Bernard33 question sur délai de forclusion et surendettement

Démarré par Bernard33, 19 Septembre 2012 à 01:27

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

bisane

Ce ne sont pas des changements de nom incessants, et je crains que vous ne confondiez 3 choses :
- la cession de créances
- les pyramides des sociétés
- la "délégation" de recouvrement

Je crains que si vous avez une OIP qui vous a dûment été signifiée, et contre laquelle vous n'avez pas réagi, les mesures exécutoires pourront tomber à un moment ou à un autre...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Bernard33

J'essaie de comprendre :

        - C.Con agit au nom ( aux droits de ) de sa filiale Fine en obtenant à son nom propre ( je n'ai pas passé de contrat directement avec C.Con ) une ordonnance d'IP devenue définitive suite à ma bêtise. L'Huissier intervient mandaté par C. Con , il ne trouve rien à saisir et réexpédie le dossier avec son rapport à C. Con qui mandate alors divers boîtes de recouvrement qui peuvent elles se prévaloir de l'IP rendue au nom de C. Con. D'accord...( pyramide de Sociétés / délégation de recouvrement ).
         - Ce sont actuellement d'autres boîtes ou d'autres Huissiers qui interviennent et me proposent des arrangements fumeux ou curieux ( le détail est à votre disposition...) au nom de Fine à nouveau...qui aurait donc récupéré son dossier ? D'accord...( toujours pyramide de Sociétés ). Mais comment aujourd'hui Fine peut elle se prévaloir juridiquement de l'IP ? Allons plus loin , admettons que je commence à rembourser Fine , qui dit que demain C. Con ne va pas revenir à la charge avec l'IP ?....d'où ma question : comment faire revenir le Tribunal dans le jeu , par un biais ou par un autre ?


Bernard33

Cette "histoire" d'IP est ce que j'ai rencontrée de plus compliqué et de plus terrible dans tous mes dossiers ! Cela me paraît incroyable , que l'on puisse , sur la foi de vagues documents remis au Tribunal , suite à une erreur mineure et fréquente , sans vous entendre et sans appel possible , vous condamner définitivement à payer n'importe quelle somme à n'importe qui...Dur , dur !

Comailles

Le juge vous offre la possibilité d'être entendu en faisant opposition à  l'IP dans les 30 jours suivant sa signification ;)

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