10 décembre 2019 à 19:31:33

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

que faire avec une SCI

Démarré par franckt, 24 octobre 2012 à 15:26:38

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

En bas

bisane

Je fais la grosse candide, car je ne comprends strictement rien à ces montages financiers complexes...  :P

Vous êtes caution pour une société... de quelle nature, pour quels montants, sur la valeur de quels biens ?

Quels sont précisément les termes de la SCI ?

Pour tous les autres "manquements" (compte, déclaration, comptabilité...)... que dire ?
Si vous avez souhaité vous protéger sans aller au bout des démarches, ça rend le tout très compliqué !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

franckt

Quand je dis que la pression m'étouffe les neurones ces derniers temps... j'ai encore omis une info d'importance.
Aujourd'hui, nous n'avons pas de retard sur les prêts de notre maison, les mensualités sont réglées chaque mois, nos seuls ennuis viennent de ces maudites cautions que je ne peux m'empêcher de trouver injustes.


franckt

C'est assez simple en fait, j'étais caution pour ma SARL qui a été liquidée, les créanciers qui avaient ma caution m'appellent aujourd'hui pour payer ce qui reste des créances sur mes revenus et mes biens personnels.
Pour ce qui est de la SCI, je n'ai pas choisi délibérément de ne pas aller jusqu'au des démarches, je suis menuisier, j'ai juste fait ce que m'a dit le notaire...

Astian

Pffffuiiiiiiii.....


Citation de: bisane le 24 octobre 2012 à 21:16:35
Je fais la grosse candide, car je ne comprends strictement rien à ces montages financiers complexes...  :P


Je vois bien....outre que que vous êtes à la limite de l'abus de droit, çà ne change rien à la créance : elle reste à votre nom et au nom de votre épouse. Le fait que la SCI paye en vos lieux et place ne change pas la nature du contrat.  Je vous rappelle que vous avez le Trésorier Payeur Général et le Directeur Départemental des Services Fiscaux ( ou son représentant ) qui siègent en commission de surendettement, le montage dont vous parlez s'apparente fort à une organisation d'insolvabilité...

Même si vos motivations sont compréhensibles, je crains fort qu'avec un plan comme celui-ci vous fassiez fausse route...

"Fais preuve de gentillesse envers tous ceux que tu rencontres, leur combat est peut-être plus dur que le tien."

Platon et Zorah par délégation...

franckt

le but n'est pas d'être insolvable, je veux bien payé, je veux juste éviter que ma femme soit emportée dans ma galère, je n'ai que 24% de la maison, et ce n'est pas un "maquillage" pour échapper aux responsabilités, la maison précédente (qui nous a permis d'acheter l'actuelle)était un bien de famille qui appartenait entièrement à mon épouse, si vous pensez que je fais fausse route, alors que dois-je faire ?

merci encore

feufolette

24 octobre 2012 à 23:35:48 #20 Dernière édition: 25 octobre 2012 à 02:22:37 par feufolette »

Citation de: franckt le 24 octobre 2012 à 20:20:52

J'avais une suggestion, ne devrai je pas créer un compte pour la SCI, remettre le prêt à son nom et faire un bail de location et verser un loyer à la sci, ça repousserai la dépose de mon dossier de 3 à 4 mois pour que les prélèvements du prêts disparaissent de mes relevés bancaires que je dois fournir, mais du coup, je déclarerai une quittance de loyer et ma femme ne serai plus contrainte de figurer sur le dossier.
Le seul hic serait de faire patienter les huissiers....


"remettre le prêt à son nom " c'est impossible, un banquier ne change pas un intitulé sur un contrat de prêt ou un échéancier (il leur arrive de faire des choses bizarres  mais ça c'est pas possible )
Il y a 10 ans ils ne regardaient que le loyer qui devait couvrir le montant du prêt, maintenant ils regardent aussi la situation des associés (revenus, fichage ficp etc etc).  Donc au vu de votre situation personnelle pas trop d'illusions à se faire.

Si vous aviez tenu une compta, on aurait (en gros  ) un immeuble à l'actif et un compte courant d'associé au passif de la sci (puisque le prêt est à votre nom perso, mais qu'il a servi à financer l'acquisition de l'immeuble par la SCI).

Le banquier pourrait théoriquement faire un prêt à la sci pour qu'elle vous rembourse votre compte courant d'associé, et avec cet argent, vous rembourseriez le prêt perso.

Sauf qu'il faut que le dossier soit accepté par la banque, autrement dit faut pas rêver.

Et faire prelever le prêt perso sur le compte de la sci oubliez tout de suite.  Inutile et dangereux.  

Le notaire a peut être pas été bon, mais il n'a peut être pas eu toutes les infos nécessaires au moment de sa réponse, et il ne faut pas oublier que certains domaines sont plus sa spécialité de base que d'autres.  Si le but avait été de protéger votre épouse des effets d'une faillite de votre sarl, étant en séparation de biens, et sachant qu'elle investissait l'argent de la vente d'un bien qui lui est propre, j'aurai trouvé logique qu'elle achète la maison à son nom seul, quitte à vous protéger vous par une donation au dernier vivant.  

Vous auriez pu aussi rester en entreprise individuelle (c'est pas pire que sarl+caution parce que la caution vous fait sauter la responsabilité limitée, ce que tous les "vendeurs " de sarl oublient) et faire une déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale -chez le notaire obligatoirement-  Avec 3 gosses à charge, le gain d'impôt via SARL à l' IS parait plus limité. 

C'est le notaire qui a fait les statuts, l'immatriculation de la SCI ?

Pour votre SARL vous faisiez la compta en famille ou aviez recours à un cabinet comptable ?
Votre épouse était associée aussi? Est ce qu'elle est aussi caution  et sur quoi ?
         

La maison a été achetée en 2011, est ce que la SCI a été créée aussi en 2011?

Vous avez du payer des frais au notaire et avoir un joli relevé de compte, est ce que vous avez payé d'autres choses pour la sci avec vos deniers personnels?  (quote part de taxe fonicère du vendeur, assurance propriétaire non-occupant, etc ...)  Electricité, gaz, eau, compteurs à quels noms ?  

Vous auriez déjà du ouvrir un compte bancaire au nom de la SCI avant la signature chez le notaire , ensuite vous êtes tenu à une comptabilité simplifiée certes, mais qui permette d'établir un bilan de la sci qui doit être présenté aux associés, on doit rédiger une assemblée générale à collectionner dans un joli classeur à pages numérotées côté et paraphé.

 A défaut de respecter ses règles de fonctionnement, la SCI peut être considérée comme fictive, les Impôts vous faire des misères, les créanciers aussi. Ce qui fait qu'elle ne joue plus son role de protection du patrimoine (ou une manière légale d'organiser son insolvabilité selon le point de vue d'où on se place ).
Sachant toutefois que les parts de société sont des biens meubles donc théoriquement saisissables par un huissier muni d'un titre exécutoire.  Mais je suis incapable de dire si ça se pratique dans la réalité.....

 La sci a du recevoir une déclaration n°2072 à déposer avant le 15 mai 2012, qu'est ce que vous avez indiqué dessus ?  

 Dépôt ou pas dépôt la première des choses à faire est de remettre de l'ordre dans la sci, et si vous avez trois sous, allez voir un expert comptable pour qu'il vous sorte un bilan 2011 de la sci et vous la remette d'aplomb autant que faire se peut. Le tarif sci c'est pas le tarif sarl  ;)   

Z'êtes bien compliqué, vous

 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

franckt

Faire prélever le prêt sur le compte de la SCI ne serait pas remettre les choses comme elles auraient dû être faite au départ ? Pourquoi inutile et dangereux?
Statut et immatriculation de la sci ont été faits par le notaire avec toute la connaissance de notre problématique, elle a été créée au moment de l'achat de la maison en 2011.
Ma femme n'était pas associée dans la SARL et n'est caution sur aucun dossier .
On a une déclaration n°2072 à remplir pour mai 2013, car le premier exercice était jusqu'à décembre 2012 (dixit le notaire). On a payé les frais notariés avec nos deniers perso puisque la sci n'avait pas de compte.

Je me rend compte que c'est compliqué mais j'ai juste fait ce que m'avait dit mon notaire.

Et si je dépose mon dossier maintenant tel qu'il est (avec les statuts de la sci et le prêt prélevé sur mes relevés), quelles peuvent être les conséquences ?

merci, et en règle générale, je suis plutôt quelqu'un de simple...

feufolette

et bien certains notaires feraient mieux de ne s'occuper que de donations et successions  :P


répondrai plus tard dans la limite de mes connaissances (à moins que d'autres ne le fassent  avant )
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

catsen

je suis d'accord avec Feufolette

prenez au moins l'attache d'un comptable

un bilan n'est pas compliqué à faire donc l'exercice s'étend de 2011 à 2012?

faire prélever les mensualités sur le compte de la SCI ne changera rien pour vous

le problème du cautionnement est que les créanciers peuvent exiger la vente de vos 24 %  de la SCI  ça représente combien et le cautionnement représente combien?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

catsen

me revoilà


est ce que ça vous ennuierait de nous transmettre les actes de cautionnement?

si vous êtes d'accord je vous passerai les coordonnées, ces documents ne sont lisibles que par les modos ;)
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

franckt

les cautions sont passées en jugement, je peux vous faire suivre un exemplaire si vous le souhaitez.
mes cautionnements représentent 37000 €.
La maison a été achetée 285000 € l'an dernier

catsen

dons si elles sont passées en jugement je suppose que le formalisme a été contrôlé. Quel type de jugement (injonction de payer, assignation) quel a été le résultat : délai, intérêts, frais

je pense que vous n'avez pas d'autres moyens que de payer

effectivement vendre la maison ne serait pas une bonne solution je pense compte tenu de la différence de montant

faire un dossier de surendettement juste à votre nom seulement pourrait être une solution avez vous pris contact avec la banque de france?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

feufolette

25 octobre 2012 à 10:09:14 #27 Dernière édition: 27 octobre 2012 à 15:32:53 par feufolette »
+ les statuts de la sci +copie du contrat de prêt "immo" fait au nom de Monsieur  + copie du relevé de compte du notaire

@ sen, vendre à des enfants mineurs n'est pas possible sauf à les émanciper si moins de 16ans
  Et pis c'est pas forcément un cadeau parce que les associés sont responsables des dettes de la sci à hauteur de leur participation dans le capital  .

2ème couac, qui dit cession de parts dit calcul de plus value pour savoir si impot ou pas + sci c'est régime des plus values immobilières.

Qui dit plus value dit calcul entre prix de vente de la part sociale et prix d'achat de la part. Donc faut connaitre la valeur initiale et la valeur mathématique au jour de la cession.  On revient à la nécessité d'une compta même si pas imposée par le code de commerce.

On peut ne pas payer de loyer (on y perd la déduction des frais correspondant mais on y gagne (gagnait?  ) l'exonération de la plus value immo "résidence principale" lors de la cession de l'immeuble.

Et dans ce cas présent, la cession de parts aurait le caractère d'une organisation d'insolvabilité.

La structure existe, et si elle existait avant les difficultés financières de la sarl, on fait des sci pour protéger le patrimoine individuel de l'entrepreneur donc je ne crois pas que l'on soit en tort en utilisant.

Mais il y a des choses à éviter, entre autres:

- la sci "fictive ": non respect des règles comptables fiscales juridiques

- les opérations croisées (type le prêt perso prelevé sur le compte bancaire de la sci) qui tendent à démonter une confusion de patrimoine, confusion qui ouvre la porte aux créanciers

Si on a un bilan de sci avec une dette de la sci en faveur des associés, parce qu'ils ont financé l'achat d'immeuble avec leurs fonds perso, il suffit de le signaler au créancier : il saisit des parts, mais l'ancien associé peut lui réclamer le remboursement de  son compte courant.


Faut attendre d'autres avis, mais de toute façon attendre avant de déposer quoi que ce soit  
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

franckt

je veux bien attendre d'autres avis, mais j'ai les huissiers à la maison, j'ai 2 commandements aux fins de saisie vente, que puis-je faire pour les faire patienter, que vont-ils commencer par faire sachant qu'ils savent que la maison ne m'appartient pas.
Help !!!

franckt

je peux avoir un bilan de la sci avec un comptable, mais pas avant la fin de l'exercice qui est stipulé pour décembre 2012.
Là encore, je dois attendre, et j'ai les huissiers qui sonnent, ma femme n'en peut plus et j'ai vraiment peur qu'elle fasse une bêtise (ça peut paraitre disproportionné, mais je n'arrive pas à la raisonner)
Re help

En haut