recours :
la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier
Ce dernier article présente d'ailleurs un intérêt pour vous : le courrier comporte-t-il les mentions ci-dessus grassées et est-il signé ?

Un échéancier est par nature un "accord amiable" conclu entre les parties et ne présente aucune valeur "légale".
Mais je me répète : il n'est pas du tout certain qu'en termes de recouvrement le créancier ait intérêt à le rompre par une quelconque mesure d'exécution.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Link80



voila les nouvelles,

merci

bisane

La tuile !!! >:(


Citation de: Link80 le 26 Février 2022 à 10:06car j'ai plus de travail donc plus besoin de voiture ?
Restent vos besoins familiaux et le besoin du véhicule pour une recherche d'emploi ?


Il faudrait peut-être la préparer, cette audience de mai...
Pour cela, merci de suivre ces indications : Contestation des mesures imposées et/ou recommandées - questionnaire
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bisane

Super sympa, d'avoir effacé vos messages !!! grrr grrr 
Et très respectueux de ceux qui ont pris le temps de vous répondre...

J'espère cependant que vous avez avancé dans la préparation de cette audience, qui revêt une importance capitale pour vous ! ;)
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bisane

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