CHEQUES VACANCES

[bisane]

Voilà qui devient un peu plus précis...

Donc...
Il vous est interdit de faire tout nouveau crédit.
Cependant, la BDF peut vous autoriser, exceptionnellement, et, bien évidemment, en justifiant votre demande, à en faire un.

Mais un paiement en 3 fois, s'il s'effectue avec l'accord du commerçant, et sans intérêts, n'est pas considéré comme un crédit.

Cela vous paraît-il plus clair ?

[celtic]

Pour que cela soit plus claire


Le crédit gratuit est un crédit remboursable sans paiement d'intérêts. Le crédit gratuit entre dans le champ du crédit à la consommation dès lors que la durée de l'opération est supérieure à 3 mois. Un délai de paiement offert sur trois mois, tel qu'un paiement en 3 fois sans frais, n'est pas un crédit à la consommation.
Il est régi par les articles L.311-27 à L.311-29 du code de la consommation.


La réglementation du crédit gratuit impose comme pour tous les crédits à la consommation le respect de certaines obligations pour le prêteur. Il est soumis à la législation du crédit à la consommation en ce qui concerne la remise d'une offre préalable et le délai de rétractation notamment.
Préalablement à la signature du contrat de crédit et si celui-ci est supérieur à 3 mois, le prêteur devra remettre à l'emprunteur une fiche d'information précontractuelle. Cela permet au consommateur d'obtenir des éléments lui assurant de pouvoir comparer cette offre avec d'autres.

La suite traitant du sujet sur

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Credit-gratuit

[jp17217]

bonjour,

Je vous remercie pour vos réponse qui en effet est plus clair pour moi tel qu'un paiement en 3 fois sans frais, n'est pas un crédit à la consommation.
Donc l'argument de mon banquier ne tien pas dès l'instant que je respecte cette règle.

Merci à vous,

jp17217

[dvd76]

Pour que cela soit plus claire


Le crédit gratuit est un crédit remboursable sans paiement d'intérêts. Le crédit gratuit entre dans le champ du crédit à la consommation dès lors que la durée de l'opération est supérieure à 3 mois. Un délai de paiement offert sur trois mois, tel qu'un paiement en 3 fois sans frais, n'est pas un crédit à la consommation.
Il est régi par les articles L.311-27 à L.311-29 du code de la consommation.


La réglementation du crédit gratuit impose comme pour tous les crédits à la consommation le respect de certaines obligations pour le prêteur. Il est soumis à la législation du crédit à la consommation en ce qui concerne la remise d'une offre préalable et le délai de rétractation notamment.
Préalablement à la signature du contrat de crédit et si celui-ci est supérieur à 3 mois, le prêteur devra remettre à l'emprunteur une fiche d'information précontractuelle. Cela permet au consommateur d'obtenir des éléments lui assurant de pouvoir comparer cette offre avec d'autres.

La suite traitant du sujet sur

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Credit-gratuit

j'ai essayé de chercher sur le net et sur le forum mais je trouve que ce n'est pas très clair ce point?

Admettons un gros imprévu: Grosse réparation voiture, électroménager en rade... pas de possibilité de paiement en 3 ou 4 fois sans frais? C'est souvent un organisme de crédit que les sociétés passent.

Pourriez vous m'éclairer sur ce sujet svp?

Merci.

[bisane]

Pourquoi cette question, qu'il serait mieux de poser sur VOTRE fil ?

[jp17217]

Bonjour à toutes et à tous,


Mon dossier de surendettement est cours depuis 2007 avec un premier dépôt recevable sur une période de 3 ans puis redépôt en 2010 à nouveau recevable et je rembourse depuis mes échéances et ce jusqu'à fin 2017 et effacement de dettes au terme des 10 ans.


J'ai un logement qui est devenu trop petit (type 2) et donc j'ai demandé un logement de type 3 via l'office HLM avec une chambre supplémentaire pour mon enfant qui est âgé de 10 ans.


J'aimerai savoir si je suis dans l'obligation d'avertir la BDF sachant que je rembourse chaque mois mes mensualités et que je suis en mesure de supporter ce nouveau loyer ?


Je vous remercie pour cet éclaircissement,


Cordialement,
jp17217
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[biquette59]

J'ai fusionné vos messages, JP ! 

[bisane]

Si vous êtes en capacité d'assumer ce loyer en respectant votre plan, cela ne regarde pas la BDF.

[jp17217]

Merci à vous,


Bisane merci pour la BDF mais j'ai oublié les créanciers?


  JP17217

[BRUYERE]

Bisane merci pour la BDF mais j'ai oublié les créanciers?

Les créanciers non plus n'ont rien à voir dans votre déménagement..

du moment qu'ils sont payés en temps et heure..

[jp17217]

Merci,


Mais je suis dans l'obligation d'en informer les créanciers ?
encore merci,
jp17217

[bisane]

Ben pour qu'ils aient votre nouvelle adresse, oui !