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Auteur Sujet: Dossier de surendettement, PRP et LOA  (Lu 12154 fois)

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Hors ligne l'indien

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Re : Dossier de surendettement, PRP et LOA
« Réponse #15 le: 15 juillet 2012 à 16:01:23 »
J'ai relu tout le fil, je pense que le reproche qui m'est fait s'est d'avoir "laisser entendre".... non je n'ai pas voulu laisser entendre ce que Dave à compris.

Mais Dave a entendu ce que je ne voulais pas dire, donc je n'ai pas été assez clair.

L'intérêt de ce débat est positif pour d'autre dossier.

Mad
(bon en breton)

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Re : Dossier de surendettement, PRP et LOA
« Réponse #16 le: 15 juillet 2012 à 16:05:24 »
TRAOU MAD  : bonne chose... ;)
Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles.
Sénèque

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Re : Re : Dossier de surendettement, PRP et LOA
« Réponse #17 le: 15 juillet 2012 à 18:09:30 »
Ben non, Sen !
Sauf accord express du juge, il ne faut surtout pas faire ça ! La "dette" ne doit pas être remboursée... Il faut continuer à régler les mensualité "normales".
Après... c'est au juge de trancher, éventuellement...


oui c'est ce que je voulais dire surtout affecter les paiements aux échéances en cours pas à celles passées
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Hors ligne bisane

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Re : Dossier de surendettement, PRP et LOA
« Réponse #18 le: 15 juillet 2012 à 21:06:12 »
Sen, pardon, mais Dave pinaille, et ce n'est pas pour rien !
Le débiteur ne peut aucunement affecter le paiement à quoi que ce soit !
Seuls le créancier, et éventuellement ke juge, sont en capacité de faire ça.

En revanche, dès la recevabilité, et impayés au préalable ou non, il appartient au débiteur, s'il le peut, de reprendre ses versements.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne catsen

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Re : Dossier de surendettement, PRP et LOA
« Réponse #19 le: 16 juillet 2012 à 10:45:50 »
je suis bien d'accord il faut être précis c'est pour être certaine de bien comprendre que j'insiste pas de soucis pour les contradictions des fois il faut m'expliquer longtemps :D :D :D :D :D
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Re : Dossier de surendettement, PRP et LOA
« Réponse #20 le: 17 juillet 2012 à 19:27:56 »
Pour être tranquile, l’utilisateur devrait inclure les échéances échues impayées dans son dossier banque de France, croiser les doigts pour que la clause résolutoire ne soit pas acquise avant la décision de recevabilité. [au besoin il faut faire traîner.....]

Une fois celle-ci obtenue il devra reprendre ses paiements en indiquant que, conformément à la prohibition de payer de l’article L331-2-1 alinéa 2 du code de la consommation et aux dispositions de l’article 1253 du code civil, il entend imputer ses règlements sur les loyers postérieurs. [sans oublier de mettre ça noir sur blanc]

Mais attention, dans le silence de l’utilisateur le créancier peut, de son côté, affecter spécialement le règlement aux échéances impayées antérieures, en pratique en remettant une quittance mentionnant une telle affectation au débiteur (article 1255 du code civil). Il faut bien noter que il aura intérêt à le faire car moins il a de créances antérieures moins il est exposé aux âffres des procédures de traitement du surendettement des particuliers.

Plus qu'ailleurs l'utilisateur (locataire) aura intéret à ouvrir l'oeil car ses intérets sont diamétralement opposés à ceux du loueur financier....




« Modifié: 17 juillet 2012 à 19:29:41 par Dave482 »
"LE DEBITEUR EST PLUS FORT QUE LE CREANCIER" (Honoré de Balzac)
Esprit d'escalier

Hors ligne bisane

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Re : Re : Dossier de surendettement, PRP et LOA
« Réponse #21 le: 17 juillet 2012 à 21:33:57 »
conformément à la prohibition de payer de l’article L331-2-1 alinéa 2 du code de la consommation et aux dispositions de l’article 1253 du code civil, il entend imputer ses règlements sur les loyers postérieurs. [sans oublier de mettre ça noir sur blanc]
Noté !
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