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21 janvier 2019 à 15:12:18

aide à la complémentaire santé

Démarré par catsen, 04 septembre 2012 à 08:13:36

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catsen

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/26332/quelles-sont-les-conditions-pour-beneficier-de-aide-au-paiement-une-complementaire-sante.php

Les assurés peuvent, sous conditions, bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire ou de l'aide pour une complémentaire santé.

Afin d'aider les personnes ayant des revenus modestes à souscrire une complémentaire santé - de plus en plus indispensable en raison du déremboursement de nombreux médicaments et de la mise en place de la franchise médicale - l'Etat a institué une aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), lorsque les personnes ne sont pas admises à la couverture universelle complémentaire (CMU-C).

L'aide ACS est réservée aux personnes en situation régulière sur le territoire français et dont les ressources n'excèdent pas de plus de 35% le plafond d'attribution de la CMU complémentaire (661,17 euros), avec prise en compte du nombre de personnes à charge.

Depuis le 1er juillet 2012, le plafond de ressources de l'aide à la complémentaire santé est de 892,58 euros par mois, pour une personne seule en France métropolitaine, indique le site de la sécurité sociale.

La demande d'ACS est faite par formulaire Cerfa (n°12504*02) auprès de la caisse d'assurance maladie de base.

Si le demandeur remplit les conditions d'attribution, celle-ci lui remet une attestation de droit avec un "chèque aide pour une complémentaire santé" qui lui permet de bénéficier d'une réduction sur sa cotisation d'assurance complémentaire.

Sur présentation de ce document à un organisme de protection complémentaire dans un délai de 6 mois, l'intéressé bénéficie d'une réduction sur le montant annuel de sa cotisation complémentaire équivalente au montant de l'aide accordée.

L'organisme de protection complémentaire applique la prime réduite et bénéficie en contrepartie auprès du fonds de financement de la CMU Complémentaire, d'un avoir équivalent au montant de la réduction de prime.

Le bénéficiaire a en outre droit à la dispense d'avance de frais pour la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie obligatoire, sous réserve qu'il respecte le parcours de soins coordonné (le médecin traitant doit être consulté avant d'aller voir tout autre praticien, sauf pour les ophtalmologues, les gynécologues, les psychiatres, les pédiatres et les dentistes, sous peine de moindre remboursement des soins par la sécurité sociale et d'un dépassement d'honoraires appliqué par le médecin).

Soulignons enfin que l'Assurance Maladie met désormais à disposition des assurés un simulateur permettant d'obtenir une estimation anonyme de leurs droits, en quelques clics. Cette simulation est proposée pour les situations les plus courantes et ne tient pas compte de certains cas particuliers (ex : jeunes de plus de 16 ans en rupture familiale, revenus d'activité non salariés, etc.).

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