Questions sur futur dépôt dossier

[Patrick75]

Bonjour à tous,

Je souhaiterai svp avoir un ou plusieurs avis sur les possibilités de déblocage d'un PERCO (Plan Epargne Retraite) dans le cadre d'un surendettement.

Le déblocage de ce PERCO m'aiderait à solder quelques dettes. Je souhaiterai savoir s'il serait possible de débloquer ce montant sans passer par la commission de surendettement ?
Les conditions de remboursement et justificatifs à apporter sont les suivants :

"La demande doit être formulée par le Président / Secrétariat de la Commission de Surendettement des Particuliers ou par le Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire"

Et les justificatifs à joindre sont :

"La demande du Président ou du Secrétariat de la Commission de surendettement spécifiant le montant des sommes à débloquer"

Ou

" - La décision du Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire spécifiant le montant des sommes à débloquer.
  - Ordonnance sur requête du Tribunal Judiciaire"

Est-ce que le juge de l'exécution peut être saisi sur ma demande avec justification de mes dettes à l'appui ? Ou faut-il forcément une décision judiciaire ou décision de la commission de surendettement ?

Je sais que le dépôt d'un dossier de surendettement entraîne automatiquement le fichage FICP, ce que je souhaite éviter pour le moment.

Merci

Patrick

[bisane]

Bonjour !

Les textes que vous citez concernent la procédure de surendettement... et elle seule !
Je ne crois pas qu'une telle démarche soit possible en dehors de celle-ci.

Pourquoi le fichage vous gêne-t-il à ce point ?

Par ailleurs, plusieurs questions se posent, auxquelles nous ne pourrons répondre que si vous remplissez ce tableau et le joignez à votre 1er message : Tableau résumant la situation financière : calcul de la capacité de remboursement
Mais la 1ère : êtes-vous certain que ce déblocage vous sortirait durablement d'affaire ?
Ce n'est pas rien, de se priver des avantages d'un PERCO...

[Patrick75]

Bonjour Bisane,

Je partage votre avis mais je me posais malgré tout la question de cette possibilité.
Pour le moment, j'essaie de voir les différentes options à ma disposition sans passer par le dépôt de dossier.
Pour le PERCO, je connais bien ses avantages mais vu ma situation actuelle,  débloquer 14 000€ me permettrait de respirer un peu plus à court et moyen terme.

J'ai bien téléchargé le fichier tableau à remplir et pense créer un autre sujet car je vais avoir des questions différentes de celles de ce sujet.

Merci

[bisane]

Dans la mesure du possible, nous préférons que chaque forumeur pose toutes ses questions sur le même fil.

[bisane]

Vous en êtes où, de vos autres questions ?

[Patrick75]

D'accord je vais utiliser ce même fil de discussion

Je vous partage donc mon histoire, mon tableau et mes questions svp.

Tout d'abord je tiens à remercier l'ensemble des administrateurs/animateurs de ce forum pour leur conseils précieux, je les ai lus avec attention, et je les trouve très utiles et précis dans ce contexte.

Je suis célibataire, sans enfants, en CDI et côté santé ça n'a pas été fort ces derniers mois, car je viens de terminer début Février 2022 plusieurs sessions de chimiothérapie suite à un cancer détecté en Octobre 2021 mais dont quelques symptômes s'étaient manifestés depuis Juillet 2021,mais je ne le savais pas à ce moment.
For heureusement, je suis complètement guéri :  les valeurs des marqueurs cancéreux étaient toutes stabilisées fin Janvier. Je bénéficie donc de l'ALD depuis Octobre 2021.

Je me retrouve surendetté suite à mon addiction aux jeux d'argent, principalement dans les casinos terrestres et envisage le dépôt d'un dossier de surendettement de manière imminente car je n'ai plus le choix d'autres options.

J'ai à ce jour 15 crédits (dont 3 renouvelables) pour un montant de 98 000 Euros dont 9 crédits souscrits entre Juillet 2021 et Janvier 2022, j'ai clairement perdu tout contrôle (ainsi que la raison) pendant cette période et je l'assume totalement...
J'ai également des découverts/encours bancaire totalisant 42 000€ au total répartis sur 6 banques  4 banques en ligne, 2 banques physiques).

La survenue de ce cancer à cette même période a été un choc pour moi, ainsi que ce traitement qui m'a diminué physiquement et moralement. Bien entendu je ne dis pas que c'est la cause de mon addiction car j'étais déjà addict avant cette période, mais que ce problème de santé ne m'a clairement pas aidé à être lucide et stable ...

Jusqu'à maintenant, j'arrivais à "jongler" entre ces différents comptes en utilisant les encours différés de cartes pour alimenter d'autres cartes, mais pour ce mois cela fait déjà 20 jours que je suis débiteur de 5000€ pour l'un de mes comptes. Et pour un autre compte, la banque m'a supprimé mon débit différé de part cette cavalerie bancaire, et par conséquent je ne pourrai honorer un encours de 15 000€ pour cette fin de mois, je vais voir pour essayer de négocier un échéancier avec eux, et cela ne fera qu'augmenter mon surendettement.

En vue du dépôt de dossier de surendettement, si celui-ci est recevable, j'ai prévu de faire la demande de déblocage de 14 000 euros dont je dispose sur mon Plan Epargne (PERCO).

Je précise que concernant ma banque principale, je n'ai aucun crédit associé. Et que je dispose déjà d'un compte Nickel dont je risque d'avoir besoin.

J'ai également pris RV à la fin du mois pour ma 1ere consultation dans un Hôpital spécialisé en addictologie et profiterai donc de l'occasion pour demander une attestation, et également me faire accompagner par une assistante sociale.

Face à la réalité qui s'impose à moi, je souhaite donc vraiment mettre toutes les chances de mon côté pour me sortir de cette situation très compliquée. Je vous partage ci-dessous les questions que je me pose pour ce futur dépôt de dossier :

1) J'ai souscrit mon dernier crédit mi Janvier 2022. J'ai lu dans plusieurs posts de ce forum, qu'il valait mieux attendre +/- 2-3 mois (sans nouveau crédit) avant de déposer un dossier, ce qui voudrait dire un dépôt début Avril/Mai et avec le temps de traitement / réponse sur la recevabilité, cela aboutira vers Juin/Juilet, et j'appréhende le fait de ne pas pouvoir tenir du tout d'ici là. Une de mes amies (ayant déjà eu un dossier de surendettement) me précise qu'au vu de ma situation actuelle (5000€ de découvert non autorisé + 140000 à venir),  et précédents soucis de santé, me suggère de le déposer début Mars, qu'en pensez vous  : est-ce vraiment trop tôt et peut compromettre mes chances de recevabilité ?

Ce mois-ci, mes relevés comportent des dépenses pour les jeux, et tout sera clean à partir du mois prochain.

2) Le tableau précise que la CR nécessaire serait de 1670,48€ sur 84 mois,
si je peux rembourser plus rapidement, est-ce que ce sera possible pour réduire la durée du plan ?

3) En général, j'ai vu que la commission peut diminuer ou supprimer les intérêt selon les dossiers.
Pensez vous que pour ma situation, je pourrai bénéficier d'une diminution de ces intérêts ou même suppression ?

4) Je paye aujourd'hui 235€/mois pour 14 assurances sur ces crédits. Je souhaiterai les résilier
, est-ce que la commission les supprimera automatiquement ? Dois-je en faire la demande lors du dépôt ?
(Je sais que je peux déjà le faire à tout moment par moi-même mais cela ne prendra effet qu'à la date anniversaire
de chaque crédit, et je me dis que peut-être la commission peut accélérer cette résiliation)

5) Sur le formulaire officiel électronique, et concernant ma situation et les crédits consommations
, il n'y a la place que pour remplir pour 8 Prêts , voire 10 (avec autres prêts), mais vu que j'en ai
15, comment faire ?  Suis-je autorisé à dupliquer la page 8 pour avoir plus de place ?

Lien BDF


Merci

Patrick

[bisane]

1ère question : vous êtes-vous fait interdire de jeux ?

je vais voir pour essayer de négocier un échéancier avec eux, et cela ne fera qu'augmenter mon surendettement.

Ben non !

j'ai prévu de faire la demande de déblocage de 14 000 euros dont je dispose sur mon Plan Epargne (PERCO).

Attendez déjà de voir comment la BDF appréhende votre dossier !

Vous avez un découvert, à votre banque principale ?

1/ Quel rapport entre votre état de santé et la date de dépôt du dossier ? Vous avez eu des pertes de revenus ?

2/ votre CR est de 2 648 € et vous pourriez rembourser en 53 mois.

3/ il est impossible de vous répondre !
Cela dépendra des négociations entre la BDF et vos créanciers.

4/ la BDF ne fait rien concernant les assurances : c'est à vous de les résilier.
La résiliation est immédiate sur les assurances facultatives.

5/ oui, vous pouvez dupliquer !
Pensez à changer la numérotation !


Merci de joindre le tableau à votre tout 1er message.

[Patrick75]

1ère question : vous êtes-vous fait interdire de jeux ?

Non, mais je compte le faire avant le dépôt du dossier

je vais voir pour essayer de négocier un échéancier avec eux, et cela ne fera qu'augmenter mon surendettement.

D'accord , je comprends de part votre réponse que ce n'est pas la bonne stratégie   mais du coup début Mai si les 15 000€ ne sont pas réglés, ils vont me ficher automatiquement FICP (je sais que je le serai dans tous les cas lors du dépôt du dossier) et surtout seront dans leur droit de réclamer ce dû par voie judiciaire, et si je ne dépose pas le dossier avant avril/mai cela va être compliqué pour moi...

Vous avez un découvert, à votre banque principale ?

Oui et je sais qu'il sera comptabilisé en tant que crédit lors du dépôt, je viens de l'ajouter à la somme totale des découverts du tableau.

1/ Quel rapport entre votre état de santé et la date de dépôt du dossier ? Vous avez eu des pertes de revenus ?

L'amie qui m'a donné son avis, pense que du fait de ma maladie récente (et perte de contrôle majeur pendant cette même période) et des nombreux crédits contractés en 7 mois, ce n'est pas selon elle 1 mois ou 2 qui changerait la donne sur la recevabilité de mon dossier, mais c'est juste un avis parmi d'autres. J'ai eu une perte temporaire de revenus,  mais très négligeable et donc non significative (car ma mutuelle a compensé)

4/ la BDF ne fait rien concernant les assurances : c'est à vous de les résilier.
La résiliation est immédiate sur les assurances facultatives.

D'accord, c'est une très bonne nouvelle ! car oui elles sont toutes facultatives et je ne savais pas que le caractère facultatif nous octroie la résiliation immédiate, je vais donc préparer les courriers avec AR

Merci de joindre le tableau à votre tout 1er message.

C'est fait, Merci 

[bisane]

Non, mais je compte le faire avant le dépôt du dossier

Le plus tôt serait le mieux, hein ? 

Je n'ai pas du tout dit que ce serait une mauvaise stratégie de négocier avec eux !     
J'ai dit que je ne voyais pas en quoi cela augmenterait votre endettement...
Le fichage FICP ne changera pas grand chose pour vous si vous avez pris vos précautions. A noter qu'il risque d'intervenir aussi pour les autres découverts, que vous négociez ou pas.
Quant aux éventuelles poursuites judiciaires, elles auront du mal à aboutir avant le dépôt du dossier, voire la recevabilité !

Vous avez un découvert, à votre banque principale ?

Oui

Il faudra donc oublier votre compte principal pour la gestion courante des mois à venir...

L'amie qui m'a donné son avis, pense que du fait de ma maladie récente (et perte de contrôle majeur pendant cette même période) et des nombreux crédits contractés en 7 mois, ce n'est pas selon elle 1 mois ou 2 qui changerait la donne sur la recevabilité de mon dossier, mais c'est juste un avis parmi d'autres.

Ca se tient...
Vous n'avez pas rempli les dates de  souscription dans le tableau : c'est dommage !

[Patrick75]

Je n'ai pas du tout dit que ce serait une mauvaise stratégie de négocier avec eux !     
J'ai dit que je ne voyais pas en quoi cela augmenterait votre endettement...

D'accord j'ai compris
Oui, c'est effectivement déjà une dette, et j'aurai dû dire que cela augmenterai alors mon nombre de prélèvements et non mon endettement.

Vous n'avez pas rempli les dates d  souscription dans le tableau : c'est dommage !

Ce n'était pas une omission mais volontaire car je sais que n'importe quel utilisateur enregistré y a accès et pourrait m'identifier, et certains ont parfois de mauvaises intentions . En gros, ces crédits datent de quelques années, avec les taux d'intérêts les plus élevés pour les crédits renouvelables (entre 10 et 20%). 


Concernant la résiliation des assurances facultatives de mes crédits conso, j'ai un nouveau doute sur le caractère "immédiat" de cette résiliation car sur le site service-public.fr , il est précisé à la section Conclusion et résiliation du contrat\Assurance facultative :

Résiliation du contrat d'Assurance facultative

"Vous pouvez résilier le contrat à l'échéance annuelle. Il faut envoyer une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l'assureur au moins 2 mois avant la date d'échéance"

Est-ce que cela signifie que l'enregistrement de ma demande est immédiat mais avec prise d'effet à l'échéance annuelle ?
Dans tous les cas je vais résilier ces assurances, mais est-ce que cela signifie que leur article n'est plus à jour (09/06/2020) concernant cette prise d'effet immédiate de résilier les assurances facultatives ?

Merci

[noirkate]

il me semble que le contrat individuel d'une assurance prêt peut être résilié n importe quand . Mais ce m'est pas le cas pour un prêt immobilier pour pour un crédit affecté à l'achat d'une voiture par exemple , ou ma résiliation est subordonnée à l adhésion à une autre assurance 

Il faudrait sans doute aller lire vos contrats d'assurance ; en tous cas j'ai résilié les miennes  sur crédit consommation et révolving sans problème .

Je ne vois pas bien en quoi l'année de vos prêts permettraient de vous reconnaitre sur ce forum !! Et on n'a encore eu aucun cas de malveillance sur ce forum !

[Patrick75]

Merci noirkate pour votre avis, vous avez également raison, le site service-public.fr n'est pas à jour sur ce sujet.
Après vérification sur 2 contrats de mes crédits conso, il est uniquement précisé :

"L'assuré peut résilier le présent contrat d'assurance en adressant à XXX ou à l'assureur une demande, au choix de l'assuré :

•par lettre ou tout autre support durable ;
•par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;
•par acte extrajudiciaire ;
•lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication."


et sur un autre crédit conso :
"L'Adhérent peut, dans les 30 (trente) jours calendaires à compter de la date de l'adhésion (ou de réception des conditions contractuelles si cette date est postérieure) renoncer à sa qualité et être remboursé de la cotisation d'assurance payée. Pour ce faire, il doit adresser une lettre recommandée avec avis de réception (au tarif postal en vigueur) selon le modèle de lettre suivant :
« Je soussigné(e), (nom, prénom), demeurant à (adresse) demande à renoncer à mon adhésion à l'assurance facultative du Prêt personnel n° ______________»."

Et donc aucune mention de résiliation à la date anniversaire. Je vais donc envoyer dès demain les courriers AR pour résilier ces 15 assurances.

Concernant mes prêts , et le fait que je n'ai pas mentionné les dates de souscription, et où je parlais de personnes potentiellement mal intentionnées, je faisais allusion aux personnes pouvant travailler pour le service contentieux de ces organismes de crédits et qui pourraient trouver des infos ici, mais je pense que c'est mon côté parano 

[bisane]

mais je pense que c'est mon côté parano

Je crois même que c'est certain !
Vous croyez vraiment que les services contentieux prennent le temps de se balader sur un forum à l'audience confidentielle, s'amusent à y traquer des pseudos qui normalement respectent l'anonymat, et prennent la peine d'ouvrir des tableaux, qui, par ailleurs, ne sont accessibles qu'à des membres inscrits ? ? ?
En répétant la remarque de NK :

on n'a encore eu aucun cas de malveillance sur ce forum !

Concernant la résiliation des assurances, j'avoue avoir un peu la flemme de chercher, mais l'expérience fait foi : les milliers de forumeurs qui y ont procédé n'ont eu aucun problème, ou, en tout cas, ne l'ont pas fait remonter (or il serait étonnant qu'aucun ne l'ai fait, si problème il y avait eu).

j'aurai dû dire que cela augmenterai alors mon nombre de prélèvements et non mon endettement.

On est donc d'accord...
En proposant 100 € par mois, vous resteriez dans votre CR.

[Patrick75]

Je partage votre avis et tant mieux s'il n'y a jamais eu de cas de malveillance 

Pour la résiliation des assurances, ce n'est pas toujours évident de trouver la bonne info, surtout lorsqu'un site officiel n'est pas à jour... Mais c'est clair que si cela a pu se faire pour de nombreux forumeurs, c'est ce qu'il faut retenir !
Et c'est la raison pour laquelle j'ai envoyé ce jour 7 courriers AR pour résilier 14 assurances facultatives 

[bisane]

surtout lorsqu'un site officiel n'est pas à jour

Vous évoquez souvent cela.
Il ne s'agit pas vraiment de "mise à jour", en la circonstance ! Les principes généraux préconisés par le forum ont été établis il y a plus de 10 ans...

[Patrick75]

Je comprends votre avis et j'estime qu'un site national comme celui du "service public" se doit d'apporter des informations fiables, ce qui n'est pas le cas alors que le site mentionne "Vérifié le 09 juin 2020" concernant l'article de la résiliation de l'assurance facultative.

De plus, l'été dernier, j'avais posé la question directement à un organisme de crédit dont la réponse allait dans le même sens : "résiliation uniquement à l'échéance annuelle et au moins 3 mois avant l'échéance". Mais il est clair que ce n'était pas une réponse fiable, ni objective... C'est la raison pour laquelle j'avais un doute, d'où ma question sur ce forum.

J'ai lu de nombreux posts avant de m'exprimer ici, et il m'en reste à lire, et je comprends maintenant également que les informations partagées sur ce forum sont plus fiables 

Merci

[Patrick75]

Mise à jour sur mon message d'hier, j'ai reçu ce jour ce mail d'un organisme de crédit concernant la résiliation d'une assurance facultative :

"Conformément aux conditions générales de vente, l'assurance de personne n'est résiliable qu'au 31 décembre de chaque année moyennant un préavis de deux mois. Votre demande sera effective au 31/12/2022 "

Cette date effective mentionnée ne correspond pas à l'échéance annuelle. Il doit donc s'agir d'une condition particulière précisée dans le contrat de crédit que j'avais souscrit

[bisane]

Doublon enlevé !  

Quant à moi, j'avais commencé à vous répondre plus longuement hier matin et ai dû cesser faute de temps...

Je vous poste ce que j'avais commencé à écrire sachant que ce n'est toujours pas complet :

les informations partagées sur ce forum sont plus fiables 

Il n'est pas tellement question, ici, de fiabilité, mais plutôt de validation des acquis de l'expérience !

Et comme les hasard viennent parfois générer de curieuses coïncidences, voici un message d'hier [avant-hier, donc] :

l'assurance de prêt  est facultative sur un prêt mais à la souscription , en l'état elle ne peut être annulée et sur un prêt à la consommation cela n'est pas substituable

C'est la toute 1ère fois qu'un tel propos est rapporté sur le forum !
A noter que que le "n'est pas substituable" serait à vérifier dans le contrat.


L'âne a donc un peu surpassé sa flemme et s'est livré à quelques recherches, essayant de comprendre pourquoi cela fonctionnait si bien depuis tant d'années.
Je crois qu'il a trouvé un début de réponse...
Si des paragraphes entiers sont consacrés à l'assurance emprunteur en cas de crédit immobilier, prévoyant même les conditions dans lesquelles on pourrait changer de crèmerie, ils sont des plus indigents en matière de crédit à la consommation !
Seul recours possible, donc : le code des assurances.
Et keskildit, le code des assurances ?
Outre la faculté de résilier chaque année, dont les modalités ne sont pas précisées, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une notification dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat. Article L113-12
C'est ce que vous avez lu, autrement formulé, sur le site service.public.
A noter cependant que l'Article L113-12-2, spécifiquement consacré aux crédits, prévoit, lui, un délai de 15 jours ! 


Je reprends le fil ce matin...
Outre qu'il faudrait en effet relire tous les contrats, avez-vous jamais reçu une information annuelle de reconduction de l'assurance ? J'en doute...
Je ne m'étais jamais posé la question (qui ne se posait guère... ) mais il serait très intéressant de voir comment sont rédigés les contrats pour les crédits renouvelables : il y aurait sans doute des choses à creuser.
Reste aussi que la loi dite Hamon avait prévu la possibilité de résilier à tout moment, à l'issue d'une période d'un an, l'assurace liée aux crédits et qu'une novelle loi vient d'être adoptée, qui devrait voir le jour en juin 2022.
Bref, je n'ai pas terminé mes recherches, et laisse les choses en l'état pour le moment, jusqu'à ce que je trouve le temps de réellement faire le tour de la question.

Reste donc, dans l'immédiat, la pratique !
1/ vous ne risquez rien à résilier ces assurances ;
2/ si vous recevez des réponses telles que celle que vous citez, outre que la date d'effet pose effectivement question, le pire que vous risquiez est de devoir payer jusqu'à la recevabilité de votre dossier, qui constitue, elle, une cause de résiliation anticipée (Article L113-16).

Voilà pour ce matin...

[Patrick75]

Doublon enlevé !

Merci 

Quant à moi, j'avais commencé à vous répondre plus longuement hier matin et ai dû cesser faute de temps...

Il n'y a pas de mal et c'est déjà bien sympa de prendre de votre temps pour nous conseiller.

Seul recours possible, donc : le code des assurances.
Et keskildit, le code des assurances ?
Outre la faculté de résilier chaque année, dont les modalités ne sont pas précisées, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une notification dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat. Article L113-12
C'est ce que vous avez lu, autrement formulé, sur le site service.public.
A noter cependant que l'Article L113-12-2, spécifiquement consacré aux crédits, prévoit, lui, un délai de 15 jours ! 

Ok très intéressant ces articles et  cela montre que c'est pas simple pour le consommateur final de comprendre ce qui est possible au vu de ces différents articles

Outre qu'il faudrait en effet relire tous les contrats, avez-vous jamais reçu une information annuelle de reconduction de l'assurance ? J'en doute...

Je confirme n'avoir jamais reçu une information annuelle de la sorte

Reste donc, dans l'immédiat, la pratique !
1/ vous ne risquez rien à résilier ces assurances ;
2/ si vous recevez des réponses telles que celle que vous citez, outre que la date d'effet pose effectivement question, le pire que vous risquiez est de devoir payer jusqu'à la recevabilité de votre dossier, qui constitue, elle, une cause de résiliation anticipée (Article L113-16).

Oui, au moins c'est fait !
Et c'est bon à savoir pour la cause de résiliation anticipée  que je ne connaissais pas, sous réserve de recevabilité.

Encore merci pour toutes ces informations 

Il est maintenant certain au regard de ma situation que je vais entrer rapidement dans une "zone de turbulences"
J'ai donc commencé à préparer ma lettre de saisine que je vous soumettrai pour avis dans la section dédiée dès que je l'aurai finalisée car j'ai compris à quel point il est important de bien la préparer.

[bisane]

Je confirme n'avoir jamais reçu une information annuelle de la sorte

Quelle tête feriez-vous s'il en était de même pour votre assurance habitation ?

Je vous pose la question, mais en fait, je me la pose à moi-même... Les assurances liées aux crédits seraient les seules à ne pas être tenues à cette information ?
J'ai comme un doute, mais c'est une des choses qu'il est difficile de trouver !

Et on attend la précieuse lettre !

[bisane]

Nos échanges ont donné lieu à la rédaction de ce billet : A propos des assurances facultatives liées aux crédits à la consommation...

[Patrick75]

Merci bisane, ce billet est très instructif.

Je confirme que les autres organismes qui ont reçu mon courrier de résiliation de ces assurances facultatives ont commencé à accuser réception de mon courrier (réception de l'AR), en me confirmant pour certains la résiliation immédiate de cette assurance.

[Patrick75]

Bonjour à tous,

J'espère que vous allez bien.
Je vous partage ma situation et nouvelles questions svp :

- Mise à jour de mon tableau pour une meilleur compréhension de ma situation (maj charges, ajout dates crédit, et ventilation découvert)
- 1er brouillon "lettre de saisine" finalisé et sera mis d'ici peu dans la section prévue pour avis 
- RV Addictologue prévu demain 07/03/22
- Utilisation compte sain pour réception salaire et paiement charges
- Demande de report mensualité pour les 15 crédits, avec accord pour 10 crédits la mensualité de Mars (car parfois demande trop proche de l'échéance mensuelle). Et qq rejets de prélèvements pour les 5 crédits n'ayant pu être reportés.

- Réception courrier physique (sans AR) d'une banque en ligne où je suis à -5000€ (depuis le 28/01/22), faisant office selon eux de  "mise en demeure" et me demandant de régulariser sous 7 jours sous peine de relai au contentieux et fichage bdf

- 04/03/22 : 9 appels dans la journée d'une société de recouvrement concernant l'une de mes échéances de 3000€ (crédit renouvelable) rejetée le 28/02/22, pour lesquels je n'ai pas répondu, aucun message laissé non plus de leur part.

Depuis le 01/03/22, je suis à découvert de -14000€, -10500€, -5300€ et -3500 € concernant 4 autres banques dont ma banque principale (physique).

Je pense déposer mon dossier Fin Mars ou fin Avril si je le peux. Car pour le moment, pas de loyer en retard.

Mes questions sont les suivantes :

1) On avait évoqué ici la possibilité que je demande un échéancier. Mais en ayant lu différents articles, j'ai vu que l'échéancier ne pourrait être que de 24 mois au maximum. Ce qui veut dire que pour mes découverts dépassés totalisant 42000 € , cela m'ajouterai 1695€ de mensualités (aux 2500€ existantes) et aboutirai à un reste à vivre de -1247€ 

Donc je pourrai très bien demander ces échéanciers à chaque banque, mais sachant que je ne pourrai les honorer, ai-je intérêt à le faire ? Lors du dépôt du dossier, je ne voudrai pas que cela puisse être la cause de mauvaise foi.

2) Dans ce contexte, dois-je répondre  à ces banques lors de leur appel (y compris banque principale) pour lequel j'ai dépassé mes découverts depuis le 01/03 ? ou bien je me blinde dès maintenant et attend leur courrier ?
Je précise que je possède mon assurance logement et assurance juridique chez ma banque principale, et vais donc voir pour les payer différemment.

3) Pour ma lettre de saisine, serait-ce utile de préciser que je ne cherche pas un effacement mais un rééchelonnement pour éviter un éventuel recours d'un créancier craignant que sa dette soit annulée ?

4) Dans le formulaire du dépôt, j'ai un doute sur le "Montant du découvert utilisé" à renseigner
Ex, je suis à -5000€ et la banque m'accordait 2300€ de découvert autorisé, c'est bien le montant du découvert utilisé + montant du dépassement , soit 5000€ au total que je dois indiquer ?

5) J'ai lu que le dépôt du dossier entraîne un fichage FICP d'au moins 5 ans
, est ce que si les dettes sont remboursées plus tôt ex au bout de 4 ans, le fichage est alors levé au bout de 4 ans ?


Merci

PS : Message pour bisane, lors de l'enregistrement de ce post, l'horodatage indique 18h22, en avance sur le futur changement lors de la nuit du 26/03 au 27/03 

[bisane]

Pourquoi des rejets ? Vous n'avez pas révoqué ?

faisant office selon eux de  "mise en demeure"

Pourquoi "selon eux" ?
Il n'y a pas d'obligation que cela soit fait en RAR.
Ceci dit, ça n'a pas grande conséquence...

1/ Un échéancier négocié peut avoir la durée qu'il veut.
Le délai de 24 mois est seulement impératif pour ceux accordés par le juge.

2/ procédez uniquement par courrier : ça laisse des traces !

3/ ça ne se passe pas comme ça : les recours ne tiennent pas à d'éventuels effacements partiels.

4/ montant total du découvert.

5/ le fichage ne peut pas durer plus longtemps qu'un plan, ni au-delà du remboursement des dettes.


Pour l'horodatage, c'est un bug que j'ai signalé... pas de réponse jusque là...

[Patrick75]

Non pas encore révoqué, car j'avais pu obtenir le report d'une mensualité pour 10 crédits et le reste je dois pouvoir me débrouiller en demandant un acompte ce mois. Je sais que la révocation va entraîner un harcèlement plus important des créanciers et c'est pourquoi je souhaite l'effectuer qu'à la fin de ce mois lors du dépôt du dossier.

Pour le courrier de mon découvert de -5000€,  je pensais initialement que l'envoi en AR était obligatoire.
Merci pour vos réponses, et je vais alors tenter un échéancier sur plus de 2 ans, on va voir.

Pour l'horodatage, c'est un bug que j'ai signalé... pas de réponse jusque là...

Apparemment dû à un effet de bord lié à l'upgrade de la version du forum d'après le même souci remonté ici:
https://www.simplemachines.org/community/index.php?topic=580703.msg4112325#msg4112325

J'ai essayé sa suggestion, changer le réglage UTC de mon profil à UTC+1  et ça rétablit la bonne heure 
Sinon en attendant un correctif final, cet utilisateur précise aussi qu'il a pu corriger ce problème pour l'ensemble des utilisateurs de son forum,  en appliquant une commande sur la base de données du forum :
Code(sql) Select

Code Sélectionner Étendre

UPDATE `myforum_members` SET `timezone` = '';
Donc pour ce forum , en ayant accès au serveur hébergeant la base de données, et en exécutant cette même commande sur la base de données en précisant le paramètre de la timezone à UTC+1 (en respectant la syntaxe attendue) , cela devrait fonctionner (à tester sur un forum de test si vous en avez la possibilité, ou sinon sur ce forum avec sauvegarde de la base de données au préalable pour éviter tout souci )