Surendettement et héritage

Démarré par Carambar42, 10 Novembre 2022 à 15:03

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Carambar42

Bonjour,

J'ai déposé un dossier de surendettement avec mon épouse qui a été accepté en Décembre 2021.
Je n'ai pas encore reçu le plan de la Banque de France, qui est toujours à l'étude.

Dans l'intervalle, la mère de mon épouse est décédée, et mon épouse doit toucher un petit héritage.

Ce que j'ai compris, c'est qu'entre l'acceptation du dossier et l'arrivée du plan, c'est le juge qui prend les décisions.

La succession de ma belle-mère est prête à être soldée, et je ne sais pas quand le vais recevoir le plan de la BDF.

Qui dois-je prévenir, et dois-je prévenir ?

Que faire de l'argent de cette succession ?

En vous remerciant de votre aide.

BRUYERE

Bonjour,

Citation de: Carambar42 le 10 Novembre 2022 à 15:03J'ai déposé un dossier de surendettement avec mon épouse qui a été accepté en Décembre 2021.
Je n'ai pas encore reçu le plan de la Banque de France, qui est toujours à l'étude.
Cela me parait bien long comme délai..
Quelle est l'orientation donnée à votre dossier ? Y a-t-il eu des recours de créanciers ou des contestations de votre part ?
Pourriez-vous nous donner les dates précises de l'ensemble de votre procédure ?

A combien de monterait cet héritage ? 
Vous devez de toutes façons en informer le plus rapidement possible la Banque de France qui pourrait vous demander d'en utiliser tout ou partie pour contribuer à votre désendettement. Et donc cela influerait forcément 
sur  l'élaboration du plan.

Vous allez recevoir d'autres avis. Et je déplace votre fil dans la bonne section 
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Carambar42

Bonjour, et merci de votre réponse.
Je découvre le fonctionnement du forum, et suis peut-être un peu maladroit dans son utilisation.

J'ai fait une demande à la BDF en Décembre 2020, en nom personnel, et je l'ai complétée le lendemain en joignant mon épouse pour qu'il n'y ait pas de suspicion de transférer un patrimoine sur sa tête, moi-même cumulant les dettes.
Une première réponse a été faite indiquant que le dossier était rejeté de la BDF.
J'ai fait recours et on nous a convoqué pendant la période du covid au tribunal de proximité de Saint-Flour.
J'habite en Suisse. J'ai indiqué que le coût et l'éloignement n'était pas compatible.
J'ai été ensuite convoqué au tribunal de Saint-Etienne en Nov 2021, qui nous a déclaré en surendettement le 13 Décembre 2021.

La commission a orienté le dossier vers une négociation avec les créanciers dans son premier courrier.

A la vérification des créances, la commission s'est ensuite aperçu qu'elle n'avait traité qu'une partie du dossier (celui de mon épouse), m'a demandé les AR des envois, que j'ai produits. Elle a renvoyé en avril 2022, une nouvelle recevabilité du dossier, sans indiquer de nouvelle orientation, indiquant que nous aurions des informations sous trois mois. (courrier standard)

Les dettes ne sont pas des dettes d'établissements de crédit, mais soit envers des privés, soit envers la succession de ma mère, soit envers d'autres institutions comme l'office des poursuites en Suisse.
Ce qui complique aussi le dossier est que j'ai des biens, mais qui sont hypothéqués au-dessus de leurs valeurs.
Le passif des dettes est supérieur à 1 M€, sans que je veuille en préciser ici le montant.

L'héritage de mon épouse est de 31 000 €.

Dans l'héritage de ma mère, mes frères et sœur veulent vendre son appartement.
Ils m'ont assigné au tribunal, et ont eu le droit de vendre seuls cet appartement.
J'ai fait appel de ce jugement, mais comme je n'ai pas les ressources pour un avocat, j'ai fait appel à l'aide juridictionnelle, qui elle aussi ne répond pas (Juillet 2021).

Comme la notaire ne connaissait pas la procédure, elle m'a affirmé qu'elle avait l'autorisation de vendre.
J'ai donc écrit et au tribunal du surendettement de Saint-Etienne et à la commission.
Cette dernière m'a confirmé que le dossier était toujours à l'étude et que seul le tribunal était compétent dans cette phase.
Le tribunal n'avait reçu aucune demande.

C'est la raison de ma demande sur "qui je dois informer".
Le courrier indique que je dois informer la commission de toute modification de situation financière.
Mais que je ne peux pas vendre sans l'autorisation de la commission ou d'un juge.

Voilà, j'espère avoir été plus explicite.

En vous remerciant

bisane

Voilà une histoire bien embrouillée ! :P

Citation de: Carambar42 le 21 Novembre 2022 à 14:41Elle a renvoyé en avril 2022, une nouvelle recevabilité du dossier
Et vous n'avez eu aucune nouvelle depuis ?
Si tel est le cas, c'est tout à fait anormal, et il faudrait vous rapprocher d'urgence de la BDF.
Mais je suis très étonnée... :P

Il n'y a bien évidemment pas besoin du juge pour percevoir un héritage ! ;D
Il faut en revanche l'autorisation du juge ou de la BDF pour en disposer.
Celui-ci sera simplement ajouté à votre actif pour rembourser vos dettes.

Votre fratrie vous a obligé à vendre  : dont acte.
Là encore, ce qui est important, c'est que le fruit de cette vente soit intégré à votre dossier.

Citation de: Carambar42 le 21 Novembre 2022 à 14:41d'autres institutions comme l'office des poursuites en Suisse
J'ignore de quoi il s'agit, mais je crains que cela ne rentre dans les dettes exclues de la procédure.

Citation de: Carambar42 le 21 Novembre 2022 à 14:41j'ai des biens, mais qui sont hypothéqués au-dessus de leurs valeurs.
Cela ne devrait cependant pas poser un problème majeur. ;)

Pourquoi votre dossier avait-il été refusé de prime abord ?
D'après le peu que vous dîtes, votre dossier devrait être orienté vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, mais il est très étonnant que vous n'en sachiez rien...



il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Carambar42

Citation de: bisane le 22 Novembre 2022 à 07:45Si tel est le cas, c'est tout à fait anormal, et il faudrait vous rapprocher d'urgence de la BDF.
Ne croyez vous pas que cela va brusquer une décision alors que la BDF négocie ?

Citation de: bisane le 22 Novembre 2022 à 07:45Pourquoi votre dossier avait-il été refusé de prime abord ?

- Absence de surendettement lié à l'endettement personnel
- la valeur du patrimoine personnel hors résidence principale est supérieur à l'endettement déclaré au dossier. Les les débiteurs peuvent s'adresser au TJ pour obtenir un délai de grâce ....

Carambar42

Citation de: bisane le 22 Novembre 2022 à 07:45Il n'y a bien évidemment pas besoin du juge pour percevoir un héritage ! ;D
Il faut en revanche l'autorisation du juge ou de la BDF pour en disposer.

Est-ce à dire qu'on peut le faire verser sur n'importe quel compte ?
Ou bien doit-on prévoir un compte bloqué ?

J'ai vraiment besoin de changer de voiture 350 000 km, et d'une petite réserve pour assurer mes loyers.
A qui dois-je formuler la demande ?

bisane

Un compte bloqué serait plus prudent...

Toute demande de disposition du patrimoine est à formuler au juge.

Citation de: Carambar42 le 22 Novembre 2022 à 10:31
Citation de: bisane le 22 Novembre 2022 à 07:45Si tel est le cas, c'est tout à fait anormal, et il faudrait vous rapprocher d'urgence de la BDF.
Ne croyez vous pas que cela va brusquer une décision alors que la BDF négocie ?
Non.
Le délai est tout à fait anormal !

Qu'est-ce qui a fait peser la balance devant le juge ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Carambar42

Citation de: bisane le 22 Novembre 2022 à 21:26Qu'est-ce qui a fait peser la balance devant le juge ?
Pouvez-vous préciser la question ?

- Voulez-vous parler de la décision de surendettement ou se qui fait peser la balance pour disposer de son patrimoine ?

Carambar42

Citation de: bisane le 22 Novembre 2022 à 21:26Toute demande de disposition du patrimoine est à formuler au juge.
Est-ce que c'est la procédure générale, ou bien est-ce que c'est ainsi parce que la BDF ne s'est pas prononcée ?

Si c'est la procédure générale:
Il y aura bien un jour un plan.
Si la BDF propose son plan, de ce que j'ai compris, il y a possibilité de le contester ? Tant de notre part que des créanciers ? Et cela peut durer ? Notamment si je demande un avocat via l'aide juridictionnelle ? Et pour les convocations, comme j'habite à l'étranger, il y a un délai d'éloignement.
Donc comment le juge peut-il se prononcer si on a besoin d'une partie du patrimoine pour une voiture qui est un besoin "immédiat" ?

Si c'est lié à la proposition du plan, dans ce cas, ne vaut-il pas mieux l'attendre et faire la demande ensuite ?

Je ne sais pas si je suis clair ?

bisane

1/ je me répète : il est anormal que vous n'ayez pas eu de nouvelles de la BDF depuis avril 2022. Ce point est à éclaircir en priorité ;
2/ je vous demande pourquoi le juge a déclaré votre dossier recevable après une irrecevabilité de la BDF ;
3/ le délai pour une réponse pour l'aide juridictionnelle est également anormal : êtes-vous bien certain d'y avoir droit ?
Citation de: Carambar42 le 21 Novembre 2022 à 14:41j'ai fait appel à l'aide juridictionnelle, qui elle aussi ne répond pas (Juillet 2021).
4/ tout acte de disposition du patrimoine est à demander au juge ou à la BDF, quel que soit le stade de la procédure. La BDF vous dira si cela relève de la prérogative exclusive du juge.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Carambar42


bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Carambar42

J'ai repris le jugement et voici ce qui est dit: (j'en résume une partie), et M. XXX a bénéficié de éibéralités qui seront prises en compte dans le calcul de sa part. La liquidation de cette succession très conflictuelle ne permet à ce jour de savoir 

Delon l'article L 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

En l'espère la bonne foi des époux xxx n'est pas contestée, ...
S'agissant de la situation de surendettement, la mère de M. xxx a laissé un actif conséquent 
La succession est très conflictuelle et le délai de sa liquidation est impossible à savoir.
Contrairement au préconisation de la commission à recourir à l'article L 314-20 dans l'attente de la réalisation de l'actif, il convient de rappeler que cet article ne peut être envisagé que s'agissant de prêts immobiliers et de prêts à la consommation alors même que le passif des débiteurs est principalement constitué d'impayés de loyers et de dettes de charges courantes: En conséquence de quoi, la demande de traitement de leur situation est déclarée recevable.

Déclare en conséquence, ... la demande formée comme recevable afin de traitement de leur situation de surendettement.

Voilà ce que je peux dire

bisane

Vous avez posté votre message 2 fois : j'ignore pourquoi, mais j'ai enlevé le doublon.

Avez-vous une idée de quand la succession sera liquidée ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Carambar42


Carambar42

J'ai porté plainte pour recel successoral auprès du procureur de Roanne en Déc 2021.
Il a classé l'affaire et j'ai reçu l'information en Mai 2022.
Il dit qu'on peut poursuivre avec un procès pour escroquerie simple, et retourner au pénal
En Sept 2022, j'ai introduit une demande d'aide juridictionnelle pour ce procès.
Je n'ai à ce jour pas de réponse.

Ca peut donc durer.

Carambar42

Maintenant, j'ai une question plus pratique.
Comment ouvrir un compte bloqué ?

bisane

Si c'est pour la succession, le plus simple est qu'elle reste chez le notaire, non ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Carambar42

Non, car une banque ne réagit pas comme un notaire, et un compte séquestre notarial coute aussi plus cher

bisane

#19
Alors ouvrez un compte auquel vous ne toucherez pas ! :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Carambar42

Comme la procédure de surendettement marche sur la bonne foi, si j'ouvre un compte standard, ne peut-on être soupçonné d'avoir l'intention de l'utiliser ? et ainsi faire sauter la bonne foi ?

bisane

Pas si vous en informez la BDF et que vous ne touchez pas à ces sommes !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Carambar42

Bonsoir,

Le dossier bouge un peu.
J'ai été convoqué par le tribunal pour examiner mon dossier car un créancier étranger n'a pas accepté l'avis de la banque de France.
Je me suis rendu à l'audience, et un autre créancier a demandé un délai pour déposer des conclusions, délai qui lui a été accordé (2 mois)

J'ai reçu une lettre de simple de la nouvelle date, qui avait été annoncée à l'audience.
Je n'ai reçu aucune convocation par LRAR.
Un autre créancier présent par hasard à cette audience n'a reçu aucune confirmation de la date non plus.
Est-ce normal ? La juge lui a dit qu'il n'était pas nécessaire qu'il se déplace.

J'ai reçu la détermination du créancier qui contestait la décision de la BDF, avec la première convocation et j'ai les arguments de la réponse.
Je n'ai 15 jours avant la nouvelle date reçu aucune détermination de l'autre créancier.
Y'a-t-il un formalisme pour ce deuxième créancier et dois-je recevoir sa détermination ?
Sinon, puis-je moi-même demander un délai à l'audience pour examiner sa détermination ?

Merci de vos éclaircissements.

bisane

Citation de: Carambar42 le 11 Avril 2023 à 19:58J'ai été convoqué par le tribunal pour examiner mon dossier
Quand ?
Que conteste ce créancier ?

Citation de: Carambar42 le 11 Avril 2023 à 19:58J'ai reçu une lettre de simple de la nouvelle date, qui avait été annoncée à l'audience.
Quand ?

Citation de: Carambar42 le 11 Avril 2023 à 19:58Je n'ai reçu aucune convocation par LRAR.
Vous n'en recevrez pas, puisque la date vous a été dite...

Citation de: Carambar42 le 11 Avril 2023 à 19:58Y'a-t-il un formalisme pour ce deuxième créancier et dois-je recevoir sa détermination ?
Ce n'est obligatoire que s'il n'est pas présent à l'audience.
Citation de: Carambar42 le 11 Avril 2023 à 19:58Sinon, puis-je moi-même demander un délai à l'audience pour examiner sa détermination ?
Oui, comme il l'a fait lui-même.
Avez-vous une idée de ce qu'il compte contester ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Carambar42

Citation de: bisane le 11 Avril 2023 à 20:47
Citation de: Carambar42 le 11 Avril 2023 à 19:58Sinon, puis-je moi-même demander un délai à l'audience pour examiner sa détermination ?
Oui, comme il l'a fait lui-même.
Avez-vous une idée de ce qu'il compte contester ?
Non, je n'en ai pas idée.

Il était représenté à l'audience par une avocate.

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