06 avril 2020 à 03:54:29

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Bernard33 question sur délai de forclusion et surendettement

Démarré par Bernard33, 19 septembre 2012 à 01:27:03

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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Bernard33

Une dernière question :
Credit revolving datant de 2002. En 2007 accident de la circulation et prise en charge pas l'Assurance ( "ça" aussi il faudrait en parler. Dis moi qui tu fréquentes et je te dirais qui tu es !) au bout de longs mois d'attente , de tergiversations...etc. Cette prise en charge cesse brutalement fin 2008 et les prélèvements reprennent d'un coup . Pas d'argent sur le compte , incident , régularisé le mois suivant mais le disponible tombe alors à zéro ( autorisé 8000 , utilisé 6000 , disponible zéro Euro !). Je sais , il y a des "conditions générales et particulières" mais peut on considérer ce "0" euro comme une rupture ou une dénonciation du contrat initial par la Banque ?
Le but du "jeu" ( toujours dans l'optique de la "forclusion" bien sûr ) puisque je suis coincé ( à deux mois prés ici...) en amont par une IP étant de "gagner" d'une maniére ou d'une autre quelques mois en aval....

Bernard33

Pardon , c'est le contraire : coincé en aval par l'IP , cherche une solution en amont...

catsen

pourquoi la prise en charge a t elle été interrompue? vous êtiez à la fin de la durée de prise en charge?

pour la différence entre l'autorisé et l'utilisé il doit y avoir dans votre contrat des conditions qui font qu'en cas de retard de paiement le disponible est suspendu
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

Votre cas est complexe, et votre avocat pourra mieux y répondre en ayant tous les éléments et documents que nous...

J'essaie cependant de faire le point...

- la cour de cassation considère en effet que pomper dans le découvert pour honorer une échéance de prêt aggrave la situation du débiteur et n'est donc pas correct... j'ai lu un arrêt récemment sur ce sujet, mais je ne le retrouve pas...  >:( >:( >:(
- ceci étant, vous n'êtes pas exactement dans cette configuration... et ça mérite donc d'être fouillé...

- pour l'IP, la forclusion ne peut plus être soulevée, et il me semble (mais c'est là qu'il faudrait tout le dossier...) que vous ne pouvez plus rien faire valoir même si le contexte vous y incite

- un plan de surendettement interrompt le délai de forclusion... quand il est appliqué !
Le nouveau délai pour vous doit partir dès la 1ère échéance impayée du plan

- tant qu'une IP n'est pas signifiée à personne, on peut y faire opposition... dès qu'elle l'est ! Ou dès qu'il y a une mesure d'exécution (une saisie)

- la mise à 0 du "disponible" après échéance impayée est normale


J'espère que je n'oublie rien...  :P


Et rapprochez-vous, donc, de Cresus !  ;)


CiterJ'espère que je n'oublie rien...  :P

Si !!!!
Si je suis tombée sur la bonne page (http://magat.francois.free.fr/Le%20contentieux%20du%20cr%E9dit%20%E0%20la%20consommation.html), où voyez-vous, vous, des pages ?  :o ???
Sur celle que j'ai trouvée, en tout cas, ce qui est dommage, c'est qu'elle fait référence à la loi de 1978, et qu'il y a eu quelques réformes depuis...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Bernard33

20 septembre 2012 à 01:56:38 #19 Dernière édition: 20 septembre 2012 à 06:29:07 par bisane »
A tous merci encore ,
Je prends bonne note de vos conseils et je me tourne maintenant vers mon Avocat pour tenter de résoudre au mieux ( j'aller dire flinguer ) les dossiers restants. Cela va se passer devant un Tribunal puisque des injonctions de payer existent dans ces dossiers mais ne sont pas signifiées à personne , ni "exécutées" ( saisie ou autre !). Elles dorment en fait chez les Huissiers depuis plus d'un an...
Concernant les assurances , je peux donner les noms de deux qui sont extrêmement honnêtes : Carroouf et pasdac ( A-a) , Carrouf surtout , un must ! Vous fournissez votre dossier médical , ils l'examinent rapidement et remettent votre compte à zéro sans discuter ! D'autres par contre , qui commencent par C et finissent par P , pourtant une boite immense , sont franchement à éviter ! Il ne faut pas oublier en plus que la prise en charge en cas de maladies ou de blessures ne dure pas éternellement ( 1 an seulement dans de nombreux cas et dans mon cas au bout d'un an j'étais toujours en rééducation...)
A bientôt !

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Bernard33

Bonsoir ,
Je reprends tardivement le fil de la discussion...
      1/ Je m'excuse pour les noms apparents mais c'est tellement rare de croiser des gens corrects dans ce milieu , qu'emporté par l'émotion , j'ai dérapé...

       2/ Mon ultime question : je reviens , à la recherche de précisions "' sur le terme ( et ses conséquences ) : "...venant aux droits de..."
                 
                  - On en comprend vaguement le principe économique et juridique : un créancier change de nom ou est racheté  ( ou refile ses factures à une autre boîte , la "maison mère" par exemple ) qui se charge à sa place ( ou pour son propre compte ) de récupérer les sous dus auprès du débiteur . Le problème ( complexe comme toujours...mais c'est parfois "intéressant" d'avoir des dossiers complexes ....) c'est de savoir ce que vaut juridiquement une assignation par une boîte "venant aux droits d'une autre " , éventuellement une condamnation ( exemple : une injonction de payer à laquelle vous n'avez pas répondue et qui devient alors " définitive". Pour faire simple...) ?

                  - Toujours à propos de ce terme ( et plus curieux ) : que se passe t'il juridiquement quand la boîte " venant aux droits de..." est à son tour remplacée par une 3° ou que le dossier est repris en mains par votre créancier originel ?

Merci à nouveau pour votre sollicitude...

bisane

En général, quand il est indiqué "venant aux droits de", c'est que la créance a bel et bien été vendue, que ce soit par achat de la société d'origine, ou la vente par lots de créances contentieuses.
Dans ce cas, l'acheteur doit prouver qu'il s'en est bien porté acquéreur.

Pourquoi cette question ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Bernard33

Je profite de l'occasion ( après passage au Tribunal d'Instance ) pour vous confirmer une information lue sur ce Forum :

            - je résume à nouveau la situation : dossier de surendettement recevable , examen des créances par le Tribunal d'instance...etc mais je ne donne pas suite à un dossier pourtant bien engagé ! Constat d'échec de la phase amiable par la Commission , mais pas de demande de recommandations , d'accord signé avec les créanciers , de décision d'un Juge...etc . Vous aviez raison : Délai de forclusion non interrompu ! Document utile : le relevé BdeF de vos incidents FICP ( que l'on peut demander à la BdeF ) sur lequel toutes les mesures prises à cette occasion figurent ou ne figurent pas. A noter , mais vous le savez , la Commission vous "ficp" lorqu'elle instruit votre dossier et vous "déficp" si cela n'aboutit pas ( mention : "surendettement : 0" ).

           

Bernard33

Bonjour cette fois ,

        Je suis entrain de tester "grandeur nature " devant les Tribunaux vos conseils et remarques et cela fonctionne pas mal ( et même plutôt bien ). Merci !

       Concernant le "venant aux droits " : la maison mère de Fine , C. Con , me balance une IP et comme indiqué plus haut ( et surtout comme un idiot !) je ne réponds pas dans les délais. Conséquence : condamnation automatique...et définitive .Un Huissier intervient ( avec la formule exécutoire ) , je m'organise pour ne pas être saisi , je fais le mort . Le dossier se retrouve entre les mains de boîtes de recouvrement ou d'autres Huissiers qui agissent maintenant directement au nom de Fine...? Je me demande , à ce stade , comment tenter de nouveau , en passant par la fenêtre ou par un soupirail , de me retrouver devant un Tribunal qui puisse "examiner" la validité de ces changements de nom incessants ?

bisane

Ce ne sont pas des changements de nom incessants, et je crains que vous ne confondiez 3 choses :
- la cession de créances
- les pyramides des sociétés
- la "délégation" de recouvrement

Je crains que si vous avez une OIP qui vous a dûment été signifiée, et contre laquelle vous n'avez pas réagi, les mesures exécutoires pourront tomber à un moment ou à un autre...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Bernard33

J'essaie de comprendre :

        - C.Con agit au nom ( aux droits de ) de sa filiale Fine en obtenant à son nom propre ( je n'ai pas passé de contrat directement avec C.Con ) une ordonnance d'IP devenue définitive suite à ma bêtise. L'Huissier intervient mandaté par C. Con , il ne trouve rien à saisir et réexpédie le dossier avec son rapport à C. Con qui mandate alors divers boîtes de recouvrement qui peuvent elles se prévaloir de l'IP rendue au nom de C. Con. D'accord...( pyramide de Sociétés / délégation de recouvrement ).
         - Ce sont actuellement d'autres boîtes ou d'autres Huissiers qui interviennent et me proposent des arrangements fumeux ou curieux ( le détail est à votre disposition...) au nom de Fine à nouveau...qui aurait donc récupéré son dossier ? D'accord...( toujours pyramide de Sociétés ). Mais comment aujourd'hui Fine peut elle se prévaloir juridiquement de l'IP ? Allons plus loin , admettons que je commence à rembourser Fine , qui dit que demain C. Con ne va pas revenir à la charge avec l'IP ?....d'où ma question : comment faire revenir le Tribunal dans le jeu , par un biais ou par un autre ?


Bernard33

Cette "histoire" d'IP est ce que j'ai rencontrée de plus compliqué et de plus terrible dans tous mes dossiers ! Cela me paraît incroyable , que l'on puisse , sur la foi de vagues documents remis au Tribunal , suite à une erreur mineure et fréquente , sans vous entendre et sans appel possible , vous condamner définitivement à payer n'importe quelle somme à n'importe qui...Dur , dur !

Comailles

Le juge vous offre la possibilité d'être entendu en faisant opposition à  l'IP dans les 30 jours suivant sa signification ;)

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