Plan en cours et notification de la déchéance du terme / 5ème dépôt recevable

[NEOXED]

J'ai oublié de vous préciser :le jugement prononcé en 2019 disait que les premiers versements devaient intervenir à partir du 15/01/2020 pour les autres créanciers. Pour le créancier qui avait fait appel de la décision du juge, et dont la cour d'appel a confirmé le jugement (notamment en réduisant le montant indument réclamé), les versements ne commençaient qu'à partir du 15/05/2021.

... et surtout vous !

Oui, je sais bien mais en réalité j'ai perdu tellement d'énergie et de temps à courir après les institutions qui ne faisaient pas leur travail en temps voulu, que j'ai connu une grande période de découragement et de dépression, et cette période n'est pas terminée. Tous ces soucis accumulés m'ont fait perdre de vue que si les institutions en question sont en droit de me demander, à moi simple citoyenne, de faire preuve d'une interminable patience pour percevoir ce que l'on me doit, il ne m'est pas permis de demander la même chose aux créanciers. Là, je commence à redouter que ma dépression n'atteigne des proportions critiques;

[bisane]

Non nous n'avons pas pu cagnotter

Je vous parle de cagnottage pendant la procédure, soit 25 mois, de novembre 2017 à décembre 2019 !
Ca aurait pu largement vous permettre de "voir venir"...

Est-ce que vous nous conseillez de demander un délai au juge sans attendre

Par quel biais ? ? ?

Reprenez en effet les paiements dès que possible, pour attester de votre bonne foi.

On peut comprendre que vous soyez lasse. Ne tardez pas, néanmoins, à réagir !

[NEOXED]

Reprenez en effet les paiements dès que possible, pour attester de votre bonne foi.

Oui c'est ce que nous allons faire. De toutes façons, nous avons toujours été de bonne foi. Nous avons toujours respecté les plans successifs malgré les échéances importantes, et chaque fois que nous avons re-déposé notre dossier c'est parce que les circonstances ne nous permettaient plus de respecter nos engagements. Là, cette fois-ci c'est la même chose, mais comme nous savions que la reprise des paiements pourrait reprendre dès réception de la retraite définitive de M, nous avons malheureusement attendu trop longtemps, et le problème c'est que nous ne pensions pas que la régularisation prendrait aussi longtemps (ce n'est d'ailleurs toujours pas régularisé à ce jour).

On peut comprendre que vous soyez lasse. Ne tardez pas, néanmoins, à réagir !

Oui, merci Bisane pour votre aide précieuse, je vais suivre vos recommandations et m'empresser de redéposer au plus vite

[NEOXED]

Ca aurait pu largement vous permettre de "voir venir"...

dslée, je ne sais pas ce qui s'est passé, ma réponse n'a pas été postée ; je vous disais juste que ce qui s'est passé c'est que nous avons due faire face à plusieurs drames familiaux durant cette période, qui ont fortement impacté notre santé et nos finances. Par conséquent ce qui restait nous a servi à régler les retards de paiement des factures mensuelles, puis les échéances du plan à partir de janvier 2020 (parce qu'en plus des problèmes précédents, M s'est retrouvé sans aucun revenus pendant plus de 6 semaines parce que son employeur n'avait pas fait le nécessaire auprès de la cpam afin de permettre son indemnisation).

[bisane]

Si l'on en croit votre tableau de l'époque, avec une CR de 1254 €, ces soucis divers auraient généré 31500 € de dépenses ?

Quoi qu'il en soit, déposez de toute urgence !

[NEOXED]

Bonjour à toutes et tous,
Suite au re-dépôt de mon dossier, celui-ci a été jugé recevable par la commission qui va l'orienter vers une phase de conciliation

Toutefois, j'ai besoin de vos conseils pour un autre problème qui se pose pour un créancier que je n'ai pas repris dans le dossier que je viens de déposer car il faisait partie du plan précédent et que j'ai intégralement remboursé.
Le plan précédent du 21/11/2019 fixait un remboursement de 539,28 euros sur 15 mois ( 14 mensualités de 35,95e et une de 35,98e au taux de 0%, à partir de 02/2020), somme qui avait été fixée par le tribunal d'instance le 13/11/2018 (suite à saisie du juge le 27/02/2018 pour contestation des sommes et vérification de la validité des créances, à la base,1 650,59e déclarés par ce créancier Nono).
J'ai respecté le plan et ai donc réglé les 15 échéances et versé au total la somme de 539,28 euros. J'ai par conséquent écrit à Nono pour lui demander de m'envoyer l'attestation de paiement pour justificatif, et oh! surprise plus que mauvaise : un huissier me remet ce jour les documents suivants : - signification d'ordonnance d'IP exécutoire & commandement aux fins de saisie-vente datée de ce jour; - copie certifiée conforme d'une requête et ordonnance d'IP du tribunal judiciaire du 31/07/2017 revêtue de la formule exécutoire le 02/11/2021.
Et qui me fait commandement de payer dans un délai de 8 jours la somme de 1 728,14e???
La somme qui figurait sur le plan BDF, figure sur le décompte de l'huissier sous le libellé "Le montant des versements directs : - 539,28e).
Je suis complètement perdue, là, est-ce qu'ils ont le droit de faire ça ? N'y a-t-il pas moyen de contester ?

[bisane]

celui-ci a été jugé recevable

A quelle date ?

est-ce qu'ils ont le droit de faire ça ?

Votre précédent plan est caduc, donc oui.
Mais la recevabilité vous protège désormais de toute mesure d'exécution (saisie).

requête et ordonnance d'IP du tribunal judiciaire du 31/07/2017 revêtue de la formule exécutoire le 02/11/2021.

Heu... vous êtes sure de ça ? ? ?

[NEOXED]

Plan recevable le 10 mars 2022.

[NEOXED]

L'intitulé du premier document est "Titre exécutoire (copie certifiée conforme) - , et ensuite les détails : suite à l'ordonnance d'IP rendue le 31/07/2017.... Signification à M et Mme effectuée le 24/11/17 par dépôt à l'étude par Me ...
Vu, sans opposition le 05/01/18.
En conséquence la RF mande et ordonne...
En foi de quoi, le directeur des services de greffe judiciaires soussigné, a apposé la présente formule exécutoire sur l'ordonnance qui précède en l'absence d'opposition du débiteur dans le mois de signification de cette ordonnance.
Pour copie certifiée conforme de la décision et revêtue de la forme exécutoire par le greffier en chef.
Fait à ..., le 02/11/2021".

Ensuite, les autres documents joints sont : - ordonnance d'IP du 31/7/17
- requête en IP du 13/3/17 déposée le 26/6/17
- Signification d'ordonnance d'IP exécutoire et commandement aux fins de saisie-vente le 21/3/22
requête en IP
Je n'ai peut-être pas compris, en fait je suis complètement perdu.

[NEOXED]

Votre précédent plan est caduc, donc oui.

Je ne comprends pas : je pensais qu'il n'était caduc que pour le dernier créancier (celui que nous avons commencé à régler à partir de 05/2021(après avoir réglé les autres), suivant le plan BDF, et pour lequel nous avons du redéposer ?

[NEOXED]

Par conséquent, comme j'avais intégralement payé à ce créancier la somme qui figurait au plan, je ne l'ai pas mentionné pour le re-dépot.

Est-ce que j'ai mal fait ? 

[noirkate]

Par conséquent, comme j'avais intégralement payé à ce créancier la somme qui figurait au plan, je ne l'ai pas mentionné pour le re-dépot.

Est-ce que j'ai mal fait ? 

Il n'y avait pas d'effacement partiel pour ce créancier ? 

Et quand avez vous rédéposé un dossier BDF ? 

[NEOXED]

j'ai réglé la somme retenue par le tribunal (suite à demande de vérification de créances) sur le plan du 21/11/2019, de 02/2020 à 04/2021.( Par conséquent, j'ai bien respecté le plan pour ce créancier) Ensuite, dans la colonne "restant dû fin" il y avait 0,03 €, mais je leur ai réglé ces 0,03€ avec la dernière échéance de 04/21. Donc pour ce créancier je ne leur devais plus rien.
J'ai redéposé un dossier uniquement pour le créancier que je ne devais commencer à payer qu'à partir de 05/5021, le 23/2/22 (déclaré recevable le 10/3/22), et pour lequel je n'ai pas pu respecter la suite du plan du 21/11/19.

[noirkate]

tous les autres créanciers du plan précédent ont été remboursés alors ? 

Si tel n'est pas le cas, le nouveau plan reprendra de toutes façons toutes les dettes , sauf celles qui sont intégralement réglées ... Je suppose que vous aviez indiqué que vous aviez déjà un plan en cours .. Et la capacité de remboursement sera revue selon vos revenus actuels ..

Pou l IP  en cours, envoyez à l'huissier votre lettre de recevabilité ..

[NEOXED]

oui les autres créanciers ont été remboursés, mais un seul m'a envoyé l'attestation de paiement sans que j'ai à lui demander (donc organisme sérieux, contrairement à beaucoup).

Ok, Je vais envoyer la lettre de recevabilité à l'huissier. J'espère que ça débloquera la situation et qu'il ne va pas continuer à me harceler.

En tous cas, merci infiniment pour votre aide

Je vous tiens au courant de l'évolution du dossier, de toute façon

[bisane]

Il faut aussi envoyer copie de ce commandement de payer à la BDF !

Un plan est un tout : si l'un des créanciers a prononcé la caducité de celui-ci, elle est valable pour tous, puisque vous ne l'avez pas respecté.
Dès lors, tous les créanciers retrouvent tous leurs droits, y compris celui de se prévaloir d'un titre exécutoire.

Pour copie certifiée conforme de la décision et revêtue de la forme exécutoire par le greffier en chef.
Fait à ..., le 02/11/2021

C'est donc la copie qui est datée du 02/11/2021, et non la formule exécutoire, qui, elle, a été apposée le le 05/01/2018.

[NEOXED]

Le plan précédent du 21/11/2019 fixait un remboursement de 539,28 euros sur 15 mois ( 14 mensualités de 35,95e et une de 35,98e au taux de 0%, à partir de 02/2020), somme qui avait été fixée par le tribunal d'instance le 13/11/2018 (suite à saisie du juge le 27/02/2018 pour contestation des sommes et vérification de la validité des créances, à la base,1 650,59e déclarés par ce créancier Nono).

Dsl de vous ennuyer à nouveau, mais j'ai une précision à apporter concernant le montant des créances : elles ont été fixées par jugement du Tribunal d'Instance du 13/11/18 non susceptible d'appel ni de pourvoi en cassation, par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort. Ensuite elles ont été reprises dans le plan de 11/2019 d'après ce jugement. Comme nous avons intégralement réglé cette somme à Nono, je ne comprends toujours pas qu'il puisse revenir à la charge après coup et en réclamant une somme qui ne correspond pas du tout à ce que nous lui devons.

Vous êtes sûr que l'huissier est en droit de nous réclamer le paiement de quoi que ce soit et ne pas nous envoyer l'attestation de paiement ?

Pardon d'insister mais je ne veux pas commettre d'erreur et d'après leur notification, on voit que le dossier est déjà passé par 3 cabinets d'huissiers différents

[bisane]

Le jugement de vérification de créances ne vaut que pour la procédure de surendettement et donc tant qu'un plan est respecté, dans son ensemble.

J'ai bien lu tout ce que vous avez écrit.
Et je renouvelle donc mon conseil : transmettez dans les meilleurs délais copie de cet avis de saisie à la BDF.

[NEOXED]

Un plan est un tout : si l'un des créanciers a prononcé la caducité de celui-ci, elle est valable pour tous, puisque vous ne l'avez pas respecté.
Dès lors, tous les créanciers retrouvent tous leurs droits, y compris celui de se prévaloir d'un titre exécutoire.

Vous allez dire que je suis vraiment pénible, mais j'avoue que je ne comprends toujours pas : le plan prévoyait le paiement de tous les créanciers sur 15 mois, sauf un : celui pour lequel nous avons du redéposer. Celui qui nous réclame un paiement faisait partie de la 1ère partie qui a été respectée. Si tous les créanciers peuvent faire de même, je ne comprends pas à quoi celà sert de contester et de faire vérifier le montant des créances, si ils peuvent réclamer.  ce qu'ils veulent une fois réglé la somme qui a été fixée par jugement ?
ok, je vais suivre votre conseil, je pense que vous vous y connaissez plus que moi, je transmets la copie de cet avis à la BDF.

[bisane]

Un plan est un plan : il ne peut pas être divisé en 2, 3 ou 4.
Que vous ayez respecté certains paiements ne change rien au fait que le plan (unique et indivisible) n'a pas été respecté.
Si vous aviez respecté le plan, aucun créancier n'aurait rien pu vous réclamer. Mais ce n'est pas le cas !

[NEOXED]

[bisane]

Ben... ce n'est pas la peine de pleurer !
En revanche, il convient d'agir et d'expliquer ce qui se passe à la BDF.

[NEOXED]

Bonjour, c'est fait, j'ai envoyé le papier à la BDF.

Pour copie certifiée conforme de la décision et revêtue de la forme exécutoire par le greffier en chef.
Fait à ..., le 02/11/2021

"C'est donc la copie qui est datée du 02/11/2021, et non la formule exécutoire, qui, elle, a été apposée le le 05/01/2018."

Bisane, ok pour les dates sur le tître, mais sur la signification d'ordonnance d'IP, ce qui est mentionné par la sté d'huissiers c'est : "Je vous signifie et remets copie certifiée conforme
D'une requête et ordonnance d'injonction de payer n°XXXXX rendue par M. le Juge près le T J de YYY en date du 31 juillet 2017, revêtue de la formule exécutoire le 02 novembre 2021.
Et de suite et à même requête, je vous fais commandement de payer dans un délai de 8 jours à compter de la date indiquée en tête du présent acte, etc... etc..."

Au dos, il me précise que je peux former contre la présente ordonnance un pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois.... que ce pourvoi n'est recevable que si l'opposition n'est elle-même plus recevable...

Je ne comprends rien là ; je ne dois pas faire opposition ? A l'époque où l'IP a été faite je n'en ai rien su, donc je ne pouvais pas faire opposition.

Je suis vraiment perdu là

[bisane]

Si les précédentes signification n'ont pas été faites "à personne" (remises en mains propres), ce qui semble bien avoir été le cas, vous pouvez en effet former opposition à cette IP, puisqu'il s'agit là de la 1ère mesure d'exécution.
Vous pouvez légitimement le tenter, mais à condition de vous montrer d'une rigueur sans faille, ce qui ne semble pas être votre principal atout.
Pour commencer, ce serait bien de vérifier pourquoi le jugement de vérification de créances avait retenu un montant inférieur à celui de l'OIP.

Courrier opposition à "Injonction de payer" (IP)

[NEOXED]

merci, et effectivement la signification est ainsi mentionnée "signification à Mme et M effectuée le 24/11/17 par dépôt à l'étude de l'huissier de justice par XXX, huissier de justice"

le jugement de vérification est ainsi rédigé : "... Le feuillet adressé par Nono tendant à fixer sa créance à la somme de 1650,59 euros est insuffisant pour vérifier ladite créance contestée par les débiteurs. La banque ne produit ni le contrat de crédit, ni l'échéancier éventuel, ni l'historique du crédit depuis l'ouverture jusqu'à ce jour.
Suivant le décompte XXX , les sommes de 337,32 e et 857,92 e ont été versées au 01/08/11. Selon leur décompte, les époux YY ont versé 1734,52 e entre 09/12 et 02/16. Le montant total des 2 créances initiales était de 3691,70 e. Déduction faite des versements des époux YY, la somme restant due serait de 539,28 e. Cette somme sera retenue."

Là j'ai envoyé copie de l'acte à la BDF ; je peux quand même faire l'opposition, sans attendre la fin de la phase de conciliation ?