dépôt de dossier gros surendettement pas très optimiste mais c'est fait

Démarré par Ninanani, 24 Janvier 2021 à 17:46

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Ninanani

#150
Je veux bien que vous sachiez de quoi vous parlez que vous êtes la pour aide la communauté dans les problèmes de surendettement que depuis des années vous connaissez tel et tel chose que vous maitriser votre sujet ect ect

Mais avec tout le respect que je vous dois je trouve que vous manquez de tacte quand vous répondez et cela se traduit avec le fait qu'on dirai vous prenez de haut quand vous répondez

Mais soyons clair je vous suis depuis le début sur ce forum vous faite un super travail mais en ce qui me concerne j'ai l'impression que quand j'explique les problèmes vous me prenez pour un débile

Je vous explique un sujet je vous ai expliquer que mon 2eme dossier il on marquer n'importe quoi sur le jugement , qu'il y a d'innombrable erreur qu'il on confondu tout le monde sur le jugement , qui fait quoi qui es qui et que tous mes documents étaient présent c'est pour ça que j'ai demander cassation pour le 2eme dossier car du début a la fin c'est un scandale et le greffier lui même avait reconnu plein d'erreur rt je demande pas cassation par plaisir et perte de temps et d'argent , mais sa si vous relisez tout je l'ai déjà expliquer

Si vous suivez le fil de lecture j'ai déjà écris qu'il on mentionner que c'est moi qui avez fait recours et qu'il s'était tromper dans toutes leur formulation et informations dans le jugement

Donc quand vous dites c'est surprenant ce que je raconte cela sous entend que je ne sais pas de quoi je parle et que je raconte n'importe quoi mais si vous retourner en arrière dans le discussion vous n'auriez pas marquer cela

Donc je vous le répète c'est écris le recours de monsieur.... es recevable mais infondée et il explique que j'ai pas donner assez de documents pour comparer mon ancienne et nouvelle situation

J'ai rien contre vous vous faite un super boulot mais on es tous different et on es la pour être orienter et aider pas pour être prit pour un débile quand une histoire es étrange , le tribunal peut se tromper et en l'occurence c'est le cas

Je cherche pas la compassion ni que l'on me prenne par la main ni de lire ce que je veux entendre , j'assume tout mais juste soyez un peu plus cool quand vous répondez on es pas tous débile merci

Et merci pour le bonne chance

bisane

Citation de: Ninanani le 09 Juin 2022 à 18:51j'ai l'impression que quand j'explique les problèmes vous me prenez pour un débile
Votre impression est respectable, mais elle est fausse ! ;)

Mais comprenez bien que si je devais relire l'intégralité des fils avant de répondre à un message, ma vie, même bicentenaire, n'y suffirait pas ! ;D

Si on avait le jugement en mains, les choses seraient sans doute plus claires...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Ninanani

IRRECEVABLE

Et voila retour a la case départ toujours le même cinema entre la commission de surendettement et le tribunal

Faut que la commission de surendettement arrete de me donner recevabilité si derrière elle sait que je vais être d'ébouter par le tribunal,  cela n'as aucun sens de jouer a faire espérer les gens

3 recevabilité commission  3 irrecevabilité tribunal 

Donc 3eme irrecevabilité  : la commission de surendettement vous donne recevabilité alors qu'elle meme stipule aucun changement significatif de situation ni aucun changement de l'endettement de plus vous invoquer toujours comme élément votre baisse de ressource et votre mutation professionnelle 

J'etais ni optimiste ni pessimiste je suis meme pas déçu je me dit juste que meme avec un avocat sa change rien donc on va laisser tomber le dossier de surendettement on tourne en rond c'est le chien qui se mord la queue la

Nous savions qu'il fallait un nouvel element elle a jouer sur la 3eme recevabilité de la commission et du verdict du 2eme dossier pour faire ma defence : au 2eme il m'avait dit ma demande recevable mais infondée ( pas assez de documents de comparaisons ) donc je reste irrecevable , et bien cette defense ca n'as pas marcher il veule rien savoir

La ou j'en veut a la loi au tribunal ect c'est quand on es irrecevable pour mauvaise fois il faut un nouvel element pour redeposer sinon salut, ok mais quand on vous dit recevable mais infondé donc irrecevable pourquoi quand derriere vu que sa été re recevable par la commission  et qu'on apporte tout ce qu'il faut pour montrer le fondement totale de ma demande on nous dit a non désoler votre motif était valable qu'une seule fois maintenant c'est trop tard ,  c'est completement debile et totalement injuste

Bon ben on va du coté des huissiers maintenant sa va être sympas je le sens

Situation actuelle : 

- 11 credits 8 créanciers
- Capacité de remboursement était de -250euros
- Quotité saisissable salaire : 265euros

- Le credit cofid injonction payer contestation audience il sont pas venus ni expliquer : caducité de la demande de titre exécutoire

- le credit creati assignation audience en décembre

- le credi muni de bor eux comme c'est la municipalité il n'on pas besoin de passer devant le juge pour avoir un titre exécutoire donc j'ai négocier avec eux direct sa servait a rien de les esquiver on a fait un réaménagement de dette j'avais une mensualité de 350 il me semble j'ai obtenu au plus bas 100euros

- sur les 11 credit il y en a 8 qui corresponde a 4 créanciers dont la forclusion arrive dans 4mois , les 3 dossiers de surendettement m'ont fait gagner du temps , donc forclusion au 2 février 2023 ce qui es long et court en même temps , es ce que je vais être assigner par ces 4 créanciers et passer 4 fois en assignations avant 4 mois sans donner un centimes nous verrons bien

Voila voila retour a la case départ ça va être compliquer mais c'est la vie on vas tenter d'assumer ses erreurs

Petite question : a l'audience peut on demander au juge de fixer une échéance au plus bas en fonction de mes revenus et de ma quotité saisissable ou alors il s'en fou il donne juste un titre exécutoire aux créanciers et c'est eux qui feront ce qui veule ? 

Voila les nouvelles que je ne prend certainement pas a la légère mais j'ai une famille donc on va s'accrocher et reflechir

bisane

Je suis désolée de cette nouvelle... mais elle était un peu attendue... :-\

Citation de: Ninanani le 03 Octobre 2022 à 18:22caducité de la demande de titre exécutoire
Ca, en revanche, c'est une excellente nouvelle ! bbbo bbbo bbbo

Pour l'assignation à venir, et peut-être les autres, vous avez un avocat ?

Et vous avez raison pour les forclusions, donc xxl! xxl! xxl!

Vous pourrez demander des délais de paiement, mais ils ne peuvent pas excéder 24 mois, ce qui ne vous sortira pas forcément d'affaire.
Il faudra tout faire pour qu'il procèdent par saisies sur rémunérations : ça vous évitera des frais inutiles et quelques désagréments.

Où  en êtes-vous de l'éventuel recours en cassation ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Ninanani

#156
- La caducité de cofid oui c'est une bonne nouvelle dans toutes ces irrecevabilités mais c'est l'un des p'us petits credit donc je ne saute pas vraiment de joie ca change pas grand chose mais c'est déjà ça

- Pour cofid c'était une audience j'étais représenté par mon avocate , pour l'assignation de décembre elle s'en occupe aussi , ces les deux seules assignations que j'avais et je n'avais pas réfléchis je suis passer par elle j'ai payer bien évidemment, l'assignation de décembre c'est un des deux plus gros credit donc oui elle me représente , par contre j'avais besoin de votre avis , je ne pensais pas que c'était aussi cher , j'ai eu l'aide de l'aide juridictionnelle a auteur de 25% pour ces deux assignation et malgrés ça sa reviens super cher mais bon c'est comme ça , j'avais l'intention d'arrêter après cette assignation et gérer les autres tout seul car financièrement c'est chaud un avocat , donc ma question c'est selon vous c'est mieux et conseiller de gérer des assignations avec un avocat si on peut payer malgré tout ou le faire tout seul c'est tout aussi jouable ?

- Pour les forclusions oui il reste 4 mois on verras bien mais je paris pas la dessus j'ai une question un cas de figure a soumettre : la forclusion c'est au 3 février disons que j'ai une assignation disons au 10 février soit apres la date de forclusion sa se passe comment ?

- Pour les délais de paiements c'est bien quand on a pas beaucoup de credits la c'est pas mon cas et sa arangerai rien je peux pas payer tous les autres donc demander des saisies salaires oui c'est ce que j'allais demander a tout le monde même si il ne sont pas obliger de vouloir,  mais soyons honnete je ne sais meme pas comment 8 creanciers peuvents se debrouiller tous avec 260euros a partager a 8 et se contenter de cette situations et c'est la que j'ai peur saisies salaire plus atd ect la sa serai vraiment la cata

- pour la retenue sur salaire sa aussi sa pause problème je ne sais même pas si j'ai envie de continuer mon taf ou de chercher un autre truc , car j'ai 50mîn de route aller seulement et je paye 280-300euros d'essence par mois et la concrètement aller travailler pour payer mon essence dans ma situation il va y avoir clairement un problème car cet argent me servirai bien a payer ce que je dois surtout que si j'ai pas de voiture je peux plus travailler, étant fonctionnaire si j'arrête et je trouve pas un taf derrière direct j'ai pas le droit au chômage donc voila encore un autre problème a gerer

- cour de cassation du 2eme dossier ne se feras pas , l'aide juridictionnelle avant d'aider ou pas , étudie le dossier , il ne trouve pas de moyen sur a 100% pour que sa passe donc il n'aide pas financièrement , l'avocat a étudier a son tour il m'as dit que si je veux on le fait mais que pour lui c'est pareil , donc a oublier j'ai laisser tomber

bisane

Citation de: Ninanani le 03 Octobre 2022 à 22:13saisies salaire plus atd ect la sa serai vraiment la cata
Sauf que vous pourrez faire valoir que la quotité saisissable est déjà saisie...

Citation de: Ninanani le 03 Octobre 2022 à 22:13la forclusion c'est au 3 février disons que j'ai une assignation disons au 10 février soit apres la date de forclusion sa se passe comment ?
Vous pourrez alors vous défendre seul, en faisant valoir la forclusion.

Nombreux sont, sur le forum, ceux qui se sont défendus sans avocat...
Mais le choix vous appartient. ;)
Tout comme pour le travail !

Pour la cassation, cela confirme donc ma position...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Ninanani

- Oui pour les atd je suis déjà au taquet mon salaire es sur un compte il n'y a rien d'autre que mon salaire donc je vais gérer avec la banque des que sa arrive mais bon

- Pour la cassation oui mais cela ne coutait rien d'essayer en parralele de la recevabilité en sachant que mon cas es étudier avant de dire oui ou non , les gens étaient partagé donc j'ai demander on a essayer et c'est pas jouable donc on oubli c'est pas grave qui ne tente rien n'as rien 

- pour le travail oui je verrai bien mais 300euros d'essence ca pèse quand même , pour l'avocate je la laisse gérer l'assignation qui arrive c'est un gros credit le reste je verrai en fonction

- pour les forclusions il reste quatre mois je vais tenter on sait jamais , il faut déjà 1 mois pour contester une injonction donc déjà j'attendrai le dernier moment pour contester et entre le temps qu'on m'envoie plus le mois de contestation et une date d'assignation peut être que je pourrai être gagnant la dessus sur 1 ou 2 credit on sait jamais

Enfin voila merci

bisane

#159
Citation de: Ninanani le 04 Octobre 2022 à 10:54qui ne tente rien n'as rien
Certes !
Mais ça m'a quand-même valu quelques insultes de votre part... :-\

Citation de: Ninanani le 04 Octobre 2022 à 10:54donc déjà j'attendrai le dernier moment pour contester et entre le temps qu'on m'envoie plus le mois de contestation et une date d'assignation peut être que je pourrai être gagnant la dessus
Non, non, ça ne fonctionne pas ainsi !
Tout d'abord, une assignation est une procédure distincte d'une injonction de payer (IP).
Ensuite, le délai de forclusion est interrompu par la signification d'une assignation ou d'une IP.
Tarder à faire opposition ne vous sera d'aucun secours su ce plan là.

Reste qu'il n'est pas du tout certain que tous les créanciers vous délivreront une IP ou une assignation dans les délais impartis.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Ninanani

Non non pas d'insultes j'ai du respect pour tout le monde c'est juste parfois j'ai ressentie le manque de tacte dans certains propos et analyse mais rien de personnel car justement je loue tout le temps votre travail 


D'accord pour les Ip je ne savais pas que cela interrompais mais bon nous verrons bien je suis plus a Ca prêt on cherche juste un peu d'espoir partout

Merci a vous 

Ninanani

bonsoir

j'ai besoin d'éclaircissements sur certains points

ma quotite sissisble es de 250 max j'ai 8 créanciers en tout , la je paye 100euros un créancier et j'ai une assignation pour un autre crédits gérer par mon avocate qui va probablement arriver a une petite somme a payer vu ma situation

on es bien d'accord vu ma situation sa ne sert strictement a rien de negocier avec les autres et de jeter quelques euros par la fenêtre car tous a partir de maintenant sa serai seulement pour eviter une forclusion qu'i me demanderai quelque chose et que quoi qu'il arrive je serai condamné

donc qu'importe, service de recouvrement ou huissiers je calcul pas je donne zero j'attend des assignations ou injonction et j'attend de passer devant un juge et il se debrouille avec 250euros c'est ca ? 

je calcul personne en esperant reussir une forclusion ? ou dites moi ce que je dois faire

j'aimerai votre avis donc en gros j'ai 250euros a repartir aux 8creanciers donc 30euros chacuns , mais ma situation sa se passe comment devant un juge le juge va dire quoi 30 euros pour chacun max et c'est tout ? j'ai du mal a y croire , que peut il m'arriver de plus de pire , j'etudie tous les senarios je comprend pas , delai de paiements c'est deux ans j'ai trop de credits donc sa ne sert a rien ,ma voiture date de 2011 deja c'est une vielle voiture elle vaut plus rien je travail a 50min si on me l'enleve je ne peut plus travailler donc insolvable , tous ce qui es saissisable tv ect tout es au nom de ma conjointe qui n'est pas concerner par mon dossier donc se sont ces bien.

3 fois le tribunal me dit non ok mais on fait quoi avec ma situation je comprend pas , je cherche pas a pas payer ok les 250 par mois je les mets mais ok a qui 30euros chacuns toute ma vie et c'est tout ?

vous avez de l'experience dons j'aimerai qu'on m'aiguille si possible sur differents cas, le dossier de surendettement c'est mort j'ai compris 3 fois le tribunal veut rien savoir avec moi donc ok 

que feriez vous dans ma situation la ? car l'avocate je pense arreter elle me pompe mon fric et si c'est pour arriver a la meme conclusion devant le juge je préfère le faire tout seul

merci 

bisane

Il serait en effet inutile de payer quelque chose à qui que ce soit.
Veillez cependant à épargner cette QS, qui pourra vous être utile à un moment.

Il n'est pas du tout certain que tous vos créanciers entament des procédures.
Quant à la répartition, comme dirait l'autre : 1er arrivé, 1er servi. C'est en tout cas ce qui se passerait s'il y a des saisies sur rémunération, dont je rappelle qu'elle serait la meilleure solution pour vous.

L'avocate peut être utile pour faire baisser les montants réclamés, car il y a souvent des failles dans les contrats et leurs déroulements.
Mais vous pouvez en effet vous défendre seul, comme nombre de forumeurs l'ont fait avant vous.
Il faudra cependant vous discipliner un peu et éviter les invectives ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Ninanani


Ninanani

#164
Bonjour

J'avais des questions suite a me semble t'il un problème qui peut peut être jouer en ma faveur contre une banque mais je ne sais pas peut etre que je fabule j'attend votre avis :

J'assume ma situation je suis responsable ect ect sauf que sur la quasi moitié de mon endettement es du a la Societe Gene...

Je vous explique : en 2018 il m'on ouvert gratuitement une réserve d'argent de 4500, en 2019 il m'on fait un credit de 18000 puis 6 mois après un autre de 31600

Mes impôts sur l'année 2018 c'était 1687euros et 2019 1700euros

Donc les 3 échéances credit cumulé 120 + 437 + 320 = 877 on es clairement a plus de 33% d'endettement on es a plus de 50% par rapport a mes ressources

C'est ma banque d'origine donc déjà a l'écran il on mes paies que je touchait plus mes feuilles d'impôt originales donc il son clairement responsable surtout que derrière sa ma amener dans une situation grave

Sans compter que j'avais des crédits ou non avant même sans crédits sans rien il on clairement faillit a leur devoir en tant qu'établissement bancaire car rien qu'avec leur crédits il m'on tué

(((( Les obligations de l'établissement de crédit
Au vu des graves conséquences du crédit pour l'emprunteur, le législateur ainsi que la jurisprudence sont venus mettre à la charge des établissements bancaires et de crédit des obligations qu'ils se doivent de respecter au risque de voir leur responsabilité engagée. 
En effet, ces derniers sont débiteurs de plusieurs obligations :
• Le devoir de conseil auprès de l'emprunteur
• Le devoir d'information auprès de ce dernier
• Le devoir de mise en garde envers un emprunteur non expérimenté et non éclairé.

Ainsi, l'établissement prêteur doit s'assurer que l'emprunteur est en moyen de supporter le poids d'un tel crédit, qu'il est en capacité de le rembourser et qu'il ne le conduira pas au surendettement.
La banque va alors endosser le rôle d'un « enquêteur » et récolter toute information (montant des revenus, charges financières déjà assumées par l'emprunteur) susceptible de lui donner une idée de la capacité financière du client. Cette étape est particulièrement importante pour la banque car si celle-ci est inattentive sur un élément du dossier, et que le crédit ruine le client, celle-ci verra sa responsabilité engagée.

Ainsi, dans un arrêt du 31 janvier 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a pu considérer qu'un établissement bancaire, délivrant des crédits, se doit de prendre en compte le taux d'endettement et la situation financière actuelle et à venir d'un client à qui, il consent un nouveau crédit, sous peine de manquer à son devoir de mise en garde. 
Cette jurisprudence toute récente semble donc affirmer que les banquiers pourront voir engager leur responsabilité dès lors qu'ils auront accordé des crédits à des clients dont la capacité de remboursement ne le permettait pas.
Les sanctions en cas de non-respect par l'établissement de crédit de ses obligations
Dès lors qu'un établissement de crédit s'est soustrait à son devoir de mise en garde, l'emprunteur lésé pourra :

• Engager sa responsabilité civile contractuelle

• Demander l'octroi de dommages-intérêts au prêteur en raison du préjudice qu'il aurait subi de l'octroi d'un emprunt non adapté à sa situation financière )))))

Extrait de :  https://mvs-avocats.com/2018/12/18/la-sanction-du-surendettement-de-lemprunteur-le-defaut-du-devoir-de-mise-en-garde-de-letablissement-de-credit/

Donc je voulais avoir conseils et avis pour ces crédits si il y avait quelque chose a faire que l'établissement a clairement déconner ou es ce que je suis le seul responsable ?

Si oui je suppose c'est a la rigueur que pour le 3eme credit qui fait dépasser mon taux d'endettement ou alors les 2 derniers car il sont a 6mois d'intervalle

Si oui dois je attendre qu'il m'assigne pour paiement ou titre exécutoire pour parler de ca ou alors faut faire quelque chose maintenant ?

Tout en sachant que pour la réserve d'argent un cabinet d'huissier m'avait appeler et pour les deux autres un autre cabinet

Les 3 prêts ont été fait directement a l'agence de la SG mais apparement c'est pas les memes boites de crédits, l'un c'est une réserve d'argent auprès de sogefinan...ment et les deux autres BF.aime établissement affilier a la SG

Voila simple avis car je pensais a ça la et pour l'instant rien de nouveau

bisane

Citation de: Ninanani le 14 Octobre 2022 à 12:52Mes impôts sur l'année 2018 c'était 1687euros et 2019 1700euros
Vos impôts ou vos salaires ?
Votre compagne était-elle co-empruntrice ?

Citation de: Ninanani le 14 Octobre 2022 à 12:52il m'on tué
.....
Heureusement que j'avais écrit ceci :
Citation de: bisane le 09 Octobre 2022 à 20:12éviter les invectives !

Auriez-vous l'amabilité de citer vos sources ?

C'est difficile d'attaquer un organisme là-dessus.
Mieux vaut donc attendre leur propre action en justice, où vous pourrez éventuellement faire valoir cela.

Un peu de lecture : Devoir d'information, de conseil et de mise en garde de la banque -jurisprudence
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Ninanani

 - Les montants que j'ai mentionner c'est ma feuille d'impôt diviser par 12

- compagne codébitrice sur aucun de mes crédits

- pour les invectives désoler c'est que j'ai pas du mal saisir réellement la définition de ce mot je crois pouvez vous me dire c'est quoi

- les sources ? Ba c'est un texte d'un cabinet d'avocat que j'ai transcrit ici vu que je fesait des recherches sur ce cas de figure sur internet , au quel cas je copie le lien :

 https://mvs-avocats.com/2018/12/18/la-sanction-du-surendettement-de-lemprunteur-le-defaut-du-devoir-de-mise-en-garde-de-letablissement-de-credit/

- sinon voila rien de nouveau je vous tiendrai informer la cetait simplement savoir si selon vous ces éléments peuvent servir au juge sur ce dossier 

Bonne journee 

bisane

#167
1/ il s'agit donc de vos salaires, et non de vos impôts...

2/ ok

3/ il y a plein de définitions sur le net

4/ merci pour le lien !
C'est important de citer ses sources, pour ne pas être accusé de plagia...

5/ ce créancier ne vous a pas encore poursuivi, si ?
Et cela dépend aussi des charges que vous aviez déclarées...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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