06 avril 2020 à 05:04:15

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

récupérer des frais bancaires indûment perçus.

Démarré par zorah0412, 21 mai 2011 à 18:15:57

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zorah0412

21 mai 2011 à 18:15:57 Dernière édition: 16 décembre 2013 à 09:22:26 par bisane »
Voici un courrier qui peut aider. Il m'a permis de récupérer mes frais bancaires prélevés en totalité,  malgré la recevabilité de mon dossier. Mon litige a nécessité Beaucoup de mails, d'A/R et d'échanges avec le service client de ma banque. Je leur ai fait peur en les menaçant d'aller au tribunal pour non respect du code de la consommation. Il faut toujours demander plus pour avoir moins. En ce qui me concerna, tous mes frais bancaires ont été remboursés (malgré une erreur de la BDF qui n'avait pas transmis mon dossier à ma banque qui ne faisait pas partie des créanciers). Un conseil, gardez vos mails, appel téléphoniques et messages sur votre portable et notez tous les échanges avec la BDF ou votre banque...ça peut servir!



A l'attention de Monsieur XXX - Service Relations Clientèle de l'animal qui garde les noisettes

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A/R


Objet : non respect des dispositions légales en matière de Droit à la Consommation / votre courrier du 12 avril portant référence XX (demande suivie par MME XXX) 


Monsieur,

Dans votre courrier du 12 avril 2011, vous m'informez que vous apporterez une réponse à mon litige sous 30 jours. Au 12 mai 2011, date de ce courrier, je n'ai pas reçu de réponse de votre part malgré votre engagement.
M. X, chargé de la cellule de surendettement, m'a informée le 9 mai que vous venez seulement de lui transmettre mon dossier.
Aussi, à ce jour, je constate que:
vous continuez, malgré mes nombreuses alertes et réclamations depuis le 3 mars 2011, date à laquelle j'ai transmis à mon agence Noisettes, la copie de la recevabilité de mon dossier prononcée par la Banque de France le 23 février 2011, de ne pas respecter les dispositions de la loi Largarde de novembre 2010 en matière de surendettement (articles L331-3 et L331-3-1 du Code de la Consommation) : prélèvements de frais de rejets liées à des créances, de frais de forçage au delà de mon découvert autorisé, d'intérêts débiteurs liés à des dépassements de découverts causés par ces mêmes frais...)
j'ai reçu des informations « éronnées » et divergentes dans le cadre de mon dossier de la part de la Caisse aux moisettes;
mes nombreuses contestations sont restées sans réponse et visiblement sans recherches approfondies;
les engagements de me tenir au courant de l'avancement de mon dossier n'ont pas été respectés;
vous avez forcé par plusieurs fois, malgré ma demande de ne pas dépasser mon découvert autorisé, des prélèvement de créances au delà de mon découvert autorisé alors que vous avez refusé, dans les mêmes conditions et le même jour, des prélèvements dits « alimentaires » comme le Trésor public (voir courrier de recevabilité de la Banque de France pour définition), occasionnant des frais supplémentaires tels que « frais sur compte dépôt en anomalie »;

M. X m'a informée qu'il transmettrait ses remarques au service qualité qui prendra la décision ou non de faire un geste commercial concernant mes réclamations. Mon objectif n'est pas d'obtenir un geste commercial mais l'application de la loi en vigueur.
Les échanges ayant été nombreux avec mon agence bancaire, le service Relations Clientèle, le service Qualité et aujourd'hui le service surendettement, je tiens à vous en faire une synthèse exhaustive et complète que vous trouverez en page 2 et 3 de ce courrier.

J'espère que vous saurez apprécier, à la lecture de cette synthèse, l'ensemble des dysfonctionnements qui ont jalonné le traitement de mon litige.

Aussi, je réitère ma demande d'être remboursée des frais et créances indûment prélevés malgré mes nombreuses demandes, et des intérêts associés.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.




ECHANGES AVEC le garde noisettes
dans le cadre du dossier portant référence XXX


Je tiens à votre disposition les copies des mails, courriers et messages sur mon répondeur téléphonique auxquels il est fait référence ci dessous.

Je me suis très lourdement endettée depuis 10 ans en souscrivant une multiplicité de prêts à la consommation, endettement dont j'assume naturellement la responsabilité.  En octobre dernier, mon taux d'entendement était de 200%. Durant ces 10 années, je n'ai jamais reçu un appel du garde noisettes en matière de conseil ou de mise en garde à cet égard.
Suite à une longue hospitalisation, j'ai pris rendez-vous à ma sortie de l'hôpital en décembre 2010 avec ma conseillère clientèle, MME XXX,  pour l'informer que je déposais un dossier de surendettement. Elle m'a encouragée dans cette voie, listant les créanciers d'après mon compte et m'a informée que les nombreux frais bancaires n'auront plus lieu d'être si mon dossier était déclaré recevable. A ce titre, je tiens à souligner la disponibilité de MME XXX dans le cadre de la gestion de mon compte entre décembre et début mars, jusqu'à la date de mes premières réclamations.


Janvier 2011: j'informe MME XXXque j'ai déposé un dossier de surrendettement auprès de la Banque de France (mail à MME XXX).

3 Mars 2011:  j'informe MME XXX que mon dossier a été déclaré recevable par la Banque de France le 23 février 2011 et lui en envoie la copie par mail.  (mail à MME XXX ).

4 mars 2011: MME XXX étant en congés, je m'étonne auprès du Service Clients que malgré la recevabilité de mon dossier, des organismes de crédit continuent de ponctionner sur mon compte et que  des frais de rejet me sont imputés, ce qui ne devrait pas être le cas (Mail à service clients).

11 mars 2011: j'appelle MME XXX pour l'informer des dispositions de la loi Lagarde: la noisette ne doit plus me facturer de frais bancaires pour rejet de prélèvements. (appel téléphonique)

11 mars 2011: MME XXX m'informe qu'ayant pris conseil auprès de ses services administratifs, la recevabilité n'empêche ni le débit des créances ni les frais bancaires (appel téléphonique).

11 mars 2011: je contacte le siège de la Banque de France à Paris qui confirme que je suis dans mon bon droit et me conseille d'en informer immédiatement ma succursale locale de la Banque de France(appel téléphonique).

11 mars 2011: j'informe MME XXX de la réponse de la Banque de France et lui demande de transmettre ma requête à ses services administratifs (mail resté sans réponse). Je n'aurai plus de retour à mes demandes de la part de ma conseillère à partir de cette date.

21 mars 2011: le Service Clients et la Banque de France, me confirmant par téléphone que je suis dans mon bon droit, me conseillent d'envoyer un A/R à la directrice de mon agence,  Mme YYY, pour exposer ma situation (appels téléphoniques).

22 mars 2011: envoi d'un A/R à  MME FYYY demandant l'arrêt des prélèvements et des frais bancaires.

23 mars 2011 : j'informe MME XXX de l'envoi d'un A/R à MME YYY, expliquant le non respect des dispositions de la Loi Largarde de novembre 2010 en matière de surendettement concernant le fonctionnement de mon compte (mail resté sans réponse).

5 avril 2011: j'appelle le service Relations clients expliquant que je n'ai reçu aucun appel ni mail concernant ma problématique,  ni réponse à mon A/R à MME YYY, que la Banque de France va saisir  la noisette, chargée des procédures de surendettement. J'explique que malgré mes démarches répétées, mes relances auprès de ma conseillère clientèle, de la directrice de l'agence et du service client restent sans suite malgré les confirmations qui m'ont été apportées concernant l'irrégularité des prélèvements de frais bancaires et de mon droit d'arrêter les prélèvements sans aucun frais. Je préviens donc que si les frais indument prélevés ne sont pas recrédités et que les prélèvements de créances ne sont pas suspendus sous huitaine, je demanderai le remboursement :

des frais de rejets liés aux prélèvements de mes créanciers depuis le 23/02/2011
des frais de commission d'intervention imputés pour débit de mensualités liées à ces créances
de tous frais appliqués pour dépassement de découvert quand ce dernier résulte d'un prélèvement de créance.

Je  souligne qu'à ce stade, je ne demande pas, comme je le pourrais, le recrédit des prélèvements de créances indûment débitées car je souhaite régler cette problématique rapidement et façon amiable.
Cependant, je précise qu'à défaut d'une réponse dans ces délais, je demanderai le remboursement de l'ensemble des frais bancaires et créances prélevés depuis le 23/02/2011, majorés des intérêts débiteurs appliqués par la noisette elle-même, soit 16,28%.
7 avril 2011: M. UUU, mon conseiller à la Banque de France envoie un courrier à la noisette..

12 avril : je reçois un appel de MME YYY me confirmant qu'elle s'occupe de mon dossier personnellement, que les frais de rejet indûment débités me seront remboursés et qu'elle m'appellerai à son retour de congés (message sur mon répondeur).

12 avril 2011: j'envoie un mail à MME YYY lui confirmant que mon objectif premier est de régler ce litige le plus rapidement possible de façon amiable afin que je puisse me consacrer pleinement au remboursement de mon dossier de surendettement. Je demande à ce que tout remboursement soit accompagné d'une ventilation détaillant les frais remboursés.(mail resté sans réponse. MME YYY ne m'a jamais rappelée). 

12 avril 2011 : courrier de M. PPP me confirmant que ma réclamation est parvenue au Service Clientèle et qu'une réponse me serait apportée sous 30 jours.

10 mai 201 : appel de M. PPP, chargé de la cellule de surendettement, qui m'informe que mon dossier vient seulement de lui être transmis.

11 mai 2011 : Appel de la Banque de France qui m'explique que la noisette n'aurait jamais reçu ces courriers et qu'il envoie à nouveau la copie de ce courrier à la noisette.

12 mai 2011: aucun appel de la  la noisette ni proposition malgré l'engagement du courrier (copie ci-jointe) de me fournir une réponse sous 30 jours.


Liste des frais prélevés depuis le 3 mars 2011, date à laquelle j'ai transmis à mon agence la copie de la recevabilité de la BDF:

04/03/2011  forfait prélèvement rejet     20,00 euros
04/03/2011  forfait prélèvement rejet     20,00 euros
05/03/2011  commission intervention      8,50 euros
07/03/2011  commission intervention      8,50 euros
07/03/2011  forfait prélèvement rejet     20,00 euros
07/03/2011  forfait prélèvement rejet     20,00 euros
08/03/2011  commission intervention      8,50 euros
09/03/2011  forfait prélèvement rejet     20,00 euros
09/03/2011  forfait prélèvement rejet     20,00 euros
09/03/2011  commission intervention      8,50 euros
15/03/2011  commission intervention      8,50 euros
17/03/2011  commission intervention      8,50 euros
22/03/2011  commission intervention      8,50 euros
04/04/2011  intérêts débiteurs 16,28 % 22,75 euros
05/04/2011  commission intervention      8,50 euros
07/04/2011  commission intervention    17,00 euros
07/04/2011  commission intervention    17,00 euros
08/04/2011  commission intervention    17,00 euros
13/04/2011  commission intervention    17,00 euros
14/04/2011  commission intervention    17,00 euros
20/04/2011  forfait prélèvement rejet    20,00 euros
26/04/2011  frais sur CDD en anomalie11,90 euros


Liste des créances prélevées depuis ma demande d'arrêter les prélèvements le 23mars 2011:

04/04/2011 SOFbidule        41,37 euros
04/04/2011SOFbidule         153,00 euros
04/04/2011 passe ton chemin   126,87 euros
05/04/2011 ge suis un cancre        12,00 euros
05/04/2011 cretinus                      42,00 euros
05/04/2011 SOLdoremi      138,98 euros
05/04/2011 Sobidule AM     174,85 euros
06/04/2011 SOFbidule       60,00 euros



Modèle plus passe-partout : Lettre de réclamation concernant les frais bancaires
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

catsen

 ;D ;D ;D

j'adore les noms

vous aveztout noté et c'est bien, souvent on se dit ils vont faire ce qu'ils ont dit, que nenni, dès qu'ils ont raccrochés ils passent à autre chose, on est même pas des n° de compte
on ne sert qu'à financer leurs primes
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

zorah0412

en effet, gros parcours du combattant mais payant! Comme je disais la loi est la loi, et ça ça leur fait peur. il faut y aller au bluff, citer les articles de loi que nous connaissons tous maintenant grâce à de bonnes âmes de ce site et dire qu'on a un avocat....même si c'est pas vrai.....ça fait peur.
Il faut juste mettre à la fin du courrier : CC à mon Conseil juridique.
J'ai le même exmple de lettre pour porter plainte contre le harcèlement mais ça n'est pas le thème de cette discussion...
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sandradu11

C'est un parcours du combattant mais qui en vaut la chandelle , car moi je me suis adressé à ma banque rien , ensuite le médiateur et bien là cela a bougé car ils m'ont remboursés 1000 euros sur 1741 euros de frais prélevé ...

Tout frais de cette semaine ...

Bon courage
A bientôt Sandra .......

zorah0412

bonsoir à tous,

C'est vrai, c'est un roman!!
Tous ces détails les mettent mal à l'aise car ils montrent que vous avez tout noté.
En effet, mettre à la fin : CC à mon Conseil Juridique.
Avec tous ces détails et les textes de loi, ils savent qu'au tribunal, ils perdront inévitablement. (ça n'est pas souhaitable d'aller jusque là car la procédure est longue!)
Vous avez raison, Catsen, ils passent vite à autre chose.
Pour ma part, j'ai joué la "montée en charge": conseillère clientèle, directrice de l'agence, service qualité puis service client.
Si un conseil doit rester de mon roman, ne vous arrêtez pas à votre agence!!
bon courage à ceux qui ont ce problème.
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

lisette75

Merci Zorah, ça y est j'ai envoyé mon pavé (courrier de reclammations sur les frais bancaires) dans la mare par mail...je sens que malheureusement ma banque n'aura rien reçu  >:D, ça fait rien je l'enverai en AR le mois prochain ! ;D En plus l'ordonnance est d'avril 2010...Mon dossier BDF a été  noté recevable en mars 2010....Mon porte monnaie en est tout ému du courrier envoyé et largement calqué sur le tien qui va me permettre de recuperer pas mal de sous  ;D :-*  bbbo

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