2ème HUISSIER

[FRED64]

Il renouvelle dans son courrier de réponse, une proposition de rdv 

[bisane]

Fred, si la dette est forclose, vous ne devez plus rien...

[Dave482]

Fred, si la dette est forclose, vous ne devez plus rien...

Bjr;

Pour être exacte, FRED est toujours débiteur du créancier forclos, lequel ne peut toutefois utiliser les voies d'exécution (saisies) pour obtenir le recouvrement forcé de ce qui lui est dû. Il lui appartient maintenant de payer ou non selon son bon vouloir et, il faut le dire, en considération de l'intérêt que le règlement de la dette peut éventuellement revêtir dans son cas particulier.

Dave, avant la loi Lagarde, les instances compétentes en matière de crédit à la consommation étaient le TI pour les sommes inférieures à 25 000 € (de mémoire...), et le TGI au-delà.

Pour info, le contrat de prêt de somme d'argent se pratique depuis des millénaires alors que pour sa part, le crédit à la consommation tel que nous le vivons actuellement s'est vraiment développé en France aucours des trente glorieuses.

Le droit reflète pour ainsi dire cette chronologie historique. C'est ainsi que les règles spéciales gouvernant le crédit à la consommation viennent selon les cas se substituer ou compléter les règles développées au fil des siècles en matière de prêt mais uniquement pour les "opérations" qui rentrent dans le cadre fixé par le code de la consommation.

Sous réserves des autres conditions, le juge du crédit (à la consommation), le juge d'instance, connait de toutes les opérations de crédit à la consommation c'est à dire des crédits plafonnés selon le décret d'application de la loi consumériste à 21 500 euros  - 76 000 euros depuis la loi Lagarde - consentis à des particuliers sur plus de trois mois.

Ainsi, un prêt personnel consenti le 15.01.2012 par la SOCIETE GENEROUL à M TARTANPION pour ses besoins non professionnel à hauteur de 80 000 euros ne constitue pas un "crédit à la consommation" réglementaire et échappe par là même à la compétence du juge du crédit à la consommation. Ledit prêt relèvera de la compétence des juridictions de droit commun et, en pratique de la compétence générale - et non plus spéciale - du TI ou du TGI selon que les sommes en jeu se situent en deça ou au delà de la barre des 10 000 euros.

Voilà.

[catsen]

c'était quel type de prêt avec hypothèque ou autre?

[FRED64]

Bonjour a tous,

En ce qui me concerne, je ne cherche pas à échapper à mes devoirs, mais victime d'un sérieux accident de santé, AVC...Je ne peux plus faire face. L'huissier cherchant à éviter de répondre à mes questions, j'ai déposer plainte auprès de la CNIL pour avoir accès à la totalité de mon dossier et ma plainte à été jugé recevable par la CNIL. L'huissier à transmis l'intégralité du dossier me concernant ou il n'y a ni jugement, ni titre exécutoire.

Bon dimanche à tous.

[zorah0412]

Bravo pour la démarche CNIL !!!!!! 

[nounours]

 

voici qui donne raison à ma devise : on est endetté on a des devoirs mais aussi des droits