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Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement
10 décembre 2018 à 01:37:32

Dépôt effectué le 24/09/2012

Démarré par robertmagoria, 27 septembre 2012 à 15:36:33

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robertmagoria

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a apporté plusieurs modifications à la procédure de surendettement, afin notamment, de l'accélérer :
•Le délai entre la réception du dossier et la décision d'orientation de la Commission ne peut plus excéder trois mois, contre six mois auparavant.
•La commission peut désormais décider seule des mesures de rééchelonnement de dette et d'effacement d'intérêts. Ces dernières peuvent toutefois être contestées devant le juge de l'exécution.
•Les voies d'exécution sont suspendues automatiquement dès la réception du dossier de surendettement. En cas d'urgence, la commission peut saisir le juge pour suspendre une procédure d'expulsion du logement.
•Dans le cadre de la Procédure de rétablissement personnel, la commission peut recommander aux juges des mesures d'effacement total ou partiel des dettes.
•La durée maximale des plans de surendettement successifs est ramenée de 10 à 8 ans.

Toutes ces mesures sont entrées en vigueur le 1er novembre 2010.

Comailles

Oui, c'est la loi Lagarde mais qu'elle est votre question exactement?

robertmagoria

En quoi consiste la suspension des procédures d'exécution ?

La demande de suspension se fait par lette adressée au greffe du juge de l'exécution du TGI (tribunal de grande instance). Elle a pour objectif d'éviter que, durant la procédure de surendettement, la situation ne s'aggrave par des mesures d'exécution forcée.

C'est en général la commission de surendettement qui la demande dès le début de la procédure. Néanmoins, en cas d'urgence et sans avoir à attendre la réunion de la commission, le préfet, le président de la commission, le représentant de la banque de France ou le demandeur lui-même, peuvent saisir directement le juge de l'exécution du TGI.

Modalités et durée de la demande de suspension

C'est normalement le président de la commission de surendettement qui fait cette demande devant le greffe du juge de l'exécution du TGI du lieu de l'habitation du demandeur. C'est ensuite le greffe qui envoie une ordonnance aux créanciers du débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ainsi, cette suspension provisoire des procédures d'exécution interdit d'aggraver l'insolvabilité du demandeur.

La suspension ne peut concerner les dettes alimentaires et est limitée aux seules procédures véritables, c'est-à-dire à l'exclusion des mises en demeure et des commandements à payer.

Quand elle est accordée, la suspension est acquise jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement, sans toutefois pouvoir excéder un an.

Afin de n'oublier aucun créancier (qui aurait été oublié dans la demande de dossier de surendettement), la commission peut également faire publier un appel à créanciers dans un journal d'annonces légales du département. L'appel doit préciser dans quel délai les créanciers doivent déclarer leurs créances.

Comailles

Robert,

Votre problème, c'est quoi?

Vous avez des saisies en cours?

robertmagoria


robertmagoria

Bonsoir,

Mon dossier doit passer en commission le 30 novembre 2012. J'ai lu au détour de fils de forum, qu'un dossier pouvait être déclaré irrécevable pour les motifs suivants :
1) pas de surendettement
2)mauvaise foi
3)dossier incomplet, manque de signature etc...

Pouvez vous me dire si le gestionnaire vérifie le dossier avant le passage devant la commission ?

Puis je appeler le gestionnaire pour savoir si mon dossier est complet ?

Merci.

BRUYERE

Citation de: robertmagoria le 15 novembre 2012 à 20:08:58
Pouvez vous me dire si le gestionnaire vérifie le dossier avant le passage devant la commission ?

Puis je appeler le gestionnaire pour savoir si mon dossier est complet ?


oui, tout est vérifié et s'il manque quelque chose, c'est le gestionnaire qui vous appelle...Inutile de téléphoner
Si vous n'avez pas de nouvelles, c'est que tout est OK.. ;)

il ne vous reste qu'à patienter jusqu'au 30 .. ;) ;) ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer


robertmagoria

Bonjour,

A partir de combien d'échéances impayées un organisme de crédit peut demander la totalité de la somme prétée ? je n'arrive pas a avoir cette réponse sur le site.

Merci.

Smilysoul

la déchéance du terme est prononcée suite à au moins deux échéances impayées. La totalité de la créance est alors immédiatement exigible. Vous avez 15 jours pour régulariser la situation.  ;)
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=145.msg838#msg838
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

robertmagoria

Merci pour le lien,

Pfff, bon c'est à partir de la deuxième échéance impayée, à priori.
Depuis mon dépôt du dossier (24/09/2012) je n'ai pas pu régler les organismes de crédit, ils vont donc commencer à déclarer la déchéance du terme et commencer les hositilités. Vivement le 30 que je sache ou j'en suis.

zorah0412

la déchéance du terme n'est pas une catastrophe quand on a déposé un  dossier!

Ligne de mire! le 30!  xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!


BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

robertmagoria

Bonjour,

Suite a vos conseils, j'ai ouvert un compte , j'ai donc pour ce mois mon salaire en totalité. Je vais d'abord regler les factures de la vie courante (eau, assurance, cantine) ensuite je me pose une question :

Puis je regler mon échéance en retard de "pret immobilier" et ne pas payer les autres créanciers ?

ou

dois je donner un acompte égal à l'ensemble des créanciers y compris pour le prêt immobilier ?

merci encore pour les conseils.

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