Plafonnement de la taxe foncière

[Astian]

La Loi de Finances Rectificatives à introduit un plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes à l'habitation principale. ( art. 1391 ter du CGI, BOI 6-C-6-12 )

Ce plafonnement permet aux contribuables de bénéficier, sur réclamation est sous réserve de respecter certaines conditions de revenus, d'un dégrèvement de la fraction de leur cotisation de taxe foncière pour leur résidence principale supérieure à 50% de leur revenus.

Les revenus pris en compte pris en compte pour le plafonnement et le calcul du montant du dégrèvement correspondent au Revenu Fiscal de Référence défini au IV de l'article 1417 du CGI auquel sont apportées des corrections.

Le législateur a prévu pour éviter la prise en charge de l'augmentation des taux des collectivités locales que le montant du dégrèvement sera réduit d'un montant égal au produit nette de la base imposable par la différence entre le taux global de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année d'imposition et ce même taux global constaté au titre de 2011.

Ce dispositif est donc applicable au titre de la taxe foncière 2012.

Tout ceci peut paraître bien obscur. Heureusement Tonton Astian ne reculant devant aucun sacrifice, vous met en pièce jointe un fichier qui permet de faire le calcul. De toute façon ce fichier doit être joint avec la demande, et pour être complet... ben c'est pas moi qui l'ai fait  . Ceci étant, il vous servira bien quand même d'autant qu'il contient une bafouille explicative plutôt bien faite. Avant de m'inonder de questions, prenez connaissance du fichier.

Voila ce sera tout pour ce soir

[catsen]

D'après ce que j'ai compris on peut encore demander le plafonnement sur la TF de l'année dernière?

demain je vais essayer de calculer

[nounours]

et donc là ça se fait pas automatiquement, j'essaie demain 

[Astian]

D'après ce que j'ai compris on peut encore demander le plafonnement sur la TF de l'année dernière?

demain je vais essayer de calculer

Non le plafonnement doit être demandé sur la taxe foncière de l'année 2012. Par contre, pour éviter que l'Etat finance l'augmentation des taux, on compare avec les bases de l'année précédente.

[BRUYERE]

Merci pour ces précisions Astian

Juste pour info, j'ai été au Centre des impôts dont dépend ma maman, et en fait  elle ne peut  bénéficier de ce plafonnement , car bien que non imposable, son revenu fiscal de référence atteignant la somme astronomique de 15 000 € (et qqs cacahouètes), elle est donc beaucoup trop riche  .

Il n'aurait pas fallu dépasser 12 000 € (et qqs autres cacahouètes ..)...

Bon, çà risquait rien d'essayer ... , mais quand même : foncier + TH = 50 % de son trimestre ... chauffée au gaz et vieille maison mal isolée ... dur, dur ..