23 octobre 2019 à 11:51:11

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Mesures élaborées par la commission confirmées par le juge

Démarré par Heide, 20 août 2012 à 12:13:33

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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Heide

Bonjour à tous,

Cela fait un moment que je ne suis pas venue sur le forum et je ne retrouve pas mon fil. Je m'excuse d'avance si ce nouveau sujet fait doublon.

Suite à un ajout de dettes de ma part, mon dossier était en phase de recommandations et j'ai reçu l'ordonnance du juge qui "confère force exécutoire" aux recommandations.

J'avoue que je ne suis pas sûre de bien tout comprendre. Dans la partie "élaboration des mesures", il est écrit: "les crédits à la consommation et la dette fiscale seront apurés partiellement et proportionnellement aux encours sur la durée légale de 96 mois".
Un peu plus loin: "la capacité de remboursement ne permettant pas l'apurement total des dettes dans les délais légaux, leurs soldes restant dus seront effacés à l'issue des 96 mois".

Si je comprends bien, je ne rembourse donc pas la totalité de la somme que je dois?

À vrai dire, j'aurais besoin de vos conseils quant à la mise en place du plan de surendettement: un premier créancier m'a contacté. Je pense qu'il faut que je leur fasse un virement plutôt que j'autorise un prélèvement. En ai-je le droit ou peuvent-ils m'imposer leur façon de voir les choses?

Merci à tous pour vos réponses et de m'accueillir à nouveau.


mamanrom

Citation de: Heide le 20 août 2012 à 12:13:33
J'avoue que je ne suis pas sûre de bien tout comprendre. Dans la partie "élaboration des mesures", il est écrit: "les crédits à la consommation et la dette fiscale seront apurés partiellement et proportionnellement aux encours sur la durée légale de 96 mois".
Un peu plus loin: "la capacité de remboursement ne permettant pas l'apurement total des dettes dans les délais légaux, leurs soldes restant dus seront effacés à l'issue des 96 mois".

Si je comprends bien, je ne rembourse donc pas la totalité de la somme que je dois?  oui c'est ça

À vrai dire, j'aurais besoin de vos conseils quant à la mise en place du plan de surendettement: un premier créancier m'a contacté. Je pense qu'il faut que je leur fasse un virement plutôt que j'autorise un prélèvement. En ai-je le droit ou peuvent-ils m'imposer leur façon de voir les choses? il vaut mieux favoriser les virements et ils ne peuvent rien vous imposer  ;)

Merci à tous pour vos réponses et de m'accueillir à nouveau.



Heide

Merci mamanrom pour votre réponse rapide :)

Je vais contacter les créanciers et je crains un peu d'avoir à nouveau affaire à leurs manigances peu bienveillantes à notre égard (j'espère que je me trompe).

Je vais chercher des témoignages sur le forum, à bientôt  ;)



mamanrom

oh ne vous inquiétez pas, pour la mise en place du plan sont très gentils  ;)

Heide

Citation de: mamanrom le 20 août 2012 à 13:06:34
oh ne vous inquiétez pas, pour la mise en place du plan sont très gentils  ;)


Effectivement, le 1er que j'ai contacté m'a d'abord parlé de prélèvements mais n'a aucunement rechigné à la mise en place de virements. Pourvu que ça dure!

BRUYERE

bbbo bbbo bbbo bbbo pour la mise en place du plan !!!

on espère que tout va bien se dérouler .

Et vous aurez effectivement un effacement à la fin : bonne nouvellel

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer


Heide

Bonjour à tous,

Pour le moment, les contacts avec les créanciers se passent bien sauf avec la filiale de mon ancienne banque: sogefin... qui refuse de m'envoyer un RIB. La personne que j'ai eue prétend qu'il n'accepte pas ce genre de règlement pour les surendettements  >:(
Il veut donc que j'attende le courrier qu'ils m'enverront fin août avec leurs modalités de règlement (prélèvement ou chèque si j'ai bien compris).
J'ai réussi quand même à lui extorquer l'adresse du siège et je pensais envoyer une courrier AR pour demander ce RIB.
Qu'en pensez-vous?

De plus, sur le plan de la BDF, il n'y a pas de date précisée pour le début du remboursement. Je pensais commencer en septembre mais j'ai peur qu'il y ait des décalages, faute d'avoir réuni tous les RIB au même moment; ou même que ce soit trop tard pour que ma banque les mette en place. Pensez-vous que je doive attendre octobre?

Merci de vos réponses.

zorah0412

n'attendez pas trop. tentez un coup de forcing!


On avisera après mais restez ferme! ;)
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

Heide

Je vais écrire une lettre car je ne les sens pas trop coopératifs  ::)

Savez-vous s'il existe un texte qui stipule que le débiteur est libre de choisir le mode de règlement de ses mensualités et que le créancier ne peut rien lui imposer?

Je n'aime pas trop leur manière de faire  >:( ce sont les seuls à continuer à m'envoyer des relevés de compte avec les intérêts qui gonflent, qui gonflent... alors qu'ils ont été prévenus de ma recevabilité il y a belle lurette... ffouR

Heide

Bonjour à tous,

J'ai une question concernant la mise en place des virements: doit-on tous les faire commencer le même mois pour respecter les paliers de la BDF?
Je m'explique: je n'ai pas reçu les coordonnées bancaires de tous les créanciers, or certains me demandent de faire commencer les virements dès septembre. Puis-je le faire, auquel cas je chamboule les paliers de la BDF ou bien dois-je attendre octobre?

Je vous remercie de votre réponse, je n'arrive pas à joindre ma gestionnaire.

lilinne

quelle est la date de mise en application du plan?

que dit le premier palier?

Heide

Alors, j'ai beau relire le document reçu de la BDF, je ne vois pas de date précise pour la mise en application du plan.
L'ordonnance du TI date du 19 juillet 2012.

Le 1er palier va du 1er au 15e mois et comprend tous mes créanciers. Les courriers que j'ai reçus de certains d'entre eux mentionnent septembre 2012.
À vrai dire, il va me manquer 1 créancier, celui qui refuse que cela se fasse par virement. Ils m'ont dit au téléphone que je recevrai un courrier de leur part fin août avec une autorisation de prélèvement automatique.


bisane

Le plan doit démarrer le mois suivant la réception de l'ordonnance.
Quoi qu'il en soit, il sera plus simple pour vous que tout démarre en même temps.
Vous pouvez accepter le prélèvement en le surveillant de près.


Je vous fait un MP avec ce qu'on a (en espérant que j'ai bien décrypté !  :P)

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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