Contestation mesures imposées

Démarré par Jackiedo05, 28 Janvier 2022 à 19:15

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Jackiedo05

Bonjour à tous et merci pour toutes les infos intéressantes que j ai trouvé ici pour m'aider dans mes démarches !

Mon dossier a été déposé en août et recevable en octobre, j ai reçu l état détaillé des dettes et il y a une semaine, les mesures imposées envisagées.
Aujourd'hui, j ai reçu une convocation au tribunal suite à la contestation des mesures imposées par un créancier, dans son courrier , il n indique pas de motif de contestation, il rappelle juste le montant de sa dette .

Mes questions : ne doit il pas fournir dans cette lettre , le motif de contestation ?

Est ce que cela risque de remettre en cause la recevabilité de mon dossier de surendettement ?

Merci à vousa

noirkate

Le risque que le juge déclare votre dossier irrecevable est très très minime 

Vous recevrez une date de convocation au tribunal, et le créancier devra alors vous  exposer par écrit les raisons de son recours.

Quelles sont les dates exactes du déroulé de votre dossier ?

Pour qu'on puisse vous aider au mieux, ce serait bien de compléter ce tableau de situation financière     et de le joindre à votre 1er message 
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

bisane

Bonjour !

Citation de: noirkate le 28 Janvier 2022 à 20:16Vous recevrez une date de convocation au tribunal
Citation de: Jackiedo05 le 28 Janvier 2022 à 19:15j ai reçu une convocation au tribunal suite à la contestation des mesures imposées

De quel type de créancier s'agit-il ?
Qu'était-il prévu pour lui dans le plan ?
Ces mesures vous convenaient-elles, à vous ?

Et fil déplacé...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Jackiedo05

Bonsoir noirkate,

Ma recevabilité a été établie le 12 octobre 21, la liste détaillée des dettes le 17 novembre et les mesures imposées le 07 janvier 22.
J ai reçu la convocation au tribunal judiciaire datée du 26 janvier, pour une audience le 07 mars 22 .
La convocation est accompagnée du courrier de contestation du créancier ( daté du 10 janvier ) dans lequel il déclare contester les mesures imposées sans autre explication, il rappelle juste pour information le montant de la créance 30  095 euros  ( sur l état détaillé des dettes 26 000 euros, mais sur les mesures imposées 30600 avec effacement en fin de plan de 23000 euros )
Il s agit de mon créancier le plus important, dette correspondant à un rachat de crédit datant de 2016 . 
Le plan me convient de mon côté 

noirkate

il conteste certainement l'effacement qui est assez conséquent
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

Jackiedo05

Oui j imagine, mais n est il pas tenu de mentionner la nature de la mesure imposée que ça contestation concerne, et la raison de cette contestation pour qu elle soit prise en compte ? 

bisane

Pourriez-vous remplir ce tableau et le joindre à votre 1er message afin que nous ayons une vision globale de votre situation ?

Les créanciers assistent rarement aux audiences.
Il est donc probable que vous receviez quelques jours avant l'audience l'argumentation complète du créancier, donc ce qu'il demande.
S'il ne le fait pas, il faudra le signaler au juge, car à ce moment-là, le juge ne pourrait pas prendre en compte cette contestation.

Vous allez apparemment bénéficier d'un effacement conséquent, mais, à cette occasion, n'omettez pas de signaler que vous ne comprenez pas cette augmentation faramineuse :
Citation de: Jackiedo05 le 28 Janvier 2022 à 20:57sur l état détaillé des dettes 26 000 euros, mais sur les mesures imposées 30600
Combien aviez-vous vous-même déclaré ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Jackiedo05

#7
Bonjour bisane,
J avais déclaré 26000 euros, car c est le montant que m avait communiqué cette société quand j ai demandé le restant dû avant de monter mon dossier de surendettement ( j ai encore le mail ) .
Y a t il un délais maximum pour l envoi de l argumentation avant la date de l audience ? C est prévu le 07 mars ... j espère avoir le temps de préparer ma réponse !
Dans le code de la consommation, il est indiqué que la lettre de contestation contestation indique :
les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

Je vais remplir le tableau cet après
Midi !
Merci pour vos conseils

Ah oui une autre question, dans la convocation du greffier, il est mentionné sous demandeur : la société cg****. Non comparante 
Savez vous ce que signifie non comparante ? 

bisane

Citation de: Jackiedo05 le 29 Janvier 2022 à 09:30les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
Belle citation, en effet ! ;D
Qui amène donc une question : le courrier est-il signé ?

Citation de: Jackiedo05 le 29 Janvier 2022 à 09:30Y a t il un délais maximum pour l envoi de l argumentation avant la date de l audience ?
Dans l'idéal, 15 jours avant l'audience, avec copie au créancier.
Mais, dans votre cas, cela ne paraît pas absolument indispensable.
Cependant, qui peut le plus peut le moins ! ;)

Citation de: Jackiedo05 le 29 Janvier 2022 à 09:30Savez vous ce que signifie non comparante ?
Oui !
Cela signifie qu'elle ne sera pas présente à l'audience.
Dans ce cas, elle va procéder par courrier, et a dès lors obligation de vous envoyer une copie de ce qu'elle enverra au tribunal.
Si elle ne le fait pas, la contestation sera nulle et non avenue.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Jackiedo05

Oui le courrier est signé, mais ne contient ni la ou les mesures contestées, ni le motif de la contestation..... cela pourrait faire l objet d une demande de débouté de ma part au président du tribunal ?
J imagine alors que le créancier a également jusqu à 15 jours avant l audience pour me transmettre son argumentation ?
Je croise les doigts pour qu ils oublient 😅 ! En tout cas c est peut être un avantage qu ils soient absent , et un peu moins de stress 

bisane

Citation de: Jackiedo05 le 29 Janvier 2022 à 21:11cela pourrait faire l objet d une demande de débouté de ma part au président du tribunal ?
Ca se tente, et en tous cas vous ne risquez rien. Quoi qu'il en soit, vous ne risquez d'ailleurs rien à cette audience !

Citation de: Jackiedo05 le 29 Janvier 2022 à 21:11J imagine alors que le créancier a également jusqu à 15 jours avant l audience pour me transmettre son argumentation ?
Il n'y a malheureusement pas d'impératif légal : l'on peut considérer que si vous le recevez le jour de l'audience, c'est acceptable.

Citation de: Jackiedo05 le 29 Janvier 2022 à 21:11Je croise les doigts pour qu ils oublient 😅 !
Ne rêvez pas trop ! >:D

Citation de: Jackiedo05 le 29 Janvier 2022 à 21:11c est peut être un avantage qu ils soient absent
Oui et non... pour le stress, c'est certain ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Jackiedo05

Bonjour Bisane, 
Quand vous dites que je ne risque rien à cette audience, est ce que ça signifie que la recevabilité de mon dossier ne peut pas être remis en cause ? 
C est ce qui m angoisse  :-\ 

bisane

Ce n'est pas totalement exclu, mais reste très improbable ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Pattes et oreilles croisées ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

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