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Auteur Sujet: Saisie attribution et compte bloqué  (Lu 43807 fois)

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Hors ligne bisane

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Re : Saisie attribution et compte bloqué
« Réponse #30 le: 08 avril 2010 à 22:38:17 »
@ logan :
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la mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire n'est plus faite uniquement à la demande du titulaire du compte...
Non, en effet (et j'ai eu du mal à comprendre la formulation... décidément !  ;)) : cela est normalement devenu automatique : Compte bloqué et RSA


@ René :
va me falloir une ventouse ancien modèle pour déboucher la canalisation...
Mais j'essaie de répondre à ce que je comprends :
- une personne qui bénéficie d'une procédure de surendettement peut voir les mesures exécutoires bloquées
- si elle n'a fait que déposer, et qu'elle est en attente d'une réponse, les mesures exécutoires peuvent se poursuivre
Ai-je répondu ?
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Hors ligne bisane

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Re : Saisie attribution et compte bloqué
« Réponse #31 le: 08 avril 2010 à 22:40:44 »
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désolé je ne l'avais pas vu !!!!!!
Cymbi, on peut ensuite répondre à des questionnements plus particuliers !  :D
Mais c'était déjà bien que tu aies la "base" !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sosrene

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Re : Saisie attribution et compte bloqué
« Réponse #32 le: 08 avril 2010 à 22:52:24 »
Mes réflexions n'ont rien à voir avec les mesures de saisie sur un compte...les deux sujets ont été traités en parallèle sur le post de Cath, qui se demandait, si elle pouvait faire virer le salaire de son mari sur un compte de son fils...là dessus je réponds attention - pas bon...etc... :)

Hors ligne Michel

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Re : Saisie attribution et compte bloqué
« Réponse #33 le: 08 avril 2010 à 23:05:39 »
merci logan pour le lien


et j'en retiens le dernier paragraphe qui dit : "que faire si la saisie a pour effet de bloquer les rémunérations ?

la réponse citée : il faut exercer un recours devant le jex dans le délai d'un mois. il faudra alors justifier de la provenance de ces sommes (donc revenu du travail). Le JEX donnera main levée de la saisie.

Donc si la saisie attribution peut bien être engager sur un compte , seules les sommes extérieures à nos revenus (nos lingots d'or  ;D) peuvent être en périls ; ou plus sérieusement, vous vendez ou avez vendu des biens et avez mis ces sommes sur votre compte, là c'est saisissable.

le seul problème c'est que l'on ait un compte bloqué durant au moins 30 jours mais les revenus du travail seront libérés ; ce qui revient à dire que sur ces derniers seuls la saisie sur rémunération est légal.
« Modifié: 08 avril 2010 à 23:14:38 par Michel »

Hors ligne loganserval

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Re : Saisie attribution et compte bloqué
« Réponse #34 le: 08 avril 2010 à 23:11:31 »
coucou michel
je savais que tu allais relever ce paragraphe qui, je dois le dire, m'intrigue aussi..
Je vais essayer de me renseigner un peu plus sur la question
loganserval

Hors ligne Michel

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Re : Saisie attribution et compte bloqué
« Réponse #35 le: 08 avril 2010 à 23:19:34 »
Re LOGAN , oui en effet j'ai relevé ce paragraphe car en effet ce dernier me parait censé car sinon à quoi bon imposer une règle en matière de saisie sur rémunération si les huissiers peuvent la détourner par une saisie attribution ?

 Dans ce cas il n'y aurait plus de garde fou en matière de protection des salaires et de la saisie sur rémunération et tous les 30 jours on aurait droit à la saisie attribution sur compte.

Faut quand même pas pousser mémé dans les orties  ???

Hors ligne bisane

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Re : Saisie attribution et compte bloqué
« Réponse #36 le: 08 avril 2010 à 23:51:57 »
Je crains que cette conclusion ne soit par trop hâtive....

Avis des pros demandé !  :D
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Hors ligne Jose33120

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Re : Saisie attribution et compte bloqué
« Réponse #37 le: 09 avril 2010 à 00:15:33 »
Bonsoir,

OUI la saisie sur compte peut être faites en fonction d'un titre exécutoire et l'huissier peut s'il le désir intervenir quand il le souhaite Malheureusement.

dés l'instant ou le Banquier en vertu de l'article de loi du 1  AOUT 2009 sur le blocage du compte le banquier doit obligatoirement laisser à disposition du débiteur la somme du RSA qui est aujourd'hui pour une personne de 460 € mensuel. Le faite avoir une saisir atribution n'empêche en aucun cas un huissier de bloquer le compte.quelque soit le moment.dés l'instant ou cet huisser a en sa possession un titre excécutoire.

José33120
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Hors ligne bisane

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Re : Saisie attribution et compte bloqué
« Réponse #38 le: 09 avril 2010 à 08:28:33 »
Citer
Le faite avoir une saisir atribution n'empêche en aucun cas un huissier de bloquer le compte
Euh...
Le fait qu'il y ait saisie sur rémunération ?
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Hors ligne l'indien

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Re : Saisie attribution et compte bloqué
« Réponse #39 le: 09 avril 2010 à 11:44:44 »
Je ne vais pas me lancer dans le débat juridique.... il y a plus compétent que moi.

Il me semble que la mesure d'obliger la banque à donner le RSA c'est surtout une mesure pour empêcher la banque de s'attribuer à elle-même la totalité de la recette d'une personne en difficulté.

La saisie sur compte dans mon esprit fait partie de l'arsenal d'intimidation des huissiers, comme le cadenas sur la roue de la voiture. Dans la pratique ils font ça une fois en se débrouillant pour faire coïncider  le jour de la saisie avec un moment où il y a de l'argent sur le compte. Ensuite ils savant bien que la deuxième fois les gens se seront organiser pour éviter d'avoir de l'argent disponible sur le compte. Avoir l'instinct de survie ce n'est pas interdit par la loi... et donc l'huissier va faire ensuite les démarches pour obtenir une saisie sur salaire. Il reste un fait, l'huissier à trouvé un combine pour se faire attribuer de l'argent comme chez certain 500€ pour se rémunérer. Cette procédure c'est une méthode d'harcèlement, comme celle de faire du chantage sur les jouets des enfants.

Pour moi il faut se mettre un peu dans la peau de l’ennemi, pour que l’huissier gagne son pain quotidien il faut qu’il existe des trucs pour faire peur, et que les gens payent. Sinon l’huissier pour faire vivre sa famille il faudrait qu’il devienne surendetté. L’huissier devient gratte papier rémunéré à la page d’écriture au service des services de recouvrement des banques.

Nous devons surtout aider les personnes à se protéger de toute ces procédures, avant, pour éviter d’en arriver là, après, pour que cela n’arrive pas deux fois.

Hors ligne bisane

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Re : Saisie attribution et compte bloqué
« Réponse #40 le: 10 avril 2010 à 02:27:43 »
Joël, je suis bien d'accord avec ton analyse !
Encore faudrait-il que les gens connaissent leurs droits... et surtout ne commettent pas d'erreurs qui pourraient leur être fatales !
D'où l'idée de soumettre à la réflexion les "bonnes" stratégies à mettre en oeuvre...
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Hors ligne Jose33120

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Re : Saisie attribution et compte bloqué
« Réponse #41 le: 10 avril 2010 à 22:37:04 »
Bonsoir Joël,


Nous sommes bien d'accord sur les méthodes des huissier et je partage tes convictions sur le manèges des huissiers qui n'hésite pas à jouer et faire peur aux personnes en surendettement quand à les pousser dans leurs derniers retranchements pour obtenir de l'argent. Si ils y parviennent ils auront gagnés et ensuite peu importe le reste.

Mais ils y a des huissiers qui comprennent la situation et ils sont un peu plus indulgent.

Notre travail à nous c'est d'en informer le débiteur, c'est d'en informer notre adhérents des risque que cela peut leurs procurer et qu'ils soient vigilent de la situation et des faits et geste à tenir.

Malheureusement comme le dit si bien Bisane, trop de personnes ne connaissent pas leur droit.

il nous faut souvent le répéter pour y parvenir.

José
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Hors ligne malinois

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Re : Saisie attribution et compte bloqué
« Réponse #42 le: 12 septembre 2011 à 19:50:31 »
Bonjour,

Un peu de déterrage ...

Topic intéressant. Dommage qu'il soit resté à l'abandon  :P

Hors ligne catsen

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Re : Saisie attribution et compte bloqué
« Réponse #43 le: 12 septembre 2011 à 20:05:42 »
Malinois avez vous besoin d'aide?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Hors ligne zorah0412

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Re : Saisie attribution et compte bloqué
« Réponse #44 le: 12 septembre 2011 à 20:28:13 »
Ce fil me fait peur..... :-\
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!