assignation pour le 23/06 et risque de saisie maison

[labellerouge]

Bonjour,
je me bats depuis 6 ans maintenant pour garder ma maison. J'ai été défaillante pendant 3 ou 4 MOIS sur mon crédit car j'étais en arrêt de travail (depuis ces arrêts on été reconnu accident du travail) j'ai toujours été de bonne foi. A l'épOque le CIF a refuser de faire une main levé sur mon assurance vie (qui était rattaché au crédit et je ne le savais pas) assurance vie qui couvrait largement les mensualités non payées.
le CIF a demandé à CNP CAUTION qui les ont réglés sans rechigner et ensuite la CNP CAUTION S'est retournée contre moi. Ils m'ont soit disant assigné alors que je n'ai jamais reçu cette assignation. ils ont obtenu gain de cause au tribunal j'étais absente et j'ai perdu en appel aussi. tous cela c'était en 2019 et dernièrement j'ai reçu la visite d'un huissier avec une assignation pour une saisie immobilière j'ai fait une demande de report pour obtenir une AJ et j'ai une audience le 23 juin.
puis monter un dossier "délai de grâce" ou demander un moratoire ? Pour éviter de perdre ma maison qui est ma résidence principale
en parallèle j'ai assigné le CIF ET CNP CAUTION pour le refus de main levé sur l'assurance vie ainsi que pour le TEG faux qui m'a été révélé que pendant la procédure (malheureusement à l'époque l'avocat que j'avais grassement payé n'a pas fais son travail et n'a pas fait de conclusion pour étayer tous ça.
J'ai vu un de vos post où vous parliez d'étalement de la dette sur 224 mois pouvez vous me dire qu'elle serait la meilleure marche à suivre ? faire un dossier de surendettement avec demande de moratoire ou délai de grâce ? ou demander directement au juge de l'exécution un délai de grâce ? merci de m'aider et désolée si mes questions sont idiotes mais cela fait des années que je me bats contre mon employeur (c'est à cause de mon accident de travail que j'ai eu cette défaillance, c'est un accident de la vie pas une volonté de pas payer !!) et que je me bats pour garder ma maison.
merci pour tout ce que vous faites sur ce forum

[bisane]

Merci d'avoir posté sur le forum !

Votre précédent fil est ici : peur d'être obligée de vendre ma maison

Ce que vous racontez n'est pas très clair...
Si vous avez perdu le précédent procès, que s'est-il passé depuis pour qu'il y ait une nouvelle assignation ?
Que disait ce jugement ?

Dans votre situation, il ne semble plus possible d'obtenir un délai de grâce.
Quant aux délais de paiement, il n'en était prévu dans le précédent jugement ?

Vous l'avez obtenue, l'AJ ?

j'ai assigné le CIF ET CNP CAUTION

Quand ?

Pour vous conseiller au mieux, merci de compléter ce tableau et de le joindre à votre 1er message.

[bisane]

Vous en êtes où ?

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[labellerouge]

Bonjour,
je suis désolée je n'arrivais plus à trouver mon "fil"
alors désolée pour mon manque de précision. Il semblerai que CNP avait envoyé une assignation (que je n'ai jamais reçu) et j'ai été jugé par défaut. En appel l'avocat que j'ai pris n'a pas fait de conclusion ce qui fait que j'ai été condamné à payer à CNP la somme pour laquelle j'ai été condamnée.
Suite à cela j'ai assigné le CIF et CNP CAUTION la date d'audience est décalée jusqu'au 17 octobre 2023.
j'avais une assignation pour la saisie immobilière le 12 mai mais j'ai demandé un report le temps d'avoir une AJ je n'ai eu qu'une AJ partielle (25%) le restant a payer étant trop élevé pour moi j'ai été obligée de choisir de me défendre seule (d'autant plus que l'avocat avait l'air résigné "vous avez un jugement donc votre maison va etre vendue") Je lui ai parlé de faire un dossier de surendettement mais il m'a aussi découragé car "la BDF vous demandera de vendre votre maison"
aujourd'hui j'ai une date devant le juge de l'orientation le 27 octobre mais je souhaite tenté ma chance à la BDF car ma situation est un mauvais concours de circonstances et j'espère prouver ma bonne foi auprès de la BDF.
Merci de m'avoir répondu et encore une fois désolée pour ce retard car j'ai beaucoup de difficultés à finaliser mon dossier de surendettement car j'ai peur de trop en mettre ou de ne pas assez en mettre.
Je vais remplir le tableau dont vous m'avez mis le lien.
Cordialement

[labellerouge]

Rebonjour,
j'ai rempli le tableau (procédure très bien expliqué) seulement j'ai un petit souci au niveau du crédit, j'ai écrit le montant restant du au moment de la déchéance du terme.
Je n'ai pas inscrit le montant que me réclame CNP CAUTION au tribunal, somme bien plus élevée.
je souhaite demander à la BDF de m'exonérer de la différence et me faire payer le montant restant à payer avant la déchéance du terme.
Puis je vous envoyer un résumé chronologique de ma situation en pièce jointe ? cela sera peut être plus claire pour vous ?
merci pour tout ce que vous faites.
Cordialement

[bisane]

je suis désolée je n'arrivais plus à trouver mon "fil"

Hmmm...
C'est en tout cas difficile de raccrocher les wagons...
D'autant que vous n'êtes toujours pas d'une clarté limpide.

Comment se fait-il que l'audience soit  reportée au 17 octobre 2023 ? ? ?
Cela semble bien lointain...

Vous envisagez un dossier de surendettement au pied du mur : cela risque d'être trop tard pour l'audience prévue le 27/10 !

De combien étaient vos mensualités contractuelles ? Merci de l'indiquer dans le tableau, en mettant le crédit en ligne 55.
Il faut aussi mettre 1 en B5.

[labellerouge]

Bonjour,
Mince je ne suis pas claire ? j'essaie pourtant mais c'est difficile tellement ce dossier m'angoisse !! J'ai rempli toute ma déclaration de surendettement mais j'ai peur de mettre trop ou pas assez de documents c'est la seule chose qui me freine.
Oui l'audience du CIF et CNP CAUTION devait avoir lieu au mois de janvier 2023 mais cela a encore été reporté au 17 octobre 2023 moi même la première fois quand j'ai vu la date j'ai contacté mon avocat pour être certaine que c'était bien 2023 et non 2022 !!!!

Le 22 septembre j'ai obtenu un report de la juge de l'exécution le temps d'avoir un mandat auprès d'un agent immobilier afin d'envisager la vente à l'amiable. Mais je ne souhaite pas vendre ma maison car j'y suis bien.
J'ai fait ma "lettre" d'explication dans mon dossier de surendettement mais j'ai peur de ne pas avoir été "limpide" comme vous dites    Je ne suis pas arrivée à joindre mon document chronologique qui explique ma situation.
Si vous pouviez m'aider à clôturer cette demande ?

J'ai rajouter la mensualité et le 1 dans la ligne B5
merci beaucoup

[VBAB38]

Bon courage à vous. 

J'ai été un petit peu dans la mm situation que vous mais j'ai eu la chance de rencontrer un huissier très humain qui m'a de tout de suite deposer un dossier de surendettement. 

Comme vous,  CIF, arrêt de travail pour maladie, impossibilité de debloquer mon assurance vie et CNP qui a refusé ma prise en charge.

Je viens de payer mon 1er mois de plan et en suivant tous les conseils du groupe,  j'ai pu avancer.

Bon courage à vous 

[labellerouge]

Bonjour
Merci pour ce message encourageant !! j'en ai tellement besoin en ce moment je suis à terre j'ai tellement peur de perdre ma maison.
J'espère avoir une bonne issue comme vous
Merci

[bisane]

J'ai fait ma "lettre" d'explication dans mon dossier de surendettement mais j'ai peur de ne pas avoir été "limpide"

Vous pouvez nous la soumettre dans cette section : Lettres de saisine à corriger, après avoir pris soin de lire ce billet :  Principes de rédaction de la lettre de saisine de la commission de surendettement.

Je ne suis pas arrivée à joindre mon document chronologique qui explique ma situation.

Pourquoi ? En quel format est-il ?

Mais je me répète : c'est peut-être un peu tard pour déposer...

[bisane]

PS : si vous mettez le crédit en ligne 55 comme conseillé, il faut l'enlever de la ligne 66 !!!

[labellerouge]

bonjour,
en fait le fichier est lourd il est en PDF.
Vous pensez qu'il est trop tard pour déposer ? J'ai une audition le 27 octobre et je vais demander la vente amiable le temps que mon dossier soit étudié par la BDF. J'espère qu'il sera recevable !! Pensez vous que la juge peux suspendre la procédure si je lui indique lors de l'audience que j'ai déposé un dossier de surendettement ?
Je vais faire la manip pour poster ma lettre dans le lien que vous m'avez donné.
Merci beaucoup pour ce que vous faites et pour les retours rapides
je vais corriger mon tableau, décidément je suis nulle !!

[bisane]

en fait le fichier est lourd il est en PDF.

J'imagine que vous ne l'avez pas rédigé en pdf !
Donc joignez-le dans le format d'origine...

Pensez vous que la juge peux suspendre la procédure si je lui indique lors de l'audience que j'ai déposé un dossier de surendettement ?

Ben non, justement ! Seule la recevabilité protège des procédures.

décidément je suis nulle !!

Ben non !!!

[bisane]

Suite à la lecture de votre lettre de saisine : quelles sont les raisons invoquées pour le non déblocage de l'assurance-vie ?
Que dit le contrat sur les conditions de déblocage anticipé ?

mon avocat n'a jamais fait les conclusions pour prouver les erreurs du taux d'intérêt

A l'occasion de quelle procédure ?
Dans la mesure où vous avez été jugée par défaut, il ne pouvait pas défendre grand chose...

Vous ne pouvez pas demander cela à la BDF dans la mesure où la dette a été jugée !

Ma demande serai que vous rameniez la situation à la date de l'incident

La procédure de surendettement peut juste vous permettre de conserver votre maison en étalant la dette.
Il n'y a par ailleurs pas d'effacement quand il y a un patrimoine.

Dernière question : vous n'aviez pas fait appel de ce jugement ?

[labellerouge]

Bonjour,
pour le fichier PDF c'etait une chronologie que j'ai écrite à la main et que j'ai scanné !

Donc lors de mon audience du 27 octobre je vais lui demander de me donner un délai pour une vente à l'amiable le temps que la BDF décide si mon dossier est recevable ou non ? Je vais essayer de gagner du temps pour éviter la vente forcée. aujourd'hui je contact un agent immobilier afin d'avoir un mandat de vente à présenter lors de cette audience.

Pour le déblocage des fonds de l'assurance vie ils n'ont donné aucune raison, ils m'ont juste refusé par retour de courrier

Oui j'ai été jugée par défaut suite à l'assignation de CNP CAUTION (assignation que je n'ai jamais reçu) l'avocat n'a pas fournis les conclusions en appel de ce jugement ni lors de ma démarche pour assigner CIF et CNP CAUTION.
j'espère que je suis claire car ils m'ont assigné et ils ont gagné, j'ai fait appel et je les ai assigné à mon tour (jugement au 17 octobre 2023)

Je demande l'effacement des frais et autres sommes rajoutées (plus de 45000€)

En fait j'essaie de montrer à la BDF que c'est vraiment un accident de parcours et que le CIF n'a rien fait pour arranger les choses. Car la situation n'était pas catastrophique.

Merci de m'aider

[labellerouge]

Mon dossier est quasi complet
j'ai téléphoné cet après midi à la banque de France car je n'arrivais pas à joindre certains documents car trop lourd
la personne m'a dit pour le crédit il suffit de donner les références ainsi que l'organisme cela suffisait !!
du coup en ce qui me concerne je ne vais joindre que le jugement l'assignation et la chronologie de ma situation
cela suffit il pour eux pour étudier ma demande.
La personne au téléphone m'a dit si on a besoin de plus on vous contactera !
que me conseillez vous pour finir mon dossier j'aimerai beaucoup le clôturer rapidement

merci et désolée si c'est confus

[bisane]

Je me répète :

Je demande l'effacement des frais et autres sommes rajoutées (plus de 45000€)

Vous ne pouvez pas demander cela !

Je comprends bien que cela vous paraît injuste, mais la loi est la loi, les procédures comportent des règles et les contrats des clauses.
Le seul moyen de contester le jugement était de faire appel.
Vous dîtes que votre avocat n'a pas déposé de conclusions. Je veux bien vous croire sur parole, mais si tel est le cas, il est en faute, et il faut alors saisir le bâtonnier de votre tribunal pour obtenir une compensation des dommages.

L'audience d'octobre 2023 reste un peu mystérieuse pour moi, mais ce n'est pas le plus urgent.

Quant à l'assurance-vie, je me répète aussi :

Que dit le contrat sur les conditions de déblocage anticipé ?

[labellerouge]

Bonjour,
Donc demander l'effacement de ces frais est inutile ? Je ne le demande donc pas

Pour l'avocat c'est prévu de contacter le bâtonnier pour cette erreur professionnel, mais actuellement j'ai tellement d'autres choses urgentes à régler, notamment ce dossier de surendettement et une affaire au pénal avec mon employeur.
L'audience qui aura lieu en octobre 2023 c'est l'assignation que j'ai faite au CIF et à CNP CAUTION je peux vous joindre la lettre de mon avocat qui vient de m'informer du changement de date.

Pour l'assurance vie il n'y avait pas de clauses particulières pour le déblocages (d'après mon avocat c'est au libre choix de CIF) d'ailleurs ils ne m'ont donné aucun motif de refus, juste un NON

merci

[bisane]

Donc demander l'effacement de ces frais est inutile ?

Ben oui, puisqu'ils ont été déterminés par un jugement...

Je suis très surprise de ce que vous dîtes de l'assurance-vie, qui, par définition, n'est pas un capital disponible, mais ne peut être débloqué que sous certaines conditions ou dans un certain délai.

L'urgence est en effet au dépôt du dossier, mais il ne faut pas pour autant laisser tomber les autres démarches, lesquelles sont sans doute encadrées par des délais.

[bisane]

PS, après avoir lu votre réponse concernant la lettre de saisine.

Pourriez-vous, une bonne fois pour toutes, lister les différentes procédures, leurs dates et leurs issues ?

Une affaire au pénal avec votre employeur ? ? ?

[VBAB38]

Concernant l'assurance vie,  si c'est comme moi,  ce n'est pas exactement une assurance vie classique.

J'ai relu mon contrat et en fait c'est un nantissement de l'assurance vie pour garantir le prêt. Donc c'est le CIF qui accorde ou non la fin du nantissement et dans nos cas de difficultés de paiements, ils ne le font pas, bien entendu.

[labellerouge]

alors :
j'ai en cours une affaire au tribunal administratif contre mon employeur, les débats sont clos depuis le 3 octobre 2022 une audience ne devrait pas tarder (un à 2 mois)
ensuite au pénal j'ai porté plainte contre mon employeur et actuellement il y a une commission rogatoire et comme je n'ai pas d'avocat (pas les moyens et l'AJ n'est que de 25% les frais d'avocat sont au dessus de mes moyens) je fais toutes les demandes d'actes et requête ce qui me prend énormément d'énergie !! je dois rendre des conclusions avant le 8 octobre
et j'ai l'assignation que j'ai faite à CNP CAUTION et au CIF dont l'audience à lieu le 17 octobre 2023
J' ai aussi (vous le savez déjà) en même temps l'assignation en justice par CNP CAUTION et le risque de perdre ma maison
donc ces 6 derniers mois on été très intenses émotionnellement et psychologiquement (c'est peut être la même chose )
et comme l'a dit VBAB38 c'était un nantissement assurance vie. à l'époque on me l'avait vendu en me disant "si jamais vous avez des soucis avec le crédit vous pouvez piocher là dedans" sans me préciser qu'il me fallait la permission du CIF

mon dossier est complet il me manque juste la lettre et je vais l'envoyer histoire de me vider la tête car tous ces trucs en attentent me rende malade

[bisane]

Ce résumé n'explique pas ceci :

j'ai inscris le montant qu'il avait sur le jugement les 22000 c'est ce qu'ils m'ont rajouté dans l'assignation

Un dossier clair a toutes les chances d'être traité rapidement et d'aboutir favorablement.
Et votre lettre de saisine est bien sûr un atout majeur dans ce contexte !
Ce point là ne l'est pas du tout.

[labellerouge]

aujourd'hui j'ai pris le temps d'imprimer et de relire au calme ma lettre de saisine et effectivement pour les 22000€ j'ai dit n'importe quoi
donc dans le jugement c'est bien 162000€
mais sur l'assignation pour la saisie immobilière ils me réclament plus. J'ai mélangé les 2, c'est peut être ce que je n'aurai pas du faire !!
j'ai joint à mon dossier de surendettement le jugement l'assignation ma chronologie et les ref de mon crédit chez CIF
J'espère que c'est plus clair ? aujourd'hui je me consacre qu'à mon dossier de surendettement
car hier j'ai passé ma journée sur mes conclusions pour le pénal et une grosse partie de la nuit, je dois envoyer mon recommandé aujourd'hui au plus tard !! donc conclusions finis  
je vais essayer aujourd'hui de rendre mon dossier plus clair même si je n'y comprends rien
dois je préciser que j'ai fait des demande de rachat de crédit sans succès